fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé «code», et notamment son article 249,

considérant que le code a rassemblé dans un seul instrument juridique la réglementation douanière existante; que, en même temps, le code a apporté des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes; qu'il constitue de ce fait une réglementation communautaire complète dans ce domaine;

considérant que les mêmes raisons ayant conduit à l'adoption du code sont valables pour la réglementation douanière d'application; qu'il convient donc de rassembler dans un seul règlement les dispositions d'application du droit douanier actuellement dispersées en une multitude de règlements et de directives communautaires;

considérant que le code d'application du code des douanes communautaire ainsi établi doit reprendre les règles douanières d'application actuelles; qu'il convient toutefois, compte tenu de l'expérience acquise:

que les modifications apportées concernent surtout des dispositions relatives à la dette douanière;

considérant qu'il convient de limiter l'application de l'article 791 paragraphe 2 jusqu'au 1er janvier 1995 et de procéder avant cette échéance au réexamen de la question à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

Lorsqu'une personne introduisant une demande de décision n'est pas en mesure de fournir tous les documents et éléments nécessaires pour statuer, les autorités douanières sont tenues de fournir les documents et éléments qui sont à leur disposition.

Une décision en matière de garantie et favorable à une personne qui a souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite des autorités douanières, les sommes réclamées est révoquée lorsque ledit engagement n'est pas exécuté.

La révocation ne concerne pas les marchandises qui, au moment où elle prend effet, sont déjà placées sous le régime en vertu de l'autorisation qui fait l'objet de la révocation.

Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que ces marchandises reçoivent dans le délai qu'elle fixe une des destinations douanières admises.

Procédure d'obtention des renseignements tarifaires contraignants — Notification au demandeur et transmission à la Commission

1. La demande de renseignement tarifaire contraignant est formulée par écrit et adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le renseignement en question doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l'État membre dans lequel le demandeur est établi.

2. La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises.

4. Si les autorités douanières estiment que la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, elles invitent le demandeur à lui fournir les éléments manquants.

5. La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier fait l'objet d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

1. Le renseignement tarifaire contraignant doit être notifié par écrit au demandeur dans les meilleurs délais. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois après l'acceptation de la demande de renseignement, il n'a pas été possible de notifier le renseignement tarifaire contraignant au demandeur, les autorités douanières en informent le demandeur, en indiquant le motif du retard et en indiquant le délai dans lequel elle estime pouvoir procéder à la notification du renseignement tarifaire contraignant.

2. La notification est effectuée à l'aide d'un formulaire dont le modèle est repris à l'annexe 1. Sont indiqués, sur ce formulaire, les éléments y repris qui sont à considérer comme ayant été fournis à titre confidentiel. La possibilité de recours prévue à l'article 243 du code doit être mentionnée.

1. Une copie du renseignement tarifaire contraignant notifié (exemplaire 2 de l'annexe 1) ainsi que les données (exemplaire 4 de la même annexe) sont, dans les meilleurs délais, transmis par les autorités douanières de l'État membre concerné à la Commission. Dès que possible, ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

2. À la demande d'un État membre, les éléments repris dans la copie du formulaire, ainsi que les autres informations y afférentes, lui sont transmis par la Commission, dans les meilleurs délais. Dès que possible, ces transmissions seront effectuées par moyens télématiques.

Dispositions concernant le cas des renseignements tarifaires contraignants divergents

Dans le cas où la Commission constate l'existence de renseignements tarifaires contraignants divergents concernant une même marchandise, elle arrête, le cas échéant, une mesure assurant l'application uniforme de la nomenclature douanière.

1. Le renseignement tarifaire contraignant ne peut être invoqué que par le titulaire, sans préjudice des articles 5 et 64 du code.

2. Les autorités douanières peuvent exiger que le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières, indique aux autorités douanières qu'il est en possession d'un renseignement tarifaire contraignant pour les marchandises faisant l'objet de dédouanement.

3. Le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu'il y a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle décrite dans le renseignement présenté.

4. Les autorités douanières peuvent demander une traduction de ce renseignement dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État membre concerné.

Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les autorités douanières d'un État membre à partir du 1er janvier 1991 lie les autorités compétentes de tous les États membres dans les mêmes conditions.

1. Dès l'adoption d'un des actes ou d'une des mesures énumérés à l'article 12 paragraphe 5 du code, les autorités douanières prennent toutes dispositions pour que les renseignements tarifaires contraignants ne soient plus délivrés qu'en conformité avec cet acte ou cette mesure.

3. La Commission communique dès que possible aux autorités douanières les dates d'adoption des mesures et actes visés au présent article.

Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements tarifaires contraignants

Si, par application de l'article 12 paragraphe 4 deuxième phrase et paragraphe 5 du code, un renseignement tarifaire contraignant est annulé ou cesse d'être valable, l'autorité douanière qui l'a délivré en informe le plus rapidement possible la Commission.

1. Lorsqu'un titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valable pour des raisons visées à l'article 12 paragraphe 5 du code souhaite se prévaloir de la possibilité de l'invoquer pendant une certaine période conformément au paragraphe 6 dudit article, il le notifie aux autorités douanières, en fournissant, en tant que de besoin, les pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues à cet effet sont remplies.

2. Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les dispositions de l'article 12 paragraphe 7 dernier alinéa du code, a arrêté une mesure dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans le cas où les conditions visées au paragraphe 1 pour pouvoir se prévaloir de la possibilité de continuer d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant ne sont pas remplies, les autorités douanières en informent par écrit le titulaire.

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés sur le plan national avant le 1er janvier 1991 restent valables.

Toutefois, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés sur le plan national et dont la validité dépasse la date du 1er janvier 1997 cessent d'être valables à partir de cette date.

Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du tableau ci-après des marchandises inscrites dans la colonne 3 de ce tableau en correspondance desdites sous-positions est subordonné à la condition que ces marchandises soient dénaturées, de telle sorte qu'elles deviennent impropres à l'alimentation humaine, respectivement par l'un des dénaturants indiqués dans la colonne 4 dudit tableau, utilisés dans la quantité indiquée en regard de chacun d'eux dans la colonne 5 du même tableau.

La dénaturation doit être faite de façon telle que le mélange entre le produit à dénaturer et le dénaturant soit homogène et que ses composants ne puissent plus être séparés dans des conditions économiquement rentables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 16, tout État membre peut admettre provisoirement l'emploi d'un dénaturant ne figurant pas dans la colonne 4 du tableau y visé.

Dans ce cas, il est tenu d'en faire communication à la Commission dans un délai maximal de trente jours, en fournissant des indications détaillées sur la composition de ce dénaturant et les quantités utilisées. La Commission en informe les autres États membres dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un avis dudit comité visant à l'inclusion du dénaturant en question dans la colonne 4 dudit tableau n'est pas acquis dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de la réception de la communication par la Commission, ledit dénaturant doit cesser d'être utilisé par tout État membre au plus tard à l'expiration de ce délai.

Le présent chapitre s'applique sans préjudice des dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil (3).

Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du tableau ci-après des marchandises inscrites en regard de chacune d'elles dans la colonne 3 de ce tableau est subordonné aux conditions fixées par les articles 21 à 24.

Les pommes de terre de semence doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 15 de la directive 66/403/CEE du Conseil (4).

Le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride de semence, le riz et le sorgho, destinés à l'ensemencement, doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 16 de la directive 66/402/CEE du Conseil (5).

Les graines et fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement, doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 15 de la directive 69/208/CEE du Conseil (6).

Le maïs doux, l'épeautre, le maïs hybride, le riz, le sorgho hybride et les graines et fruits oléagineux, appartenant à des espèces qui n'entrent pas dans le champ d'application des directives 66/402/CEE et 69/208/CEE précitées, ne sont admis dans les sous-positions respectives indiquées à l'article 20 que lorsqu'il est établi, par la personne intéressée, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, que ces produits sont effectivement destinés à l'ensemencement.

Conditions du classement tarifaire des gazes et toiles à bluter comme articles non confectionnés

Le classement tarifaire des gazes et toiles à bluter, non confectionnées, dans le code NC 5911 20 00 est subordonné à la condition qu'elles soient marquées comme indiqué ci-après.

Pour le marquage, un motif figurant un rectangle et ses deux diagonales doit être reproduit à intervalles réguliers sur chacun des bords du tissu, sans empiéter sur les lisières, de telle façon que la distance entre deux motifs consécutifs, mesurée entre les lignes extérieures des motifs, soit d'un mètre au maximum et que les motifs d'un bord soient, par rapport à ceux de l'autre bord, décalés d'une demi-distance (le centre d'un motif quelconque doit se trouver à égale distance du centre des deux motifs le plus proche qui lui font face sur le bord opposé). Chacun des motifs est disposé de façon que les grands côtés du rectangle soient parallèles à la chaîne du tissu (voir croquis ci-après).

L'épaisseur des traits constituant le motif est de 5 millimètres pour les côtés et de 7 millimètres pour les diagonales. Les dimensions du rectangle, mesurées à l'extérieur des traits, sont, au minimum, de 8 centimètres pour la longueur et de 5 centimètres pour la largeur.

L'impression des motifs doit être unicolore et contraster avec la couleur du tissu. Elle doit être indélébile.

