REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE ON THE TRANSPOSITION OF COUNCIL DIRECTIVE 80/987/EEC OF 20 OCTOBER 1980 ON THE APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO THE PROTECTION OF EMPLOYEES IN THE EVENT OF THE INSOLVENCY OF THEIR EMPLOYER IN AUSTRIA, FINLAND, SWEDEN

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 80/987/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN AUTRICHE, EN FINLANDE, EN SUEDE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 80/987/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN AUTRICHE, EN FINLANDE, EN SUEDE

/* COM/96/0696 FINAL */