52011DC0184

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Bruxelles, le 11.4.2011

COM(2011) 184 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie

SYNTHÈSE

Dans l’Union européenne, les statistiques officielles de la science, de la technologie et de l’innovation (statistiques STI) s’appuient largement sur la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie[1]. Cette décision a été mise en œuvre par Eurostat en étroite collaboration avec les États membres, au moyen de mesures législatives et de collectes volontaires de données ainsi que par la propre production statistique d’Eurostat.

Le présent rapport évalue la mise en œuvre des actions statistiques individuelles énumérées à l’article 2 de cette décision. Ces actions visent à instaurer un système d’information statistique sur la science, la technologie et l’innovation en vue de soutenir et suivre les politiques de l’UE.

Les règlements (CE) n° 753/2004 et n° 1450/2004 de la Commission mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE se rapportent aux deux collectes de données qui sont régulièrement réalisées dans le cadre du système statistique européen (SSE) par les autorités statistiques des États membres. Les statistiques de l’innovation et les statistiques de la recherche et du développement (R&D) recueillies au titre de ces deux règlements de mise en œuvre sont désormais reconnues et constituent des données de référence couramment citées pour le suivi de la politique de l’UE dans ce domaine.

Outre les données sur la R&D, le règlement n° 753/2004 décrit également les travaux statistiques couvrant les autres domaines des statistiques STI, comme les ressources humaines en science et technologie, les industries de haute technologie et les services basés sur la connaissance ainsi que les brevets. Les statistiques dans ces domaines sont produites par Eurostat directement à partir des données sources et des statistiques existantes (externes ou internes à Eurostat), que complète une collecte volontaire de données au sein du SSE concernant la carrière des détenteurs d’un doctorat.

La qualité des données statistiques a gagné de l’importance en raison de l’orientation et du suivi des politiques, notamment parce que les objectifs politiques sont fixés en fonction d’informations statistiques. La stratégie Europe 2020, comme auparavant la stratégie de Lisbonne, fixe une cible précise pour l’intensité de R&D (consacrer 3 % du PIB de l’UE à la R&D d’ici 2020) et il est donc de la plus haute importance que les mesures soient et demeurent de grande qualité.

L’adoption des règlements susmentionnés mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE a stabilisé la qualité des données STI. Des améliorations progressives et constantes ainsi qu’une surveillance étroite de la qualité ont ensuite été introduites. Afin de préserver l’actualité et la qualité élevée des statistiques, des normes et méthodes internationales ont été adoptées et mises en œuvre et leur pertinence dans un cadre de mesure dynamique est constamment examinée.

Les prochains travaux de développement des statistiques STI tiendront compte à la fois des priorités qu’imposent les besoins politiques et du développement du SSE dans son ensemble. Étant donné les priorités déjà fixées par la stratégie Europe 2020 et son initiative phare «Une Union de l’innovation», un équilibre sera recherché entre les nouveaux travaux et les mesures destinées à améliorer encore les statistiques STI existantes.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie

1. INTRODUCTION

Le présent rapport concerne la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (ci-après dénommée «la décision»).

Il s’agit du deuxième rapport que la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil, au titre de l’article 5 de la décision. Le premier rapport a été remis le 14 décembre 2007[2].

En juin 2010, le Conseil européen a adopté la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive[3]. Il a également confirmé les cinq grands objectifs de l’UE, l’un d’entre eux consistant à améliorer les conditions d’innovation et de recherche et développement (R&D), afin en particulier de porter à 3 % du produit intérieur brut (PIB) le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur.

En outre, dans sa communication du 6 octobre 2010[4], la Commission a proposé un indicateur reflétant l’intensité de la R&D et de l’innovation et un tableau de bord annuel de la recherche et de l’innovation dans l’Union[5], qui permettrait de suivre la progression globale des résultats en matière d’innovation.

