Affaire C‑220/19

Promociones Oliva Park SL

contre

Tribunal Económico Administrativo Regional (TEAR) de la Comunidad Valenciana

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 1er et article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a), ce dernier point étant lu à la lumière de l’article 2, sous k) – Directive 2009/72/CE – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique – Nature et structure de l’impôt – Impôt frappant de la même manière l’électricité produite à partir de sources renouvelables et celle produite à partir de sources non renouvelables »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Électricité – Impositions indirectes autres que l’accise – Notion – Impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique – Impôt perçu auprès des producteurs, sans mécanisme formel de répercussion sur les consommateurs – Impôt calculé sur la base des revenus des producteurs partiellement fixes – Exclusion

   (Directive du Conseil 2008/118, art. 1er, § 2)

   (voir points 45-60)

2. Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28 – Objectifs contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables – Mesures adoptées en vue d’atteindre ces objectifs – Pouvoir d’appréciation des États membres – Réglementation nationale instaurant un impôt frappant d’un taux unique la production d’électricité, y compris celle produite à partir de sources renouvelables – Admissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/28, art. 1er, 2, 2e al., k), et 3, § 1, 2 et 3, a)]

   (voir points 62-70)

3. Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application – Taxes – Exclusion sauf pour les taxes finançant une aide

   (Art. 107 et 108 TFUE)

   (voir points 74, 75)

4. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Interdiction de discrimination des entreprises d’électricité – Champ d’application – Mesures nationales de nature fiscale – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 32 à 34)

   (voir points 76-79)

Voir le texte de la décision