52006PC0815

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.12.2006

COM(2006) 815 final

2006/0271 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle stratégie de Lisbonne, mise en œuvre depuis 2005, se fonde sur un nouveau cycle de gouvernance articulé qui comprend un ensemble intégré de lignes directrices valables jusqu'en 2008. Sur la base des lignes directrices intégrées, qui recouvrent les dimensions économique, sociale et environnementale, les États membres ont élaboré leurs programmes nationaux de réforme, qui décrivent leur stratégie triennale en matière de croissance et d'emploi.

L'évaluation des programmes nationaux de réforme par la Commission est présentée dans le rapport de progrès annuel et dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui l'accompagne, qui sera adopté conformément à la procédure prévue à l'article 128, paragraphe 1, du traité. L'évaluation confirme l'augmentation de l'emploi et la baisse du chômage. Toutefois, la hausse de la productivité et la qualité des emplois restent en-deçà des besoins de l'Europe. La capacité de réaction des marchés du travail européens face aux défis de la mondialisation et du vieillissement démographique demeure critique. En outre, l'analyse des PNR fait ressortir, s'agissant des trois priorités de la stratégie européenne pour l'emploi, les points essentiels ci-dessous:

- La mise en œuvre politique concerne principalement un objectif: attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail. Une plus grande attention a été accordée à une approche du travail intégrée, fondée sur le cycle de vie, mais les politiques concernant les jeunes, les femmes et les travailleurs plus âgés sont toujours essentiellement envisagées de manière distincte.

- Les rapports de mise en œuvre indiquent que le degré de mise en œuvre des politiques le plus faible a trait à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises. Il convient d'adopter une approche plus globale, qui combine mieux flexibilité et sécurité. L'attention se porte sur une approche intégrée de la flexicurité, mais une gamme d'approches politiques doit être développée pour favoriser la "flexicurité" dans tous les États membres.

- Un certain accent est mis sur les réformes structurelles des systèmes d'éducation et de formation et leur lien avec le marché du travail. Toutefois, des stratégies cohérentes et globales restent à mettre en place dans nombre d'États membres. Les initiatives en matière de formation tendent encore à être principalement axées sur les jeunes et le taux de participation des personnes de plus de 45 ans à l'apprentissage tout au long de la vie reste préoccupant.

Ces conclusions confirment les stratégies et le programme de réformes définis dans les lignes directrices pour l’emploi actuelles. Eu égard à la procédure prévue à l'article 128, paragraphe 2, du traité, la validité desdites lignes directrices doit être confirmée pour 2007 par une décision du Conseil adoptée après consultation du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen et du comité de l’emploi.

2006/0271 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

après consultation du Comité des régions,

vu l’avis du comité de l'emploi[4],

considérant ce qui suit:

(1) La croissance et l'emploi ont été au cœur de la réforme de la stratégie de Lisbonne en 2005. Les lignes directrices pour l’emploi de la stratégie européenne pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques ont été adoptées sous forme d'ensemble intégré[5], la stratégie européenne pour l’emploi jouant dans ce contexte un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi et de marché du travail.

(2) L'Union doit mobiliser tous les moyens nationaux et communautaires appropriés - y compris la politique de cohésion - dans les trois dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne pour mieux exploiter leurs synergies dans un contexte général de développement durable[6].

(3) Les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne devraient faire l’objet d’une révision complète que tous les trois ans, tandis qu'au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008 leur mise à jour devrait être limitée afin de garantir le niveau de stabilité nécessaire à une mise en œuvre efficace.

(4) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres doivent continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes:

- attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,

- améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et

- investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

(5) Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a souligné le rôle essentiel que jouent les politiques de l'emploi dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et la nécessité d'augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires dans le cadre d'une approche fondée sur le cycle de vie. Dans ce contexte, il a approuvé le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait davantage mettre en valeur l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ("gender mainstreaming") et relancer l'amélioration des perspectives des femmes en général.

(6) La suppression des obstacles à la mobilité des travailleurs, telle qu'elle est prévue par les traités, y compris les traités d'adhésion, devrait renforcer le fonctionnement du marché intérieur et augmenter son potentiel en matière de croissance et d'emploi.

(7) À la lumière de l'examen, par la Commission, des programmes nationaux de réforme et des conclusions du Conseil européen, il convient de se concentrer désormais sur la mise en œuvre efficace et en en temps opportun, en attachant une attention particulière aux objectifs quantitatifs fixés dans les lignes directrices pour 2005-2008 et en tenant compte des conclusions du Conseil européen.

(8) Les États membres devraient prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi lorsqu'ils programment leur utilisation des fonds communautaires, en particulier du Fonds social européen.

(9) Eu égard au caractère intégré de l'ensemble de lignes directrices, il convient que les États membres appliquent totalement les grandes orientations des politiques économiques.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres sont maintenues en 2007 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] Avis du

[5] JO L 205 du 6.8.2005 p. 21 (lignes directrices pour l’emploi) et p. 28 (grandes orientations des politiques économiques).

[6] Cf. JO L 205 du 6.8.2005 (lignes directrices pour l'emploi), considérant 4.