52000DC0750

COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Conseil et au Parlement européen sur GALILEO

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

Introduction

Un défi pour l'Europe

1ère partie : La définition du système

1. Les besoins des utilisateurs et les services offerts

2. L'architecture du système

3. L'intégration d'EGNOS dans GALILEO

4. La régulation, la normalisation et la certification

5. La coopération internationale

2ème partie : Les aspects économiques et financiers

1. Le coût de GALILEO

2. Le financement de GALILEO

1. La phase de développement et de validation

2. La phase de déploiement

3. Le partenariat public - privé

3. Les avantages apportés par GALILEO

4 : Les flux de revenus

3ème partie : La structure de gestion

1. La structure intérimaire

2. La structure définitive

Recommandations

ANNEXES

1. Le marché de la radionavigation par satellite

2. Le service de recherche et de sauvetage

3. Le plan de développement de GALILEO

4. L'intégration d'EGNOS dans GALILEO

5. Description synthétique de GALILEO

6. Liste des études

7. Fiche financière

Résumé

La radionavigation par satellite est une technologie de pointe permettant à l'utilisateur d'un récepteur de capter des signaux émis par plusieurs satellites pour déterminer très précisément à chaque instant, outre une heure très exacte, sa position en longitude, latitude et altitude.

Cette technologie, à ce jour maîtrisée aux Etats-Unis avec le système GPS et en Russie avec le système GLONASS, financée et contrôlée par des militaires, voit cependant son succès aller grandissant et couronné chaque jour par de nouvelles applications dans les pays de l'Union et dans le monde entier. Leur usage et leur marché embrassent déjà une multitude d'activités allant de tous les types de transport (localisation et mesure de vitesse de mobiles, assurances, ...) à la médecine (traitement des patients à distance, ...), à la justice (suivi de prévenus, ...), au service des douanes (enquêtes de terrain, ...), ou à l'agriculture (ajustage des doses d'engrains ou de pesticides en fonction du terrain, ...) ou dans.

Dans sa communication du 10 février 1999, la Commission a présenté un programme autonome de radionavigation par satellite appelé GALILEO, dont le développement a été proposé en 4 phases, dont la phase de définition qui s'achève à la fin de l'année 2000 :

Les phases successives du programme GALILEO

Phase de développement et de validation (2001-2005)

- Ensemble de la définition détaillée des segments (spatiaux, terrestres, utilisateurs) ;

- Développement des satellites, composantes terrestres ;

- Validation « en orbite » du système.

Phase de déploiement (2006-2007)

- Fabrication, lancement des satellites ;

- Mise en place du segment sol complet ;

Phase d'exploitation (dès 2008)

Renouvellement des satellites, exploitation des Centres, maintenance.

Soulignant à la fois le besoin de donner une impulsion positive à nos industries et services, et d'assurer l'indépendance de l'Europe dans une technologie aussi essentielle, le Conseil, dans sa résolution du 19 juillet 1999, a demandé à la Commission à développer un système à usage civil, global, géré par des pouvoirs publics civils et apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux systèmes existants tout en leur étant compatible.

Pendant la phase de définition en 2000, la Commission et l'Agence spatiale européenne ont mobilisé une très grande partie de l'industrie spatiale européenne ainsi que des fournisseurs potentiels de services pour définir les contours de ce projet.

La présente communication décrit les résultats de cette phase. Elle confirme l'intérêt stratégique et aussi économique du projet et une proposition pour sa poursuite dès 2001, assortie cependant de certaines conditions considérées par la Commission comme indispensables pour réussir la mise en oeuvre de GALILEO.

Celles-ci sont les suivantes :

La Commission considère que :

- la radionavigation par satellite est une technologie clé pour le développement de nos économies et que le déploiement, à cet effet, d'une constellation satellitaire propre à l'Union européenne est indispensable pour sauvegarder son indépendance.

- - sur base des résultats des études coûts/bénéfices, GALILEO est rentable et suffisamment attractif pour que des financements publics sous forme de subventions ne soient plus nécessaires à partir de 2007 ;

- pour la phase de développement et de validation (2001 - 2005) , l'indispensable financement à partir de subventions publiques est programmé, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à des contributions publiques additionnelles dans le cadre du budget communautaire ou de celui de l'Agence spatiale européenne ;

- - le financement de la phase de déploiement, qui consiste en la fabrication et le lancement de satellites ainsi qu'en l'établissement du réseau d'infrastructures terrestres, nécessitera un investissement du secteur privé à hauteur de 1,5 milliard EUR ; qu'à cette fin un partenariat public - privé sera en place dès la phase de développement et de validation ;

- la mise en place d'un partenariat public-privé requiert un cadre juridique et financier le plus tôt possible et que :

* Il doit être créé dès 2001 une structure provisoire de gestion coordonnée du projet GALILEO associant la Commission et l'Agence spatiale européenne.;

* Les propositions nécessaires à la création d'une structure définitive qui disposera d'un budget d'investissement résultant du regroupement de tous les fonds affectés au projet seront préparés par la Commission;

* La maîtrise d'ouvrage d'EGNOS devra être assurée par cette structure ;

* Rapport sera fait chaque année au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution du dossier, sur la mise en place des structures de gestion du programme et à lui décrire avant décembre 2004 le financement de la phase de déploiement (2006-2007).

Introduction

La radionavigation par satellite est une technologie de pointe. Elle résulte de l'émission en orbite de signaux indiquant une heure d'une extrême précision. Un récepteur captant ces signaux de plusieurs satellites en constellation peut alors déterminer très précisément à chaque instant, outre une heure très exacte, sa position en longitude, latitude et altitude.

Cette technologie, à ce jour maîtrisée aux Etats-Unis avec le système GPS et en Russie avec le système GLONASS, financée et contrôlée par des militaires, voit cependant son succès aller grandissant et couronné chaque jour par de nouvelles applications dans les pays de l'Union et dans le monde entier. Leur usage et leur marché embrassent déjà une multitude d'activités pour n'en nommer que quelques unes, couvrant naturellement tous les types de transport (localisation et mesure de vitesse de mobiles, assurances, ...) mais passant également par la médecine (traitement des patients à distance, ...), la justice (suivi de prévenus, ...), ou au service des douanes (enquêtes de terrain, ...) ou l'agriculture (ajustage des doses d'engrains ou de pesticides en fonction du terrain, ...). En outre, il est possible pour tout un chacun de se procurer pour un prix très modique un récepteur GPS permettant de se localiser sur route, en mer ou en montagne mais sans aucune garantie de précision, ni de continuité du service.

La Commission, saisie par le Conseil dès mars 1998, a présenté dans sa communication du 10 février 1999 [1] un programme autonome de radionavigation par satellite appelé GALILEO, dont le développement a été proposé en 4 phases : de définition en 2000, de développement et de validation jusqu'en 2005, de déploiement jusqu'en 2007 et enfin d'opération et exploitation au delà.

[1] COM(1999)54 final du 10.2.99

Les Conseils européens de Cologne en 1999 et de Feira en 2000 ont souligné l'importance stratégique de GALILEO et la nécessité de prendre une décision sur la poursuite du programme en décembre 2000.

Soulignant à la fois le besoin de donner une impulsion positive à nos industries et services, et d'assurer l'indépendance de l'Europe dans une technologie aussi essentielle, le Conseil, dans sa résolution du 19 juillet 1999 [2], a demandé à la Commission à développer un système à usage civil, global, géré par des pouvoirs publics civils et apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux systèmes existants tout en leur étant compatible.

[2] JOCE C221/01 du 3.8.1999

Le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision du 23 juillet 1996 [3], sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ont inclus les systèmes de navigation et positionnement comme parties intégrantes du réseau et les projets afférents comme projets d'intérêt commun. Dans le règlement sur le financement des réseaux transeuropéens de transport du 19 juillet 1999 [4], ces deux institutions ont également élevé le taux de participation communautaire aux projets de navigation et positionnement à 20%, en leur donnant une claire préférence.

[3] Décision n°1692/96/CE du Parlement et du Conseil - JOCE L228 du 9.9.96

[4] Règlement (CE) n°1655/99 du Parlement et du Conseil mdofiant le Règlement (CE) n° 2236/95 - JOCE L197/1 du 29.7.99

L'Union européenne, avec l'appui d'une grande majorité d'Etats de tous les continents qui ont supporté le développement de GALILEO en tant que système européen compatible avec les systèmes existants, a fait en sorte que les fréquences nécessaires soient réservées lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications qui s'est tenue à Istanbul en mai 2000.

Enfin, le Conseil a souligné à plusieurs reprises l'importance de la coopération avec l'Agence spatiale européenne avec laquelle la Commission vient de préparer une communication sur l'espace qui ouvre la voie dans les prochains mois au développement d'une véritable stratégie européenne dans le domaine spatial. GALILEO en est un point d'exergue.

Pendant la phase de définition en 2000, la Commission et l'Agence spatiale européenne ont mobilisé une très grande partie de l'industrie spatiale européenne ainsi que des fournisseurs potentiels de services pour définir les éléments fondamentaux du projet.

La présente communication décrit les résultats de cette phase. Elle confirme l'importance stratégique de ce projet ainsi que son intérêt économique. Elle propose sa poursuite dès 2001, assortie cependant de certaines conditions considérées par la Commission comme indispensables pour réussir la mise en oeuvre de GALILEO.

Les phases successives du programme GALILEO

* Phase de développement et de validation (2001-2005)

- Ensemble de la définition détaillée des segments (spatiaux, terrestres, utilisateurs) ;

- Développement des satellites, composantes terrestres ;

- Validation « en orbite » du système.

Phase de déploiement (2006-2007)

- Fabrication, lancement des satellites ;

- Mise en place du segment sol complet ;

Phase d'exploitation (dès 2008)

Renouvellement des satellites, exploitation des Centres, maintenance.

Un défi pour l'Europe

Dans sa communication sur GALILEO du 10 février 1999, la Commission soulignait un certain nombre de problèmes importants auxquels l'Europe devra faire face dans les prochaines années.

La radionavigation par satellite permet la transmission de signaux de datation, donnée de référence indispensable à nos économies de plus en plus intégrées. Les réseaux bancaires, de télécommunications et d'énergie ainsi que la synchronisation des signaux pour la transmission de données de toute nature sont des éléments essentiels pour cet ensemble complexe d'interrelations. L'Europe (et au-delà le Monde) ne peuvent pas se permettre de se reposer seulement sur un voire deux systèmes non communautaires, et sous contrôle militaire, pour l'établissement de normes dans des domaines aussi essentiels qui nécessitent un haut niveau de sécurisation coordonnée.

Le nombre de consommateurs des services qui en découlent augmente chaque jour et dans tous les domaines d'activité (gestion des mobiles, localisation d'objets, assurances, géodésie, etc...). Chaque jour, leur chiffre d'affaires s'accroît, rendant nos économies de plus en plus captives de ces systèmes de positionnement et de mesure de vitesse par radionavigation par satellite. Au-delà de la nécessité d'assurer une redondance technique de signaux compatibles pour les applications de haute précision touchant en particulier à la sécurité des vies humaines, peut-on vraiment dépendre d'un seul signal non européen pour assurer ces chiffres d'affaires et les emplois qui en dépendront -

GALILEO permettra de développer des applications dont une grande partie non imaginée à ce jour, contribuant à l'accomplissement de missions de service public dans un nombre très varié de domaines (douanes, transports, opérations de maintien de l'ordre, recherche de personnes disparues, poursuite de délinquants, enquêtes judiciaires, opérations humanitaires, etc...).

Utilisateur le plus évident d'un signal précis de positionnement et de calcul de vitesse, le secteur des transports, dans le cadre d'une approche communautaire nouvelle et adaptée à son siècle, sera un client moteur de GALILEO :

* L'espace aérien et les aéroports sont de plus en plus congestionnés. Une gestion plus efficace est progressivement mise en place mais il est évident que cela ne sera pas suffisant. Le rapport du Groupe à Haut Niveau sur le Ciel Européen Unique souligne l'importance de l'introduction de nouvelles technologies comme moyen d'augmentation de la capacité. La radionavigation par satellite en fait partie mais la sécurité exigera également la redondance des systèmes (il n'est pas possible de se fier seulement à un système étranger et militaire) et l'intégrité c'est-à-dire la connaissance de la qualité du signal utilisé.

