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Document 11957E170

TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1: THE INSTITUTIONS, SECTION 4: THE COURT OF JUSTICE, ARTICLE 170

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_170/sign

11957E170

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 170


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ARTICLE 170

CHACUN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE S'IL ESTIME QU'UN AUTRE ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE .

AVANT QU'UN ETAT MEMBRE N'INTRODUISE, CONTRE UN AUTRE ETAT MEMBRE, UN RECOURS FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, IL DOIT EN SAISIR LA COMMISSION .

LA COMMISSION EMET UN AVIS MOTIVE APRES QUE LES ETATS INTERESSES ONT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER CONTRADICTOIREMENT LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES .

SI LA COMMISSION N'A PAS EMIS L'AVIS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, L'ABSENCE D'AVIS NE FAIT PAS OBSTACLE A LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE .

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