61976J0021

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCES SPECIALES - LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT - LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ET LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU - CRITERES DE RATTACHEMENT SIGNIFICATIFS DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - DROIT D ' OPTION DU DEMANDEUR

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 3* )

DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL . IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .

DANS L ' AFFAIRE 21-76

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE , D ' UNE PART ,

SOCIETE ANONYME HANDELSKWEKERIJ G . J . BIER BV , ETABLIE A NIEUWERKERK AAN DEN IJSSEL ( PAYS-BAS ) , ET

FONDATION REINWATER , AYANT SON SIEGE A AMSTERDAM ,

ET , D ' AUTRE PART ,

SOCIETE ANONYME MINES DE POTASSE D ' ALSACE , AYANT SON SIEGE A MULHOUSE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MARS SUIVANT , LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES : ' LA CONVENTION ' ) , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LADITE CONVENTION ;

2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARRET DE RENVOI QU ' A CE STADE LE LITIGE , PORTE PAR VOIE D ' APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF , CONCERNE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ROTTERDAM ET , EN GENERAL , DES JURIDICTIONS NEERLANDAISES POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE HORTICOLE , ETABLIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI EN PREMIER LIEU , ET LA FONDATION ' REINWATER ' , DONT L ' OBJET SOCIAL EST DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DE L ' EAU DANS LE BASSIN DU RHIN , CONTRE LES MINES DE POTASSE D ' ALSACE SA , ETABLIES A MULHOUSE ( FRANCE ) , AU SUJET DE LA POLLUTION DES EAUX DU RHIN PAR LE REJET , DANS CETTE ARTERE FLUVIALE , DE DECHETS SALINS PROVENANT DE L ' EXPLOITATION DE L ' INTIMEE ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' EXPLOITATION HORTICOLE DE L ' APPELANTE PREMIERE NOMMEE DEPEND , POUR L ' IRRIGATION , PRINCIPALEMENT DES EAUX DU RHIN DONT LA HAUTE TENEUR EN SEL , SELON CE QU ' ELLE EXPOSE , ENDOMMAGERAIT SES PLANTATIONS ET L ' OBLIGERAIT A PRENDRE DES MESURES COUTEUSES EN VUE DE LIMITER LES DEGATS ;

4 QUE LES APPELANTES CONSIDERENT QUE LA SALINISATION EXCESSIVE DU RHIN EST DUE PRINCIPALEMENT AUX DEVERSEMENTS MASSIFS OPERES PAR LES MINES DE POTASSE D ' ALSACE ET QU ' ELLES DECLARENT QUE C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' ELLES ONT CHOISI D ' INTENTER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CETTE ENTREPRISE ;

5 QUE , PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1975 , LE TRIBUNAL DE ROTTERDAM S ' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION , CONSIDERANT QUE SELON L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , LA DEMANDE RELEVE NON PAS DE SA COMPETENCE , MAIS DE CELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEVERSEMENT LITIGIEUX A EU LIEU ;

6 QUE , BIER ET REINWATER AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE : ' LES MOTS ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 , 3 * , DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , CONCLUE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 , DOIVENT-ILS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS VISENT ' LE LIEU OU LE FAIT DU DOMMAGE S ' EST PRODUIT ( LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU OU S ' EST MANIFESTE ) ' OU PLUTOT ' LE LIEU OU A ETE COMMIS LE FAIT QUI A EU LE DOMMAGE POUR CONSEQUENCE ( LE LIEU OU L ' ACTE A ETE ACCOMPLI OU N ' A PAS ETE ACCOMPLI ) ' ? '

7 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION , ' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : . . . 3* - EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' ;

8 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE QUI FONT L ' OBJET DU TITRE II DE LA CONVENTION ;

9 QUE CELUI-CI EST FONDE SUR UNE ATTRIBUTION GENERALE DE COMPETENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;

10 QUE L ' ARTICLE 5 PREVOIT CEPENDANT UN ENSEMBLE D ' ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE SPECIALES , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ;

11 QUE CETTE LIBERTE D ' OPTION A ETE INTRODUITE EN CONSIDERATION DE L ' EXISTENCE , DANS CERTAINES HYPOTHESES BIEN DETERMINEES , D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT PARTICULIEREMENT ETROIT ENTRE UNE CONTESTATION ET LA JURIDICTION QUI PEUT ETRE APPELEE A EN CONNAITRE , EN VUE DE L ' ORGANISATION UTILE DU PROCES ;

12 QU ' AINSI , EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE , L ' ARTICLE 5 , 3* , PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL ' DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' ;

