16.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/3

1.

La présente communication expose une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle la Commission entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires. L'expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de l'article 87 (1), a montré qu'en l'absence de circonstances particulières, certaines catégories d'aides notifiées sont, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec le marché commun. Ces catégories d'aides sont décrites dans la section 2. Les autres mesures d'aide notifiées à la Commission seront soumises aux procédures applicables (2) et, en principe, au code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat (3).

2.

La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adoptera généralement une décision simplifiée déclarant certains types d'aides d'État compatibles avec le marché commun en application de la procédure simplifiée, ainsi que de fournir des orientations concernant la procédure proprement dite. Lorsque toutes les conditions énoncées dans la présente communication sont réunies, la Commission mettra tout en œuvre pour adopter une décision simplifiée constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou pour ne pas soulever d'objections dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l'article 4, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4).

3.

Toutefois, si les garanties ou les exclusions décrites aux points 6 à 12 de la présente communication s'appliquent, la Commission reviendra à la procédure normale concernant les aides notifiées décrite au chapitre II du règlement (CE) no 659/1999 et adoptera ensuite une décision détaillée conformément à l'article 4 et/ou à l'article 7 dudit règlement. Dans tous les cas toutefois, seuls les délais fixés à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 sont juridiquement contraignants.

4.

En suivant la procédure décrite dans la présente communication, la Commission vise à rendre le contrôle communautaire des aides d'État plus prévisible et plus efficace, conformément aux principes généraux du plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (5). La présente communication contribue aussi de cette manière à la stratégie de simplification lancée par la Commission en octobre 2005 (6). Aucune disposition de la présente communication ne saurait toutefois être interprétée comme signifiant qu'une mesure d'aide qui n'est pas considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité doit être notifiée à la Commission, indépendamment de la possibilité offerte aux États membres de notifier ce type de mesure à des fins de sécurité juridique.

5.

Les catégories de mesures suivantes se prêtent en principe à l'application de la procédure simplifiée:

6.

La procédure simplifiée ne s'appliquant qu'aux aides notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, les aides illégales sont exclues. En outre, les spécificités des secteurs concernés font que la procédure simplifiée ne s'appliquera pas aux aides en faveur des activités relevant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. De plus, la procédure simplifiée ne s'appliquera pas de manière rétroactive aux mesures prénotifiées avant le 1er septembre 2009.

7.

Pour apprécier si une mesure d'aide notifiée entre dans l'une des catégories admissibles indiquées au point 5, la Commission s'assurera que les encadrements ou lignes directrices applicables et/ou la pratique décisionnelle établie de la Commission sur la base desquels cette mesure doit être appréciée, ainsi que toutes les circonstances de fait à prendre en considération, sont établis avec suffisamment de clarté. Étant donné que l'exhaustivité de la notification constitue un élément clé pour déterminer l'applicabilité de cette procédure, l'État membre notifiant est invité à communiquer tous les renseignements utiles, notamment, s'il y a lieu, les décisions antérieures invoquées au début de la phase de prénotification (voir le point 14).

8.

Si le formulaire de notification n'est pas complet ou comporte des renseignements dénaturés ou inexacts, la Commission n'appliquera pas la procédure simplifiée. Par ailleurs, si la notification soulève des questions juridiques inédites présentant un intérêt général, la Commission, en principe, s'abstiendra d'appliquer la procédure simplifiée.

9.

Si l'on peut normalement présumer que les mesures d'aide qui relèvent des catégories indiquées au point 5 ne soulèveront pas de doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun, certaines circonstances particulières pourraient nécessiter un examen approfondi. Dans ce cas, la Commission pourrait revenir à tout moment à la procédure normale.

10.

Ces circonstances particulières peuvent comprendre notamment certaines formes d'aide qui n'ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de la Commission, des décisions antérieures que la Commission pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l'évolution récente du marché commun, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d'autres dispositions du traité (par exemple: non-discrimination, quatre libertés, etc.).

11.

La Commission reviendra à la procédure normale si la mesure d'aide notifiée est susceptible de bénéficier à une entreprise soumise à une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun (affaire Deggendorf).

12.

Enfin, si un tiers exprime des doutes justifiés concernant la mesure d'aide notifiée dans le délai fixé au point 21 de la présente communication, la Commission reviendra à la procédure normale (30) et en informera l'État membre.

13.

La Commission a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification avec l'État membre notifiant étaient très utiles, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes. Ces contacts permettent à la Commission et aux États membres, en particulier, de recenser à un stade précoce les instruments ou les décisions antérieures applicables de la Commission et le niveau de complexité possible de l'appréciation de la Commission, ainsi que la portée et le volume d'informations dont cette dernière a besoin pour procéder à une appréciation exhaustive de l'affaire.

14.

Compte tenu des contraintes de calendrier de la procédure simplifiée, l'appréciation d'une mesure d'aide d'État dans le cadre de la procédure simplifiée est conditionnée par l'établissement de contacts entre l'État membre et la Commission au cours de la phase de prénotification. Dans ce contexte, l'État membre est invité à soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des fiches d'informations complémentaires nécessaires prévues à l’article 2 du règlement (CE) no 794/2004 , et s'il y a lieu, des décisions antérieures applicables, au moyen de l'application informatique établie de la Commission. À ce stade, l'État membre peut également demander à la Commission de le dispenser de remplir certaines parties du formulaire de notification. Au cours de leurs contacts préalables à la notification, l'État membre et la Commission peuvent également convenir que l'État membre n'est pas tenu de soumettre un projet de formulaire de notification accompagné des renseignements requis pendant la phase de prénotification. Un tel accord peut notamment s'avérer utile du fait du caractère répétitif de certaines mesures d'aide (voir par exemple la catégorie d’aides indiquée au point 5 c) de la présente communication). Dans ce contexte, l'État membre peut être invité à procéder directement à la notification si la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de discuter en détail des mesures d'aide envisagées.

15.

Dans les deux semaines suivant le lancement de la prénotification par l'État membre, les services de la Commission organiseront un premier contact au titre de cette phase. La Commission encouragera les contacts par courrier électronique ou par téléconférence ou organisera des réunions à la demande expresse de l'État membre concerné. Dans les cinq jours ouvrables suivant l'établissement des derniers contacts dans la phase de prénotification, les services de la Commission indiqueront à l'État membre concerné s'ils considèrent que l'affaire se prête à première vue à l'application de la procédure simplifiée — cette information doit toujours être communiquée pour pouvoir appliquer cette procédure à la mesure en question — ou si elle restera soumise à la procédure normale.

16.

Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète. Autrement dit, la Commission sera en principe en mesure d'autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l'aide d'un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements.

17.

L'État membre doit notifier la/les mesure(s) d'aide concernée(s) au plus tard deux mois après avoir été informé par les services de la Commission que la mesure d'aide peut, à première vue, se prêter à l'application de la procédure simplifiée. Si la notification comporte des changements par rapport aux renseignements fournis dans les documents de prénotification, ceux-ci doivent être mis en évidence dans le formulaire de notification.

18.

La présentation de la notification par l'État membre concerné ouvre le délai visé au point 2.

19.

La procédure simplifiée ne prévoit aucun formulaire type de notification simplifiée. À l'exception des affaires entrant dans la catégorie d’aides indiquée au point 5, c) de la présente communication, la notification doit se faire à l'aide des formulaires de notification types inclus dans le règlement (CE) no 794/2004.

20.

S'appuyant sur les renseignements fournis par l'État membre, la Commission publiera sur son site internet un résumé de cette notification à l'aide du formulaire type figurant à l'annexe de la présente communication. Ce formulaire type précise que la mesure d'aide peut, sur la base des renseignements communiqués par l'État membre, se prêter à l'application de la procédure simplifiée. En demandant à la Commission de traiter une mesure notifiée conformément à la présente communication, l'État membre sera considéré comme étant d'accord avec le fait que les renseignements communiqués dans sa notification, qui doivent être publiés sur le site internet dans le formulaire indiqué à l’annexe de la présente communication, ne revêtent pas un caractère confidentiel. En outre, les États membres sont invités à indiquer clairement si la notification contient des secrets d'affaires.

21.

Les tiers intéressés disposeront alors de 10 jours ouvrables pour présenter leurs observations (incluant une version non confidentielle), en particulier sur les circonstances qui pourraient nécessiter une enquête plus poussée. Dans le cas où des parties intéressées exprimeraient des doutes justifiés, au regard de la concurrence, quant à la mesure notifiée, la Commission reviendra à la procédure normale et en informera l'État membre et la/les partie(s) intéressée(s). L'État membre concerné sera également informé de tout doute justifié et aura la possibilité de présenter ses observations.

22.

Si la Commission constate que la mesure notifiée satisfait aux critères de la procédure simplifiée (voir, en particulier, le point 5), elle adoptera une décision simplifiée. Elle mettra ainsi tout en œuvre pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou une décision de ne pas soulever d’objections conformément à l'article 4, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 659/1999, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification, sauf application d'une des garanties ou exclusions visées aux points 6 à 12 de la présente communication.

23.

Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission publiera au Journal officiel de l'Union européenne un résumé de la communication relative à la décision. La décision simplifiée sera disponible sur le site internet de la Commission. Elle inclura une référence aux informations succinctes sur la notification publiées sur le site internet de la Commission au moment de la notification, une appréciation standard de la mesure au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et, s'il y a lieu, une mention déclarant la mesure d'aide compatible avec le marché commun au motif que celle-ci entre dans une ou plusieurs des catégories indiquées au point 5 de la présente communication, la/les catégorie(s) applicables(s) étant explicitement indiquée(s), et incluant une référence aux instruments horizontaux et/ou aux décisions antérieures applicables.

24.

Sur demande de l'État membre concerné, la Commission appliquera les principes indiqués dans la présente communication aux mesures notifiées conformément au point 17, à compter du 1er septembre 2009.

25.

La Commission peut revoir la présente communication en fonction de considérations importantes relatives à la politique de concurrence ou pour prendre en compte l'évolution des législations et des pratiques décisionnelles en matière d'aides d'État. Elle entend procéder à une première évaluation de la présente communication au plus tard quatre ans après sa publication. Dans ce contexte, la Commission examinera dans quelle mesure il convient d'élaborer des formulaires types de notification simplifiée pour faciliter la mise en œuvre de la présente communication.