Affaire C‑238/19

EZ

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Hannover)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e) – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un sursis au service militaire – Article 9, paragraphe 3 – Lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de cette directive et les poursuites et sanctions visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de ladite directive – Preuve »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Notion d’actes de persécution – Poursuites et sanctions à l’égard d’un militaire à la suite du refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit – Circonstances requises – Absence de procédure, prévue par le droit de l’État d’origine, permettant de refuser d’accomplir le service militaire – Exigence de formalisation, par le réfractaire, de son refus selon une procédure donnée – Absence – Éléments à prendre en considération pour établir la réalité du refus de l’intéressé d’accomplir son service militaire

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 4, § 3, a) à c), et 9, § 2, e)]

   (voir points 27-32, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Notion d’actes de persécution – Poursuites et sanctions à l’égard d’un militaire à la suite du refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit – Appelé ignorant son futur secteur d’intervention militaire – Contexte de guerre civile généralisée – Plausibilité, pour l’appelé concerné, de participation directe ou indirecte à la commission de crimes – Vérification par la juridiction de renvoi

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 9, § 2, e), et 12, § 2]

   (voir points 34-38, disp. 2)

3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Notion d’actes de persécution – Poursuites et sanctions à l’égard d’un militaire à la suite du refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit – Motifs de la persécution – Nécessité de lien entre les motifs de persécution et lesdites poursuites et sanctions

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérants 24 et 29 et art. 2, d), 9, § 1 à 3, et art. 10]

   (voir points 41-44, disp. 3)

4. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Notion d’"actes de persécution” – Poursuites et sanctions à l’égard d’un militaire à la suite du refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit – Motifs de la persécution – Nécessité de lien entre les motifs de persécution et lesdites poursuites et sanctions – Existence d’un tel lien ne pouvant pas être réputée établie du seul fait du lien entre ces poursuites et sanctions et ledit refus – Forte présomption du rattachement de ce refus aux motifs de persécution – Vérification par les autorités nationales compétentes

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérant 24 et art. 2, d), 9, § 2, e), et 3, et art. 10 et 12]

   (voir points 49, 50, 56-61, disp. 4)

Voir le texte de la décision