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Document 62002CJ0281
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2005.#Andrew Owusu v N. B. Jackson, trading as "Villa Holidays Bal-Inn Villas" and Others.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England and Wales), Civil Division - United Kingdom.#Brussels Convention - Territorial scope of the Brussels Convention - Article 2 - Jurisdiction - Accident which occurred in a non - Contracting State - Personal injury - Action brought in a Contracting State against a person domiciled in that State and other defendants domiciled in a non - Contracting State - Forum non conveniens - Incompatibility with the Brussels Convention.#Case C-281/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2005.
Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial "Villa Holidays Bal-Inn Villas" et autres.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England and Wales) Civil Division - Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles - Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles - Article 2 - Compétence - Accident survenu dans un État tiers - Préjudice corporel - Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers - Exception du forum non conveniens - Incompatibilité avec la convention de Bruxelles.
Affaire C-281/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2005.
Andrew Owusu contre N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial "Villa Holidays Bal-Inn Villas" et autres.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England and Wales) Civil Division - Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles - Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles - Article 2 - Compétence - Accident survenu dans un État tiers - Préjudice corporel - Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers - Exception du forum non conveniens - Incompatibilité avec la convention de Bruxelles.
Affaire C-281/02.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01383
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2005:120
*A9* Court of Appeal, Civil Division, order of 05/07/2002 ([2002] EWCA Civ 877)
- Current Law - Monthly Digest 2003 Part 1 nº 80 (résumé)
- International Litigation Procedure 2002 p.813-830
- Revue critique de droit international privé 2003 p.335-339 (Texte français)
- Muir Watt, Horatia: Revue critique de droit international privé 2003 p.340-343
«Convention de Bruxelles – Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles – Article 2 – Compétence – Accident survenu dans un État tiers – Préjudice corporel – Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers – Exception du forum non conveniens – Incompatibilité avec la convention de Bruxelles»
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(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 2)
(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 2)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
1er mars 2005(1)
«Convention de Bruxelles – Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles – Article 2 – Compétence – Accident survenu dans un État tiers – Préjudice corporel – Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers – Exception du forum non conveniens – Incompatibilité avec la convention de Bruxelles»
Dans l'affaire C-281/02,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division (Royaume-Uni), par décision du 5 juillet 2002, parvenue à la Cour le 31 juillet 2002, dans la procédure Andrew Owusucontre
N. B. Jackson, agissant sous le nom commercial «Villa Holidays Bal-Inn Villas» ,LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 décembre 2004,
rend le présent