* Le développement du transport maritime nécessite aussi des contrôles renforcés. La Commission a présenté des propositions de directives [5] à cet égard. Les récentes catastrophes telles que les naufrages du pétrolier Erika et du chimiquier Ievoli Sun démontrent la nécessité d'un rapport de position qui soit certifié, ce que seul GALILEO [6] peut fournir, à l'appui des nouvelles réglementations sur la sécurité maritime.

[5] COM(2000)142 final du 21.3.00

[6] Les autres systèmes de navigation par satellite pourront également fournir ce service pour autant qu'il soit certifié et garanti par leur opérateur

* Le transport terrestre, vecteur principal des marchandises et des personnes dans nos économies modernes, doit également faire l'objet de réformes. Selon le Livre Blanc de la Politique Commune des Transports [7] de la Commission, aucune infrastructure ne sera capable à elle seule d'assumer le développement de sa croissance. Une mesure idoine pourra être l'obligation de rapport ou d'enregistrement automatique et certifié du positionnement et de la vitesse. Seul GALILEO6, et sur tout le territoire de l'Union européenne, permettra aux autorités, non seulement de mieux connaître et donc mieux gérer les flux de trafic, mais aussi de réorganiser l'économie du secteur des transports.

[7] COM(2000).... final du

* L'urgente nécessité d'une accélération significative des procédures de police, de justice et de contentieux d'assurance (le coût des primes en sera réduit d'autant) ou commerciaux liés au transport (vols, accidents, retards de livraison etc...) rendra très rapidement indispensable un système passif ou actif, mais évidemment certifié et garanti, de notification de positionnement que seul encore une fois, GALILEO pourra fournir au marché. Le même système certifié et garanti permettra à son utilisateur de s'affranchir automatiquement et sans arrêt, des péages autoroutiers, urbains ou autres.

Au-delà de la datation et du transport, l'Europe doit être partie intégrante de la révolution entraînée par la navigation par satellites. Les récents développements européens du GSM et de l'UMTS [8] (les deux générations du téléphone portable qui intègreront à terme le signal GALILEO) et avant cela d'ARIANE et d'AIRBUS ont clairement montré les conséquences positives d'une modernisation résolue, politique et sectorielle sur l'emploi, sur le développement industriel et économique et sur l'influence internationale de l'Union européenne.

[8] 3ème génération de téléphonie mobile permettant l'utilisation des potentialités d'Internet à une très grande vitesse

L'ensemble des applications de positionnement (certifiées ou non) entraînera une myriade de nouveaux services à développer par de très nombreuses entreprises. Les récepteurs GALILEO, capables de recevoir également les signaux (GLONASS) russe et (GPS) américain, devront pouvoir pénétrer leur marché. Le GPS, sous la pression des utilisateurs et dans la perspective de l'arrivée de GALILEO, a bénéficié de l'arrêt du jour au lendemain, en mai 2000, de la dégradation sélective [9]. Il est difficile d'accepter que nos fabriquants de récepteurs et leurs utilisateurs doivent s'adapter, et sans préavis, aux évolutions d'un signal décidé ailleurs.

[9] Dégradation de la précision du signal limitant l'usage civil.

Enfin, un autre défi inhérent à ce projet est la mobilisation du secteur privé. La présente communication démontre qu'au-delà des bénéfices socio-économiques qui, à eux seuls, justifient le financement public de tout le projet, il existe suffisamment de possibilités de retours économiques provenant du développement de GALILEO pour intéresser les industriels et les banquiers.

De nombreux autres investisseurs, que ce soient des entreprises intéressées à fournir les composants, les satellites et les équipements terrestres, ou plus important, des entreprises grandes, moyennes ou petites spécialisées dans les services, ont confirmé qu'ils participeront à GALILEO dès que, à la fois :

* les décisions politiques et financières relatives à l'engagement de la phase de développement et de validation auront été prises ;

* une entité unique, dans un cadre institutionnel précis, aura été désignée pour gérer les différents aspects du programme.

1ère partie : La définition du système

Le but de ce chapitre est de présenter le système GALILEO tel qu'il résulte des études menées pendant la phase de définition. La présentation prend comme point de départ les besoins exprimés par les utilisateurs potentiels et décrit ensuite les services nécessaires pour rencontrer ces demandes. La partie suivante vise à décrire l'architecture du système conçue de telle manière à pouvoir fournir ces services. Les chapitres suivants abordent des questions connexes relatives à EGNOS [10], à la certification et à l'international qui ont été et devront être prises en compte pendant la phase de développement et de validation du programme.

[10] EGNOS, précurseur européen de GALILEO, est un système de radionavigation par satellite qui dépend du GPS américain et du GLONASS russe et en assure l'intégrité, c'est-à-dire qu'il avertit l'utilisateur dans un laps de temps très court de tout dysfonctionnement pouvant affecter la qualité du signal retransmis par satellites géostationnaires

1. Les besoins des utilisateurs et les services GALILEO

A. Les besoins des utilisateurs

La mise en place d'une infrastructure de navigation se fonde sur les exigences exprimées par les utilisateurs potentiels des services offerts, de l'utilisateur final aux fournisseurs de services (partie prenante importante de la chaîne de valeur ajoutée) en passant par les autorités publiques en charge de l'application de réglementations diverses.

La consultation d'une large gamme d'utilisateurs, couvrant un nombre important de domaines, a fait l'objet d'un travail conséquent durant la phase de définition du programme GALILEO. Divers fora ont été tenus dans plusieurs domaines d'application comme l'aviation, le ferroviaire, le maritime, les applications liées à la route, celles liées au grand public ainsi que les applications scientifiques et celles liées à la distribution du temps.

Pour chaque forum d'application, quelques 50 membres les plus représentatifs de leur domaine, repartis équitablement entre les Etats européens impliqués dans le programme GALILEO [11], ont été contactés et ont contribué à l'élaboration du cahier des charges des services de positionnement, de navigation, de temps et de recherche et sauvetage.

[11] C'est-à-dire incluant également les Etats membres de l'Agence spatiale européenne non-membres de l'Union Européenne et des Etats candidats à l 'adhésion à l'Union européenne.

Il émerge de ces consultations à grande échelle une perception claire de la nécessité d'un service global, c'est-à-dire couvrant la totalité du globe terrestre y compris les océans et les zones désertiques, afin de pouvoir non seulement assurer des services continus pour les applications maritimes et d'aviation [12], mais également pour permettre aux équipementiers (principalement les fabricants de matériels de réception) des économies d'échelle dans un marché non segmenté. La majorité des acteurs publics et privés impliqués dans cette consultation a également souligné le besoin fondamental de canaux de communications : seule la synergie parfaite des services de positionnement, de navigation et de datation, d'une part, et de communication, d'autre part, est susceptible de permettre l'exploitation optimale des services offerts [13]. La notion de « bouquet » de services doit donc faire partie intégrante des paramètres du système de navigation.

[12] Cette couverture globale permet de plus la fourniture des services GALILEO aux territoires non européens d'Etats membres de l'Union européenne ou de l'Agence spatiale européennee.

[13] Les choix techniques pour la mise en place de ces canaux de communication sont indifférents au niveau des utilisateurs.

Un tel service est prévu dans la solution de base présentée dans cette communication par interconnexion certifiable entre GALILEO et des réseaux de communication terrestres ou de satellites existants . Une autre possibilité technique est étudiée en option à lever dès le premier semestre 2001 qui consisterait à embarquer sur les satellites une charge utile de communication. Cette possibilité ne sera retenue que si elle est d'un coût neutre pour l'investisseur public [14].

[14] Cette évaluation devra intégrer les éventuels risques juridiques, et partant financiers, que pourrait présenter cette solution eu égard aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commercie, le secteur des télécommunications étant couvert par l'Accord Général sur le Commerce des Services (GATS, 1994).

Associer des services de communications nécessitera aussi un examen approfondi des aspects réglementaires et notamment du régime des autorisations et des interconnexions dans le marché intérieur pour les réseaux et services de communication électronique.

Des applications permettant d'améliorer la cartographie en Europe et au-delà, particulièrement dans les pays en développement avec lesquels la Communauté entretient des relations particulières, seront envisagées. Des applications liées à l'observation de la terre seront également étudiées dans le cadre de la stratégie de développement durable et global.

GALILEO inclut un équipement permettant un service moderne de recherche et sauvetage [15]. Les Etats signataires de la convention internationale COSPAS-SARSAT [16], qui mettent actuellement en oeuvre un système de cette nature couvrant la totalité du globe, ont été contactés et ont montré un intérêt manifeste pour un nouveau service fourni par GALILEO. Les Etats-Unis étudient, pour leur part, la mise en place d'un système similaire et potentiellement complémentaire sur les futures générations du GPS. Outre le nombre de vies sauvées, ce service est d'un intérêt géopolitique planétaire évident.

[15] Voir annexe 3

[16] A savoir la France, le Canada, les Etats-Unis et la Fédération de Russie

L'analyse conjointe des besoins actuels et futurs des utilisateurs et des marchés liés aux applications sous-jacentes a permis de dégager un ensemble de prévisions (quantité d'utilisateurs par domaine d'application) utilisé dans l'analyse coût-bénéfices.

Enfin, plusieurs paramètres décrivant les différents niveaux de service requis par type d'application résultent des analyses décrites ci-dessus. Les principaux paramètres concernent un besoin global de précision au moins aussi bonne que celle fournie par le GPS, d'intégrité [17] dans certains domaines particuliers - principalement ceux où la vie humaine est en jeu [18] - et de disponibilité de service améliorée, aussi bien dans les zones urbaines (locales) que dans les régions nordiques.

[17] L'intégrité du système se traduit pour l'utilisateur par un indicateur qui renseigne quasiment en temps réel l'utilisateur sur la qualité des signaux émis et sur tout dysfonctionnement identifié.

[18] Il est à prévoir que la demande d'intégrité des services offerts se généralisera dans un nombre croissant d'applications.

B. Les services GALILEO et leurs applications

Sur base des consultations entreprises avec les utilisateurs, trois catégories de services ont été définies pour rencontrer leurs besoins.

1) Le service d'intérêt général

Il fournira un service de positionnement, de navigation et de datation compatible avec les services existants mais avec une meilleure précision. Il sera utilisable par toute personne en possession d'un récepteur GALILEO recevant tous les signaux existants. Ce service sera accessible sans autorisation.

Les principales applications seront la navigation routière privée, la datation des réseaux, les systèmes d'information sur le trafic et les itinéraires de délestement en cas de congestion ou la téléphonie mobile, etc... De nombreux types de récepteurs seront développés à des prix très variables en fonction des applications proposées.

De principe, l'utilisation de ce signal sera gratuite mais un régime de certificat de qualité (voir chapitre 4 de la deuxième partie) est envisageable pour les récepteurs de qualité à prix élevés.

2) Le service commercial

Les fournisseurs de services qui l'utiliseront pour donner une plus-value à leur offre de produits paieront une redevance à l'opérateur de GALILEO . Le signal contiendra des données relatives aux services commerciaux supplémentaires offerts. En échange de la redevance, l'opérateur de GALILEO pourra offrir certaines garanties de service.

Les principales applications concernent des utilisateurs professionnels qui sont prêts à payer pour disposer d'un service garanti par l'opérateur GALILEO, notamment dans les domaines de la géodésie, des opérateurs en douane, de la synchronisation des réseaux, de la gestion de flottes maritimes ou routières, du péage routier, etc...

Ce service sera à accès contrôlé pour les utilisateurs finaux et les fournisseurs de services à valeur ajoutée. Ce contrôle d'accès pourra se faire via des clés d'accès protégées (à l'instar du code PIN pour les GSM) dans les récepteurs. Une telle solution à confirmer par les fournisseurs de service permettra d'éviter la technique plus onéreuse du cryptage du signal cependant toujours à l'étude en phase en validation. Le contrôle d'accès permettra en effet de percevoir des revenus auprès des usagers abonnés.

3). Le service d'intérêt public

Ce service sera offert aux utilisateurs très dépendants de la précision, de la qualité du signal et de la fiabilité de sa transmission. Il doit offrir un très haut niveau [19] d'intégrité et en conséquence, indiquer très rapidement à l'utilisateur les éventuels dysfonctionnements. Il devra être certifié conformément aux réglementations s'appliquant aux différents modes de transport (celles de l'OACI pour le transport aérien, celles de l'OMI pour le transport maritime et les futures réglementations européennes concernant la Politique Commune des Transports). Ce service requerra des récepteurs spécifiques permettant d'avoir accès à ce signal de plus grande qualité. En fonction des décisions des instances européennes ou internationales de normalisation, ce service pourra être limité à des utilisateurs autorisés. Les exigences de sécurité empêcheront la fourniture sur la même fréquence de tous les signaux destinés à ce service.