13 QUE LE SENS DE CETTE EXPRESSION , DANS LE CONTEXTE DE LA CONVENTION , EST INCERTAIN LORSQUE LE LIEU DE L ' EVENEMENT QUI EST A L ' ORIGINE D ' UN DOMMAGE EST SITUE DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , AINSI QUE C ' EST LE CAS NOTAMMENT DE POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE AU-DELA DES FRONTIERES D ' UN ETAT ;

14 QUE LA FORMULE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , ENVISAGEE DANS L ' ENSEMBLE DES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA CONVENTION , LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL FAUT , DANS LA SITUATION DECRITE , POUR DETERMINER LA COMPETENCE JUDICIAIRE , CHOISIR COMME POINT DE RATTACHEMENT SOIT LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL , SOIT LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , OU RECONNAITRE AU DEMANDEUR UNE OPTION ENTRE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES DEUX POINTS DE RATTACHEMENT ;

15 QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL NON MOINS QUE LE LIEU DE LA MATERIALISATION DU DOMMAGE PEUT , SELON LE CAS , CONSTITUER UN RATTACHEMENT SIGNIFICATIF DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;

16 QU ' EN EFFET , UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QU ' A CONDITION QU ' UN LIEN CAUSAL PUISSE ETRE ETABLI ENTRE LE DOMMAGE ET LE FAIT DANS LEQUEL CE DOMMAGE TROUVE SON ORIGINE ;

17 QUE , COMPTE TENU DU RAPPORT ETROIT ENTRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE TOUTE RESPONSABILITE , IL N ' APPARAIT PAS INDIQUE D ' OPTER POUR L ' UN DES DEUX POINTS DE RATTACHEMENT MENTIONNES A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE , CHACUN D ' ENTRE EUX POUVANT , SELON LES CIRCONSTANCES , FOURNIR UNE INDICATION PARTICULIEREMENT UTILE DU POINT DE VUE DE LA PREUVE ET DE L ' ORGANISATION DU PROCES ;

18 QU ' UN CHOIX EXCLUSIF APPARAIT D ' AUTANT MOINS DESIRABLE QUE , PAR SA FORMULE COMPREHENSIVE , L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION ENGLOBE UNE GRANDE DIVERSITE DE TYPES DE RESPONSABILITE ;

19 QUE LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DOIT DONC ETRE DETERMINEE DE MANIERE A RECONNAITRE AU DEMANDEUR UNE OPTION A L ' EFFET D ' INTRODUIRE SON ACTION SOIT AU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE MATERIALISE , SOIT AU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;

20 QUE CETTE CONCLUSION EST CORROBOREE PAR LA CONSIDERATION QUE , D ' UNE PART , L ' OPTION POUR LE SEUL LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL AURAIT POUR EFFET D ' AMENER , DANS UN NOMBRE APPRECIABLE DE CAS , UNE CONFUSION ENTRE LES CHEFS DE COMPETENCE PREVUS PAR LES ARTICLES 2 ET 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DE MANIERE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION PERDRAIT POUR AUTANT SON EFFET UTILE ;

21 QUE , D ' AUTRE PART , L ' OPTION POUR LE SEUL LIEU OU LE DOMMAGE A ETE MATERIALISE AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE , DANS LES CAS OU LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL NE COINCIDE PAS AVEC LE DOMICILE DE LA PERSONNE RESPONSABLE , UNE CONNEXION UTILE AVEC LA COMPETENCE D ' UNE JURIDICTION PARTICULIEREMENT PROCHE DE LA CAUSE DU DOMMAGE ;

22 QU ' AU SURPLUS , IL RESULTE D ' UNE COMPARAISON DES LEGISLATIONS ET DES JURISPRUDENCES NATIONALES RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES JUDICIAIRES - TANT DANS LES RAPPORTS INTERNES , ENTRE RESSORTS JUDICIAIRES , QUE DANS LES RAPPORTS INTERNATIONAUX - QU ' UNE PLACE EST FAITE , BIEN QUE PAR DES TECHNIQUES JURIDIQUES DIVERSES , A L ' UN ET A L ' AUTRE DES DEUX CRITERES DE RATTACHEMENT ENVISAGES ET CECI , DANS PLUSIEURS ETATS , A TITRE CUMULATIF ;

23 QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DEVELOPPEE A L ' AVANTAGE D ' EVITER TOUT BOULEVERSEMENT DANS LES SOLUTIONS ELABOREES DANS LE CADRE DES DIVERS DROITS NATIONAUX , L ' UNIFICATION ETANT RECHERCHEE , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DANS LE SENS D ' UNE SYSTEMATISATION DE SOLUTIONS DEJA ACQUISES , DANS LEUR PRINCIPE , DANS LA PLUPART DES ETATS INTERESSES ;

24 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE , DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;

25 QU ' IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE ;

QUANT AUX DEPENS

26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

27 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :

DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL .

IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .