7.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/20

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La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale constitue l’un des engagements forts de l’Union européenne et de ses États membres.

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En 1997, le traité d’Amsterdam a ajouté la lutte contre l’exclusion sociale aux domaines existants couverts par la politique sociale dans le traité CE en particulier ses articles 136 et 137 et a instauré un nouveau cadre juridique permettant le lancement de nouvelles actions dans ce domaine.

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Le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a constaté que l’ampleur de la pauvreté et de l’exclusion sociale était inacceptable. La construction d’une Union européenne davantage fondée sur l’inclusion a donc été considérée comme un élément essentiel de la réalisation de l’objectif stratégique à dix ans de l’Union comprenant une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale.

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Le Conseil européen de Lisbonne a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour «donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté» d’ici à 2010. Le Conseil européen de Lisbonne a donc décidé d’adopter une méthode ouverte de coordination (MOC) dans ce domaine.

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La MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale a constitué d’emblée un important instrument d’appui à cet engagement politique et au renforcement de la capacité de l’Union à aider les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer la cohésion sociale en Europe.

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La MOC contribue à approfondir l’apprentissage mutuel et a permis de sensibiliser les citoyens au caractère multidimensionnel de l’exclusion et de la pauvreté. La MOC crée ainsi les conditions nécessaires pour produire un impact plus important sur le terrain et accroître la visibilité de l’attachement de l’Union européenne aux valeurs sociales auprès de ses citoyens.

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En dépit de ces réalisations, une part significative de la population vit encore dans le dénuement ou ne dispose que d’un accès limité et inégal aux services ou se sent exclue de la société. Le rapport conjoint de 2008 sur la protection sociale et l’inclusion sociale souligne que 78 millions de citoyens de l’Union européenne, parmi lesquels on compte 19 millions d’enfants, sont exposés au risque de pauvreté. De plus, le fossé qui sépare les hommes et les femmes est d’environ deux points de pourcentage.

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En outre, la répartition inégale des richesses et la grande pauvreté sont des motifs de préoccupation croissante au sein de l’Union.

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Les régions moins favorisées, les zones souffrant de handicaps structurels permanents, les régions ultrapériphériques, certaines îles et certains États membres insulaires, ainsi que les zones touchées par une désindustrialisation ou une reconversion industrielle récente, ont besoin de soutien dans l’intérêt de la cohésion sociale et économique.

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L’exclusion sociale porte atteinte au bien-être des citoyens, limitant leur capacité à s’exprimer et à participer à la société. Il convient donc de donner à cet aspect une visibilité appropriée durant l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (ci-après dénommée «l’Année européenne»).

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Dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale, le Parlement européen a souligné que le renforcement de la cohésion sociale et l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l’Union européenne.

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Il convient de poursuivre la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale à la fois au sein de l’Union européenne et sur le plan externe conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l’Union européenne et les États membres ont souscrit.

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Le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale revêt des formes largement répandues, complexes et multidimensionnelles. Elles sont liées à bon nombre de facteurs, tels que les revenus et les conditions de vie, le besoin de perspectives décentes en matière d’enseignement et d’emploi, les systèmes de protection sociale efficaces, le logement, l’accès à des services de santé de qualité, ainsi qu’à la citoyenneté active. C’est pourquoi les parties prenantes dans tous les domaines politiques pertinents devraient être impliquées.

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La prévention de la pauvreté et la lutte contre la pauvreté exigent donc des politiques multidimensionnelles aux niveaux national, régional et local qui garantissent un équilibre entre les politiques économiques et sociales et des stratégies ciblées à l’intention des catégories ou des personnes en situation de particulière vulnérabilité. L’Année européenne peut contribuer à encourager ces politiques multidimensionnelles ainsi que le développement accru d’indicateurs pertinents.

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L’agenda social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique et la participation active des citoyens à la société et au marché du travail. L’une des priorités de l’agenda social est la promotion de l’égalité des chances pour tous, en tant que vecteur d’une solidarité sociale et intergénérationnelle et la création d’une société sans pauvreté et plus inclusive.

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Dans leurs plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, plusieurs États membres soulignent le risque élevé de pauvreté et/ou d’exclusion auquel sont exposés des groupes particuliers, dont les enfants, les jeunes quittant prématurément l’école, les parents isolés, les familles nombreuses, les familles qui ne disposent que d’un seul revenu, les jeunes, en particulier les jeunes femmes, les personnes âgées, les migrants, les minorités ethniques, les personnes souffrant de handicap et leurs accompagnants, les sans-abri, les chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, les détenus, les femmes et enfants victimes de violence et les toxicomanes. Les politiques et mesures nationales de soutien visant les groupes de population le plus vulnérables pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

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Un emploi décent peut réduire de manière significative le risque de pauvreté d’un individu. Toutefois, l’emploi en soi ne constitue pas toujours une condition suffisante pour se sortir de la pauvreté. Le taux de risque de pauvreté demeure d’ailleurs relativement élevé, même pour les personnes occupant un travail. La pauvreté au travail tient à la faiblesse des rémunérations, au fossé séparant les hommes et les femmes sur le plan des rémunérations, à la faiblesse des qualifications, à des possibilités de formation professionnelle limitées, à la nécessité de concilier emploi et vie familiale et à un emploi et des conditions de travail précaires, et également à des conditions difficiles au sein du ménage. La qualité de l’emploi et le soutien social et économique sont donc essentiels pour sortir de la pauvreté.

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Le manque de compétences et qualifications de base adaptées aux nouvelles exigences du marché du travail constitue également un obstacle majeur à l’intégration dans la société. Il existe un risque croissant d’apparition de nouveaux clivages dans la société entre ceux qui ont accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie pour améliorer leur capacité d’insertion professionnelle et leur capacité d’adaptation et faciliter leur épanouissement personnel et leur citoyenneté active, et ceux qui en restent exclus et se heurtent à diverses formes de discrimination. Les personnes ne possédant pas les compétences requises éprouvent de plus en plus de difficultés à accéder au marché du travail et à trouver un emploi de qualité. Elles sont en outre plus susceptibles de rester pendant de longues périodes sans emploi ou, lorsqu’elles en ont un, d’occuper une fonction faiblement rémunérée.

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La faculté d’utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’accès à celles-ci deviennent de plus en plus une condition sine qua non à l’inclusion. Une déclaration ministérielle approuvée à Riga le 11 juin 2006 demande la mise en place d’une société de l’information pour tous.

(20)

Une large adhésion de la population et un soutien politique sont indispensables au succès de l’action communautaire de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. De plus, la mise en œuvre effective de la législation européenne en matière d’égalité des chances et de non-discrimination s’inscrit également en accord avec les objectifs de l’Année européenne. L’Année européenne devrait donc servir de catalyseur pour sensibiliser le public, donner une impulsion et favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les collectivités locales et régionales et les organisations internationales impliquées dans la lutte contre la pauvreté. Elle devrait contribuer à cristalliser l’attention politique et à mobiliser tous les acteurs concernés afin de faire avancer et de renforcer la MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale et de promouvoir de nouvelles actions et initiatives aux niveaux communautaire et national dans ce domaine, en association avec les personnes touchées par la pauvreté et leurs représentants.

(21)

L’Année européenne devrait renforcer les politiques d’inclusion active en tant qu’instrument de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale et devrait aider à promouvoir les meilleurs pratiques dans ce domaine dans le cadre de la MOC.

(22)

Les avancées variables selon les pays ainsi que les différents contextes socio-économiques et culturels et sensibilités nationaux nécessitent qu’une proportion importante des actions de l’Année européenne soit décentralisée au niveau national, par un système de gestion centralisée indirecte, conformément aux procédures prévues à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

(23)

Cependant, la définition des priorités à l’échelon national devrait faire l’objet d’un contrôle par la Commission de manière à garantir leur compatibilité avec les objectifs stratégiques arrêtés pour l’Année européenne et, finalement, avec les objectifs communs établis pour la MOC.

(24)

Une coordination effective de l’ensemble des partenaires assurant une contribution aux niveaux communautaire, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer le succès de l’Année européenne. Les partenaires locaux et régionaux ont un rôle particulier à jouer dans la promotion des intérêts des personnes vivant dans la pauvreté ou l’exclusion sociale.

(25)

La participation à l’Année européenne devrait être ouverte aux États membres, aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions dudit accord, aux pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage (PEV), en accord avec les dispositions du document d’orientation de mai 2004 et les plans d’action de ces pays.

(26)

L’Année européenne peut contribuer à améliorer la coordination entre les programmes et initiatives existant au niveau communautaire sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris la MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale.

(27)

Il importe d’assurer la compatibilité et la complémentarité avec d’autres actions communautaires, notamment le programme Progress, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l’action dans le domaine de la lutte contre les discriminations et en matière de promotion des droits fondamentaux et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’action dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de la citoyenneté, de l’immigration et de l’asile et de la recherche.

(28)

L’Année européenne devrait poursuivre les bonnes pratiques héritées des années européennes précédentes, y compris l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) et l’Année européenne du dialogue interculturel (2008).

(29)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6).

(30)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7).

(31)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, et de l’échange transnational d’informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l’échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

reconnaissance des droits: reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société. L’Année européenne sensibilisera davantage le public à la situation des personnes confrontées à la pauvreté, en particulier celle des catégories ou des personnes en situation de vulnérabilité, et contribuera à promouvoir leur accès effectif aux droits sociaux, économiques et culturels ainsi qu’à des ressources suffisantes et à des services de qualité. L’Année européenne aidera également à combattre les stéréotypes et la stigmatisation;

b)

responsabilité partagée et participation: accroître l’adhésion du public aux politiques et actions d’inclusion sociale, en soulignant la responsabilité à la fois collective et individuelle dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que l’importance de promouvoir et de soutenir le bénévolat. L’Année européenne favorisera la participation des acteurs publics et privés, entre autres par le biais de partenariats dynamiques. Cela favorisera la prise de conscience et l’engagement et offrira des possibilités de participation à tous les citoyens, en particulier à ceux ayant connu directement ou indirectement une situation de pauvreté;

c)

cohésion: promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté, permettant une répartition équitable et dans laquelle personne n’est marginalisé. L’Année européenne favorisera l’instauration d’une société qui soutient et développe la qualité de vie, y compris la qualité des qualifications et de l’emploi, le bien-être social, y compris le bien-être des enfants, et l’égalité des chances pour tous. Elle garantira, en outre, le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l’action menée par l’Union européenne dans le monde entier;

d)

engagement et action concrète: réitérer l’engagement politique ferme de l’Union européenne et des États membres à donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté et l’exclusion sociale et promouvoir cet engagement et des actions à tous les niveaux de gouvernance. En tirant parti des réalisations et des potentialités de la MOC sur la protection sociale et l’inclusion sociale, l’Année européenne renforcera l’engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en cristallisant l’attention politique et en mobilisant tous les acteurs concernés et donnera un nouvel élan à l’intensification de l’action des États membres et de l’Union européenne dans ce domaine.

a)

des rencontres et manifestations;

b)

des campagnes informatives, promotionnelles et pédagogiques;

c)

la réalisation d’enquêtes et d’études à l’échelle nationale ou communautaire, fondées sur la collecte de données ventilées par genre, le cas échéant.

a)

aux États membres;

b)

aux pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l’accord-cadre et les décisions des conseils d’association;

c)

aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;

d)

aux États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

e)

aux pays partenaires de la PEV, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d’orientation de mai 2004 et les plans d’action des pays. Le financement communautaire éventuellement accordé au soutien d’actions menées dans des pays partenaires de la PEV est couvert par l’instrument de la politique européenne de voisinage conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.