61979J0025

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DROIT DU TRAVAIL - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - OBJET - PRIMAUTE SUR LES LEGISLATIONS INTERNES

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION - CLAUSES DE PROROGATION DE COMPETENCE ANTERIEURES ET NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA STIPULATION - VALIDITE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 54 )

1 . LE DROIT DU TRAVAIL FAIT PARTIE DU DOMAINE MATERIEL DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 .

2 . LA CONVENTION DE BRUXELLES SE PROPOSANT DE DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS DANS L ' ORDRE INTRACOMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMPETENCE CIVILE , LES LEGISLATIONS PROCEDURALES INTERNES APPLICABLES AUX AFFAIRES EN CAUSE SONT ECARTEES DES MATIERES REGLEES PAR LA CONVENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI.

3 . LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION , STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR , DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES , MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

DANS L ' AFFAIRE 25/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ( CHAMBRE SOCIALE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SANICENTRAL GMBH A SARREBRUCK ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE )

ET

RENE COLLIN A STILL ( FRANCE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

1 PAR ARRET EN DATE DU 10 JANVIER 1979 , PARVENU AU GREFFE LE 12 FEVRIER SUIVANT , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( CHAMBRE SOCIALE ) A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES LA CONVENTION ), D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 54 DE LADITE CONVENTION QUI EST ENTREE EN VIGUEUR , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 62 , LE 1 FEVRIER 1973 .

CETTE QUESTION EST POSEE A LA SUITE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA RUPTURE - EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 - D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ALLEMANDE ET OPPOSANT UN OUVRIER FRANCAIS , DOMICILIE EN FRANCE , A UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI L ' AVAIT EMBAUCHE POUR TRAVAILLER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT.

CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU LE 27 OCTOBRE 1971 , L ' ACTION JUDICIAIRE A ETE INTENTEE LE 27 NOVEMBRE 1973 .

2 EN PRESENCE DE CETTE SITUATION , LA COUR DE CASSATION SE DEMANDE SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST APPLICABLE AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION , OU SI , ' DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI INTERESSENT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES , ELLES TOUCHENT AU FOND MEME DES CONVENTIONS ET NE DOIVENT RECEVOIR EFFET QUE POUR LES CONTRATS POSTERIEURS ' ; LA COUR DE CASSATION A AINSI POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' EST-CE QUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 DE LA CONVENTION , L ' ARTICLE 17 DE CELLE-CI DOIT FAIRE TENIR DESORMAIS POUR VALABLES , LORSQUE L ' INSTANCE EST ENGAGEE DEPUIS LE 1 FEVRIER 1973 , LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION QUI , INSEREES DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVANT LE 1 FEVRIER 1973 , AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES PAR LA LEGISLATION INTERNE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE , PEU IMPORTANT A CET EGARD LA DATE DES CONVENTIONS DES PARTIES , NI CELLE DE L ' EXECUTION DU TRAVAIL LITIGIEUX?

'

3 IL RESSORT DE CETTE QUESTION QUE LA COUR DE CASSATION ADMET A JUSTE TITRE QUE LE DROIT DU TRAVAIL FAIT PARTIE DU DOMAINE MATERIEL DE LA CONVENTION ET QUE LES LITIGES NES D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL , CONCLU APRES LE 1 FEVRIER 1973 , RESSORTISSENT A LADITE CONVENTION ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 17 , RELATIF A LA PROROGATION DE COMPETENCE.

4 ETANT DONNE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU LE 8 DECEMBRE 1971 ET QUE L ' ACTION JUDICIAIRE N ' A ETE INTENTEE QUE LE 27 NOVEMBRE 1973 , DONC POSTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LA COUR DE CASSATION SE POSE TOUTEFOIS LA QUESTION DE LA PORTEE DE L ' ARTICLE 54 DE LA CONVENTION QUI PRESCRIT QUE ' LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU ' AUX ACTIONS JUDICIAIRES INTENTEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ' ET ELLE DEMANDE SI LA CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION FIGURANT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL , QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE SELON LA LEGISLATION FRANCAISE AVANT LE 1 FEVRIER 1973 COMME NULLE , RETROUVE SA VALIDITE A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION.

5 IL Y A LIEU DE REPONDRE A CETTE PREOCCUPATION EN DISANT , D ' UNE PART , QUE LA CONVENTION NE CONCERNE PAS LES REGLES DE DROIT MATERIEL ET , D ' AUTRE PART , QUE , LA CONVENTION SE PROPOSANT DE DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS DANS L ' ORDRE INTRACOMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMPETENCE CIVILE , LES LEGISLATIONS PROCEDURALES INTERNES APPLICABLES AUX AFFAIRES EN CAUSE SONT ECARTEES DES MATIERES REGLEES PAR LA CONVENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI.

6 LA CLAUSE ECRITE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL EST , DE PAR SA NATURE , UNE OPTION DE COMPETENCE QUI N ' A PAS D ' EFFET JURIDIQUE TANT QU ' UNE INSTANCE JUDICIAIRE N ' EST PAS DECLENCHEE ET QUI NE TIRE A CONSEQUENCE QU ' AU JOUR OU L ' ACTION JUDICIAIRE EST MISE EN MOUVEMENT.

C ' EST DONC A CETTE DATE QU ' IL FAUT SE PLACER POUR EN APPRECIER LA PORTEE AU REGARD DE LA REGLE DE DROIT S ' APPLIQUANT A CETTE EPOQUE.

L ' ACTION JUDICIAIRE AYANT ETE ENGAGEE LE 27 NOVEMBRE 1973 , C ' EST LA CONVENTION QUI S ' APPLIQUE EN VERTU DE SON ARTICLE 54 .

IL RESULTE , EN EFFET , DE CET ARTICLE QUE LA SEULE CONDITION NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR QUE LE REGIME DE LA CONVENTION S ' APPLIQUE A L ' EGARD DE LITIGES RELATIFS A DES RAPPORTS DE DROIT NES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION EST QUE L ' ACTION JUDICIAIRE AIT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , CE QUI EST LE CAS DE L ' ESPECE.

7 EN CONSEQUENCE , IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ( CHAMBRE SOCIALE ) QUE LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION , STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR , DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES , MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT.

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION ( CHAMBRE SOCIALE ) PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION , STIPULEES DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR , DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES , MEME DANS LE CAS OU ELLES AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.