Le Conseil «Compétitivité» a aussi préconisé des efforts visant à établir une liste limitée et cohérente d’indicateurs, qui sera un outil opérationnel s’inscrivant dans la logique des objectifs et stratégies politiques du Conseil et servira à mesurer les progrès accomplis vers la pleine réalisation de l’Espace européen de la recherche[6] (un «marché unique» européen pour la recherche et l’innovation, dans lequel chercheurs, idées et connaissances circulent librement).

Le présent rapport prend acte de la manière dont le système d’information statistique sur la science, la technologie et l’innovation a été mis en œuvre en vue de soutenir les politiques de l’UE et d’en assurer le suivi. La première partie du rapport se concentre sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 2 de la décision. La qualité des données, le coût et la charge statistique font l’objet des sections suivantes. La dernière partie du rapport examine les mesures stratégiques à prendre dans les années à venir.

2. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION

2.1 Mise en œuvre par la Commission

La décision n° 1608/2003/CE a été mise en œuvre par Eurostat au moyen de mesures législatives et de collectes volontaires de données au sein des États membres, ainsi que par la propre production statistique d’Eurostat.

Il convient surtout de noter que deux règlements de mise en œuvre sont en vigueur.

Article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision

• Le règlement (CE) n° 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie[7], qui se concentre notamment sur les statistiques de R&D. Ce règlement couvre aussi les statistiques sur les ressources humaines en science et technologie («statistiques RHST»), les statistiques sur les industries de haute technologie et les services basés sur la connaissance, les statistiques sur les brevets et d’autres statistiques STI (sans toutefois assigner de tâches directes aux États membres).

Article 2, paragraphe 2, de la décision (innovation)

• Le règlement (CE) n° 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation[8].

Les statistiques sur la R&D et l’innovation recueillies au titre de ces deux règlements de mise en œuvre sont désormais reconnues et constituent des données de référence couramment citées pour le suivi de la politique de l’UE.

Les principaux résultats obtenus dans les différents domaines des statistiques STI sont exposés ci-après:

2.1.1 Statistiques de R&D [y compris statistiques sur les crédits budgétaires publics de R&D (statistiques CBPRD)]

Les statistiques de R&D mesurent les résultats de l’Europe dans ce domaine. Les statistiques sur les dépenses et le personnel dans le domaine de la R&D fournies par les institutions ou les entreprises ayant des activités de R&D sont compilées selon plusieurs dimensions et ventilations. Elles se basent sur le manuel de Frascati et seront notamment utilisées pour établir les indicateurs d’intensité des investissements publics et privés en R&D en réponse à la stratégie Europe 2020. Ils ont servi jusqu’à présent à calculer l’indicateur d’intensité de R&D fixé par les Conseils qui se sont tenus à Lisbonne et à Barcelone.

Principaux résultats:

• accroissement du volume de production et de la qualité des données et harmonisation du questionnaire de collecte de données et des séries chronologiques en collaboration avec l’OCDE;

• conclusion d’un accord concernant le traitement de la «R&D aux sources de financement à l’étranger»;

• démarrage de la mesure de la recherche coordonnée au niveau transnational en Europe (CBPRD et acteurs de R&D publique transnationale);

• renforcement de la qualité et de l’harmonisation des données grâce à l’établissement de rapports sur la qualité et au démarrage d’actions d’amélioration sur cette base.

2.1.2. Statistiques européennes de l’innovation

Les enquêtes communautaires sur l’innovation (ECI) mesurent les résultats des entreprises européennes dans ce domaine. Elles fournissent des indicateurs sur les activités d’innovation, les différents types d’innovation, les dépenses d’innovation, les impacts sur l’innovation et la coopération dans ce domaine. Ces enquêtes sont la seule source harmonisée qui permette de mesurer l’innovation en Europe et dans le reste du monde. Elles se basent sur le manuel d’Oslo.

Principaux résultats:

• publication par Eurostat et l’OCDE du manuel d’Oslo 2005, qui porte également sur l’innovation en matière d’organisation et de commercialisation;

• préparation de plusieurs cycles de l’enquête communautaire sur l’innovation utilisant un questionnaire d’enquête et une méthodologie harmonisés et incluant des modules ad hoc qui couvrent les éco-innovations, la créativité et les compétences (respectivement pour 2008 et 2010);

• ouverture et élargissement de l’accès aux microdonnées de l’ECI via le centre sécurisé d’Eurostat et par la diffusion de CD-ROM pour des recherches plus larges.