Marchandises soumises à la condition de la présentation d'un certificat d'authenticité, de qualité ou autre

1. Le classement tarifaire dans les sous-positions reprises dans la colonne 2 du tableau ci-après des marchandises inscrites dans la colonne 3 de ce tableau en correspondance desdites sous-positions et importées en provenance des pays indiqués dans la colonne 5 de ce même tableau est subordonné à la présentation de certificats répondant aux exigences définies aux articles 27 à 34.

Ces certificats, repris en regard des différents numéros d'ordre dans la colonne 4 du tableau ci-après, figurent dans les annexes 2 à 8.

Ils sont dits «d'authenticité» pour les raisins, le whisky, la vodka et les tabacs, «d'appellation d'origine» pour les vins et «de qualité» pour le nitrate de sodium.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, pour les vins de Porto, de Madère, de Xérès et le moscatel de Setubal des codes NC 2204 21 41, 2204 21 51, 2204 29 41 et 2204 29 51, le document commercial agréé établi et authentifié conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (7) est présenté à la place du certificat d'appellation d'origine.

3. Toutefois, les tabacs qui bénéficient, au moment de leur mise en libre pratique, de l'exemption des droits de douane en vertu d'une disposition communautaire doivent être classés dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 sans présentation du certificat d'authenticité. Ledit certificat ne peut être ni délivré ni accepté pour les tabacs précités lorsque plusieurs d'entre eux sont présentés dans un même emballage immédiat.

4. Eu égard aux marchandises reprises sous le numéro d'ordre 6 dans le tableau ci-après, au sens du présent article, on entend par:

1. Les certificats sont conformes aux modèles figurant aux annexes indiqués dans la colonne 4 du tableau visé à l'article 26. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne ainsi que, le cas échéant, dans la langue ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

3. S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 3 du tableau visé à l'article 26, les bords du certificat peuvent comporter des motifs décoratifs sur une bande externe d'une largeur maximale de 13 millimètres.

4. S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 2 du tableau visé à l'article 26, le certificat est établi en un original et deux copies. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde copie.

5. S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 2 du tableau visé à l'article 26, chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur, à la suite duquel est indiqué le sigle de nationalité du même organisme.

Les copies portent le même numéro d'ordre et le même sigle de nationalité que l'original.

6. Les autorités douanières de l'État membre où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique peuvent demander une traduction du certificat.

Le certificat est rempli soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

1. Le certificat ou, en cas de fractionnement de l'envoi prévu pour les marchandises reprises aux numéros d'ordre 1, 6 et 7 du tableau visé à l'article 26, la photocopie du certificat prévue à l'article 34 est présenté(e), dans les délais indiqués ci-après à compter de la date de délivrance du certificat, aux autorités douanières de l'État membre d'importation, avec la marchandise à laquelle il ou elle se rapporte:

2. S'agissant des marchandises reprises sous le numéro d'ordre 2 du tableau visé à l'article 26:

1. Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant dans la colonne 6 du tableau visé à l'article 26.

2. Un certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

1. Un organisme émetteur ne peut figurer dans le tableau visé à l'article 26 que:

2. Le tableau visé à l'article 26 est révisé lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il est chargé.

Les factures présentées à l'appui de la ou des déclarations de mise en libre pratique portent le ou les numéros de série des certificats correspondants.

Les pays indiqués dans la colonne 5 du tableau visé à l'article 26 communiquent à la Commission les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leur ou leurs organismes émetteurs ainsi que, le cas échéant, par leurs bureaux autorisés. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

S'agissant des marchandises reprises sous les numéros d'ordre 1, 6 et 7 du tableau visé à l'article 26, en cas de fractionnement de l'envoi, une photocopie du certificat original est faite pour chaque lot provenant du fractionnement. Les photocopies et le certificat original doivent être présentés au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

Chaque photocopie doit mentionner le nom et l'adresse du destinataire du lot et être revêtue de la mention en rouge «Extrait valable pour ... kilogrammes» (en chiffres et en lettres) ainsi que du lieu et de la date du fractionnement. Ces mentions sont authentifiées par l'apposition du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire des douanes responsable. Le certificat original doit être muni d'une annotation appropriée relative au fractionnement de l'envoi et être conservé par le bureau de douane concerné.

Les dispositions du présent chapitre précisent, d'une part pour les textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, d'autre part pour certains produits autres que des textiles et des ouvrages en ces matières, les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme répondant aux critères de l'article 24 du code et permettent de conférer auxdits produits l'origine du pays où elles ont été effectuées.

Par «pays», il convient d'entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit la Communauté.

Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée

Pour les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée, une transformation complète, telle que définie à l'article 37 ci-après, est considérée comme une ouvraison ou transformation conférant l'origine au titre de l'article 24 du code.

Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position de la nomenclature combinée autre que celle afférente à chacune des matières non originaires utilisées.

Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe 10, seules peuvent être considérées comme complètes les transformations particulières reprises dans la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu, qu'elles s'accompagnent ou non d'un changement de position.

Les modalités d'utilisation des règles contenues dans cette annexe 10 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.

Pour l'application de l'article précédent, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position tarifaire:

Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinée

Pour les produits obtenus énumérés à l'annexe 11, sont considérées comme ouvraisons ou transformations conférant l'origine, au titre de l'article 24 du code, les ouvraisons ou transformations reprises dans la colonne 3 de ladite annexe.

Les modalités d'utilisation des règles contenues dans l'annexe 11 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe 9.

Lorsque les listes des annexes 10 et 11 indiquent que l'origine est acquise à la condition que la valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine des produits obtenus, ce pourcentage est calculé de la façon suivante:

Les pièces de rechange essentielles destinées à un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, mis en libre pratique ou exportés précédemment, sont réputées avoir la même origine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considérés, sous réserve que les conditions prévues à la présente section soient remplies.

Lorsqu'une demande de certificat d'origine est présentée aux autorités compétentes ou organismes habilités des États membres pour des pièces de rechange essentielles visées à l'article 41, ledit certificat ainsi que la demande y relative doivent comporter dans la case no 6 (Numéro d'ordre — Marques et Numéros — Nombre et nature des colis — Désignation des marchandises) une déclaration de l'intéressé précisant que les marchandises mentionnées sont destinées à l'entretien normal d'un matériel, d'une machine, d'un appareil ou d'un véhicule exportés précédemment ainsi que l'indication précise desdits matériel, machine, appareil ou véhicule.

Par ailleurs, l'intéressé indique, dans la mesure du possible, les références du certificat d'origine (autorité de délivrance, numéro et date du certificat) sous le couvert duquel ont été exportés le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule à l'entretien desquels les pièces sont destinées.

Lorsque l'origine des pièces de rechange essentielles visées à l'article 41 doit être justifiée en vue de leur mise en libre pratique dans la Communauté par la production d'un certificat d'origine, celui-ci doit comporter les indications visées à l'article 44.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger toutes justifications complémentaires en vue d'assurer l'application des règles établies par la présente section, et notamment:

Lorsque l'origine d'une marchandise est ou doit être justifiée à l'importation par la production d'un certificat d'origine, ce certificat doit répondre aux conditions suivantes:

1. Les certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres doivent répondre aux conditions fixées à l'article 47, points a) et b).

2. Ces certificats, ainsi que les demandes y relatives, doivent être établis sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe 12.

3. Ces certificats d'origine attestent que les marchandises sont originaires de la Communauté.

Toutefois, lorsque les nécessités du commerce d'exportation le requièrent, ils peuvent certifier qu'elles sont originaires d'un État membre déterminé.

En tout état de cause, seule la certification de l'origine de la Communauté est admise lorsque les conditions prévues à l'article 24 du code ne sont remplies que pour le cumul d'opérations effectuées dans plusieurs États membres.

Si les circonstances le justifient, notamment lorsque l'intéressé entretient des courants réguliers d'exportation, les États membres peuvent renoncer à exiger une demande pour chaque opération d'exportation, pour autant que les dispositions en matière d'origine soient respectées.

Si les nécessités du commerce le requièrent, il peut être délivré une ou plusieurs copies supplémentaires de chaque certificat d'origine.

Ces copies doivent être établies sur des formulaires conformes au modèle figurant en annexe 12.

1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré ou entre 25 et 30 grammes par mètre carré s'il est fait usage de papier avion. Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

2. Le formulaire de demande est imprimé dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues officielles de l'État membre exportateur; le formulaire du certificat d'origine est imprimé dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.

3. Les États membres peuvent se réserver l'impression des formulaires de certificat d'origine ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire de certificat d'origine. Chaque certificat d'origine est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d'un cachet, destiné à l'individualiser.

Les formulaires de demande de certificat d'origine sont remplis à la machine à écrire ou à la main en caractères d'imprimerie, d'une manière identique, dans une des langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.

Chaque certificat d'origine visé à l'article 48 doit être revêtu d'un numéro de série destiné à l'individualiser. La demande de certificat et toutes les copies du certificat doivent être revêtues du même numéro.

Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres peuvent apposer en plus un numéro de délivrance sur ces documents.

Les autorités compétentes des États membres déterminent les indications supplémentaires à fournir éventuellement sur la demande. Ces indications supplémentaires doivent être limitées au strict minimum.

Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend en vertu de l'alinéa précédent. La Commission communique sans délai ces informations aux autres États membres.

Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres qui ont délivré les certificats d'origine doivent conserver les demandes y relatives pendant un délai minimal de deux ans.

Toutefois, les demandes peuvent également être conservées sous forme de copies dans la mesure où il s'y rattache la même force probante dans la législation de l'État membre concerné.

Dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers

Les articles 56 à 65 définissent les conditions dans lesquelles sont utilisés les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires de pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non préférentiels sont institués pour autant que ces régimes font référence aux dispositions suivantes.

1. Les certificats d'origine relatifs aux produits agricoles originaires des pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d'importation non préférentiels sont institués doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle repris à l'annexe 13.

2. Ces certificats sont délivrés par les autorités gouvernementales compétentes des pays tiers concernés, ci-après dénommées «autorités de délivrance», si les produits auxquels se rapportent lesdits certificats peuvent être considérés comme originaires de ces pays au sens des dispositions en vigueur dans la Communauté.

3. Ces certificats doivent également certifier toutes informations nécessaires prévues dans la réglementation communautaire relative aux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55.

4. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes particuliers d'importation visés à l'article 55, le délai de validité de ces certificats est de dix mois à compter de leur date de délivrance par les autorités de délivrance.

1. Les certificats d'origine établis conformément aux dispositions de la présente sous-section ne peuvent comporter qu'un seul exemplaire identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document.

Si des exemplaires supplémentaires s'avèrent nécessaires, ils doivent être revêtus de la mention «copie» à côté du titre du document.

2. Les autorités compétentes dans la Communauté n'acceptent comme valable que l'original du certificat d'origine.

1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les formulaires du certificat doivent être imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté.

1. Les formulaires du certificat d'origine doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.

2. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.

1. Les certificats d'origine délivrés conformément aux articles 56 à 59 doivent comporter, dans la case no 5, toutes indications supplémentaires requises le cas échéant pour l'application des régimes particuliers d'importation auxquels ils se rapportent et visées à l'article 56 paragraphe 3.

2. Les espaces non utilisés des cases nos 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Chaque certificat d'origine doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser et doit porter le cachet de l'autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Le certificat d'origine est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte, l'autorité de délivrance conservant une copie de chaque certificat qu'elle délivre.

À titre exceptionnel, le certificat d'origine visé ci-dessus peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat d'origine prévu aux articles 56 à 61 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

1. Lorsque les régimes particuliers d'importation institués à l'égard de certains produits agricoles reposent sur l'utilisation du certificat d'origine prévu aux articles 56 à 62, l'application desdits régimes est subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure de coopération administrative, sans préjudice d'une dérogation éventuelle prévue dans le régime particulier d'importation en cause.

À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission des Communautés européennes:

L'ensemble de ces informations est transmis par la Commission aux autorités compétentes des États membres.

2. Lorsque les pays tiers concernés ne communiquent pas à la Commission des Communautés européennes les informations visées au paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté refusent d'accorder le bénéfice des régimes particuliers d'importation.

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine visés aux articles 56 à 62 est effectué à titre de sondage et chaque fois qu'apparaissent des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements qui y sont portés.

En matière d'origine, le contrôle est effectué à l'initiative des autorités douanières.

Pour l'application de la réglementation agricole, le contrôle peut être effectué, le cas échéant, par d'autres autorités compétentes.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d'origine ou sa copie à l'autorité gouvernementale chargée du contrôle désignée par le pays tiers d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat renvoyé, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur le certificat sont inexactes ou que celui-ci n'est pas authentique.

Si l'application des dispositions des régimes particuliers d'importation concernés est suspendue dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières dans la Communauté accordent la mainlevée des produits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

1. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités compétentes dans la Communauté.

Ils doivent permettre de déterminer si les certificats d'origine renvoyés dans les conditions prévues à l'article 64 s'appliquent aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime particulier d'importation concerné.

2. S'il n'est pas répondu aux demandes de contrôle a posteriori dans un délai maximal de six mois, les autorités compétentes dans la Communauté refusent d'accorder, à titre définitif, le bénéfice des régimes particuliers d'importation.

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires généralisées octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en développement, sont considérés comme originaires d'un pays bénéficiaire desdites préférences (dénommé ci-après «pays bénéficiaire»), sous réserve qu'ils aient été transportés directement, au sens de l'article 75, dans la Communauté:

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire au sens de l'article 66 point a):

2. Les termes «ses navires» utilisés au paragraphe 1 point f) ne s'appliquent qu'aux navires:

3. Les termes «dans un pays bénéficiaire» couvrent aussi les eaux territoriales de ce pays.

4. Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays bénéficiaire auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

1. Pour l'application de l'article 66 point b), des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

L'annexe 14 reprend les notes applicables aux produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans les présentes dispositions désignent les chapitres et positions (codes à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé.

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 15, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

3. Pour l'application de l'article 66 point b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

Pour déterminer si un produit est originaire d'un pays bénéficiaire, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements ou les machines et outils utilisés pour l'obtenir sont ou non originaires de pays tiers.

1. Par dérogation à l'article 66, afin de déterminer si un produit fabriqué dans un pays bénéficiaire qui est membre d'un groupe régional est originaire de ce pays au sens dudit article, les produits originaires de tout autre pays de ce groupe régional, utilisés dans la fabrication dudit produit, sont traités comme s'ils étaient originaires du pays dans lequel la fabrication dudit produit a eu lieu.

2. Le pays d'origine du produit fini est déterminé conformément à l'article 71.

3. Le cumul régional s'applique à trois groupes régionaux distincts de pays bénéficiaires du système des préférences généralisées:

4. On entend par «groupe régional», l'ANASE, le MCAC ou le groupe Andin, selon le cas.

1. Les produits ayant le caractère originaire en vertu de l'article 70 ont l'origine du pays du groupe régional dans lequel la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée, à condition que:

2. Dans tous les autres cas, les produits ont l'origine du pays du groupe régional qui a la valeur en douane la plus élevée des produits originaires utilisés provenant d'autres pays du groupe régional.

3. On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays du groupe régional.

2. Lorsque, pour chaque groupe régional, les conditions fixées au paragraphe 1 ont été remplies, la Commission en informe les États membres.

Les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans son prix ou ne sont pas facturés séparément sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule en question.

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire, dans son ensemble si la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

1. Sont considérés comme transportés directement du pays d'exportation bénéficiaire dans la Communauté:

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 points b) et c) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières de la Communauté:

Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans le pays bénéficiaire.

Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ces produits doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

1. Des dérogations aux présentes dispositions peuvent être accordées aux pays bénéficiaires du système des préférences généralisées les moins avancés lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. Ces pays bénéficiaires les moins avancés sont énumérés dans les règlements du Conseil et les décisions CECA concernant l'application des préférences tarifaires généralisées.

À cet effet, le pays concerné introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 3.

3. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, le pays introduisant cette demande fournit, à l'appui de celle-ci, des renseignements aussi complets que possible, notamment sur les points suivants:

1. Les produits originaires au sens de la présente section sont admis, à l'importation dans la Communauté, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 66 sur présentation d'un certificat d'origine formule A dont le modèle figure à l'annexe 17, délivré soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités publiques du pays bénéficiaire, sous réserve que ledit pays:

2. Un certificat d'origine formule A n'est délivré que s'il peut constituer le titre justificatif exigé pour l'application des préférences tarifaires précisées à l'article 66.

3. Le certificat d'origine formule A n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou de son représentant habilité.

4. L'exportateur ou son représentant joint à sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat d'origine formule A.

5. La délivrance du certificat est effectuée par l'autorité publique compétente du pays bénéficiaire si les produits à exporter peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens de la sous-section 1.

6. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 5 est remplie, l'autorité publique compétente a la faculté de réclamer les pièces justificatives qu'elle juge utiles ou de procéder aux contrôles qu'elle estime souhaitables.

7. Il incombe à l'autorité publique compétente du pays bénéficiaire de veiller à ce que les formules de certificat et de demande soient dûment remplies.

8. La case no 2 du certificat d'origine formule A ne doit pas être obligatoirement remplie. En conséquence, la case no 12 de ce certificat doit porter nécessairement la mention «Communauté économique européenne» ou l'indication d'un État membre. En revanche, en cas d'application de la procédure de transit visée à l'article 75 paragraphe 1 point c) et à l'article 80, il convient de mentionner un des pays cités dans ce dernier article comme pays d'importation, conformément au dernier alinéa de l'article 83 paragraphe 3.

9. La date de délivrance du certificat d'origine formule A doit figurer dans la case no 11. La signature à apposer dans cette case, qui est réservée à l'autorité délivrant le certificat, doit être manuscrite.

10. Le certificat d'origine formule A est délivré par les autorités compétentes du pays bénéficiaire lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

Le certificat d'origine formule A constituant le titre justificatif pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 66, il appartient à l'autorité publique compétente du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des produits et au contrôle des autres énonciations de ce certificat.

Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à l'importation dans la Communauté, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 66 sur présentation d'un certificat d'origine formule A délivré par les autorités douanières de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse, sur la base d'un certificat d'origine formule A délivré par les autorités compétentes du pays d'exportation bénéficiaire, pour autant que les conditions fixées à l'article 75 soient remplies et sous réserve que l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède ou la Suisse prêtent assistance à la Communauté en permettant à ses autorités douanières de vérifier l'authenticité et l'exactitude des certificats délivrés. La procédure de contrôle définie à l'article 95 s'applique mutatis mutandis. Le délai précisé à l'article 95 paragraphe 3 premier alinéa est porté à huit mois.

1. À titre exceptionnel, le certificat d'origine formule A peut être délivré après l'exportation effective des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs involontaires, d'omissions ou de toute autre circonstance particulière et à la condition que les marchandises n'aient pas été exportées avant la communication à la Commission des Communautés européennes de l'information requise par l'article 93.

