DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2003

imposant des conditions particulières à l'importation de noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/493/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Restrictions à l'importation de noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil

1.   Les États membres ne peuvent importer de noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil («noix du Brésil») appartenant au code NC 0801 21 00, à moins que chaque lot ne soit accompagné des documents suivants:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent les importations de lots de noix du Brésil qui ne satisfont pas aux dispositions du paragraphe 1, points a) et b), et qui ont quitté le Brésil avant le 5 juillet 2003, si l'opérateur peut démontrer, sur la base d'un échantillonnage et d'une analyse, conformément aux dispositions de la directive 98/53/CE, que ces lots satisfont aux dispositions du règlement (CE) no 466/2001 pour ce qui concerne les teneurs maximales autorisées en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales.

Article 2

Échantillonnage et analyse des noix du Brésil par l'autorité compétente brésilienne

L'échantillonnage et l'analyse des noix du Brésil visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), doivent être réalisés conformément aux dispositions de la directive 98/53/CE de la Commission.

L'analyse doit être effectuée par le laboratoire de contrôle officiel pour l'analyse des aflatoxines dans les noix du Brésil à Belo Horizonte, Brésil, le Laboratório de Controle de Qualidade de Segurança Alimentar (LACQSA).

Article 3

Code et points d'entrée dans la Communauté des lots de noix du Brésil

1.   Chaque envoi de noix du Brésil doit être identifié par un code correspondant au code figurant sur le rapport et le certificat sanitaire visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b).

2.   L'importation des noix du Brésil doit se faire exclusivement par l'un des points d'entrée énumérés à l'annexe II.

Article 4

Obligations des États membres en ce qui concerne les importations de noix de Brésil en provenance du Brésil

1.   Les autorités compétentes dans chaque État membre veillent à ce que les noix du Brésil soient soumises à un contrôle documentaire pour garantir qu'il est satisfait aux exigences de l'article 1er, paragraphe 1.

2.   Les autorités compétentes dans chaque État membre procèdent à un exercice d'échantillonnage et d'analyse de chaque envoi de noix du Brésil visant à déterminer les teneurs en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales avant qu'il ne quitte le point d'entrée dans la Communauté pour être mis sur le marché.

3.   Les États membres soumettent tous les trois mois à la Commission un rapport sur tous les résultats d'analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de noix du Brésil, comme stipulé au paragraphe 2. Ce rapport doit être soumis au cours du mois suivant chaque trimestre (6).

4.   Tout lot soumis à un exercice d'échantillonnage et d'analyse est retenu pendant un maximum de quinze jours ouvrables avant de quitter le point d'entrée dans la Communauté pour être mis sur le marché.

Les autorités compétentes de l'État membre d'importation délivrent un document d'accompagnement officiel attestant que le lot a fait l'objet d'un exercice officiel d'échantillonnage et d'analyse par l'État membre et indiquant le résultat de l'analyse.

Article 5

Fractionnement d'un lot

En cas de fractionnement d'un lot, des copies du rapport et du certificat sanitaire visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), ainsi que du document d'accompagnement visé à l'article 4, paragraphe 4, accompagnent chaque partie du lot fractionné. Ces copies doivent être certifiées par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fractionnement a eu lieu.

Article 6

Lots de noix du Brésil ne satisfaisant pas à la teneur maximale établie pour l'aflatoxine B1 et les aflatoxines totales

Les lots qui ne satisfont pas aux teneurs maximales établies par le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission pour l'aflatoxine B1 et les aflatoxines totales ne peuvent être réexpédiés vers le pays d'origine que lorsque, pour chaque lot non conforme en question, l'autorité compétente, le Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA), fournit par écrit les documents suivants:

Cependant, si le Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA) ne satisfait pas aux conditions visés aux points a), b) et c), tous les lots suivants qui ne satisfont pas à la teneur maximale établie par le règlement (CE) no 466/2001 pour l'aflatoxine B1 et les aflatoxines totales sont détruits par l'État membre d'importation.

Article 7

La présente décision fera l'objet d'un réexamen avant le 1er mai 2004, afin de vérifier si les conditions particulières visées aux articles 1er, 2, 3 et 4 assurent un niveau de protection de la santé publique suffisant dans la Communauté. Lors de ce réexamen, il sera également décidé si l'autorité compétente de l'État membre d'importation doit poursuivre l'échantillonnage et l'analyse de chaque lot, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2.

Article 8

Applicabilité

La présente décision est applicable à partir du 5 juillet 2003.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  JO L 77 du 16.3.2001, p. 1.

(3)  JO L 86 du 3.4.2002, p. 5.

(4)  JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.

(5)  JO L 75 du 16.3.2002, p. 44.

(6)  Avril, juillet, octobre, janvier.