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Document 32012R1215R(08)
Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012)
Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012)
OJ L 338, 15.10.2020, p. 12–12
(CS, PL)
OJ L 338, 15.10.2020, p. 13–13
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1215/corrigendum/2020-10-15/oj
|
15.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 338/13 |
Rectificatif au règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 351 du 20 décembre 2012 )
Page 23, article 34, paragraphe 1, point c):
au lieu de:
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«c) |
la juridiction de l'État tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.» |
lire:
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«c) |
la juridiction de l'État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.» |