Article 2, paragraphe 2, de la décision (statistiques sur les RHST, les brevets et la haute technologie)

2.1.3 Statistiques sur les ressources humaines en science et technologie, statistiques sur les industries de haute technologie et les services basés sur la connaissance et statistiques sur les brevets

Basées sur le manuel de Canberra, les statistiques RHST mesurent la part de la main-d’œuvre qui a obtenu un diplôme d’enseignement supérieur en science et en technologie ou qui occupe un poste dans ces secteurs. Les statistiques de la haute technologie et de la connaissance évaluent les secteurs de l’économie qui sont caractérisés par une forte intensité de la connaissance (industrie pharmaceutique, informatique, télécommunications, aéronautique, R&D, etc.). Ces deux ensembles de statistiques sont produits par Eurostat à partir de données existantes tirées d’autres enquêtes ou de calculs statistiques réalisés à Eurostat. En règle générale, les statistiques sur les brevets sont utilisées comme indicateurs de production en matière de STI. Ces indicateurs sont produits à Eurostat sur la base des données administratives provenant de l’Office européen des brevets et d’autres grands organismes compétents dans ce domaine. Les comparaisons des activités liées aux brevets au niveau international permettent d’évaluer la capacité d’innovation des différentes économies.

Principaux résultats:

• en coopération avec l’OCDE et l’Institut de statistique de l’Unesco (ISU) et afin de répondre aux besoins importants des utilisateurs, préparation et mise en œuvre à grande échelle d’une collecte de données volontaire directe dans les États membres pour établir des «statistiques sur la carrière des détenteurs d’un doctorat» («statistiques CDH») portant sur les résidents (caractéristiques personnelles, parcours éducatif et professionnel, mobilité internationale, etc.);

• poursuite et intensification de la production régulière des statistiques RHST et des statistiques sur la haute technologie sur la base des sources de données actuelles;

• évaluation des classifications sous-jacentes et de la possibilité de les utiliser pour proposer des informations relatives à l’économie fondée sur la connaissance (activités);

• en coopération avec d’autres institutions internationales, telles que l’Office européen des brevets (OEB), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office américain des brevets et des marques (USPTO), l’Office japonais des brevets, la National Science Foundation (NSF) américaine et l’OCDE, établissement et amélioration d’EPO PATSTAT, la base de données statistiques brutes harmonisées qui couvre, entre autres, les demandes de brevets déposées à l’OEB et les brevets accordés par l’USPTO;

• contribution à la révision 2009 du manuel des brevets de l’OCDE, en coopération avec les autres grands utilisateurs de données et de statistiques sur les brevets cités plus haut;

• amélioration et application de la méthode d’Eurostat en vue d’harmoniser le nom des demandeurs de brevets afin de permettre la production de statistiques supplémentaires en la matière (par exemple les taux de concentration des brevets) et en vue d’associer les demandeurs de brevets à des secteurs institutionnels. Une première version des deux méthodes a été appliquée aux noms de demandeurs auprès de l’OEB et de l’USPTO en 2006 et ces méthodes ont été mises à jour en 2009 à partir de tous les noms de demandeurs figurant dans EPO PATSTAT;

• depuis 2005, les efforts importants consentis en matière de traitement des données et de développements méthodologiques ont permis d’élargir les indicateurs sur les brevets (haute technologie, biotechnologie, propriété étrangère, cobrevetage intra-UE et international, citations de brevets, technologies énergétiques, etc.).

Article 2, paragraphe 2, de la décision (statistiques ventilées par sexe)

Les variables relatives au personnel de la collecte de données sur la R&D, des statistiques RHST et des statistiques CDH volontaires offrent une ventilation par sexe le cas échéant. Cette présentation a grandement facilité la publication du rapport de la Commission sur le rôle des femmes dans la science, intitulé «She Figures», en 2006 et 2009.

Article 2, paragraphe 3, de la décision

Les travaux méthodologiques se sont poursuivis en étroite coopération avec les autres partenaires internationaux, en particulier l’OCDE. Cela a permis, notamment, de publier les manuels nouveaux ou révisés susmentionnés, de rationaliser les outils et procédés de collecte des données sur la R&D et de collecter des données CDH. Normes et nomenclatures ont été mises à jour afin de correspondre aux nomenclatures de base révisées (activités économiques, classification des produits, objectifs socio-économiques).

Article 2, paragraphe 5, de la décision

La principale voie de diffusion pour les données STI détaillées et la documentation y relative est la base de données statistique d’Eurostat sur internet, qui est accessible gratuitement. La diffusion du contenu de la base de données s’appuie sur de nombreuses publications statistiques et sur les communiqués de presse. Les principaux résultats sont en outre cités sur le service internet d’Eurostat appelé «Statistics Explained». En plus de cette production statistique, Eurostat a commencé à proposer l’accès, à des fins de recherche, aux microdonnées de l’ECI via son centre sécurisé et par la diffusion de CD-ROM, ce qui a représenté une contribution majeure à la recherche en matière d’innovation internationale à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission. La Commission diffuse aussi les données STI dans plusieurs rapports (notamment ceux qui concernent la stratégie Europe 2020 et la stratégie précédente).

2.2. Établissement des statistiques STI dans les États membres

Cette section décrit brièvement les mesures prises dans les États membres dans le domaine des statistiques STI collectées directement par eux: les statistiques de R&D/CBPRD, de l’enquête communautaire sur l’innovation et les statistiques CDH volontaires. En ce qui concerne les autres domaines, d’autres sources de données existantes sont utilisées; elles ne figurent pas dans des enquêtes STI à mener par les États membres.

Statistiques de R&D/CBPRD

Pour répondre aux exigences du règlement (CE) n° 753/2004, de nombreux pays ont adapté leurs questionnaires nationaux et leurs systèmes de collecte de données depuis 2002-2003. Comme indiqué dans le premier rapport, plusieurs pays ont rencontré des problèmes de transmission de données de R&D et CBPRD pour les deux premières années de référence obligatoires, à savoir 2003 et 2004, en particulier en ce qui concerne le degré d’exhaustivité des données et les délais fixés par le règlement de la Commission susmentionné. Par la suite, la disponibilité des données et le respect des délais se sont considérablement améliorés.

Le contrôle systématique du respect de la législation statistique a abouti au total à six notifications de non-respect adressées à des États membres pour des données relatives aux années de référence 2006-2008. À ce jour, les problèmes de couverture et les retards dans la fourniture des données sont liés pour l’essentiel à des occurrences ponctuelles dans les systèmes nationaux de production des données (problèmes accidentels, pénurie temporaire de ressources, grande refonte de la production). La transmission des variables de R&D fournies sur une base volontaire reste toutefois incomplète.

Statistiques européennes de l’innovation

Les enquêtes communautaires sur l’innovation font désormais partie intégrante de l’infrastructure statistique normale dans les États membres en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1450/2004. L’enquête communautaire sur l’innovation de 2004 a été perçue comme moins contraignante et plus facile à mettre en œuvre au niveau national. Dans l’enquête 2006, des travaux volontaires ont été réalisés afin de faciliter l’utilisation intégrale de la définition d’innovation figurant dans le manuel d’Oslo et, enfin, l’enquête 2008 a couvert tant les innovations technologiques (de processus et de produit) que les innovations non technologiques (d’organisation et de commercialisation), sur une base obligatoire.

Hormis le cas d’un État membre, aucun non-respect notable n’a été observé. Les tableaux de données pour 2006 et 2008 ont été fournis dans les délais et de manière exhaustive par quasiment tous les États membres. Les transmissions ont permis de diffuser les données de l’UE à temps pour le principal rapport de la Commission sur l’innovation. Eurostat ne reçoit cependant pas tous les ensembles de microdonnées nationales ou toutes les variables souhaitées, dans la mesure où ces transmissions demeurent volontaires.

