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Document 51999DC0299
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Mutual recognition in the context of the follow-up to the action plan for the single market
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du plan d'action pour le marché intérieur
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du plan d'action pour le marché intérieur
/* COM/99/0299 final */