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Dokument 62015FO0108
Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 12 January 2016.#David Vermoesen and Michel Herkens v European Commission.#Amicable settlement of the proceedings — Article 91(1) of the Rules of Procedure — Agreement between the parties on the initiative of the Tribunal — Removal from the register.#Case F-108/15.
Usnesení předsedy třetího senátu Soudu pro veřejnou službu ze dne 12. ledna 2016.
David Vermoesen a Michel Herkens v. Evropská komise.
Smírné narovnání sporu – Článek 91 odst. 1 jednacího řádu – Dohoda účastníků řízení z iniciativy Soudu – Vyškrtnutí.
Věc F-108/15.
Usnesení předsedy třetího senátu Soudu pro veřejnou službu ze dne 12. ledna 2016.
David Vermoesen a Michel Herkens v. Evropská komise.
Smírné narovnání sporu – Článek 91 odst. 1 jednacího řádu – Dohoda účastníků řízení z iniciativy Soudu – Vyškrtnutí.
Věc F-108/15.
Digitální Sbírka rozhodnutí (Sbírka rozhodnutí-Veřejná služba)
Identifikátor ECLI: ECLI:EU:F:2016:1
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT FAISANT FONCTION DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
12 janvier 2016 ( *1 )
«Règlement amiable du litige — Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure — Accord des parties à l’initiative du Tribunal — Radiation»
Dans l’affaire F‑108/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
David Vermoesen, fonctionnaire de la Commission, demeurant à Waterloo (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et Me N. de Montigny, avocats,
partie requérante,
Michel Herkens, fonctionnaire de la Commission, demeurant à Noduwez (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et Me N. de Montigny, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. T. S. Bohr et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT FAISANT FONCTION DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 27 juillet 2015, les parties requérantes demandent d’annuler la décision de la Commission de limiter à cinq ans la période de recalcule rétroactif de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à laquelle les requérants ont droit. |
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2 |
Par lettre du 13 novembre 2015, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. Les parties ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 15 décembre 2015 et le 16 décembre 2015. Cet accord porte également sur les dépens. |
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3 |
Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal. |
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4 |
En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord. |
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Par ces motifs, LE PRÉSIDENT FAISANT FONCTION DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ordonne : |
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Fait à Luxembourg, le 12 janvier 2016. |
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Le greffier W. Hakenberg Le président S. Van Raepenbusch |
( *1 ) Langue de procédure : le français.