[19] Aucun service de radionavigation par satellite de cette qualité alliant universalité, précision, certification et garantie n'existe à l'heure actuelle.

Sont notamment concernées, les applications destinées à la navigation aérienne et maritime, à la gestion et à la régulation des trafics routier et ferroviaire, aux services d'urgence, au péage routier, au contrôle de l'accès dans les villes, au transport de substances dangereuses, au transport et au suivi de personnes dangereuses, aux opérations humanitaires, mais aussi à l'enregistrement des boîtes noires.

Les revenus correspondants seront générés via un contrôle de l'accès au signal pour les utilisateurs qui seront, par exemple, les contrôleurs aériens, les compagnies aériennes, les gestionnaires de réseaux d'intérêts publics, les compagnies ferroviaires, les contrôleurs du trafic routier, les douanes, etc... Pour les services qui doivent être sécurisés, l'option de cryptage du signal a été intégrée dans l'estimation financière. Celle-ci sera levée ou confirmée pendant la phase de validation.

Un service public spécifique d'aide à la recherche et au sauvetage [20] permettra, en outre, de localiser les personnes ou véhicules en détresse. Ces derniers seront équipés de balises qui seront activées en cas d'urgence pour envoyer un signal d'alerte à un centre de sauvetage. L'enregistrement de la réception du signal sera renvoyé immédiatement au naufragé.

[20] Un groupe de travail est en place pour intégrer ce service dans le cadre de COSPAS-SARSAT dont le service ne fournit, à l'heure actuelle, ni ce retour de signal capital pour soutenir le moral des victimes, ni n'assure l'instantanéité de l'alerte. Le service sera gratuit mais requerra une autorisation d'achat de la balise.

En outre, l'utilisation conjointe de l'un des trois services décrits ci-dessus avec un service de télécommunication, tel que le GSM ou l'UMTS, permettra de fournir ou distribuer les données de positionnement d'une manière beaucoup plus conviviale, le cas échéant, couplées avec d'autres informations telles qu'une carte routière, la distance à parcourir, la localisation des encombrements routiers et les itinéraires alternatifs par exemple. En outre, elle permettra également de s'affranchir de péages de toutes sortes.

2. L'architecture du système

La conception de l'architecture du système GALILEO doit permettre :

- l'adaptation de la réponse aux besoins des utilisateurs et aux évolutions du marché;

- l'intégration d'autres services que la navigation ;

- la minimisation des coûts de développement et d'exploitation ;

- la minimisation des risques, autres que financiers, inhérents à un projet aussi singulier par son ampleur, sa complexité et l'importance de ses enjeux [21];

[21] Ces risques peuvent être de nature politique ou internationale, du fait notamment du caractère dual des technologies utilisées (certains des équipements ou composants de GALILEO seront soumis aux règles existantes en la matière pour ne pas compromettre les engagements et les objectifs de l'Union européenne en matère de non prolifération), ou juridiques du fait de certaines conventions et obligations internationales (cf. droit de l'espace, réglementation internationale de la navigation aérienne et maritime, OMC,...).

- l'interopérabilité avec les systèmes existants notamment GPS tout en maintenant son autonomie et sa compétitivité

1. Les principaux fondements du système GALILEO

Le concept est global, c'est-à-dire basé sur une distribution de signaux sur toute la surface terrestre avec trois grandes classes de services de navigation:

- un service d'intérêt général ;

- un service commercial;

- un service d'intérêt public.

A l'exception du service d'intérêt général, tous les services GALILEO incluent une information d'intégrité du système [22]. L'architecture permet à d'autres régions (groupes d'Etats qui auraient des accords de partenariat avec GALILEO) de personnaliser au niveau régional l'information d'intégrité du système.

[22] L'intégrité du système se traduit pour l'utilisateur par un indicateur qui renseigne quasiment en temps réel l'utilisateur sur la qualité des signaux émis et sur tout dysfonctionnement identifié.

Pour faciliter l'interopérabilité au niveau du segment utilisateur et la pénétration de certains marchés, il est également prévu de diffuser les informations d'intégrité des satellites GPS et éventuellement GLONASS en plus de celles des satellites GALILEO.

Enfin, les besoins d'échanges d'informations ou de relais de position des utilisateurs GALILEO conduisent à l'intégration de services de communications à faible débit en complément des informations de navigation. Ces services s'appuieront sur l'infrastructure terrestre ou spatiale existante.

Les signaux GALILEO

La définition et l'optimisation des services est totalement dépendante des caractéristiques du signal transmis à partir des satellites et des éléments terrestres locaux ainsi que des contraintes d'utilisation du spectre de fréquences électro-magnétiques. Deux approches sont poursuivies dans le domaine des fréquences pour les signaux GALILEO :

- La solution de base de cette communication s'appuie sur les bandes de fréquences nouvellement allouées pour GALILEO à l'issue de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR2000), qui offre de réelles possibilités techniques à l'Europe dans la définition du signal mais certaines conditions techniques doivent néanmoins être vérifiées; la préparation de la prochaine CMR, planifiée en 2003, fait partie des activités de la phase de validation.

- Deux options complémentaires basées sur le partage et le recouvrement partiel des bandes de fréquences des systèmes existants (GPS américain et GLONASS russe) sont étudiées pour permettre une optimisation de l'utilisation des fréquences et des performances offertes tout en renforçant l'interopérabilité et donc la robustesse sans influer significativement sur le coût total du système.

Le choix final des caractéristiques des signaux sera effectué sur la base des meilleures solutions [23] techniques en intégrant les résultats des négociations internationales. Il sera en tout cas effectué au cours du premier semestre 2001 pendant la phase de validation.

[23] Des études de définition réalisées depuis un an on retiendra que:

Les contraintes sécuritaires

Comme l'utilisation de GALILEO par des forces malveillantes pourrait être dangereuse pour les intérêts européens, des actions préventives et palliatives doivent être prévues (déni de service, contrôle des exportations de certains composants sensibles). Ces contraintes se traduisent par des mesures de protection physique du système et par un contrôle d'accès à certains services. En outre, GALILEO doit être protégé contre toute intrusion extérieure voire hostile dans le système visant à modifier de quelque manière que ce soit (physiquement ou par des moyens électroniques) le système et les services qu'il fournit.

En conséquence, en cas de crise, une instance politique européenne indépendante des structures de gestion de GALILEO - à définir dans le cadre de la PESC - devra avoir la possibilité de prendre les mesures nécessaires. En outre, des procédures opérationnelles devront être mises sur pied, dans le cadre de la PESC, entre l'instance qui aura été désignée et la structure de gestion de GALILEO pour gérer les éventuelles situations de crise.

En outre, la protection des données - notamment d'ordre privé - sera assurée conformément aux législations existantes.

2. Les principaux constituants de l'architecture [24]

[24] Voir son plan de développement au point 4.

L'architecture de GALILEO est constituée de quatre composantes principales:

- la composante spatiale à couverture globale ;

- les composantes régionales;

- les composantes locales ;

- les récepteurs et terminaux des utilisateurs.

a) La composante spatiale à couverture globale est constituée du segment spatial en l'occurrence une constellation de 30 satellites en orbite moyenne [25] et du segment de contrôle terrestre associé.

[25] Les satellites MEO (orbite de moyenne altitude) sont équirépartis sur 3 plan d'orbites situées à environ 23000 km. de altitude.

Avant d'en arriver à ce choix, plusieurs types de constellations [26] ont été étudiées en fonction de différents critères. Il ressort notamment de ces études que l'architecture recommandée basée exclusivement sur des satellites en orbite défilante et qui est recommandée permet une meilleure homogénéité des performances tant en précision que disponibilité et présente une meilleure robustesse aux modes dégradés (panne du satellite), en particulier vis à vis des pays à latitude élevée ou dans les villes, tout en étant moins onéreuse.

[26] Comme mentionné dans la Communication du 10 février 1999, différents types d'orbite ont été considérés pour les constellations : LEO (orbite à basse altitude), MEO (orbite à moyenne altitude), GEO (orbite géostationnaire), IGSO (orbite géosynchrone incliné). Durant la phase de définition, plusieurs études ont permis d'étudier les constellations basées sur seulement des MEOS (10 à 33 satellites sur différentes inclinaisons) et sur une combinaison de MEO (18 à 27) et de GEOS (8 à 9). Enfin, deux types d'architectures ont fait l'objet de comparaisons plus détaillées : 30 MEOS sur 3 plans et 24 MEOS et 8 GEOS, ce au regard de différents critères (performances atteintes, homogénéité géographique, risques et coûts, contraintes de gestion). L'architecture 30 MEO présente les meilleures performances, notamment dans les latitudes élevées pour un coût significativement moindre.

Le dimensionnement et la masse des satellites considérés pour ce type de mission devraient permettre une optimisation du déploiement de la constellation par des lancements multiples (5 à 6 satellites par lanceur).

Le choix ultime du ou des lanceurs se fera sur une base compétitive et dépendra de la capacité optimale d'emport (nombre de satellites) pour la période considérée, de la fiabilité, du coût proposé et des conditions contractuelles (assurances).

Le segment terrestre [27] comprend les centres de contrôles des satellites (stations de télémesure et de télécommandes pour le maintien à poste des satellites) et les centres nécessaires à la fourniture des services.

[27] Le segment terrestre permettant la fourniture du service comprend principalement :

b) Les composantes régionales

Le système est global et l'intégrité est distribuée mondialement. Toutefois, le concept du système permet l'introduction de composantes régionales (8 au maximum pour le monde entier) qui permettront de « personnaliser » l'intégrité et qui feront l'objet d'accords de partenariat avec les Etats correspondants. Le coût de cette composante sera à la charge de la région correspondante.

Une composante régionale est constituée d'un réseau complémentaire de stations pour la surveillance de l'intégrité des signaux ainsi que d'un centre de traitement qui permet d'offrir ce service.

c) Les composantes locales

Le système GALILEO permettra de fournir un haut niveau de performances aux utilisateurs à l'échelle mondiale même là où n'existe aucune infrastructure terrestre. Toutefois, pour des applications particulières dans des zones données, des performances de positionnement encore plus exigeantes sont nécessaires ou encore l'intégration avec d'autres fonctions, communication locales par exemple, permet une valeur ajoutée au service de base

Il en ressort qu'à partir d'une conception générique commune les éléments locaux seront adaptés aux besoins [28]: aéroports, ports, rail, routes, zones urbaines... De plus, dans chaque application, des cas spécifiques seront à prévoir : tunnels routiers, immeubles en ville, parkings souterrains... La phase de définition a permis une conception préliminaire de ces éléments locaux qui sera poursuivie durant la phase de développement et de validation

[28] Les besoins spécifiques seront en général une grande précision (inférieure au mètre), des informations locales d'intégrité pour permettre une génération d'alarme en un temps très court (par exemple inférieur à la seconde pour l'aviation civile) ou encore pour faciliter la continuité de service en environnement urbain lorsque la visibilité des satellites est réduite ou nulle.

Un élément local devra typiquement assurer un relais du signal incluant surveillance de l'intégrité, traitement et transmission de données.

La transmission des données au récepteur de l'utilisateur peut se faire par une liaison spécifique ou par l'intermédiaire de systèmes extérieurs : réseaux de communications mobiles (aux normes GSM ou UMTS), système de navigation maritime Loran C, ... Dans ce dernier cas, la connaissance précise de la position de l'utilisateur est également accessible à l'opérateur. Les messages de liaison Terminal-Centre de services permettent des valeurs ajoutées au service de base : localisation de détresses ou de pannes par exemple. Ceci conduira à considérer l'évolution des normes actuelles pour y intégrer les capacités offertes par GALILEO.

Pour certains domaines de transport comme l'aviation, l'existence d'une composante locale permettant d'offrir un service d'atterrissage adapté aux conditions météorologiques prévalant en Europe, est un élément important pour rationaliser les infrastructures existantes et rendre la navigation par satellite économiquement intéressante. C'est pourquoi, la Commission s'engage à faciliter les étude stechniques et économiques et, si la faisabilité est prouvée, elle facilitera, par l'intermédiaire des structures mises en place, l'organisation d'un service local.

3. Les récepteurs GALILEO

Ils constitueront un maillon déterminant de la chaîne GALILEO. Ils devront répondre aux exigences du marché :

- performances et coûts compétitifs par rapport aux systèmes existants ;

- adéquation aux besoins des utilisateurs (grand public et marché professionnel) ;

- évolutivité et intégration des services ( communications par exemple) ;

- possibilité d'utilisation multi-modes

Une large gamme de récepteurs GALILEO sera disponible offrant les différents types de service de radionavigation par satellite disponibles combinés ou non avec d'autres fonctions. Par ailleurs, les possibilités technologiques conduiront à un haut niveau d'intégration des ces fonctions (« puces » standards propres à une fonction). A titre d'illustration, on peut imaginer :

- des mini-terminaux GALILEO grand public ou une fonction de positionnement intégrée dans des téléphones mobiles (norme UMTS) permettant des services à valeur ajoutée ou la localisation en cas d'appel du numéro « 112 », le service d'urgence;

- l'intégration d'un service de navigation certifié aux normes aéronautiques dans le système d'aide au pilotage de l'avion ;

- une plate-forme de navigation intégrée dans le mobile permettant à son conducteur de combiner positionnement et suivi des informations sur le trafic.

L'enjeu du marché des récepteurs GALILEO est un élément majeur pour la réussite de la percée de l'industrie européenne dans ce domaine.

4. Le plan de développement de GALILEO [29]

[29] Voir diagramme en annexe 3

Dans le prolongement de la phase de définition qui se termine à la fin 2000, le plan de développement de GALILEO se décompose en deux phases principales :

Une phase de développement et de validation (2001 - 2005)

La phase de développement et de validation, qui commence en 2001, couvre la définition détaillée puis la fabrication des différents éléments du système : satellites, composantes terrestres, récepteurs pour les utilisateurs.

Cette validation nécessite la mise en orbite de satellites prototypes dès 2004 et une infrastructure terrestre minimale. Elle permettra les ajustements nécessaires du segment terrestre en vue de son déploiement global et la mise à hauteur, si besoin en est, des exemplaires de vols fabriqués en parallèle. Cette phase permet également la mise au point des récepteurs et des éléments locaux et la vérification des conditions imposées par l'Union Internationale des télécommunications lors de l'allocation des fréquences.

Une phase de déploiement de la constellation (2006 - 2007)

Cette étape de déploiement consistera à mettre progressivement en orbite à partir de 2006 [30] l'ensemble des satellites opérationnels et à assurer le déploiement complet de l'infrastructure terrestre afin d'offrir un service opérationnel dès 2008.

[30] Pour s'assurer de ce calendrier, la réalisation des satellites devrait commencer dès 2004.

La réduction des risques du programme sera assurée pendant l'étape de validation du système ci-dessus décrite par un programme de support technologique permettant de finaliser les choix critiques tant techniques que technologiques (horloges atomiques, récepteurs, utilisation de la bande C, charge utile de télécommunications liaisons intersatellites...). Il est important d'envisager ces activités afin que le système GALILEO de deuxième génération reste adapté à l'évolution des besoins des utilisateurs.

L'utilisateur disposera, donc, d'un service opérationnel EGNOS dès 2003 (voir chapitre I.3) et d'une introduction progressive d'un service opérationnel GALILEO au plus tard début 2008 [31], les services EGNOS continuant à être assurés simultanément jusqu'à leur disparition totale.

[31] L'accès au marché nécessiterait un plan de développement plus court et plusieurs voies sont examinées:telles que la fourniture d'un service grand public et commercial précédant les autres services plus exigeant techniquement. Il est, cependant, prématuré de s'engager en un tel calendrier compte tenu des risques en cours d'évaluation (disponibilité des horloges, e.g.). Il sera, cependant, possible après les premiers essais techniques de commencer les campagnes de promotion des applications satellites GALILEO et de vérification des utilisations réglementaires probablement à partir de 2006.

3. L'intégration d'EGNOS dans GALILEO

EGNOS, précurseur européen de GALILEO, est un système de radionavigation par satellite qui dépend du GPS américain et du GLONASS russe et en assure l'intégrité et donc avertit l'utilisateur dans un laps de temps très court de tout dysfonctionnement pouvant affecter la qualité du signal retransmis par satellites géostationnaires [32].

[32] En orbite circulaire à 36.000 km au-dessus de l'équateur terrestre.

L'annexe 4 décrit les caractéristiques et les avantages d'EGNOS, son pouvoir de mobilisation de l'expertise européenne en ingénierie, fabrication et services dans le domaine des applications spatiales, et enfin le processus par lequel il sera progressivement intégré dans l'architecture et les structures de GALILEO pour disparaître à l'horizon 2015.

4. La régulation, la normalisation et la certification

GALILEO apportera une contribution essentielle à la bonne gestion et à la sécurité de tous les modes de transport. En effet, il apporte une qualité supérieure aux systèmes existants, grâce à sa gestion par des civils, sa couverture globale, sa précision, son intégrité, et les garanties qu'il procure.

Assurer ces dernières implique la régulation des activités considérées par l'imposition de normes à respecter et le contrôle du respect de celles-ci par les instances communautaires compétentes.

La régulation et la certification impliqueront une législation communautaire. Pour leur mise au point et leur exécution, la Commission se fera assister par la structure publique à laquelle certaines activités pourraient être déléguées.

Comme GALILEO fournira des services au niveau mondial, l'Union européenne, en coopération avec les organismes européens de certification, devra élaborer les positions à défendre par les Etats membres au niveau d'organisations internationales telles que l'OACI et l'OMI.

5. La coopération internationale

La coopération internationale est indispensable à un projet d'envergure mondiale tel que GALILEO. Elle est également indispensable pour assurer l'interopérabilité avec les systèmes existants, pour associer les marchés pays tiers et enfin pour installer des composantes du segment terrestre dans certaines parties du globe. Un Comité, composé de représentants des Etats membres, est chargé d'assister la Commission dans les négociations / discussions avec les Etats tiers.

Conformément au mandat qu'elle a reçu du Conseil en octobre 1999, la Commission a entamé des négociations formelles pour identifier le champ d'une coopération avec les pays propriétaires des systèmes existants, les Etats-Unis et la Fédération de Russie, et au-delà avec des pays tiers intéressés par le développement de GALILEO.

Les résultats de la Conférence Mondiale des Radiocommunications d'Istanbul en mai 2000 ont démontré à la fois le fort soutien de beaucoup d'Etats des cinq continents à GALILEO et la nécessité de coordonner l'accès à de nouvelles fréquences accordées à la radionavigation conformément aux règles de l'Union Internationale des Télécommunications.

1. Les négociations avec les Etats-Unis ont permis de clarifier un certain nombre de points à traiter.

Dans un premier temps, l'Union européenne et les Etats-Unis ont discuté et documenté leurs idées sur le spectre, le signal, la sécurité des systèmes, la normalisation et les exigences en matière d'interopérabilité. Les deux parties sont d'accord sur le fait que le principal objectif est la compatibilité et l'interopérabilité entre GALILEO et le GPS.

L'Union européenne a indiqué à plusieurs reprises le voeu de poursuivre très rapidement les discussions techniques. La priorité et le préalable de la délégation américaine actuelle est probablement la décision du Conseil de décembre puis la préparation d'un accord-cadre sur les principes signé à haut niveau qui servirait de base à tous les travaux techniques.

La Commission propose néanmoins de poursuivre les contacts à tous niveaux afin de pouvoir consolider la définition des options d'interopérabilité et de partage des fréquences avec GPS avant la mi-2001 et d'accorder des positions techniques internationales comme à l'OACI, à l'OMI ou au COSPAS-SARSAT.

2. Les négociations avec la Fédération de Russie ont lieu aux niveaux politique et technique. Elles sont basées sur un scénario de coopération qui devrait permettre la coexistence de deux constellations indépendantes GLONASS et GALILEO en ayant en vue des réductions possibles du coût des investissements. Elles se basent sur les principes, d'une part, d'un échange entre interopérabilité et partage de fréquences et, d'autre part, de coopération industrielle.

Quatre actions de coopération industrielle significatives financées respectivement par l'Agence spatiale européenne, la Commission et des Etats membres ont débuté sous la supervision du Comité Spécial de négociation mis en place par le Conseil pour assister la Commission.

Les premières discussions sur un éventuel accord-cadre avec la Russie et le partage du spectre se poursuivent positivement. Il est proposé de faire un premier bilan dès la fin 2000.

Lors du dernier Sommet Union européenne - Russie du 30 octobre dernier, la déclaration commune mentionne que : Les parties conviennent de l'importance qu'elles attachent à la poursuite de la coopération amorcée entre les systèmes russe et européen de navigation par satellite (GLONASS /GALILEO).

3. La Commission souhaite vivement impliquer d'autres partenaires dans GALILEO à un stade précoce. Conformément à la demande du Conseil, elle a identifié et vérifié l'intérêt de plusieurs Etats pour une participation dans GALILEO, notamment lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications évoquée ci-dessus.

La configuration du système permettra d'ailleurs une singularisation régionale de l'information d'intégrité et donc un attrait tout particulier pour des groupements de pays tiers.

Une telle participation pourrait se faire à deux niveaux: celui de investissements directs et travaux industriels nécessaires pour le développement ou les opérations ou au niveau des applications et équipements pour les utilisateurs.

En Europe, une participation de la Suisse et des pays de l'AELE (Association européenne de libre échange) est assurée, des discussions sont en cours avec des pays d'Europe Centrale et Orientale et l'Ukraine.

Le Canada participe financièrement aux études de définition de GALILEO. Cette coopération prometteuse contribuera à développer l'élément régional sur les continents américains, ce qui est indispensable pour assurer un contrôle de qualité régional du signal. Conformément à la résolution du Conseil, la Commission pourrait présenter prochainement un projet de mandat de négociations formelles avec le Canada.

Des contacts avec un certain nombre de pays latino-américains devront être renouvelés et intensifiés en 2001 pour permettre de valider en temps réel EGNOS. Des contacts exploratoires ont commencé avec l'Australie.

Israël et certains pays africains (Afrique du Sud, Kenya, Egypte, ...) et asiatiques (Chine, Corée, Inde, ...) ont exprimé un vif intérêt à la Conférence de Télécommunications et à l'occasion de rencontres bilatérales.

Un effort particulier sera entrepris pour examiner les utilisations possibles de GALILEO, leur spécificité et leur intérêt économique dans les pays en voie de développement dans le contexte d'accords communautaires tels que celui conclu avec les pays ACP.

2ème partie: Les aspects économiques et financiers

Le premier chapitre dresse un tableau donnant, d'une part, les coûts des différentes phases du programme (voir tableau récapitulatif ci-dessous) et de la gestion du système opérationnel et, d'autre part, les avantages socio-économiques pour la société en général lorsqu'il sera opérationnel, et les avantages financiers plus immédiats - en termes de fournitures de services et ventes d'équipements.

La deuxième partie décrit le plan de financement du programme pour ses différentes phases en indiquant les contributions respectives des secteurs public et privé. La Commission y souligne qu'au vu des chiffres d'affaires escomptés, le secteur privé pourra contribuer à hauteur de 1,5 milliard d'EUR au financement de la phase de déploiement.

La dernière partie décrit différentes sources de revenus, dont notamment une taxe parafiscale, lorsque GALILEO sera en opération.

Les phases successives du programme GALILEO

Phase de développement et de validation (2001-2005)

Ensemble de la définition détaillée des segments (spatiaux, terrestres, utilisateurs) ;

- Développement des satellites, composantes terrestres ;

- Validation « en orbite » du système.

Phase de déploiement (2006-2007)

- Fabrication, lancement des satellites ;

- Mise en place du segment sol complet ;

Phase d'exploitation (dès 2008)

- Renouvellement des satellites, exploitation des Centres, maintenance.

1. Le coût de GALILEO

L'estimation des coûts couvre le système GALILEO à même d'offrir les différents services d'intérêt général, commercial et d'intérêt public décrits au chapitre I.1. Ces coûts recouvrent l'ensemble des phases de développement, de validation et de déploiement de la constellation complète permettant d'offrir un service opérationnel aux utilisateurs. Il s'agit pour l'essentiel :

- des études détaillées de définition précédant les réalisations des segments spatial, terrestre et utilisateurs ;

- de la fabrication des satellites, prototypes puis récurrents, et des matériels d'essai associés ;

- de la fabrication des composantes terrestres, de leur déploiement et des essais correspondants ;

- du lancement des satellites et de leur validation en orbite

L'ensemble de ces coûts est résumé dans le tableau suivant qui reprend les principaux postes et distingue la phase de développement et de validation et celle de déploiement des différentes installations prévues

Certaines hypothèses ou précisions méritent d'être indiquées :

- le déploiement des composantes locales y compris en Europe n'est pas inclus [33] ; par contre la partie définition et conception générique est incluse ;

[33] Le coût des éléments locaux est très variable selon les applications considérées (à titre d'illustration et pa installation: de 100.000 EUR pour des besoins grand public à 1 million EUR pour des besoins aéronautiques). La faible durée de leur fabrication (de 3 mois à 1 an) permettra de s'adapter à un plan de développement européen qu'il reste à arrêter en fonction des applications. En effet, ces composantes terrestres, qui relaient le signal dans les endroits inaccessibles en direct (5% de la couverture GALILEO), sont particulièrement nécessaires pour les services à concéder. Le marché déterminera leur nécessité, leur implantation et leur financement. La conception générique et la définition de ces composantes font partie de la phase de développement et de validation et sont inclus dans l'estimation.

