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Έγγραφο 62019CJ0824
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021.
TC et UB contre Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales.
Affaire C-824/19.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021.
TC et UB contre Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales.
Affaire C-824/19.
Συλλογή της Νομολογίας — Γενική Συλλογή — Τμήμα «Πληροφορίες για τις μη δημοσιευόμενες αποφάσεις»
Αναγνωριστικό ECLI: ECLI:EU:C:2021:862
Affaire C‑824/19
TC
et
UB
contre
Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales »
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Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Notion de handicap – Perte de la vue permanente – Inclusion
(Directive du Conseil 2000/78)
(voir point 39)
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Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Exigences en matière d’acuité visuelle fixées pour l’exercice des fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Inclusion – Condition
(Directive du Conseil 2000/78, art. 4, § 1)
(voir points 50-52)
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Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de cette personne de l’exercice des fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Justification – Absence d’aménagements raisonnables – Violation du principe de proportionnalité – Inadmissibilité
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 et 26 ; directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 2, a), et 4, § 1 ; décision du Conseil 2010/48]
(voir points 42, 54-56, 62-64 et disp.)