Statistiques sur la carrière des détenteurs d’un doctorat («statistiques CDH»)

En réponse à une forte demande, une production plus large de statistiques CDH a débuté en 2006 et en 2007 dans plus de vingt États membres, sur une base volontaire. Dans ce contexte, les pays ont commencé à travailler sur l’utilisation des sources et des registres nationaux de données administratives en vue de créer des bases d’échantillonnage nationales qui couvrent tous les résidents titulaires d’un doctorat, de calculer la taille de l’échantillon, de rédiger les questionnaires d’enquête nationaux et de développer des techniques de collecte de données. Ces travaux se sont poursuivis avec l’enquête équivalente de 2009, ce qui a permis de tester la stabilité des concepts, des définitions et des systèmes de production des données. Une évaluation plus générale de la production de statistiques CDH sera réalisée une fois que les résultats de cette enquête seront disponibles, en 2011.

3. QUALITÉ DES DONNÉES

Article 2, paragraphe 4, de la décision

La qualité des données qui énonce STI est définie par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[9], qui énonce quinze grands principes. Plusieurs principes touchent au cadre institutionnel général des autorités des États membres et à leur organisation (indépendance professionnelle ou adéquation des ressources), qui contribuent à la qualité globale des statistiques européennes, tandis que d’autres (une méthodologie solide s’appuyant sur des manuels, par exemple) sont établis au niveau international, évalués conjointement et constamment, et mis à la disposition de tous. Plusieurs principes de qualité qui concernent directement les enquêtes STI (notamment l’exactitude, la cohérence et la comparabilité) sont examinés et font l’objet d’un suivi dans des rapports réguliers sur la qualité.

Eurostat recueille les rapports nationaux sur la qualité des statistiques de R&D et CBPRD depuis 2007 et pour chaque cycle de deux ans de l’enquête communautaire sur l’innovation depuis 2004. Le suivi qualitatif des statistiques CDH volontaires a été inclus dans la fourniture des métadonnées nationales pour les deux cycles de cette collecte.

Certains des problèmes de qualité statistique qui se posent dans plusieurs domaines sont présentés ci-après.

• Statistiques de R&D. Les recommandations en matière de compilation des données du manuel de Frascati de l’OCDE ont généralement été respectées. La qualité des statistiques européennes de R&D s’est accrue avec la mise en œuvre du règlement (CE) n° 753/2004. Les utilisateurs de données n’ont pas formulé de critiques concernant la pertinence, l’exactitude ou la comparabilité des données. Des améliorations liées à la couverture et aux mesures sont toutefois souhaitées.

• Statistiques européennes de l’innovation. L’actualité, l’exhaustivité et la comparabilité des ensembles de données nationaux ont progressé grâce à l’établissement de questionnaires plus courts et plus clairs, à l’amélioration du processus de production et de mise en œuvre au niveau national et à une meilleure connaissance des notions d’innovation de la part des répondants. Les utilisateurs ont jugé ces données très pertinentes et ont requis une comparabilité et une exactitude encore plus grandes pour les variables numériques. On considère que le modèle de questionnaire harmonisé préparé conformément au règlement (CE) n° 1450/2004 contribue positivement à la comparabilité des résultats.

• Statistiques CDH. La collecte de données CDH 2006 constitue le premier essai de collecte à grande échelle de données sur les détenteurs d’un doctorat. Il a été particulièrement difficile de trouver des sources pour l’échantillon représentatif qui permettent également de traiter les aspects liés à la mobilité internationale.

• Autres statistiques STI. L’amélioration de la qualité dans les autres domaines dépend largement des progrès accomplis au niveau des données source. Des progrès considérables ont été réalisés à cet égard grâce à l’enquête européenne sur les forces de travail, aux statistiques du commerce ou à la base de données PATSTAT. Les nomenclatures utilisées ont été mises à jour afin de suivre la révision des nomenclatures des activités économiques et des produits.

4. COÛT ET CHARGE

Eurostat mesure la charge et le coût des statistiques sur les entreprises dans un certain nombre de domaines. D’après la dernière analyse globale de la charge de réponse dans les États membres lancée en juin 2009, les statistiques STI (statistiques de R&D et de l’innovation) se classent au 10e rang en termes de charge imposée aux entreprises répondantes sur les 16 statistiques des entreprises couvertes. La charge annuelle des statistiques STI fluctue quelque peu, reflétant la nature de l’enquête sur l’innovation, qui a lieu tous les 2 ans.

Suite à l’adoption de la décision n° 1608/2003/CE du Conseil, des tentatives ont été faites en vue de collecter des données sur le coût et la charge des collectes de données correspondantes. Des mesures précises ont été demandées dans les rapports réguliers sur la qualité mais il s’est avéré assez difficile de les obtenir, en particulier d’une manière harmonisée qui permette des comparaisons ou une évaluation des coûts globaux. Bon nombre d’États membres ont signalé qu’il ne sera pas possible de distinguer le coût lié aux enquêtes et à l’établissement des données sur la de R&D du coût d’autres statistiques, sur les entreprises ou de statistiques connexes, et du coût d’activités similaires réalisées à des fins purement nationales. Lorsque ces données sont disponibles, les méthodes utilisées pour les établir varient également entre les États membres et, au sein des États membres, entre les institutions responsables, de sorte que les informations ne permettent pas de procéder à des comparaisons réellement significatives ou de publier des estimations des coûts individuels.

Compte tenu des réserves susmentionnées, la charge moyenne mesurée par le temps consacré par les entreprises à remplir le questionnaire sur la R&D pour la période de référence 2007 varie de 0,7 à 4 heures dans les treize États membres où les données sont disponibles (un État membre a quant à lui déclaré 6 heures). Le temps généralement nécessaire était de 2 heures. Les données disponibles sont beaucoup moins nombreuses pour les autres secteurs économiques, mais il semble que le secteur public et l’enseignement supérieur aient eu besoin d’une durée relativement équivalente, beaucoup plus longue que celle du secteur des entreprises.

En ce qui concerne l’enquête communautaire sur l’innovation, les informations figurant dans les rapports sur la qualité pour les vagues d’enquêtes 2006 et 2008 révèlent que le temps consacré à remplir le questionnaire a varié entre 0,45 et 4,5 heures (avec une valeur extrême de 6 heures). Le temps généralement nécessaire était de 1,7 et 2 heures respectivement, s’approchant donc de la charge imposée par l’enquête sur la R&D. Quelques éléments tirés des données des divers États membres résultant des deux vagues montrent que la charge de réponse mesurée par le temps consacré n’a pas augmenté entre 2006 et 2008. De même, les coûts supportés par les autorités statistiques sont restés relativement stables de 2006 à 2008. Malheureusement, les données sur les coûts demeurent comparativement mal couvertes, ne permettant pas d’effectuer une analyse plus approfondie.

Plusieurs appels à propositions en vue de l’octroi de subventions ont été lancés au titre du budget 2006 et 2009 de la Commission pour le cofinancement des parties non obligatoires des collectes de données de l’enquête sur la R&D et de l’ECI ou pour étudier s’il était possible de développer de nouveaux indicateurs ou de financer les enquêtes CDH. En 2006, le total des engagements s’élevait à 676 782 EUR pour l’ECI et à 373 311 EUR pour l’enquête CDH, couvrant respectivement dix et sept États membres et pays de l’EEE. En tout, en 2009, les engagements s’élevaient à 163 457 EUR pour l’enquête sur la R&D, 713 475 EUR pour l’ECI et 898 610 EUR pour l’enquête CDH, avec la participation respective de huit, seize et treize États membres et pays de l’EEE.