- un service « recherche et sauvetage » embarqué dans GALILEO est inclus ;

- le déploiement des stations terrestres nécessaires pour l'introduction d'une spécificité d'intégrité facultative régionale (hors Europe) n'est pas inclus (par contre la définition et la conception générique est incluse) ; le coût d'un tel déploiement sera à charge des Etats concernés ;

- les frais d'intégration d'EGNOS dans GALILEO sont pris en compte sur base de l'approche décrite à l'annexe 5. (la phase d'exploitation initiale d'EGNOS 2004-2008 n'est pas incluse et comptée à la charge de son opérateur) ;

- les activités de support technologique et les études initiales pour la génération suivante de GALILEO sont incluses ;

- le prix de lancement est un prix moyen des lanceurs du marché de la gamme Ariane5, Proton sur la base d'un lancement multiple ; en cas d'échec d'un lancement, le coût du nouveau lancement est inclus dans l'estimation fournie, mais pas celui du remplacement du satellite ;

- les coûts des aspects sécuritaires sont estimés sur la base des infrastructures civiles sensibles;

- les aspects touchant à la certification de GALILEO sont pris en compte sur la base du précédent EGNOS ;

- le coût de développement d'un récepteur de base pour chaque service est pris en compte dans l'estimation mais non son adaptation aux multiples applications.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les activités extérieures au développement et au déploiement du système proprement dit, qui sont nécessaires pour assurer l'émergence des marchés identifiés, sont présentées dans le tableau suivant. La contribution indiquée reflète le seuil minimum des dépenses à consentir pour assurer une viabilité économique de l'ensemble du programme. D'autres contributions (secteur privé) sont attendues notamment dans le contexte Partenariat Public Privé.

- Développement des applications

- Support au segment utilisateur

- Actions de normalisation

- Support au déploiement des composantes locales // 150 millions EUR

Le coût d'exploitation annuel de GALILEO incluant le remplacement de la constellation est estimé à 220 millions EUR par an dont 70 millions EUR de coûts d'opérations et de maintenance. Le coût d'exploitation annuel d'EGNOS est de 25 millions EUR par an de 2003 à 2007

>EMPLACEMENT TABLE>

Coûts du Programme GALILEO (par phase) incluant l'intégration d'EGNOS

(en millions EUR) :

définition (1999-2000) : 80

développement et validation (2001-2005) :1.100

déploiement (2006-2007) :2.150

exploitation (2008): 220 par an

2. Le financement de GALILEO

1. La phase de développement et de validation (2001 - 2005)

Selon les estimations financières le coût au cours de cette période sera d'environ 1.1 milliard EUR.

Ce montant sera entièrement couvert par des fonds publics (budget communautaire et de l'Agence spatiale européenne).

Le financement communautaire

Le caractère communautaire du programme et son caractère de composante essentielle de la politique commune des transports et de l'initiative « Réseaux transeuropéens - transports » a essentiellement justifié le rôle de la Communauté européenne à la fois sur les plans politique et financier pendant la phase de définition

Pour les phases suivantes du programme, il en va de même et l'enveloppe budgétaire de l'Union européenne affectée à GALILEO sera alimentée, comme indiqué dans la communication de la Commission de février 1999, par des ressources déjà identifiées dans les perspectives financières existantes (essentiellement les réseaux transeuropéens et le 5ème programme cadre de recherche et éventuellement les futures actions de recherche qui restent conditionnées aux décisions du Conseil et du Parlement européen).

Dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens, l'introduction de GALILEO au PPI (Programme Pluriannuel Indicatif) a été proposée en septembre 2000 par la Commission au Comité pour les réseaux transeuropéens de transport qui en a approuvé le principe, conformément à la décision du Conseil et du Parlement européen du 19 juillet 1999. Le montant correspondant aux activités du programme GALILEO pour les années à venir est environ 550 millions EUR. Il permet de couvrir, avec la ligne budgétaire B5-700, 50% des coûts de la phase d'étude, y compris les mesures d'appui technique

Le 5ème programme cadre de recherche continuera pour sa part à réserver des fonds complémentaires pour la phase de développement et de validation du programme GALILEO. La contribution des futures actions de recherche est, quant à elle, conditionnée à son adoption par le Conseil et le Parlement européen. Ces fonds (5ème PCRD et futures actions de recherche) seront notamment destinés à couvrir le support au développement des applications et des récepteurs qui ne font pas partie de l'architecture proprement dite mais dont la spécification sera nécessaire le moment venu quand des partenaires privés ou un opérateur devront être identifiés.

Le niveau de l'intervention communautaire est critique parce qu'il détermine la capacité de maintenir un contrôle politique sur la phase suivante du programme. Il permet aussi de se prémunir contre les inconvénients résultant des règles de retour géographique prévues par la Convention instituant l'Agence spatiale européenne.

La contribution de l' Agence spatiale européenne

L'Agence spatiale européenne a confirmé que, par le biais de ses mécanismes institutionnels, elle avait prévu de longue date de demander à ses Etats membres une souscription de 550 millions EUR [34] pour la phase de validation si la décision politique de poursuite du programme était prise par le Conseil transports du 20 décembre.

[34] Cette demande était basée sur la Déclaration de programme de l'Agense spatiale européenne de 1999 estimant la phase de développement et de validation à 1.000 millions EUR.

En résumé, le coût de la phase de développement et de validation s'élève à 1,1 milliard d'EUR pour l'infrastructure et d'autre part à 150 millions d'EUR pour le déploiement des éléments locaux et le développement des applications et des récepteurs.

Tous les besoins pour le développement et la validation de l'infrastructuree sont déjà couverts par un financement public européen (Union européenne et Agence spatiale européenne) déjà programmé. Aucune contribution publique additionnelle des Etats membres ne sera donc nécessaire.

2. La phase de déploiement (2006-2007)

Au-delà des perspectives financières présentes, l'origine et le montant de la contribution communautaire et de celle de l'Agence spatiale européenne pendant cette phase restent à déterminer en phase de validation.

Pendant cette phase, les coût encourus sont estimés à 2.1 milliards EUR dont 1,5 milliard EUR sont justifiables à charge du secteur privé et 0,6 milliard EUR à charge du secteur public.

D'autres sources de financement pourront également être mobilisées par les mécanisme d'attribution (appels d'offres, enchères ou autres) des licences de fournisseurs de services ou d'opérateurs, par exemple pour l'exploitation commerciale du signal GALILEO associé à des éléments locaux.

Le tableau ci-dessous reprend pour les trois phases les contributions privées et publiques, avec, pour ces dernières, la ventilation entre celles de l'Union européenne et celles de l'Agence spatiale européenne :

>EMPLACEMENT TABLE>

3. La phase opérationnelle (à partir de 2008)

Dès que possible pendant la phase de validation, la Commission envisage de proposer la création d'un fonds reprenant les contributions publiques et susceptible d'accueillir les investissements privés et, le cas échéant, la participation d'Etats tiers. Le fonds ainsi constitué devrait disposer de la personnalité juridique et être doté de règles de financement propres, à agréer par les parties contributrices

A l'issue de la phase de déploiement, aucun financement sous forme de subvention ne sera nécessaire.En effet, celui-ci pourra s'effectuer dans le cadre du partenariat public - privé (voir point suivant) et par de nouveaux flux de revenus décrits au chapitre 4 ci-dessous

4. Le partenariat public - privé

Il sera un élément essentiel pour la réussite du programme GALILEO. Il sera mis en place par la structure définitive de gestion, laquelle sera chargée du montage légal et financier, dès la phase de développement et de validation pour impliquer le plus rapidement possible le secteur privé dans la poursuite du programme.

Rappelons, à titre préliminaire, que pendant la phase de déploiement, les coûts encourus sont estimés à 2.1 milliards EUR dont 1,5 milliard EUR sont estimés pouvoir être à charge du secteur privé [35] et 0,6 milliard EUR à charge du secteur public.

[35] voir au point 3 B les avantages financiers générés par GALILEO

Pour répondre à une demande exprimée par le Conseil le 17 juillet 1999, qui souhaitait une participation forte du secteur privé dans GALILEO, la Commission a lancé un appel à expression d'intérêt afin de déterminer les conditions nécessaires à l'établissement d'un partenariat public - privé. Plusieurs consortia industriels européens y ont répondu.

Suite aux analyses effectuées avec ces derniers et à une identification des chiffres d'affaires attendus par l'exploitation de GALILEO, il apparaît que la participation d'investisseurs privés dans le programme est tout à fait envisageable à hauteur des financements estimés pour le déploiement du système, les éléments locaux et le développement ultérieur des récepteurs et services. Un certain nombre de conditions préalables sont cependant requises :

La décision politique de poursuite du programme en décembre 2000 [36] ; tous ont insisté pour une décision impérative à cette date ;

[36] voir à cet égard le point 10 des conclusions du Conseil transports du 9.10.97 : « ...les projets RTE, y compris dans l'optique des PPP, nécessitent un egagement ferme de la part des Etats membres et accueille favorablement la volonté de la Commission de soutenir activement les efforts visant à mettre en place des PPP, don't l'identification revient aux Etats membres ».

Les exigences indispensables à une exploitation commerciale saine des services fournis par le système de navigation par satellite doivent être prises en compte dès l'établissement du cahier des charges du programme, sans quoi l'adaptation ultérieure à ces exigences est susceptible d'augmenter sensiblement les coûts du système ;

Une assurance de la maîtrise des risques techniques du projet par le financement des études préalables.

L'établissement d'une structure de gestion publique unique [37] se révèle être une condition préalable indispensable à même de rassurer les investisseurs potentiels quant à la stabilité institutionnelle du projet et de conclure un plan de financement adéquat.

[37] voir à cet égard le point 5 des conclusions du Conseil transports du 9.10.97 : « considère qu'il est indispensable de créer un environnement favorable aux PPP aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire et souligne la nécessité d'une association du secteur privé dès le début dans le processus de préparation des projets PPP tout en respectant un équilibre entre les critères commerciaux et socio-économiques dans la conception des projets, ainsi que la nécessité d'une répartition adéquate des risques ».

L'identification des sources et des montants de financement public devrait accompagner le calendrier prévisionnel des dépenses envisagées durant les diverses étapes du projet, depuis la phase de développement et de validation jusqu'à la phase de déploiement de la constellation et des installations terrestres correspondantes.

Toutes ces conditions devraient être remplies d'ici 2003 pour autant qu'une décision ferme soit prise en décembre 2000 sur la poursuite du programme.

L'inclusion active de partenaires privés dès la phase initiale de développement et de validation du système devrait permettre non seulement une optimisation du coût global mais également la mise en place de mécanismes de gestion et de contrôle de coûts efficaces. De plus, cette participation contribuera à l'élaboration des schémas d'exploitation commerciale et de gestion de flux de revenus associés aux services fournis.

Il apparaît que les contributions attendues des partenaires privés pourront couvrir une large plage de domaines allant de participations en nature à des apports financiers directs en passant par le développement d'équipements, par l'exécution de projets pilotes, l'acquisition de licences d'exploitation ou le transfert de connaissances technologiques et commerciales.

Toutefois et malgré des prévisions financières encourageantes à long terme, la longueur de la période de retour sur investissement impose quasiment un financement différé sur la phase de déploiement.

Le cadre et les mécanismes de sélection des différents partenaires et investisseurs privés devront faire l'objet d'une description détaillée en vue d'établir l'équilibre optimal du partenariat en fonction des phases successives susmentionnées. Il conviendra également de veiller au respect des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce pertinentes à cet égard.

3. Les avantages apportés par GALILEO

L'analyse détaillée des coûts et des bénéfices du système GALILEO fait l'objet d'un document de travail des services de la Commission. Cette analyse se base sur une approche macro-économique qui met en valeur les bénéfices nets issus de la mise en place et de l'exploitation de GALILEO. Ne sont repris ici que les éléments pertinents susceptibles d'orienter les décisions relatives à la mise en place du projet ; le lecteur intéressé trouvera maints détails dans le document de travail.

La dépendance critique de l'Europe à l'égard du GPS dans de nombreuses applications stratégiques et commerciales ne cesse de croître. Sur base de données concernant l'utilisation actuelle et potentielle du GPS dans les marchés liés aux services de positionnement et de datation (principalement les secteurs du transport, des communications et de la finance), il est possible de quantifier cette dépendance. Le coût pour l'Europe d'un arrêt subi (pour raison technique ou autre) de la fourniture de ces services sur une période limitée à quelques jours, sans compter la déstabilisation systémique que cette coupure entraînerait, atteindrait en 2015 le milliard EUR. Cet élément stratégique doit naturellement être pris en compte dans l'analyse de l'ensemble des avantages apportés par GALILEO.

Les avantages présentés dans l'analyse coûts-bénéfices concernent uniquement le surplus d'activités généré par GALILEO par rapport à la situation actuelle caractérisée par le monopole du GPS, autrement dit « option zéro » et par l'émergence de systèmes de positionnement par réseaux de téléphonie mobile (GSM, UMTS, etc.). L'existence de deux systèmes spatiaux indépendants mais compatibles fait émerger des champs d'applications et d'utilisation nouveaux et accélère la pénétration des systèmes de navigation par satellite dans de nombreux domaines pour lesquels l'existence d'une double source est importante. A titre d'exemple, les contraintes d'occultation inhérentes à la majorité des paysages urbains réduisent la disponibilité de la fourniture du service de positionnement à quelque 55% du territoire, alors que la présence de deux constellations de satellite fait passer cette disponibilité à 95%.

De nombreux éléments contribuent à marquer la différence et à favoriser, et dans certains cas à créer, un marché important pour GALILEO. D'une part, la haute fiabilité du système permet la mise en place d'un régime de garantie et de responsabilité difficilement envisageable avec les systèmes de navigation par satellite existants. D'autre part, la prise en compte de l'existence et, dans certains cas, de l'intégration directe d'autres infrastructures, d'autres services (UMTS) et des éléments locaux dans la conception de base du système GALILEO permettra d'assurer une compatibilité complète à travers la totalité de la chaîne des services fournis aux utilisateurs. A titre d'exemple pratique, on peut citer le domaine des assurances, du contrôle de la pollution marine, ainsi que de l'aviation civile, précurseur dans l'utilisation de la navigation par satellite.

Sur le plan méthodologique, l'évaluation globale à partir de l'évolution des marchés actuels fournit des estimations, complétées et validées par le second mécanisme mis en place lors de la phase de définition de GALILEO, à savoir la consultation d'utilisateurs et de fournisseurs de services potentiels des systèmes de navigation (transport routier, ferroviaire, aéronautique et maritime, systèmes de communication et de traitement de l'information rattaché à la connaissance de la position, recherche scientifique, etc.). La synthèse des données recueillies a permis de mieux cerner les ordres de grandeurs dans les différents domaines d'application.

A titre d'indication, les estimations sur le marché des produits et services de navigation par satellite permettent de penser que la part de marché générée par GALILEO pourrait s'élever à 9 milliards EUR en 2015. L'insertion d'un service de positionnement dans les applications de téléphonie mobile sera probablement une des raisons importantes de l'augmentation spectaculaire de l'utilisation de ces services (voir Annexe 1).

Avec GALILEO, l'Europe sera à même de pénétrer le marché des produits et des services de navigation par satellite, aujourd'hui très largement dominé par d'autres acteurs, au premier rang desquels les Etats-Unis. Cela aura un impact positif sur la compétitivité de l'industrie européenne. Les téléphones mobiles, voire les ordinateurs portables, devraient intégrer une puce de positionnement dans un futur proche. La demande ainsi créée devrait permettre à l'Europe d'accroître sa production de composants et de compléter ses atouts dans le domaine des systèmes intégrés et des services, notamment la navigation pour les automobiles et les services télématiques.

L'analyse macro-économique des coûts et bénéfices a donc permis de quantifier, d'une part, les bénéfices économiques nets accrus pour les producteurs [38] (constructeurs de systèmes spatiaux, fabricants de récepteurs et d'application, fournisseurs de service, etc.) et, d'autre part, les bénéfices dits « sociaux », tels que l'amélioration de la sécurité des moyens de transport, la fluidité accrue du trafic, une meilleure efficacité du transport routier conduisant à une diminution d'émission de gaz nocifs, etc. L'analyse porte également sur la valeur stratégique de GALILEO, non seulement du fait de la compatibilité de son infrastructure avec les systèmes existants, mais également comme outil possible en vue de la mise en place de politiques européennes portant sur le transport, l'agriculture, l'environnement, etc. Les hypothèses sous-jacentes à l'analyse se sont bornées à un champ très conservateur de valeurs : par exemple, en terme de réduction de congestion du trafic routier, seule une fraction limitée au pourcent est imputée à GALILEO, malgré certains résultats plus prometteurs en provenance d'autres études.

[38] Au niveau macro-économique, les dépenses en équipement et en service de navigation des consommateurs, qui possèdent un pouvoir d'achat fixe, limitent d'autant leur pouvoir d'achat pour les produits d'autres secteurs, ce qui entraîne un bénéfice global modeste au niveau de l'ensemble des producteurs, tous secteurs confondus. Il est évident, par contre, qu'au seul niveau des producteurs d'équipement de navigation et des fournisseurs de service, la présence de GALILEO génère un grand potentiel de marché et donc de bénéfices.

Les résultats engrangés par l'analyse macro-économique démontrent à l'envi la nécessité pour l'Europe de s'assurer au plus vite de la mise en place d'un système de navigation. Les taux de rendements élevés résultant de l'analyse montrent sans surprise la valeur intrinsèque d'un tel système et la nécessité de l'implication secteur public dans le financement initial du projet. Au vu de la taille des marchés et des bénéfices, les producteurs verront un intérêt croissant à leur participation et il ne fait aucun doute qu'une forte contribution du secteur privé constituera une large part du financement dès la phase de déploiement.

4. Les flux de revenus

L'exploitation de GALILEO est susceptible de générer plusieurs sortes de revenus spécifiques qui sont décrits ci-dessous, les premiers pouvant provenant des trois services (d'intérêt général, d'intérêt commercial et d'intérêt public) offerts, les autres seulement des services à accès contrôlé.

1. Les flux potentiels de revenus en provenance l'ensemble des services GALILEO

La Commission doit étudier l'opportunité et les modalités d'une redevance sur les récepteurs.

Une redevance basée sur les droits de propriété industrielle (ou intellectuelle)

Une deuxième source de revenus pourrait pourrait être basée sur une législation communautaire permettant au titulaire des droits de propriété industrielle (ou intellectuelle) de percevoir une redevance sur son invention. Ceci existe déjà dans les domaines de la musique et des livres (redevance sur les enregistrements et photocopies). Cela pourrait aisément être étendu aux récepteurs GALILEO.

Un label de qualité

Une label de qualité accordé par l'opérateur de GALILEO consisterait en une sorte de timbre sur le récepteur attestant que le produit est approuvé par l'opérateur. Un tel régime ne serait naturellement pas obligatoire. Il pourrait être accompagné de certaines garanties.

En ce qui concerne les fournisseurs de services GALILEO, l'opérateur pourrait accorder une certification - similaire à la certification ISO - attestant de la qualité des services. Ce serait un argument de vente en faveur d'un service homologué permettant un emploi fiable du signal offert par un fournisseur de service.

Une telle certification accroîtrait la confiance dans le système GALILEO mais elle ne se substitue pas à la certification requise par les autorités publiques pour les applications dites « vitales » telles que dans l'aviation.

2. Les flux de revenus émanant du service commercial et, pour les applications dites « vitales » du service d'intérêt public

Une redevance en échange de l'obtention d'une licence

Une telle redevance serait considérée comme un moyen permettant de générer des revenus d'un service. A condition d'avoir les moyens de contrôler l'utilisation du signal, l'opérateur GALILEO pourrait conclure des contrats de licence avec les fournisseurs de services à valeur ajoutée.

Pour le service commercial, une chaîne de contrats de licence permettrait de générer des revenus en cascade.

Un code PIN

Un code PIN dans une puce insérée dans les récepteurs (analogue à celle se trouvant dans les GSM) permettrait de mettre sur pied un service à accès contrôlé du signal. En pratique, l'utilisateur doit entrer un code dans le récepteur pour que celui-ci soit activé pour recevoir les signaux GALILEO.

La conclusion d'un contrat entre l'opérateur GALILEO et les fabricants de récepteurs est nécessaire pour mettre en oeuvre cette solution. Les codes d'accès feraient partie du contrat conclu entre l'opérateur et le fournisseur de services. Les revenus proviendraient de l'utilisateur final qui acquiert un code PIN pour son récepteur.

Une contribution de pays tiers utilisant le système

Des pays tiers ou organisations internationales régionales souhaitant investir dans GALILEO pourraient apporter une contribution financière en échange du droit d'utiliser le service commercial avec certaines garanties. Ceci permettrait de promouvoir GALILEO et renforcerait le processus de normalisation.

3ème partie : Les structures de gestion

Actuellement, le programme GALILEO fait l'objet d'une gestion bicéphale par la Commission et l'Agence spatiale européenne qui gèrent chacune, selon leurs propres règles administratives et budgétaires, un certain nombre de contrats visant à mener à bien la phase de définition du programme. Ceci a notamment pour conséquence que la Commission et l'Agence spatiale européenne en réfèrent à deux « comités de pilotage » différents, le premier composé des Etats membres de l'Union européenne et le second des Etats membres de l'Agence spatiale européenne. Un Comité Directeur du programme (le PMB), composé d'un représentant de la Commission et d'un représentant de l'Agence spatiale européenne, a pour mission, avec l'aide d'un bureau de coordination (le GPO), d'assembler les résultats des actions menées et d'établir un plan coordonné pour l'avenir.

Compte tenu de la complexité croissante des actions à entreprendre à partir de 2001 et des montants financiers en jeu, la poursuite du programme exige que soit assurée dans la mesure du possible la cohérence de gestion et budgétaire de celui-ci afin de garantir la complémentarité des actions menées par la Commission, institution politique, et l'Agence spatiale européenne, organisation technique.

1. La structure intérimaire

D'ici la mise sur pied de la structure définitive, un cadre de gestion coordonnée de GALILEO doit être établi dès le début 2001, donnant clairement un rôle de responsabilité politique à la Commission et technique à l'Agence spatiale européenne [39].

[39] Conformément à la résolution sur la stratégie européenne pour l'espace adoptée, le 16 novembre 2000, par le Conseil Recherche

Il sera assuré par :

1. des réunions conjointes et régulières des deux comités de pilotage déjà mis en place par la Commission et l'Agence spatiale européenne afin de définir ensemble les orientations stratégiques du programme, étant entendu que le mandat et les règles propres de chaque comité subsistent ;

2. la création d'une structure de gestion technique par l'Agence spatiale européenne dans le cadre d'un contrat de prestation de services avec la Commission.

2. La structure définitive

La structure définitive devrait être la suite de la structure intérimaire. Elle devra bénéficier d'une certaine autonomie sur le plan juridique et financier par rapport à ses contributeurs de financement et sera le maître d'ouvrage de GALILEO. Elle disposera alors d'un budget regroupant toutes les participations au programme. Lorsque le système GALILEO sera opérationnel, il sera géré par une entité de droit privé (chargée notamment de la commercialisation des services offerts par GALILEO et de la maintenance du système) soumise, bien entendu, aux règles communautaires en la matière.

La Commission présentera les propositions appropriées.

CONCLUSION

La Commission considère que :

- la radionavigation par satellite est une technologie clé pour le développement de nos économies et que le déploiement, à cet effet, d'une constellation satellitaire propre à l'Union européenne est indispensable pour sauvegarder son indépendance.

