Affaire C‑362/20

Openbaar Ministerie
et
Federale Overheidsdienst Financiën

contre

Profit Europe NV
et
Gosselin Forwarding Services NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 73071110, 73071910 et 73071990 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal »

1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Règlement instituant un droit antidumping – Identification des produits visés – Référence à la sous-position tarifaire de la nomenclature combinée ainsi qu’à des critères supplémentaires de distinction – Imposition du droit antidumping aux produits relevant de la sous-position tarifaire visée et remplissant tous les critères supplémentaires – Appréciation par la juridiction nationale

   (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 14, § 2, et no 430/2013 ; règlement de la Commission no 1071/2012)

   (voir point 55)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Règlement instituant un droit antidumping – Identification des produits visés – Référence à une sous-position tarifaire de la nomenclature combinée ainsi qu’à des critères supplémentaires de distinction – Champ d’application – Nouveaux types de produits relevant de la sous-position tarifaire visée et remplissant tous les critères supplémentaires – Inclusion – Nouveaux types de produits présentant des caractéristiques supplémentaires non-précisées dans le règlement instituant le droit antidumping – Exclusion

   (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 14, § 2, et no 430/2013 ; règlement de la Commission no 1071/2012)

   (voir points 56-58)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Règlement instituant un droit antidumping – Identification des produits visés – Référence à une sous-position tarifaire de la nomenclature combinée ainsi qu’à des critères supplémentaires de distinction – Champ d’application – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Absence d’incidence

   (Règlements du Conseil no 2913/92, art. 20, § 1 et 2, no 1225/2009, art. 1er, § 4, 14, § 1, et no 430/2013, considérant 13 et art. 1er, § 1 ; règlement de la Commission no 1071/2012, considérant 28 et art. 1er, § 1)

   (voir points 60-76 et disp.)

Voir le texte de la décision