2. L'autorité publique compétente ne peut délivrer a posteriori un certificat qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine formule A lors de l'exportation des produits en cause.

3. Les certificats d'origine formule A délivrés a posteriori doivent porter, dans la case no 4, la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine formule A, l'exportateur peut réclamer à l'autorité publique compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case no 4, de la mention «duplicata» ou «duplicate» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original.

2. Pour l'application de l'article 85, le duplicata prend effet à la date du certificat original.

1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats d'origine formule A par un ou plusieurs autres de ces certificats est toujours possible, à condition qu'il soit effectué par les autorités douanières de la Communauté responsables du contrôle des produits.

2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article ou de l'article 80 vaut certificat d'origine définitif pour les produits qui y sont décrits. Ce certificat de remplacement est établi sur la base d'une demande écrite du réexportateur.

3. Le certificat de remplacement doit indiquer, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.

Une des mentions suivantes doit figurer dans la case no 4: «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance du certificat d'origine primitif et son numéro de série.

Toutes les mentions figurant sur le certificat primitif et relatives aux produits réexportés doivent être reportées dans les cases nos 3 à 9.

Les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case no 10.

Le visa de l'autorité qui a délivré le certificat de remplacement doit figurer dans la case no 11. La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement.

Les indications portées dans la case no 12 au sujet du pays d'origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le certificat primitif. Cette case est signée par le réexportateur. Le réexportateur qui signe cette case de bonne foi n'est pas responsable de l'exactitude des énonciations portées sur le certificat primitif.

4. Le service des douanes appelé à assurer cette opération mentionne sur le certificat primitif les poids, les numéros et la nature des colis réexpédiés et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Le certificat primitif doit être conservé au moins pendant deux ans par le bureau des douanes en cause.

5. Une photocopie du certificat primitif peut être annexée au certificat de remplacement.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, les attestations d'authenticité prévues à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3833/90 du Conseil (9) sont apposées dans la case no 7 du certificat d'origine formule A visé à l'article 78.

2. Les attestations mentionnées au paragraphe 1 portent sur la description des produits, détaillée au paragraphe 3 ci-dessous, suivie du cachet de l'autorité publique compétente ainsi que de la signature manuscrite du fonctionnaire habilité à certifier l'authenticité de la description des marchandises figurant dans la case no 7.

3. La description des produits à faire figurer dans la case no 7 du certificat d'origine est, selon le cas, formulée comme suit:

4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le visa utilisé par les autorités compétentes pour certifier l'authenticité de la description des produits détaillée au paragraphe 3 n'est pas apposé dans la case no 7 du certificat d'origine formule A lorsque l'autorité habilitée à délivrer ce certificat d'origine est l'autorité publique habilitée à délivrer l'attestation d'authenticité.

1. Le certificat d'origine formule A doit être produit, dans un délai de dix mois à compter de la date de sa délivrance par l'autorité publique du pays d'exportation bénéficiaire, aux autorités douanières de l'État membre d'importation où les produits sont présentés.

2. Les certificats d'origine formule A présentés aux autorités douanières après expiration du délai de validité précisé au paragraphe 1 peuvent être acceptés pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 66 lorsque l'inobservation de ce délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3. Les autorités douanières peuvent aussi accepter ces certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration du délai en question.

1. Les produits expédiés d'un pays bénéficiaire pour figurer dans une exposition organisée dans un autre pays et vendus pour être importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à l'article 66, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus originaires du pays d'exportation bénéficiaire et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

2. Un certificat d'origine formule A doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Il convient d'y faire figurer le nom et l'adresse de l'exposition en question. Si besoin en est, des documents de preuve supplémentaires attestant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés peuvent être exigés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toute exposition, foire ou manifestation publique analogue de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal non organisée à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux visant à la vente de produits étrangers et au cours de laquelle les produits en question restent sous la surveillance des autorités douanières.

Le certificat d'origine formule A est produit aux autorités douanières de l'État membre d'importation à l'appui de la déclaration en douane.

Elles peuvent exiger en outre que la déclaration de mise en libre pratique soit accompagnée par une déclaration de l'importateur attestant que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 66.

Sans préjudice de l'article 68 paragraphe 3, lorsqu'un article démonté ou non monté relevant des chapitres 84 ou 85 du système harmonisé est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités douanières, à la demande du déclarant en douane, il est considéré comme constituant un seul article, et un certificat d'origine formule A peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 78, la preuve du caractère originaire, au sens de la présente section, de produits qui font l'objet d'envois postaux (notamment les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que leur valeur ne dépasse pas 3 000 écus par envoi, est établie au moyen d'un formulaire APR dont le modèle figure à l'annexe 18, sous réserve que l'assistance prévue à l'article 78 paragraphe 1 s'applique aussi à ce formulaire.

2. Le formulaire APR est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. La signature apposée dans la case no 6 du formulaire doit être manuscrite.

3. Un formulaire APR est établi pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, l'exportateur attache celui-ci, pour les envois par colis postal, au bulletin d'expédition. Pour les envois par lettre, l'exportateur insère le formulaire dans le pli en question.

4. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet, dans le pays d'exportation, d'un contrôle relatif à la notion de produits originaires, l'exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la case no 7 «Observations» du formulaire APR.

5. Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Les produits qui font l'objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 66, sans qu'il y ait lieu de présenter un certificat d'origine formule A ou de remplir un formulaire APR, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application du présent article et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

La valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 215 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 600 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

1. Lorsque l'article 70 s'applique, la preuve du caractère originaire des produits exportés d'un pays d'un groupe régional vers un autre pays du même groupe, en vue de leur ouvraison ou transformation complémentaire ou réexportation en l'état, est apportée par un certificat d'origine formule A délivré ou par un formulaire APR établi dans le premier pays.

2. Les autorités du pays bénéficiaire appelées à délivrer un certificat d'origine formule A pour des produits dans la fabrication desquels entrent des matières originaires d'un autre pays du même groupe régional prennent en considération le certificat d'origine formule A délivré par les autorités compétentes de cet autre pays ou le formulaire APR qui y a été établi. Le pays d'origine déterminé conformément à l'article 71 est indiqué dans la case no 12 du certificat d'origine formule A ou dans la case no 8 du formulaire APR.

3. Les certificats d'origine formule A délivrés dans ce cas doivent porter les mentions «cumul régional CEE» ou «regional cumulation» dans la case no 4.

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat et celles portées sur les documents produits au bureau des douanes en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de ce certificat, s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux produits présentés.

1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités publiques habilitées à délivrer les certificats d'origine formule A, les spécimens des empreintes de cachets utilisés par ces autorités ainsi que les noms et adresses des autorités publiques responsables du contrôle des formules À et des formulaires APR.

2. Les pays bénéficiaires communiquent aussi à la Commission des Communautés européennes les noms, adresses et spécimens des empreintes de cachets des autorités publiques habilitées à fournir les attestations d'authenticité mentionnées à l'article 84 ainsi que les impressions des cachets utilisés.

3. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à l'article 66, les pays bénéficiaires respectent ou font respecter les règles concernant l'établissement et la délivrance des certificats d'origine formule A, les conditions d'utilisation des formulaires APR et de la coopération administrative.

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine formule A et des formulaires APR est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières renvoient le certificat d'origine formule A ou le formulaire APR à l'autorité publique compétente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire APR, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci. Elles fournissent aussi tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat ou ce formulaire sont inexactes.

Si les autorités en question décident de suspendre les préférences tarifaires visées à l'article 66 dans l'attente des résultats du contrôle, elles accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Les résultats doivent permettre de déterminer si le certificat d'origine formule A ou le formulaire APR contesté se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier des préférences tarifaires visées à l'article 66.

4. Pour les certificats d'origine formule A délivrés conformément aux dispositions de l'article 91, la réponse fait mention des certificats d'origine formule A ou des formulaires APR pris en considération.

5. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, ces autorités refusent le bénéfice des préférences généralisées, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section sont transgressées, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. Le pays bénéficiaire peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.

7. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine formule A, les copies de ces certificats, ainsi qu'éventuellement les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservés au moins pendant deux ans par l'autorité publique compétente du pays d'exportation bénéficiaire.

Les dispositions de l'article 75 paragraphe 1 point c) et de l'article 80 ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des préférences tarifaires accordées par l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à certains produits originaires de pays en développement, ces pays appliquent des dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus.

Sans préjudice de l'article 87, des certificats d'origine formule A ainsi que les documents justifiant le transport direct peuvent être produits dans un délai de six mois à compter de la date d'admission ou de réadmission d'un pays ou d'un territoire au titre de bénéficiaire du système des préférences généralisées pour des produits visés dans les règlements du Conseil et les décisions CECA pour l'année en question, se trouvant soit en cours de route, soit placés dans la Communauté en dépôt temporaire, sous le régime de l'entrepôt douanier ou en zone franche ou entrepôt franc.

1. Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à des produits originaires des territoires occupés, les produits suivants, sous réserve qu'ils aient été transportés directement au sens de l'article 103, sont considérés comme:

2. On entend par «territoires occupés», les territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza occupés par Israël.

1. Pour l'application de l'article 98 paragraphe 1 point a) ii) et b) ii), des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées pour sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

Les dispositions de l'article 68 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 19, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.

3. Pour l'application de l'article 98 paragraphe 1 points a) ii) et b) ii), les ouvraisons ou transformations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position, sont celles visées à l'article 68 paragraphe 3 points a) à h).

Pour déterminer si un produit est originaire des territoires occupés, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers.

1. Sont considérés comme transportés directement des territoires occupés dans la Communauté et de la Communauté dans les territoires occupés:

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 point b) sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières dans la Communauté ou aux chambres de commerce dans les territoires occupés:

Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou les territoires occupés.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou des territoires occupés vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

La preuve du caractère originaire des produits, au sens de la présente section, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe 21.

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21, rempli conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les chambres de commerce des territoires occupés.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 98.

4. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les chambres de commerce des territoires occupés ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens de la présente section.

5. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu, il appartient aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

6. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 4 sont remplies, les chambres de commerce des territoires occupés ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

7. Il incombe aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'ajouts frauduleux. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interlignes. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les chambres de commerce des territoires occupés ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, le certificat doit porter une mention spéciale relative aux conditions dans lesquelles il a été délivré.

3. Les chambres de commerce des territoires occupés ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original prend effet à cette date.

Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane de la Communauté où se trouvent les marchandises.

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans un délai de cinq mois à compter de la date de délivrance, par les chambres de commerce des territoires occupés, aux autorités douanières de l'État membre où les produits sont présentés.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État membre après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

1. Les produits expédiés des territoires occupés pour une exposition dans un pays tiers et vendus après l'exposition pour être importés dans la Communauté, bénéficient, à l'importation, des préférences tarifaires visées à l'article 98 sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par la présente sous-section pour être reconnus comme originaires des territoires occupés et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

Dans l'État membre d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la présente section. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction.

Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration de mise en libre pratique soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 98.

Lorsque, à la demande du déclarant, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 ou 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités douanières, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par les autorités douanières de l'État membre d'importation selon les règles en vigueur.

1. Nonobstant l'article 105, la preuve du caractère originaire des produits, au sens de la présente section, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe 22, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 2 820 écus.

2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

4. Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

5. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande de la chambre de commerce des territoires occupés, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

La constatation dé légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur le formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées.

1. À l'importation dans la Communauté sont admis comme produits originaires, au sens de la présente section, sans qu'il y ait lieu de produire les documents visés à l'article 105 ou à l'article 115:

2. Ces dispositions ne s'appliquent que s'il s'agit d'importations de marchandises dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application des préférences prévues et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Les territoires occupés transmettent à la Commission des spécimens des empreintes de cachets utilisés par les chambres de commerce ainsi que les adresses des autorités compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l et pour l'assurance du contrôle a posteriori de ces certificats et des formulaires EUR.2.

La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres.

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.l et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre d'importation ou les chambres de commerce des territoires occupés ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. En vue d'assurer une application correcte de la sous-section 1, les territoires occupés prêtent assistance à la Communauté en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.l et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État membre ou du territoire d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.l, le formulaire EUR.2 ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire aux chambres de commerce des territoires occupés ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.l ou au formulaire EUR.2 tout document commercial utile ou une copie de celui-ci et fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous les documents et renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur ledit certificat ou formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application du régime préférentiel dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État membre d'importation accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

4. Les résultats du contrôle sont portés dans le délai de six mois à la connaissance des autorités douanières de l'État membre d'importation ou des chambres de commerce des territoires occupés. Ils doivent permettre de déterminer si les documents renvoyés conformément au paragraphe 3 s'appliquent aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Les dispositions de l'article 95 paragraphe 5 s'appliquent au présent paragraphe.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les chambres de commerce des territoires occupés ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation.

Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine

Pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à des produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, ci-après dénommées «républiques bénéficiaires», les produits suivants, sous réserve qu'ils aient été transportés directement au sens de l'article 125, sont considérés:

1. Sont considérés comme entièrement obtenus soit dans la république bénéficiaire concernée, soit dans la Communauté les produits visés à l'article 67 paragraphe 1 points a) à k).

2. L'expression «ses navires» figurant au paragraphe 1 point f) de l'article 67 n'est applicable qu'aux navires:

3. Les termes «Communauté» et «république bénéficiaire» couvrent également les eaux territoriales qui les bordent. Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auxquels ils appartiennent sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

1. Pour l'application de l'article 120, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

Les dispositions de l'article 68 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe 20, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit concerné doivent être remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position, sont celles visées à l'article 68 paragraphe 3 points a) à h).

Pour déterminer si un produit est originaire d'une république bénéficiaire ou de la Communauté, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit sont ou non originaires de pays tiers.

1. Les préférences tarifaires visées à l'article 120 sont applicables uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la république bénéficiaire concernée et la Communauté sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de la république bénéficiaire ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux d'une république bénéficiaire ou de la Communauté, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires de la république bénéficiaire ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la république bénéficiaire.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

Les conditions énoncées dans la présente sous-section concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans une république bénéficiaire.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de la république bénéficiaire vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

La preuve du caractère originaire des produits, au sens de la présente section, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe 21.

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 21 qui est rempli conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120.

4. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens de la présente section.

5. Dans les cas où les marchandises sont considérées comme «produits originaires» au sens de l'article 120 paragraphe 1 point b) dernière phrase ou paragraphe 2 point b) dernière phrase, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Ces preuves de l'origine doivent être conservées au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120, il appartient aux autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7. Afin de vérifier si les conditions visées aux paragraphes 4 et 5 sont remplies, les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

8. Il incombe aux autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation de veiller à ce que le formulaire visé à l'article 127 soit dûment rempli. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'ajouts frauduleux. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée aux autorités douanières.

10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectivement réalisée ou assurée.

11. Dans les cas de la république de Bosnie-Herzégovine et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les références aux «autorités douanières» dans le présent article et ci-après sont comprises comme se référant aux chambres d'économie, aussi longtemps que les chambres d'économie dans ces républiques assurent les fonctions en question.

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date de sa délivrance par les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation, aux autorités douanières de l'État membre ou aux autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation où les produits sont présentés.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État membre ou aux autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État membre ou les autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

1. Les produits expédiés de la Communauté ou d'une république bénéficiaire pour une exposition dans un autre pays et vendus après l'exposition pour être importés dans la Communauté bénéficient, à l'importation, des préférences tarifaires visées à l'article 120, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues à la sous-section 1 pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de la république bénéficiaire concernée et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

Dans l'État membre ou dans la république bénéficiaire d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État membre ou de cette république bénéficiaire. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction.

Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120.

Sans préjudice de l'article 122 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 ou 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités douanières, il est considéré comme constituant un seul article, et un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservés par les autorités douanières de l'État membre ou par les autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation selon les règles en vigueur dans la Communauté ou dans cette république bénéficiaire.

1. Nonobstant l'article 127, la preuve du caractère originaire des produits, au sens de la sous-section 1, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe 22, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 000 écus.

2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État membre ou le territoire d'exportation, au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer les références à ce contrôle dans la rubrique «Observations» du formulaire EUR.2.

4. Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

5. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

À l'importation dans la Communauté ou dans une république bénéficiaire des produits suivants originaires, au sens de la sous-section 1, sont admis au bénéfice des préférences tarifaires visées à l'article 120, sans qu'il y ait lieu de produire les documents visés à l'article 127 ou à l'article 135:

La disposition de l'article 117 paragraphe 2 s'applique à la présente section.

Les républiques bénéficiaires transmettent à la Commission des spécimens des empreintes des cachets utilisés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et pour l'assurance du contrôle a posteriori de ces certificats et des formulaires EUR.2. La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres.

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre ou les autorités douanières de la république bénéficiaire d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. En vue d'assurer une application correcte des présentes dispositions, les États membres de la Communauté, d'une part, et les républiques bénéficiaires, d'autre part, se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs autorités douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État membre ou de la république bénéficiaire d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1, le formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles joignent au certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent présumer que les mentions portées sur ledit certificat ou formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des préférences tarifaires visées à l'article 120 dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État membre d'importation accordent la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

4. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à la connaissance des autorités douanières de l'État membre d'importation ou de la république bénéficiaire dans un délai maximal de six mois. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté s'applique aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier des préférences tarifaires visées à l'article 120.

Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les copies des certificats ainsi que les documents d'exportation y afférents doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

1. L'expression «Communauté» utilisée dans la présente section ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.

2. Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 140.

1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 120 et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément aux dispositions de l'article 125, sont considérés comme:

4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer le nom de la république bénéficiaire concernée et la mention «Ceuta et Melilla» dans la case no 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case no 4 du certificat de circulation EUR.1.

5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application des présentes dispositions.

1. Pour l'application des dispositions des articles 28 à 36 du code et celles du présent titre, les États membres tiennent compte des dispositions reproduites dans l'annexe 23.

Les dispositions de la première colonne de l'annexe 23 doivent être appliquées selon la note interprétative correspondante figurant dans la deuxième colonne.

2. Si, au cours de la détermination de la valeur en douane, il est nécessaire de se référer aux principes de comptabilité généralement admis, les dispositions de l'annexe 24 sont d'application.

2. Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises similaires» ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, du fait que ces travaux ont été exécutés dans la Communauté.

1. Aux fins de l'application de l'article 29 paragraphe 1 point d) et de l'article 30 paragraphe 2 point c) du code, des personnes ne sont réputées être liées que:

2. Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de l'autre, ne seront réputées être liées que si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 1.

1. Lors de la détermination, par application des dispositions de l'article 29 du code, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n'a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment considéré est, en règle générale, pris comme base pour l'évaluation en douane.

2. La Commission et les États membres se consultent au sein du comité pour ce qui concerne l'application du paragraphe 1.

Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique constituent une partie d'une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d'une transaction unique, le prix payé ou à payer aux fins de l'article 29 paragraphe 1 du code est un prix calculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale achetée.

Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise en libre pratique de la marchandise à évaluer.

Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l'article 29 paragraphe 1 du code comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou d'exportation à l'égard des marchandises considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à la condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières concernées que lesdites marchandises en ont été ou en seront exonérées, et cela au bénéfice de l'acheteur.

1. Aux fins de l'article 29 du code, le fait que les marchandises faisant l'objet d'une vente sont déclarées pour la mise en libre pratique doit être considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été vendues en vue de l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Cette indication subsiste également en cas de ventes successives avant l'évaluation, chacun des prix résultant de ces ventes pouvant être pris comme base d'évaluation sous réserve des dispositions des articles 178 à 181.

2. Toutefois, en cas d'utilisation des marchandises dans un pays tiers entre la vente et la mise en libre pratique, le recours à la valeur transactionnelle ne s'impose pas.

3. L'acheteur ne doit satisfaire à aucune condition autre que celle d'être partie au contrat de vente.

Si, par application de l'article 29 paragraphe 1 point b) du code, il est établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à considérer comme un paiement indirect par l'acheteur au vendeur d'une partie du prix payé ou à payer, pour autant que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte:

1. Aux fins de l'article 29 paragraphe 3 point b) du code, l'expression «les activités se rapportant à la commercialisation» signifie toutes les activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes.

2. De telles activités entreprises par l'acheteur sont à considérer comme l'ayant été pour son propre compte même si elles résultent d'une obligation faite à l'acheteur sur la base d'un accord passé avec le vendeur.

1. Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point a) du code (valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2. Au cas où les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises identiques considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3. Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4. Aux fins de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du paragraphe 1.

5. Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur transactionnelle de marchandises importées identiques» la valeur en douane préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée conformément au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 du présent article.

1. Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point b) du code (valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur en douane est déterminée par référence à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

2. Lorsque les frais visés à l'article 32 paragraphe 1 point e) du code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, d'autre part, aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3. Si, pour l'application du présent article, il est constaté deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4. Aux fins de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée, en application du paragraphe 1.

5. Aux fins de l'application du présent article, on entend par «valeur transactionnelle de marchandises importées similaires» une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 29 du code, ajustée conformément au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 du présent article.

2. Au cas où les marchandises importées ou les marchandises identiques ou similaires importées ne sont pas vendues dans la Communauté en l'état, la valeur en douane est fondée, à la demande de l'importateur, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes établies dans la Communauté, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 point a).

3. Aux fins du présent article, le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.

4. Une vente faite, dans la Communauté, à une personne qui fournit, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, l'un quelconque des éléments énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) du code, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'application du présent article.

5. Aux fins de l'application du paragraphe 1 point b), la «date la plus proche» est la date à laquelle les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.

1. Aux fins de l'application de l'article 30 paragraphe 2 point d) du code (valeur calculée), les autorités douanières ne peuvent requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans la Communauté de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de déterminer cette valeur. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane, en application du présent article, peuvent être vérifiés dans un pays non membre de la Communauté par les autorités douanières d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant aux autorités du pays en question et que ces dernières donnent leur consentement à l'enquête.

2. Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication énoncées à l'article 30 paragraphe 2 point d) premier tiret du code inclut le coût des éléments indiqués à l'article 32 paragraphe 1 points a) ii) et a) iii) du code.

Il inclut aussi la valeur, dûment imputée dans les proportions appropriées, de tout produit ou service indiqué à l'article 32 paragraphe 1 point b) du code qui aurait été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées. La valeur des travaux énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code qui sont exécutés dans la Communauté n'est incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.

3. Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par le producteur ou en son nom sont utilisés pour la détermination d'une valeur calculée, les autorités douanières informent le déclarant, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve de l'article 15 du code.

4. Les «frais généraux» visés à l'article 30 paragraphe 2 point d) deuxième tiret du code, comprennent les coûts directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont pas inclus en vertu du point d) premier tiret, dudit paragraphe.

Lorsque les contenants visés à l'article 32 paragraphe 1 point a) ii) du code doivent faire l'objet d'importations répétées, leur coût est, à la demande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité généralement admis.

Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, les coûts de recherche et de croquis préliminaires de design ne sont pas à inclure dans la valeur en douane.

L'article 33 point c) du code s'applique mutatis mutandis lorsque la valeur en douane est déterminée par l'application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.

1. Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant:

2. Indépendamment des cas prévus à l'article 32 paragraphe 5 du code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 29 du code, la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter aux prix effectivement payé ou à payer que si ce paiement:

1. Lorsque la marchandise importée constitue seulement un ingrédient ou un élément constitutif de marchandises fabriquées dans la Communauté, un ajustement du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée ne peut être effectué que si la redevance ou le droit de licence est en relation avec cette marchandise.

2. L'importation de marchandises non assemblées ou n'ayant à subir qu'une opération mineure avant la revente, telle qu'une dilution ou un emballage, n'exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit à considérer comme se rapportant aux marchandises importées.

3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d'autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou encore à des prestations ou services postérieurs à l'importation, une répartition appropriée n'est à effectuer que sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à la note interprétative figurant à l'annexe 23 et afférente à l'article 32 paragraphe 2 du code.

La redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce n'est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée que si:

Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.

Lorsque le mode de calcul du montant d'une redevance ou d'un droit de licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.

Toutefois, lorsque le montant d'une redevance ou d'un droit de licence est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le paiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut être en relation avec la marchandise à évaluer.

Aux fins de l'application de l'article 32 paragraphe 1 point c) du code, il n'y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du bénéficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.

1. Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code, on entend par lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté:

2. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées jusqu'au lieu de destination dans une autre partie de ce territoire en empruntant les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchèque et slovaque ou le territoire yougoslave dans sa composition au 1er janvier 1991, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct à travers les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchèque et slovaque ou yougoslave au sens sus-indiqué, la traversée de ces territoires devant correspondre à une voie normale vers le lieu de destination.

3. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées par voie maritime jusqu'au lieu de destination dans une autre partie dudit territoire, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct par une voie normale vers le lieu de destination.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article restent applicables lorsque, dans les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchèque et slovaque ou yougoslave au sens indiqué au paragraphe 2 et pour des raisons inhérentes au transport, les marchandises ont fait l'objet d'un débarquement, d'un transbordement ou ont été momentanément immobilisées.

5. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées directement d'un des départements français d'outre-mer vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté ou vice versa, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 situé dans la partie du territoire douanier de la Communauté d'où proviennent ces marchandises, dès lors que celles-ci y ont fait l'objet d'un déchargement ou d'un transbordement certifié par les autorités douanières.

6. Lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas remplies, le lieu d'introduction à prendre en considération est le lieu prévu au paragraphe 1 et situé dans la partie de destination du territoire douanier de la Communauté.

Pour l'application de l'article 32 paragraphe 1 point e) et de l'article 33 point a) du code:

1. Les taxes postales frappant jusqu'au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l'exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues dans le pays d'importation.

2. Toutefois, ces taxes ne donnent pas lieu à un ajustement de la valeur déclarée pour l'évaluation de marchandises faisant l'objet d'envois dépourvus de tout caractère commercial.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises acheminées par les services exprès postaux appelés «EMS — Datapost» (au Danemark «EMS — Jetpost», en Allemagne «EMS — Kurierpostsendungen», en Italie «CAI-Post»).

Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane de marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages figurant à l'annexe 25.

Évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de traitement de données

1. Nonobstant les articles 29 à 33 du code, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique considéré.

1. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés au moment de cette détermination dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en monnaie de l'État membre concerné, est le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou le jour suivant.

2. Le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois est à appliquer pendant le mois entier suivant, sauf s'il est remplacé par un taux établi en application des dispositions de l'article 171.

3. Si un taux de change n'est pas constaté l'avant-dernier mercredi visé au paragraphe 1 ou s'il est constaté mais non publié le même jour ou le jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l'égard de cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à considérer comme étant le taux constaté ce mercredi.

Si un taux de change ne peut pas être établi en application des dispositions de l'article 169, le taux de change à appliquer aux fins de l'application de l'article 35 du code est désigné par l'État membre concerné et reflète de façon aussi effective que possible la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie de cet État membre.

1. Lorsqu'un taux de change constaté le dernier mercredi d'un mois, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux établi conformément à l'article 169 pour entrer en vigueur le mois suivant, il remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code.

2. Dans le cas où, au cours de la période d'application mentionnée dans les dispositions précédentes, un taux de change constaté un mercredi, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux à appliquer conformément aux dispositions du présent chapitre, il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme taux à appliquer aux fins de l'article 35 du code. Ce taux de remplacement reste en vigueur jusqu'à la fin du mois en cours, à condition qu'aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de la première phrase du présent paragraphe.

3. Lorsque, dans un État membre, un taux de change n'est pas constaté un mercredi, ou si le taux est constaté mais non publié ce jour ou le lendemain, le taux constaté aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 dans cet État membre est le taux le plus récemment constaté et publié avant ce mercredi.

Lorsque les autorités douanières d'un État membre autorisent un déclarant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration de mise en libre pratique sous la forme d'une déclaration périodique, cette autorisation peut, sur demande du déclarant, prévoir qu'un taux unique soit retenu pour la conversion, en monnaie nationale de l'État membre concerné, des éléments servant à l'établissement de la valeur en douane exprimés dans une monnaie déterminée. Dans ce cas, parmi les taux constatés conformément au présent chapitre, celui applicable au premier jour de la période couverte par la déclaration est retenu.

1. Pour la détermination de la valeur en douane des produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26, la Commission établit, par rubrique de la classification, une valeur unitaire exprimée dans la monnaie des États membres par 100 kilogrammes net.

Les valeurs unitaires sont appliquées pour des périodes de quatorze jours chacune, commençant un vendredi.

2. Les valeurs unitaires sont établies sur la base des éléments suivants, que les États membres fournissent à la Commission par rubrique de la classification:

3. Le prix unitaire moyen franco frontière non dédouané est calculé à partir du produit brut des ventes effectuées entre importateurs et grossistes. Toutefois, pour les produits bruts constatés dans les centres de commercialisation de Londres, Milan et Rungis, il y a lieu de se référer au niveau commercial des ventes les plus couramment réalisées dans ces centres.

4. Pour les frais de transport et d'assurance à déduire conformément au paragraphe 3, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés sans délai à la connaissance de la Commission.

1. La période de référence à retenir pour le calcul des prix unitaires moyens visés à l'article 173 paragraphe 2 point a) est la période de quatorze jours se terminant le jeudi qui précède la semaine au cours de laquelle de nouvelles valeurs unitaires sont établies.

2. Les prix unitaires moyens sont notifiés par les États membres au plus tard le lundi, à 12 heures, de la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires sont établies en application de l'article 173. Si ce jour est férié, la notification s'effectue le jour ouvrable qui le précède immédiatement.

3. Les quantités mises en libre pratique au cours d'une année civile pour chaque rubrique de la classification sont notifiées par tous les États membres à la Commission avant le 15 juin de l'année suivante.

1. Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 sont établies par la Commission un mardi sur deux selon la moyenne pondérée des prix unitaires moyens visés à l'article 173 paragraphe 2 point a), en fonction des quantités visées à l'article 173 paragraphe 2 point b).

2. Pour la détermination de la moyenne pondérée, chaque prix unitaire moyen visé à l'article 173 paragraphe 2 point a) est converti en écus au moyen des derniers taux de conversion déterminés par la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires sont établies. Les mêmes taux de conversion s'appliquent lors de la conversion des valeurs unitaires ainsi obtenues vers les monnaies des États membres.

3. Les valeurs unitaires publiées en dernier lieu demeurent applicables aussi longtemps que de nouvelles valeurs unitaires n'auront pas été publiées. Toutefois, en cas de fortes fluctuations de prix dans un ou plusieurs États membres, consécutives, par exemple, à une interruption dans la continuité des importations d'un produit déterminé, de nouvelles valeurs unitaires peuvent être établies sur la base des prix pratiqués au moment de la fixation desdites valeurs unitaires.

1. Sont considérés comme avariés les lots qui, au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, comportent au moins 5 % des produits impropres à la consommation humaine en l'état, ou ont une valeur dépréciée d'au moins 20 % par rapport à la moyenne des prix de marché du produit sain.

1. En déclarant ou en faisant déclarer la valeur en douane du produit ou de plusieurs des produits qu'elle importe, par référence aux valeurs unitaires établies en application du présent chapitre, la personne concernée adhère au système des procédures simplifiées pour l'année civile en cours en ce qui concerne le ou les produits considérés.

2. Si, par la suite, la personne concernée recourt à d'autres méthodes que les procédures simplifiées pour l'évaluation du produit ou de plusieurs produits qu'elle importe, les autorités douanières de l'État membre en question sont habilitées à lui notifier qu'elle est exclue du bénéfice des procédures simplifiées pour le ou les produits considérés jusqu'à la fin de l'année civile en cours; cette mesure d'exclusion peut être étendue à l'année civile suivante. La mesure d'exclusion, notifiée par les autorités douanières de l'État membre est portée sans délai à la connaissance de la Commission qui en informe aussitôt les autorités douanières des autres États membres.

1. Lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour l'application des articles 28 à 36 du code, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (déclaration de la valeur) est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. La déclaration de la valeur sera établie sur un formulaire D.V. 1 correspondant au modèle figurant à l'annexe 28, accompagné, le cas échéant, d'un ou de plusieurs formulaires D.V. 1 BIS correspondant au modèle figurant à l'annexe 29.

2. Il est notamment prescrit que la déclaration de la valeur prévue au paragraphe 1 n'est faite que par une personne qui a établi sa résidence ou son lieu de travail dans le territoire douanier de la Communauté et qui dispose de tous les faits s'y rapportant.

3. Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que la déclaration soit établie sur un formulaire tel que mentionné au paragraphe 1 lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée par l'application des dispositions de l'article 29 du code. En pareil cas, la personne visée au paragraphe 2 est tenue de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane par application d'un autre article dudit code; de telles informations sont fournies dans la forme et les conditions prescrites par les autorités douanières.

4. Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise conformément au paragraphe 1, vaut, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité de la personne visée au paragraphe 2 en ce qui concerne:

5. Cet article ne s'applique pas à l'égard des marchandises dont la valeur en douane est déterminée selon le système de procédures simplifiées établi en vertu des dispositions de l'article 173 à 177.

1. Sauf s'il est indispensable pour la perception correcte des droits à l'importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partie de la déclaration prévue à l'article 178 paragraphe 1:

2. Le montant exprimé en écus dans le paragraphe 1 point a) est converti conformément à l'article 18 du code. Les autorités douanières peuvent arrondir ce montant obtenu après conversion vers le haut ou vers le bas.

Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 18 du code, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement précité, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

3. Lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'un courant continu d'importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d'un même vendeur et à destination d'un même acheteur, les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que les éléments visés à l'article 178 paragraphe 1 soient fournis en totalité à l'appui de chaque déclaration en douane, mais ils doivent les exiger chaque fois que les circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans.

4. Une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée et la présentation d'un formulaire D.V. 1 exigée dans les cas où il est découvert qu'une condition à remplir pour justifier cet octroi n'a pas été ou n'est plus remplie.

En cas d'utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchandises concernées font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou récapitulative, les autorités douanières peuvent admettre que la présentation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en douane puisse varier dans sa forme.

1. La personne visée à l'article 178 paragraphe 2 doit présenter aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé par les autorités douanières.

2. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit et que la facture concernant les marchandises importées est libellée au nom d'une personne établie dans un autre État membre que celui où la valeur en douane est déclarée, le déclarant doit présenter aux autorités douanières un deuxième exemplaire de cette facture. L'un de ces exemplaires est conservé par les autorités douanières; l'autre, muni du cachet du bureau en question ainsi que du numéro d'enregistrement de la déclaration audit bureau de douane, est remis au déclarant en vue de sa transmission à la personne au nom de laquelle la facture est libellée.

3. Les autorités douanières peuvent prescrire que les dispositions du paragraphe 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle la facture est libellée est établie dans l'État membre où la valeur en douane est déclarée.

1. L'examen des marchandises visé à l'article 42 du code est accordé sur demande verbale à la personne habilitée à donner aux marchandises une destination douanière, à moins que les autorités douanières eu égard aux circonstances, estiment nécessaire le dépôt d'une demande écrite.

Le prélèvement d'échantillons ne peut être autorisé que sur demande écrite de l'intéressé.

2. Les demandes écrites visées au paragraphe 1 doivent être signées par l'intéressé et déposées auprès des autorités douanières concernées. Elles doivent comporter les indications suivantes:

Les autorités douanières donnent leur autorisation sur la demande présentée par l'intéressé. Lorsque cette demande est relative à un prélèvement d'échantillons, lesdites autorités indiquent les quantités de marchandises à prélever.

3. L'examen préalable des marchandises et le prélèvement d'échantillons sont effectués sous le contrôle des autorités douanières qui en déterminent les modalités compte tenu du cas d'espèce.

Le déballage, le pesage, le remballage et toutes autres manipulations des marchandises se font aux risques et aux frais de l'intéressé. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.

4. Les échantillons prélevés doivent faire l'objet des formalités en vue de leur donner une destination douanière. Lorsque l'examen des échantillons aboutit à la destruction ou à la perte irrémédiable, aucune dette n'est réputée être née. L'article 182 paragraphe 5 du code s'applique aux déchets.

2. La déclaration sommaire est visée par les autorités douanières et conservée par celles-ci afin de contrôler que les marchandises auxquelles elle se rapporte recevront une destination douanière dans les délais prévus à l'article 49 du code.

3. La déclaration sommaire pour des marchandises qui ont, préalablement à leur présentation en douane, circulé sous une procédure de transit est constituée par l'exemplaire du document de transit destiné au bureau de douane de destination.

4. Les autorités douanières peuvent permettre que la déclaration sommaire puisse être établie selon des procédés informatiques. Dans ce cas, les règles fixées au paragraphe 2 sont adaptées en conséquence.

1. Jusqu'au moment où les marchandises reçoivent une destination douanière la personne visée à l'article 2 paragraphe 1 est tenue de représenter dans leur intégralité, à toute réquisition des autorités douanières, les marchandises qui ont fait l'objet de la déclaration sommaire et n'ont pas été déchargées du moyen de transport sur lequel elles se trouvent.