- sur base des résultats des études coûts/bénéfices, GALILEO est rentable et suffisamment attractif pour que des financements publics sous forme de subventions ne soient plus nécessaires à partir de 2007 ;

- pour la phase de développement et de validation (2001 - 2005) , l'indispensable financement à partir de subventions publiques est programmé, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à des contributions publiques additionnelles dans le cadre du budget communautaire ou de celui de l'Agence spatiale européenne ;

- le financement de la phase de déploiement, qui consiste en la fabrication et le lancement de satellites ainsi qu'en l'établissement du réseau d'infrastructures terrestres, nécessitera un investissement du secteur privé à hauteur de 1,5 milliard EUR ; qu'à cette fin un partenariat public - privé sera en place dès la phase de développement et de validation ;

- la mise en place d'un partenariat public-privé requiert un cadre juridique et financier le plus tôt possible et que :

* Il doit être créé dès 2001 une structure provisoire de gestion coordonnée du projet GALILEO associant la Commission et l'Agence spatiale européenne.;

* Les propositions nécessaires à la création d'une structure définitive qui disposera d'un budget d'investissement résultant du regroupement de tous les fonds affectés au projet seront préparés par la Commission;

* La maîtrise d'ouvrage d'EGNOS devra être assurée par cette structure ;

* Rapport sera fait chaque année au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution du dossier, sur la mise en place des structures de gestion du programme et à lui décrire avant décembre 2004 le financement de la phase de déploiement (2006-2007).

ANNEXES

Annexe 1 : Le marché de la navigation par satellite

La taille des marchés et la répartition par segment d'application

(i) Tableau synthétique du marché en milliard EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

(ii) Taille du marché européen de la navigation par satellite 1999 - 2005

>EMPLACEMENT TABLE>

(iii) Marché GALILEO mondial en 2015

Application // 2015

Million EUR

Conducteurs (tout véhicule) // 12600

Service de localisation/communication // 5100

Piéton // 1500

Gestion véhicule // 900

Suivi de véhicule // 600

Navigation de plaisance // 190

Navigation individuelle // 120

Indication routière // 110

Cartographie // 100

Services d'urgence // 150

Reste // 750

Total // (22 milliard EUR

Annexe 2 : le service de recherche et de sauvetage (SAR)

L'approche retenue dans le Programme GALILEO pour offrir un service de recherche et sauvetage aux utilisateurs s'appuie sur les principes du système à vocation humanitaire et de service public international « COSPAS-SARSAT » tout en améliorant l'efficacité des opérations de recherche et de sauvetage

Situation actuelle

Le système COSPAS-SARSAT actuel se compose de 4 satellites en orbite basse et de 3 satellites géostationnaires qui détectent et localisent les messages de détresse maritime et aéronautique. Ces informations sont ensuite transmises aux Centres de Contrôle de Missions puis aux Centres de Coordination des Recherches chargés d'organiser et de lancer les secours.

Les pays fondateurs sont les Etats-Unis, le Canada, la France et la Russie. De nombreux pays, notamment en Europe, possèdent leur station de traitement des données.

Amélioration prévue

Les performances actuelles du système COSPAS-SARSAT et les performances attendues du service SAR GALILEO sont résumées dans le tableau ci-dessous :

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour améliorer le service de recherche et sauvetage, il est envisagé d'associer aux services classiques de détection des alarmes dans la bande des 406 MHz les capacités de positionnement et de couverture permanente de GALILEO et de mettre en oeuvre des liaisons supplémentaires destinées à assurer la diffusion et la gestion des messages de détresse.

En effet, l'utilisation de la constellation de 30 satellites et du segment sol correspondant améliorerait sur de nombreux points les performances du système actuel :

- couverture continue et multisatellites de tout point de la surface terrestre, y compris les zones polaires ;

- réduction du délai de transmission grâce à la visibilité continue de chaque satellite par une station sol ;

- précision de localisation métrique, par l'utilisation de récepteurs de navigation intégrés dans les balises et amélioration de la précision de localisation « Doppler » pour les balises qui ne seraient pas équipées de récepteurs GALILEO ;

- amélioration des probabilités d'acquisition des messages de détresse grâce à la visibilité simultanée de plusieurs satellites, sous des angles d'élévations différents ;

- diminution du volume et du coût des balises de détresse, tirant partie à la fois des performances du système et de la capacité d'intégration technologique, à l'horizon 2008.

Outre ces améliorations considérables du système actuel, il est envisagé d'intégrer des services nouveaux, pour la plupart basés sur l'utilisation d'une liaison de communication vers les personnes en détresse. Cette liaison dite « voie retour » permettra aux équipes de secours de confirmer aux victimes la réception de leur message de détresse et le lancement des opérations de secours. Cette voie retour permettra également de développer d'autres types d'applications telles que la levée de doute (fausse alarme ou présomption d'accident) ; la prévention d'accidents (avertissement d'un danger) ; la coordination des secours sur le lieu d'un sinistre...

La mise en place d'un service « Search and Rescue » par GALILEO conduira les pays de l'Union Européenne à participer au programme de recherche et sauvetage COSPAS-SARSAT, aux cotés des Pays membres de l'accord intergouvernemental et fournisseurs du segment spatial (Etats-Unis, France, Canada et Russie) traduisant ainsi sur la scène internationale leur vocation à participer un programme de grande envergure à caractère humanitaire.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

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Annexe 3 : Le plan de développement de GALILEO

>EMPLACEMENT TABLE>

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First Satellite Orbit

Annexe 4 : L'intégration d'EGNOS dans GALILEO

1. Contexte

Conformément à la demande du Conseil de décembre 94 [40], EGNOS a été conçu comme un complément au GPS et à GLONASS. EGNOS est aussi la première initiative européenne dans le domaine de la navigation par satellite.

[40] Résolution du Conseil du 19.12.94 sur la contribution européenne au Global Navigation Satellite System (GNSS) - JOCE C379 du 31.12.94, p.2

EGNOS procurera d'importants avantages économiques à ses utilisateurs et permettra, par exemple à terme, le démantèlement de certaines infrastructures de navigation conventionnelle.

Néanmoins, le système connaît certaines limitations qui réduisent ses avantages potentiels : il est totalement dépendant de la constellation GPS en dehors de tout contrôle européen, ses satellites géostationnaires ne couvrent pas entièrement les régions nordiques de l'Europe et ce concept a été mis en oeuvre sur une base régionale (Europe, Amérique du Nord) et non globale.

La nécessité de surmonter ces limitations (mais également de fournir de nouveaux services) est l'une des raisons pour développer GALILEO.

EGNOS comporte un système d'avertissement des disfonctionnements (le concept d'intégrité) que ne possèdent pas les constellations GPS et GLONASS. La fourniture de ce service est indispensable pour les utilisateurs du secteur transport souhaitant disposer du signal GPS dans des conditions fiables. Le service EGNOS répondra aussi à une norme internationale appliquée par l'aviation civile.

La commercialisation rapide d'EGNOS permettra non seulement d'amorcer un marché mais d'intéresser les futurs partenaires privés de GALILEO.

L'infrastructure nécessaire pour EGNOS sera progressivenment intégrée dans celle de GALILEO tout en maintenant les éléments minima nécessaires pour fournir jusqu'environ 2015 un service conforme aux normes internationales.

Les infrastructures d'EGNOS et de GALILEO devront être intégrées et gérées de manière centralisée.

2. L'intégration d'EGNOS dans GALILEO

L'architecture

GALILEO, tel qu'il découle de la phase de définition, permettra une intégration optimale d'EGNOS qui se déroulera en trois étapes.

Durant la première, à partir de 2003, EGNOS [41] permettra l'introduction précoce d'un service garanti basé sur un système d'avertissement des disfonctionnements du GPS (intégrité).

[41] Le segment terrestre d'EGNOS comprendra :

En 2008 , l'infrastructure d'EGNOS aura été intégrée dans l'architecture de GALILEO lorsque débutera la mise en fonctionnement de ce dernier. Les conséquences de cette intégration peuvent se résumer comme suit :

- la configuration des stations de contrôle d'EGNOS et des autres infrastructures sera rationalisée pour qu'elles deviennent également l'un des éléments de contrôle de GALILEO ;

- le maintien des stations de référence et de liaison montante d'EGNOS ;

- les capacités de communication d'EGNOS seront renforcées pour être incorporées dans le segment terrestre de GALILEO ;

- jusqu'environ 2015, les satellites géostationnaires seront maintenus en activité avec charges utiles de navigation.

A compter de cette date, le service GPS avec garantie d'intégrité sera entièrement fourni par GALILEO et éventuellement par GPS III lui-même. L'optimisation sur le long terme du segment terrestre d'EGNOS permettra de fournir un meilleur service à moindre prix aux utilisateurs.

La gestion

La maîtrise d'ouvrage d'EGNOS sera reprise par la structure mise en place pour GALILEO.

Une procédure de sélection [42] destinée à sélectionner l'entité capable d'opérer EGNOS sera initiée dès 2001 par le Groupe Tripartite Européen, composé de la Commission, de l'Agence spatiale européenne et d'Eurocontrol, qui est le gestionnaire actuel d'EGNOS.

[42] L'opérateur d'EGNOS sera choisi en 2001 pour gérér les infrastructures d'EGNOS conformément à une convention devant notamment porter sur :

La gestion d'EGNOS sera confiée par contrat par le maître d'ouvrage à l'opérateur sélectionné. Celui-ci sera limité en durée - devra être revu avant -la date de mise en opération de GALILEO. ANNEXE 5 : DESCRIPTION SYNTHETIQUE de GALILEO

LES SERVICES

GALILEO est un programme civil. Il assure une couverture mondiale et offre trois services :

1. Service d'intérêt général:

- accès libre aux signaux ;

- absence d'information d'intégrité du système utilisé

2. Service commercial:

- accès restreint;

- information d'intégrité disponible ;

- heure donnée avec une grande précision (100 nanosecondes)

3. Service d'intérêt public:

Services liés à la sécurité des personnes :

- information sur la qualité du signal (intégrité : avertissement de l'utilisateur dans les 6 secondes de l'anomalie) ;

- service disponible 99,9, % du temps ;

- accès restreint ;

Services permettant une activité de régulation (politique des transports ou autres) ou d'opérations des pouvoirs publics :

- mêmes performances ;

- service garanti et certifié à accès contrôlé.

Recherche et sauvetage :

- activation en cas de détresse ;

- accusé de réception » immédiatement envoyé au naufragé.

Tous ces services permettent un échange bi-directionnel de messages individuels qualifiant le positionnement via des systèmes existants (ou via des satellites GALILEO -option à lever en 2001).

LE SYSTEME

1) Les signaux :

Chaque service nécessite une émission simultanée sur deux bandes de fréquences ;

La solution de base présentée dans cette communication est basée sur le :

un scénario de fréquences constitué des bandes allouées à la CMR 2000 (option à lever en 2001) ;

l'étude d'un scénario exigeant une négociation avec les Russes ou les Américains et permettant une meilleure optimisation des services offerts.

2) L'architecture :

Constellation 30 satellites sur orbite moyenne

L'ensemble du système bénéficie d'une sécurisation semblable aux infrastructures publiques sensibles

Le système est global et l'intégrité distribuée mondialement. Il permet en outre à une région (8 maximum pour le globe entier) de personnaliser son signal d'intégrité

Les stations relais locales (aéroports, ports, ville, ...) permettent de recevoir le signal dans les endroits confinés : les études de définition et la fabrication des prototypes sont comptabilisées ; par contre, le déploiement de l'infrastructure correspondante ne l'est pas : son financement sera assuré par le fournisseur du service correspondant.

LE CALENDRIER

* GALILEO :

Phase de de développement et de validation (2001-2005)

- Ensemble de la définition détaillée des segments (spatiaux, terrestres, utilisateurs) ;

- Développement des satellites, composantes terrestres ;

- Validation « en orbite » du système

Phase de déploiement (2006-2007)

- Fabrication, lancement des satellites ;

- Mise en place du segment sol complet ;

- Intégration d' EGNOS

Phase d'exploitation (2008 - ...)

- Renouvellement des satellites, exploitation des Centres, maintenance.

EGNOS :

Il s'agit d'une infrastructure terrestre permettant la diffusion de l'intégrité du système GPS via des satellites géostationnaires aux utilisateurs équipés d'un récepteur adapté

Phase de développement en cours - 2003

Phase d'exploitation opérationnelle - EGNOS seul 2003 - 2008

Exploitation simultanée à GALILEO- 2008

(intégration des infrastructures terrestres)

RESUME

L'estimation budgétaire s'appuie sur les différentes hypothèses annoncées ci-dessus y compris l'intégration d'EGNOS.

Phase de validation100 millions EUR

Phase de déploiement150 millions EUR

Phase d'exploitation 220 millions EUR/an

ANNEXE 6 : LISTE DES ETUDES

There are several packages of studies:

1. GALA

The objective of this package was to provide the mission specification, the global architecture and system specifications for GALILEO. The programme included the interfacing with the other activities carried out during during the GALILEO definition phase, to ensure that the architectural design was co-ordinated and coherent

Documents carrying a security restriction are not included on the distribution list.