De 2004 à 2006, les programmes multibénéficiaires de coopération statistique dans le cadre de Phare et le programme multibénéficiaires «Facilité transitoire pour l’intégration statistique» 2004 et 2005 ont permis de cofinancer la mise en œuvre de l’enquête sur la R&D, de l’ECI et de l’enquête CDH uniquement dans les États membres qui ont adhéré lors du cinquième élargissement (2004) et lors de l’élargissement suivant. Le montant total accordé aux bénéficiaires au moyen de ces actions a été de 219 631 EUR pour les enquêtes sur la R&D, 417 723 EUR pour l’ECI et 426 042 EUR pour les enquêtes CDH, comptant respectivement onze, douze et neuf bénéficiaires.

5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DES STATISTIQUES STI

Les statistiques ont besoin d’un certain degré de stabilité. Toutefois, dans le domaine des statistiques STI, l’intérêt suscité est un phénomène dynamique par nature et de nouveaux besoins voient fréquemment le jour chez les utilisateurs. Répondre à ces nouveaux besoins constitue un véritable défi compte tenu de l’environnement actuel du système statistique européen tel qu’il est décrit plus bas.

5.1 Évolution de l’environnement

5.1.1 Besoins des utilisateurs

L’intérêt politique élevé et constant pour la R&D, l’innovation et l’économie basée sur la connaissance dans son ensemble se traduit par une pression permanente sur les statistiques STI. Les besoins des utilisateurs, par exemple des données plus actuelles, plus détaillées et de meilleure qualité, sont connus depuis longtemps et de nombreux aspects sont traités à l’aide d’instruments renforcés, comme les rapports sur la qualité, une méthodologie plus précise ou le partage des bonnes pratiques. L’internationalisation de la R&D et l’expansion des activités d’innovation au secteur public sont des exemples des nouvelles exigences en matière de suivi statistique, dont la faisabilité est actuellement étudiée au moyen d’enquêtes pilotes. À l’avenir, les statistiques STI devraient être régulièrement confrontées à des demandes nouvelles bien justifiées.

5.1.2 Méthode de production des statistiques de l’UE: une vision de la prochaine décennie

La communication de la Commission sur la vision des statistiques européennes[10] invite à adopter des méthodes plus intégrées et plus intelligentes pour la production des statistiques, mettant notamment l’accent sur l’intégration des outils statistiques et l’utilisation accrue des sources administratives, ainsi que sur la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire statistique afin d’obtenir des données statistiques plus riches de nature prospective, d’améliorer la productivité et de réduire la charge de réponse.

5.1.3 Rareté des ressources et fixation des priorités

Ces dernières années, les autorités statistiques nationales ont fait état d’une pénurie de ressources dans divers contextes, suscitant de sérieuses préoccupations concernant la capacité de satisfaire aux exigences statistiques du SSE. Il devient donc plus que jamais essentiel de fixer des priorités concernant les opérations statistiques existantes et prévues.

5.2 Améliorer et évaluer les statistiques STI existantes

Les statistiques existantes doivent répondre à l’exigence de qualité et d’adéquation. En mettant pleinement en œuvre un contrôle de conformité régulier et en collectant systématiquement les rapports sur la qualité, on pourra vérifier en permanence la pertinence et la qualité des collectes de données existantes, sur la R&D et l’innovation en particulier. C’est d’autant plus important maintenant que le suivi de la stratégie Europe 2020 doit notamment être assuré au moyen d’indicateurs STI.

Cette opération sera étayée en 2011 par la révision continue, qui permet de réaliser une évaluation complexe au sens plus large, à savoir d’évaluer non seulement les données statistiques produites mais aussi leur processus de production, les interactions avec les fournisseurs de données et avec les utilisateurs des données.

