Affaire C‑683/17

Cofemel – Sociedade de Vestuário SA

contre

G-Star Raw CV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements »

1. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Champ d’application – Œuvre – Notion – Interprétation autonome et uniforme – Qualification d’un objet en tant qu’œuvre – Conditions cumulatives

   (voir point 29)

2. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Champ d’application – Œuvre – Notion d’originalité – Création intellectuelle de l’auteur reflétant sa personnalité et se manifestant par des choix libres et créatifs

   (voir points 30, 31)

3. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Réglementation nationale conférant une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles au motif de l’effet visuel propre et notable du point de vue esthétique de ceux-ci, au-delà de leur objectif utilitaire – Inadmissibilité

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 2, a)]

   (voir point 56 et disp.)

Voir le texte de la décision