Affaire C‑307/19

Obala i lučice d.o.o.

contre

NLB Leasing d.o.o.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “fourniture de services” – Article 24, point 1 – Notion de “baux d’immeubles” – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation des règlements sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi que sur la loi applicable aux obligations non contractuelles – Champ d’application ratione temporis desdits règlements – Relation juridique née avant l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne – Inapplicabilité du droit de l’Union dans cet État membre avant la date de son adhésion – Incompétence de la Cour

   (Traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, art. 2 ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 864/2007, art. 11, et no 593/2008, art. 28)

   (voir points 55-58)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Critères d’inclusion – Identification du rapport juridique existant entre les parties au litige et l’objet de celui-ci ou, alternativement, examen du fondement et des modalités d’exercice de l’action intentée

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)

   (voir point 62)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket de stationnement sur une place de parking située sur la voie publique – Action diligentée par une société mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion des places de parking – Absence d’exercice d’une prérogative de puissance publique – Inclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 1)

   (voir points 63-65, 72-73, disp. 1)

4. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Notion – Action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket de stationnement sur une place de parking située sur la voie publique – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 1)

   (voir points 76-80, disp. 2)

5. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Action en recouvrement d’une redevance née d’un contrat ayant pour objet le stationnement sur une place de parking située sur la voie publique – Inclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, points 1 et 2)

   (voir points 84-89, 98, disp. 3)

6. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Fourniture de services – Notion – Contrat ayant pour objet le stationnement sur une place de parking située sur la voie publique – Inclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1)

   (voir points 93-98, disp. 3)

Voir le texte de la décision