4.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 359/30

---

DIRECTIVE 2004/106/CE DU CONSEIL

du 16 novembre 2004

modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)	La lutte contre la fraude en matière de droits d'accises exige de renforcer la collaboration entre les administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs.

(2)

Dans ce but, le règlement (CE) no 2073/2004 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (3) rassemble toutes les dispositions visant à faciliter la coopération administrative en matière de droits d'accises, contenues dans les directives du Conseil 77/799/CEE (4) et 92/12/CEE (5), à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (6).

(3)

La directive 2004/56/CE (7) modifiant la directive 77/799/CEE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2005. Ces dispositions s'appliquent dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance. Étant donné qu'aux termes de la présente directive, la directive 77/799/CEE ne s'appliquera plus aux droits d'accises à compter du 1er juillet 2005, il est inopportun d'exiger des États membres qu'ils adoptent des dispositions qui, à court terme, cesseront de s'appliquer. Il faut donc permettre aux États membres de ne pas adopter les dispositions requises pour se conformer à la directive 2004/56/CE en matière de droits d'accises, sans préjudice de l'obligation qui leur incombe d'adopter les dispositions requises concernant les autres taxes auxquelles s'applique la directive 77/799/CEE.

(4)	Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE doivent être modifiées en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/799/CEE est modifiée comme suit:

1)	Le titre est remplacé par le titre suivant:

2)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Les autorités compétentes des États membres échangent, conformément à la présente directive, toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que toutes les informations relatives à l'établissement des taxes sur les primes d'assurance, visées à l'article 3, sixième tiret, de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (8).»

Article 2

La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit:

1)	l'article 15 bis est supprimé;

2)	l'article 15 ter est supprimé;

3)	à l'article 19, le paragraphe 6 est supprimé.

Article 3

Les références faites à la directive 77/799/CEE, en ce qui concerne les droits d'accises, s'entendent comme faites au règlement (CE) no 2073/2004.

Les références faites à la directive 92/12/CEE, en ce qui concerne la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, s'entendent comme faites au règlement (CE) no 2073/2004.

Article 4

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2005.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3.   Par dérogation à l'article 2 de la directive 2004/56/CE, les États membres ne sont pas tenus d'adopter et appliquer les dispositions requises pour se conformer à la directive 2004/56/CE pour ce qui concerne les droits d'accises.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

---

(1)  Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(4)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/56/CE (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70).

(5)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(6)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 70.

(8)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

---