Affaire C‑667/19

A. M.

contre

E.M.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – “Fonction du produit cosmétique” – Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la langue du consommateur »

1. Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement no 1223/2009 – Produit cosmétique – Notion – Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1223/2009, art. 2, § 1, a)]

   (voir points 23-25)

2. Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement no 1223/2009 – Indication obligatoire sur le récipient et l’emballage de la fonction du produit – Nature et étendue de l’information devant être mentionnée – Limitation à la seule indication des buts poursuivis par l’emploi du produit – Inadmissibilité – Vérification par le juge national – Critères

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1223/2009, considérants 3, 4 et 9 et art. 1er, 2, § 1, a), 3, 1er al., a) et b), 19, § 1, f), et 20]

   (voir points 26-37, disp. 1)

3. Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement no 1223/2009 – Indication obligatoire sur le récipient et l’emballage de la fonction du produit – Renvoi à un catalogue d’entreprise par le symbole prévu à l’annexe VII, point 1, du règlement apposé sur l’emballage ou le récipient – Inadmissibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1223/2009, art. 19, § 1, f)]

   (voir points 40, 49, disp. 2)

4. Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement no 1223/2009 – Indication obligatoire sur le récipient et l’emballage des précautions particulières d’emploi et des ingrédients – Exception – Impossibilité pratique – Notion – Difficultés de nature organisationnelle et financière liées à la traduction des informations et au ré-étiquetage – Exclusion – Renvoi à un catalogue d’entreprise par le symbole prévu à l’annexe VII, point 1, du règlement apposé sur l’emballage ou le récipient – Inadmissibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1223/2009, art. 19, § 1, d), f) et g), et 2]

   (voir points 41-49, disp. 2)

Voir le texte de la décision