Compte tenu de l’environnement que l’on vient d’exposer, les éléments suivants seront notamment traités en priorité:

• statistiques de la R&D. Il s’agit de s’assurer que les données sous-jacentes sont mesurées par tous les acteurs de la R&D ou au moins estimées le cas échéant, qu’elles soient connues à l’avance ou non, et qu’elles couvrent tous les secteurs et sous-secteurs économiques et toutes les tailles d’unités opérationnelles, reflétant ainsi la totalité de la R&D (dépenses et personnel) dans l’économie à un moment donné. Dans ce contexte, un ensemble fondamental d’indicateurs sera développé afin de suivre l’évolution de l’EER. Cela implique une méthodologie statistique solide pour traiter les non-réponses dans les enquêtes et les problèmes de mesure de la R&D, en vue de relever le niveau d’harmonisation internationale;

• s tatistiques européennes de l’innovation. Les problèmes de mesure de l’innovation sous ses différentes formes doivent être examinés. Il s’agit en particulier des variables numériques, des dépenses d’innovation et du chiffre d’affaires découlant de l’innovation. On évaluera en outre si l’extension de la couverture (à toutes les activités des entreprises, à l’économie tout entière) va ajouter des informations nouvelles à un niveau qui serait justifié et qui soit méthodologiquement faisable.

Dans l’esprit de la vision pour les statistiques européennes, une stratégie en vue de l’utilisation d’une enquête intégrée sur la R&D et l’innovation sera évaluée et son impact particulier sur la qualité et la comparabilité des données sera étudié. Cette évaluation essayera de tenir compte de l’infrastructure statistique du SSE dans son ensemble;

• s tatistiques CDH. En 2011, il sera procédé à une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la collecte des données CDH en 2006 et 2009, afin de déterminer le futur de cette enquête;

• statistiques sur les brevets. On étudiera la possibilité d’utiliser davantage les sources administratives sous-jacentes, notamment en connexion avec d’autres sources existantes dans la perspective d’ajouter des informations et des variables nouvelles. La méthodologie améliorée pour l’harmonisation des noms sera pleinement utilisée.

Comme pour les nouveaux travaux, les statistiques STI existantes seront améliorées en étroite coopération avec l’OCDE et d’autres organisations internationales avec lesquelles la coordination a déjà été intensifiée. Les travaux préparatoires à la révision des manuels méthodologiques internationaux sont également concernés.

5.3 Nouveaux indicateurs, nouvelles sources de données

De nouveaux indicateurs et de nouvelles sources de données seront fréquemment requis par la communauté des utilisateurs. Les travaux de développement qui dépassent l’utilisation des sources de données existantes, notamment la mise en place de nouveaux indicateurs, de nouvelles sources de données et même de ventilations plus poussées des données actuelles (dans la mesure où elles risquent de nécessiter des échantillons de taille plus grande ou des travaux méthodologiques) n’auront lieu qu’après réalisation d’une sélection rigoureuse et d’une analyse approfondie. Cela pourra concerner des travaux sur les brevets en technologies ou les données sur les autres droits de propriété intellectuelle liés aux défis de société. Des études de faisabilité et des enquêtes pilotes seront également utilisées dans ce contexte.

5.4 Mise à jour du cadre juridique des statistiques STI

L’adoption de la stratégie Europe 2020 et de ses diverses initiatives phares ainsi que le suivi de l’évolution de l’Espace européen de la recherche nécessitent un accord sur le cadre du suivi statistique des politiques de l’UE. Il est extrêmement important que les indicateurs utilisés à ces fins soient basés sur des statistiques et des variables qui relèvent de la production régulière des États membres et sont couvertes par la législation statistique.

Eurostat entend donc réexaminer les règlements (CE) n° 753/2004 et n° 1450/2004 afin de les réviser en tenant compte en particulier des derniers besoins en matière de suivi des politiques. Ce faisant, on parviendra à un équilibre entre les statistiques existantes, les statistiques nouvelles et celles dont la production sera éventuellement arrêtée, et la justification d’une législation et d’enquêtes intégrées sera étudiée. L’accent restera mis sur la pertinence et la qualité des données. La nouvelle législation sera examinée avec une attention particulière.

[1] JO L 230 du 16.9.2003, p. 1.

[2] COM(2007) 801.

[3] CO EUR 9, CONCL 2.

[4] COM(2010) 546. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation.

[5] COM(2010) 546.

[6] 2 945e session du Conseil «Compétitivité», Bruxelles, le 29 mai 2009.

[7] JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.

[8] JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.

[9] COM(2005) 217.

[10] COM(2009) 404 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie.