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Document 41966X0129

Council Agreement of 29 January 1966 on majority votes within the Council /* Luxembourg Compromise */

Legal status of the document In force

Date of document:
29/01/1966
Date of effect:
29/01/1966; hatálybalépés a dokumentum dátuma
Date of end of validity:
No end date
Author:
Az Európai Unió Tanácsa
Form:
Nemzetközi megállapodás
Treaty:
Az Európai Gazdasági Közösséget létrehozó szerződés
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Authoritative interpretation 11957E148 29/01/1966
Instruments cited:

41966X0129

Accord du Conseil, du 29 janvier 1966, sur le vote majoritaire au sein du Conseil /* Compromis de Luxembourg */


«1. Lorsque, dans le cas de décisions susceptibles d'être prises à la majorité, sur proposition de la Commission, des intérêts très importants d'un ou de plusieurs partenaires sont en jeu, les membres du Conseil s'efforceront, dans un délai raisonnable, d'arriver à des solutions qui pourront être adoptées pour les membres du Conseil, dans le respect de leurs intérêts mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2 du traité.

2. La délégation française estime que, lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce qu'on soit parvenu à un accord unanime.

3. Les six délégations constatent qu'une divergence subsiste sur ce qui devrait être fait au cas où la conciliation n'aboutirait pas complètement.

4. Les six délégations estiment néanmoins que cette divergence n'empêche pas la reprise, selon la procédure normale, des travaux de la Communauté. »

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