61976J0029

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERPRETATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - CHAMP D ' APPLICATION - LITIGE OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE - EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECISION - EXCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

1 . POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , NOTAMMENT DE SON TITRE III , IL CONVIENT DE SE REFERER NON AU DROIT D ' UN QUELCONQUE DES ETATS CONCERNES , MAIS , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROITS NATIONAUX .

2 . SI CERTAINES DECISIONS RENDUES DANS DES LITIGES OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE , PEUVENT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L ' AUTORITE PUBLIQUE AGIT DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . TEL EST LE CAS DANS UN LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE REDEVANCES DUES PAR UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE A UN ORGANISME NATIONAL OU INTERNATIONAL DE DROIT PUBLIC EN VERTU DE L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS ET SERVICES DE CELUI-CI , NOTAMMENT LORSQUE CETTE UTILISATION EST OBLIGATOIRE ET EXCLUSIVE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LE TAUX DES REDEVANCES , LES MODES DE CALCUL ET LES PROCEDURES DE PERCEPTION SONT FIXES DE MANIERE UNILATERALE VIS-A-VIS DES USAGERS .

DANS L ' AFFAIRE 29-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LTU LUFTTRANSPORTUNTERNEHMEN GMBH & CO . KG , DUSSELDORF ,

ET

EUROCONTROL , BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE LE 18 MARS SUIVANT , L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) , DE LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , IL FAUT SE REFERER AU DROIT DE L ' ETAT OU LE RECOURS A ETE JUGE OU A CELUI DE L ' ETAT OU A ETE INTRODUITE L ' ACTION EN DELIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

2 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DU TITRE III , SECTION 2 , DE LA CONVENTION , OU LA PARTIE EUROCONTROL A DEMANDE AUX JURIDICTIONS ALLEMANDES COMPETENTES L ' AUTORISATION D ' EXECUTION D ' UNE CONDAMNATION DE LA PARTIE LTU , PAR LES JURIDICTIONS BELGES A LUI PAYER CERTAINES SOMMES A TITRE DE REDEVANCES DUES POUR L ' UTILISATION DE SES INSTALLATIONS ET SERVICES ;

3 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , LA CONVENTION ' S ' APPLIQUE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA JURIDICTION ' , LE SECOND ALINEA EXCLUANT DE SON APPLICATION ' 1 ) L ' ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PHYSIQUES , LES REGIMES MATRIMONIAUX , LES TESTAMENTS ET LES SUCCESSIONS ; 2 ) LES FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES ; 3 ) LA SECURITE SOCIALE ; 4 ) L ' ARBITRAGE ' ;

QUE , TOUT EN INDIQUANT QUE LA CONVENTION S ' APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA JURIDICTION SAISIE ET EN EXCLUANT CERTAINES MATIERES DE SON CHAMP D ' APPLICATION , L ' ARTICLE 1 NE CONTIENT DONC PAS D ' AUTRES PRECISIONS SUR LA SIGNIFICATION DE LA NOTION DONT S ' AGIT ;

QUE CET ARTICLE SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL IMPORTE - EN VUE D ' ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CELLE-CI POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES - DE NE PAS INTERPRETER LES TERMES DE CETTE DISPOSITION COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES ;

QUE L ' ARTICLE 1 , EN PRECISANT QUE LA CONVENTION S ' APPLIQUE ' QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA JURIDICTION ' , INDIQUE QUE LA NOTION DE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA SEULE REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORDRES JURIDICTIONNELS EXISTANT DANS CERTAINS ETATS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LA NOTION VISEE COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION , ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX ;

4 ATTENDU QUE , SI L ' INTERPRETATION DE LA NOTION EST ABORDEE DE TELLE MANIERE , NOTAMMENT AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA CONVENTION , CERTAINES CATEGORIES DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , EN RAISON DES ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES AU LITIGE OU L ' OBJET DE CELUI-CI ;

QUE SI CERTAINES DECISIONS RENDUES DANS DES LITIGES OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE , PEUVENT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L ' AUTORITE PUBLIQUE AGIT DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;

QUE TEL EST LE CAS DANS UN LITIGE QUI , COMME CELUI ENGAGE ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL , CONCERNE LE RECOUVREMENT DE REDEVANCES DUES PAR UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE A UN ORGANISME NATIONAL OU INTERNATIONAL DE DROIT PUBLIC EN VERTU DE L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS ET SERVICES DE CELUI-CI , NOTAMMENT LORSQUE CETTE UTILISATION EST OBLIGATOIRE ET EXCLUSIVE ;

QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LE TAUX DES REDEVANCES , LES MODES DE CALCUL ET LES PROCEDURES DE PERCEPTION SONT FIXES DE MANIERE UNILATERALE VIS-A-VIS DES USAGERS , COMME C ' EST LE CAS DANS L ' ESPECE , OU L ' ORGANISME A UNILATERALEMENT FIXE LE LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION A SON SIEGE ET CHOISI LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES POUR JUGER DE SON EXECUTION ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , QUE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION , NOTAMMENT DE SON TITRE III , IL CONVIENT DE SE REFERER NON AU DROIT D ' UN QUELCONQUE DES ETATS CONCERNES , MAIS , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX ;

QU ' EN VERTU DE CES CRITERES DOIT ETRE EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION UNE DECISION RENDUE DANS UN LITIGE , OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE , OU L ' AUTORITE PUBLIQUE A AGI DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;

QUANT AUX DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , NOTAMMENT DE SON TITRE III , IL CONVIENT DE SE REFERER NON AU DROIT D ' UN QUELCONQUE DES ETATS CONCERNES , MAIS , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX ;

2 ) EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION UNE DECISION RENDUE DANS UN LITIGE , OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE , OU L ' AUTORITE PUBLIQUE A AGI DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .