Affaires jointes C‑434/19 et C‑435/19

Poste Italiane SpA

contre

Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane

et

Agenzia delle entrate – Riscossione

contre

Poste Italiane SpA

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par la Corte suprema di cassazione)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale – Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres – Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire – Abus de position dominante – Article 102 TFUE – Irrecevabilité »

1. Aides accordées par les États – Aide octroyée en méconnaissance des règles de procédure de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligations des juridictions nationales

   (Art. 108, § 3, TFUE)

   (voir points 34, 71, 72)

2. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Distinction entre le test Altmark, visant à déterminer l’existence d’une aide, et le test de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, permettant d’établir la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur

   (Art. 106, § 2, et 107, § 1, TFUE)

   (voir points 35, 73)

3. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’avantages imputable à l’État – Autorités publiques impliquées dans l’adoption de la mesure

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 40, 41 et disp.)

4. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Commissions payées par des entreprises publiques chargées de la perception d’une taxe communale pour la gestion du compte courant postal légalement requis pour le recouvrement de cette taxe – Inclusion – Conditions – Entreprises publiques mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État – Critères d’appréciation – Mécanisme de compensation des surcoûts liés à la gestion du compte courant

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 38, 39, 42-52 et disp.)

5. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure profitant exclusivement à une entreprise détenant le monopole légal pour la gestion d’un service – Inclusion

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 53-55, 65 et disp.)

6. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark – Caractère cumulatif

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 57, 58, 64)

7. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Obligations de service public clairement définies – Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 59-63)

8. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Notion – Commissions payées par des entreprises publiques chargées de la perception d’une taxe communale pour la gestion du compte courant postal légalement requis pour le recouvrement de cette taxe – Inclusion – Conditions – Incidence sur l’activité de l’entreprise publique en cause et celle des autres établissements bancaires

   (Art. 107, § 1, TFUE)

   (voir points 66-70 et disp.)

9. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste

   (Art. 267 TFUE)

   (voir points 77-82)

Voir le texte de la décision