Doc nr // Document Title

Dd001 // Applications Definition & Sizing - Executive Summary (dd001)

Dd005 // Market Research Methods and Overall Results (Volume 1)

Dd005 // Market Research Methods and Overall Results (Volume 2)

Dd043 // Overall Architecture Definition - Component definition

Dd058 // PILOT PROJECTS - Synthesis of LLD (dd058 v1)

dd067 // Development plan.

Dd087 // Conclusions and Recommendations

GALA // Trade-Off Between MEO and MEO+GEO Constellations

GALA // Communication Service

GALA // EGNOS Integration

GALA // Synthesis on Service Definition

GALA // Support Segment - Architecture Co-ordination

2. GEMINUS

The aims of the GEMINUS programme were to define the services that GALILEO has to provide to meet the requirements of the international subscribers. In addition GEMINUS performed a series of case studies focused on specific aspects of the service provision chain to validate the study results.

Doc nr // Description of Deliverable or Working Paper

// Technical Annex

D8.1 // Draft Final Summary Report

D1.1.2 // Galileo User Forums Report 2

D2.1 // PPP Environment Interim Report 2

D4 // Service Definition Report

3. INTEG

Since 1995 considerable effort has been dedicated to the EGNOS programme allowing Europe to develop expertise in the GNSS field and to build an augmentation system for GPS and GLONASS. The objective of the INTEG study was to analyse a seamless transition from EGNOS to GALILEO from technical, economical, operational and institutional points of view.

REF // TITLE

INTEG-ASPI-D2.1B // EGNOS Integration into GALILEO (INTEG) Report on INTEG Requirements

INTEG-ASPI-D4 // EGNOS Integration with GALILEO (INTEG) Galileo/EGNOS Interface Definition

INTEG-ASPI-D3 // GNSS-1 Programme Implementation Phase

EGNOS Integration with Galileo (INTEG) Report on Proposed EGNOS upgrades

4. GALILEOSAT

The GALILEOSAT programme covered the definition of the GALILEO space segment (the satellite constellation) and of its related ground system.

>EMPLACEMENT TABLE>

5. SAGA

SAGA was designed to set up a platform for continuous standardisation activities up to the operational phase of GALILEO. By establishing, through international bodies, a worldwide recognition and interoperability between GALILEO and other systems such as GPS and GLONASS, SAGA contributes standards for Galileo to be adopted inside and outside Europe

>EMPLACEMENT TABLE>

6. SARGAL

This project is to study the possibility of providing search and rescue services (SAR) through the GALILEO satellites and also to expand these services by introducing a data link capability for feeding back an acknowledgement to the distress beacon. It is addressing the technical, institutional and operational issues with a view to replacing the current SAR (dedicated) COSPAS-SARSAT satellites by the GALILEO constellation.

Doc nr // Description of Deliverable or Working Paper

D2.10 // SARGAL Interim report

7. MUSSST

MUSSST objective was to establish the generic principles for the safety approval of the use of GNSS by the transport community. The outcome of the study was a methodology focusing on the development of a safety case for GNSS. The methodology was validated against existing and future GNSS programmes.

Doc Nr // Description of Deliverable or Working Paper

D9 // MUSSST Final report - Synthesis, guidelines and recommendations

ANNEXE 7: Fiche financière

1. Intitulé de l'action

Communication de la Commission: "Galileo - résultats de la phase de définition"

2. Principales lignes budgétaires concernées

B5-700 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

B6-6 Cinquième programme cadre, Technologies de la société de l'information (6-6121) et Croissance compétitive et durable (6-6131)

D'autres lignes budgétaires pouraient le cas échéant être utilisées

3. Base juridique

Une ou plusieurs des dispositions suivantes, en fonction des actions menées:

Article 74, article 84, paragraphe 2, article 113, article 129, point c), et article 130, point i), du traité

Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ;

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1999 concernant le 5ème programme-cadre de la recherche de la Communauté européenne sur les activités de la recherche, du développement technologique et de démonstration (1999-2002).

Autres documents pertinents:

Communication de la Commission "Galileo - L'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites" COM (1999) 54 final, 10.02.1999

Résolution du Conseil (EC - 1999/C 221/01) du 19 juillet 1999 concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite - GALILEO - Phase de définition

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - 'Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation comprenant: une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS)'

Conclusions du Conseil du 17 mars 1998 "Stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellite (GNSS)"

Rapport du Parlement européen, de janvier 1999, sur une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellite (GNSS)

4. Description de l'action

4.1. Objectif général

La communication démontre la viabilité technique et financière du projet GALILEO et propose, dans une seconde phase, la validation du concept GALILEO. Le projet prévoit le développement d'un système européen de radionavigation par satellite (Galileo), qui contribuera à la mise en oeuvre d'un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation. L'objectif d'un tel réseau est d'améliorer l'efficacité des systèmes de transport en mettant à la disposition des usagers un système de positionnement géographique et de datation précise. Galileo concourt à l'un des objectifs fondamentaux de la politique commune des transports: la mobilité durable et sûre des personnes et des biens. La conception du projet sert également d'autres politiques communautaires dans les domaines de l'emploi, de l'industrie, de l'environnement, de la cohésion et de la coopération et du développement, notamment.

Plus spécifiquement, un système Galileo serait source de valeur ajoutée car il garantirait un service de haute qualité, ce qui le rendrait plus attractif aux yeux d'utilisateurs exigeants à l'égard de la sécurité et sensibles aux aspects commerciaux. Le projet permettra également de mettre en place des structures de PPP qui draineront un volume considérable d'investissements privés en vue du développement d'un système requis par des intérêts publics stratégiques. La communication recense différents flux de revenus possibles, dont certains nécessitent une intervention réglementaire.

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation

La mise en place complète de Galileo devrait intervenir au terme de la période 2000-2008. La présente fiche financière envisage uniquement le financement au titre du budget communautaire pour la période en cours des perspectives financières 2001 - 2006 .

5. Classification de la dépense/recette

5.1. Dépense non obligatoire

5.2. Crédits dissociés

5.3. Type de recette visée

Sans objet

6. Type de dépense

Subvention pour cofinancement avec contributions d'autres parties (y compris l'Agence spatiale européenne, l'industrie, des agences spatiales nationales)

Activités de recherche et développement (programme cadre)

Études de faisabilité et projets de démonstration (contribution communautaire maximale: 50%) éligibles à un soutien financier au titre des RTE

Concours financier ou participation à des fonds d'investissement en capital à risque au titre des RTE

Soutien TACIS dans les domaines de la formation et de la conversion des industries militaires russes à des fins civiles, conformément au programme Galileo

Bonifications d'intérêts, sur des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement

Primes de garanties, sur des garanties de prêt accordées par le Fonds européen d'investissement

7. Incidence financière

7.1. Le coût de Galileo pour les deux prochaines phases est estimé à 3,25 milliards EUR, qui correspondent au développement et au déploiement du système proprement dit, plus une contribution communautaire à déterminer pour faciliter l'émergence des marchés identifiés. En ce qui concerne le budget communautaire, le coût sera couvert par des crédits déjà prévus dans l'actuelle programmation financière, principalement pour les RTE. Les coûts supplémentaires liés à l'émergence des marchés identifiés seront, d'une part, couverts par le 5ème programme-cadre de recherche et de développement et, d'autre part, éventuellement par de futures actions de recherche qui restent conditionnées à la décision du Conseil et du Parlement européen. La communication identifie d'autres sources potentielles de revenus.

Le coût total du développement de GALILEO, jusqu'en 2007, devrait être:

>EMPLACEMENT TABLE>

Les activités extérieures au développement et au déploiement du système proprement dit, qui sont nécessaires pour assurer l'émergence des marchés identifiés, sont présentées dans le tableau suivant. La contribution indiquée reflète le seuil minimum des dépenses à consentir pour assurer une viabilité économique de l'ensemble du programme. D'autres contributions (secteur privé) sont attendues notamment dans le contexte Partenariat Public Privé.

- Développement des applications

- Support au segment utilisateur

- Actions de normalisation

- Support au déploiement des composantes locales // 30 millions EUR + pm

En résumé, le coût de la phase de développement et de validation s'élève à 1,1 milliard d'EUR pour l'infrastructure et, d'autre part, à un budget à déterminer pour le déploiement des éléments locaux et le développement des applications et des récepteurs.

Le tableau ci-après recense, pour la période 2001-2006 uniquement, les sources indicatives de financement au niveau européen:

Sources de financement des coûts fixes // en millions EUR

// Phase de validation et de développement

Agence spatiale européenne [43] // 550

[43] Sous réserve des procédures d'approbation de l'ASE.

dont: RTE-Transport

5ème programme-cadre

Futures actions de recherche

// 580

550

pm [44]

[44] Les références aux futures actions de recherche ne préjugent en rien la décision politique du Conseil et du Parlement européen quant aux priorités de ces actions, leurs ressources et leur gestion.

TOTAL // 1130 + pm

7.2. Ventilation par éléments de l'action [45]

[45] Les chiffres indiqués pour les années 2001 et suivantes sont indicatifs et dépendent des procédures d'adoption des instruments financiers correspondants. Le tableau ne tient compte que des instruments communautaires (et omet, par exemple, le financement apporté par l'Agence spatiale européenne).

en millions EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

La ventilation annuelle du financement est provisoire et dépendra à la fois de l'échelonnement du projet et de la disponibilité des fonds

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les mesures anti-fraude contenues dans chacun des instruments qui sont proposés pour financer les diverses actions seront applicables. Il s'agit notamment des inspections, rapports, suivis et évaluations prévus par le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, tel que modifié: en particulier, l'article 12, paragraphes 4 et 5, prévoit des contrôles réguliers sur place par des agents de la Commission et l'article 15, paragraphes 5 et 7, prévoit un suivi et une évaluation des projets. Il existe des mesures analogues pour les autres instruments financiers communautaires employés.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables; population visée

Il convient de se référer au document de travail des services de la Commmission sur les résultats des études coûts/bénéfices.

9.2. Justification de l'action

La contribution communautaire devrait être envisagée dans le contexte des mesures visant à concrétiser les lignes directrices pour le développement du réseau transeuropéen de transport, en particulier le réseau de navigation et de positionnement et la politique commune des transports. Organiser une coopération sur la base d'une stratégie claire puisant dans les ressources existantes au niveau européen est le seul moyen d'assurer à l'Europe un rôle dans le développement du GNSS.

- Dans sa communication intitulée "Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation comprenant: une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS) (COM (98) 29, 21 janvier 1998), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 17 mars 1998, la Commission met en avant la nécessité de systèmes de navigation à la fois efficaces et rentables pour des usages civils et compatibles avec les impératifs militaires; de niveaux élevés de sécurité assortis d'un contrôle européen adéquat sur les systèmes tributaires de la sécurité; et de débouchés pour l'industrie européenne sur les marchés émergeants de la navigation par satellite.

- La Commission a recommandé, dans sa communication sur l'Union européenne et l'espace (COM (96) 617 final, 4 décembre 1996), la préparation d'un plan d'action spécifique pour faire du GNSS une application spatiale clé pour l'industrie européenne.

- Dans la résolution du Conseil du 19 juillet 1999 ( 1999/C 221/01),

- Communication de la Commission "L'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre" (COM(2000)29 final du 27 septembre 2000).

Il est nécessaire de se reposer sur les seuls fonds publics pendant la phase de développement et de validation parce que le secteur privé n'est pas en mesure de libérer aussi rapidement les crédits nécessaires compte tenu des délais estimés pour les premiers retours sur investissements. Le secteur privé interviendra à partir de la phase de déploiement à concurrence de 1,5 milliard EUR.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

L'action doit être suivie et évaluée avec le support du Program Management Board sur la base des étapes suivantes:

* Evaluation des conclusions de la phase de définition

* Crédibilité des spécifications des différents composants du système

* Conformité des réalisations par rapport aux spécifications des composants

* Validation des composants terrestres

* Validation en vol après lancement d'un premier satellite expérimental

* Validation du système Galileo (segments sol, spatial, récepteurs utilisateurs)

* Evaluation du niveau d'investissement du secteur privé.

L'exercice de l'évaluation devient important pour l'évolution du programme dans la mesur où le passage aux phases suivantes est lié à ces résultats.

10. Dépenses administratives

Besoins en ressources administratives et humaines couvertes par le budget alloué à la DG Gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

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10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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