2. Chaque personne qui, après déchargement, détient successivement les marchandises pour en assurer le déplacement ou le stockage, devient responsable de l'exécution de l'obligation de représenter les marchandises dans leur intégralité à toute réquisition des autorités douanières.

1. Lorsque les lieux visés à l'article 51 paragraphe 1 du code ont été agréés à titre permanent pour recevoir des marchandises en dépôt temporaire, ces lieux sont dénommés «magasins de dépôt temporaire».

2. Afin d'assurer l'application de la réglementation douanière, les autorités douanières peuvent, lorsqu'elles ne gèrent pas elles-mêmes le magasin de dépôt temporaire, exiger que:

Le placement des marchandises dans un magasin de dépôt temporaire s'effectue sur la base de la déclaration sommaire. Toutefois les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'une déclaration spécifique établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par elles.

Sans préjudice de l'article 56 du code et des dispositions applicables en matière de vente en douane, sont tenues de donner suite aux mesures prises par les autorités douanières en application de l'article 53 paragraphe 1 du code et d'en supporter les frais la personne qui a effectué la déclaration sommaire ou, lorsqu'une telle déclaration n'a pas encore été déposée, les personnes visées à l'article 44 paragraphe 2 du code.

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente des marchandises conformément à l'article 53 du code, celle-ci s'effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.

Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par voie maritime ou aérienne

Lorsque des marchandises venant de pays tiers sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne et sont acheminées sous couvert d'un titre de transport unique par la même voie et sans transbordement, vers un autre port ou aéroport de la Communauté, elles ne sont présentées en douane au sens de l'article 40 du code qu'au port ou à l'aéroport où elles sont déchargées ou transbordées.

Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute dans le trafic des voyageurs

Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, on entend par:

Aux fins de l'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne le transport aérien, les bagages sont considérés comme étant:

Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages des personnes utilisant des:

1. Dans le cas de bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef effectuant un vol intracommunautaire:

2. Dans le cas de bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef à destination d'un aéroport non communautaire:

3. Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef de ligne ou charter provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l'aéroport d'arrivée de l'aéronef de ligne ou charter.

4. Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef de ligne ou charter à destination d'un aéroport non communautaire, sont effectués à l'aéroport de départ de l'aéronef de ligne ou du charter.

5. Les États membres peuvent procéder dans l'aéroport communautaire à caractère international, où le transbordement des bagages de soute a lieu, au contrôle des bagages:

Les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire sont identifiés par une étiquette apposée dans cet aéroport. Le modèle de cette étiquette ainsi que les caractéristiques techniques de celle-ci figurent à l'annexe 30.

Les États membres communiquent à la Commission la liste des aéroports répondant à la définition d'«aéroport communautaire à caractère international» prévue à l'article 190 point b). La Commission publie cette liste au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

1. Lorsqu'une déclaration en douane comporte plusieurs articles, les énonciations relatives à chaque article sont considérées comme constituant une déclaration séparée.

2. Sont considérés comme constituant une seule marchandise les éléments constitutifs d'ensembles industriels faisant l'objet d'un code unique dans la nomenclature combinée.

Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne:

Les documents produits à l'appui de la déclaration doivent être conservés par les autorités douanières, sauf dispositions contraires ou s'ils peuvent être utilisés par l'intéressé pour d'autres opérations. Dans ce dernier cas, toutes les dispositions sont prises par les autorités douanières afin que les documents en question ne puissent être utilisés ultérieurement que pour la quantité ou la valeur pour laquelle ils demeurent valables.

1. La déclaration doit être déposée dans le bureau de douane où les marchandises ont été présentées. Elle peut l'être dès que cette présentation a eu lieu.

2. Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration avant que le déclarant soit en mesure de leur présenter les marchandises. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent fixer un délai, déterminé en fonction des circonstances, pour cette présentation. Passé ce délai, la déclaration est considérée comme n'ayant pas été déposée.

3. Lorsque une déclaration a été déposée avant que les marchandises auxquelles elle se rapporte soient arrivées au bureau de douane ou dans un autre lieu désigné par les autorités douanières, elle ne peut être acceptée qu'après présentation en douane des marchandises.

1. Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent doit avoir lieu pendant les jours et heures d'ouverture de ce bureau.

Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande et aux frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours et heures d'ouverture.

2. Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau de douane la remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre lieu désigné à cet effet dans le cadre d'accords passés entre les autorités douanières et l'intéressé.

Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifications visées à l'article 65 du code soient effectuées moyennant le dépôt d'une nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclaration primitive. Dans ce cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier en question est la date d'acceptation de la déclaration primitive.

1. Le modèle officiel pour la déclaration en douane des marchandises faite par écrit dans le cadre de la procédure normale en vue de leur placement sous un régime douanier ou de leur réexportation conformément à l'article 182 paragraphe 3 du code est le document administratif unique.

2. D'autres formulaires peuvent être utilisés à cette fin lorsque les dispositions du régime douanier en question le prévoient.

4. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés procédant également à l'édition des déclarations, les autorités douanières peuvent prévoir que:

5. Lorsque dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une déclaration d'exportation, de réexportation, d'importation ou de placement sous tout autre régime douanier, les États membres ne peuvent exiger de documents administratifs autres que ceux qui sont:

Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif unique est également utilisé, pendant la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion.

Pour l'application du premier alinéa, l'exemplaire 2 ou, selon le cas, l'exemplaire 7 des formulaires utilisés dans les échanges avec l'Espagne et le Portugal ou entre ces deux États membres est détruit.

Il est également utilisé dans le cadre des échanges de marchandises communautaires entre des parties du territoire douanier de la Communauté, auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil (11) sont applicables, et des parties de ce territoire, auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Sans préjudice des dispositions de l'article 205 paragraphe 3, les administrations douanières des États membres peuvent renoncer de manière générale, aux fins de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, à la production de certains exemplaires du document unique destinés aux autorités de cet État membre, à condition que les données en question soient disponibles sur d'autres supports.

1. Le document administratif unique doit être présenté en liasses comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit être placée.

2. Lorsque le régime du transit communautaire ou commun est précédé ou suivi d'un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d'exemplaires prévu pour l'accomplissement des formalités relatives au régime de transit et du régime douanier précédent ou suivant peut être présentée.

4. Sans préjudice des dispositions des articles 205 paragraphe 3, 222 à 224 ainsi que 254 à 289, les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration prévus pour l'accomplissement des formalités relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour l'accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers précédents ou suivants.

Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document administratif unique auquel ils se réfèrent.

5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités douanières peuvent prévoir que des formulaires complémentaires ne peuvent être utilisés en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières.

1. En cas d'application de l'article 208 paragraphe 2, chaque intervenant ne s'engage que sur les données se rapportant au régime qu'il a sollicité en tant que déclarant, principal obligé ou représentant de l'un de ceux-ci.

2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.

Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes doit être immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant doit établir sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.

Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s'assurent de la concordance des énonciations successives figurant sur les déclarations relatives aux différents régimes en question.

La déclaration doit être établie dans une des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre où sont accomplies les formalités.

En tant que de besoin, les autorités douanières de l'État membre de destination peuvent demander au déclarant ou à son représentant dans cet État membre la traduction de la déclaration dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de ce dernier. La traduction se substitue aux mentions correspondantes de la déclaration en cause.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration doit être établie dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre de destination dans tous les cas où la déclaration dans ce dernier État membre est faite sur des exemplaires de déclaration autres que ceux qui ont été présentés initialement au bureau de douane de l'État membre de départ.

1. Le document administratif unique doit être rempli conformément aux indications de la notice figurant à l'annexe 37 et, le cas échéant, compte tenu d'indications complémentaires prévues dans le cadre d'autres réglementations communautaires.

2. Les autorités douanières assurent aux usagers toutes facilités pour disposer de la notice visée au paragraphe 1.

3. Les administrations douanières de chaque État membre complètent cette notice en tant que de besoin.

Les codes à utiliser pour le remplissage du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 figurent à l'annexe 38.

Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l'établissement de copies supplémentaires du formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1, le déclarant peut utiliser à cet effet et en tant que de besoin des exemplaires supplémentaires ou des photocopies dudit formulaire.

Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le déclarant, présentés aux autorités douanières et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même. Ils sont acceptés par les autorités douanières au même titre que des documents originaux dès lors que leur qualité et leur lisibilité sont jugées satisfaisantes par lesdites autorités.

1. Le formulaire visé à l'article 205 paragraphe 1 est imprimé sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face, et sa résistance doit être telle qu'à l'usage normal il n'accuse ni déchirure ni chiffonnage.

Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit communautaire (1, 4, 5 et 7), les cases nos 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.

2. Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce.

3. Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante:

La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. La marge discontinue est constituée d'une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 millimètres.

4. L'annexe 35 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux annexes 31 et 33 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

L'annexe 36 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux annexes 32 et 34 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

5. Le format des formulaires est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

6. Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Ils peuvent en outre soumettre l'impression des formulaires à un agrément technique préalable.

1. La liste maximale des cases susceptibles d'être remplies pour une déclaration de placement sous un régime douanier déterminé en cas d'utilisation du document administratif unique est reprise à l'annexe 37.

2. Est également reprise à l'annexe 37 la liste minimale des cases à utiliser pour une déclaration de placement sous un régime douanier déterminé.

Les énonciations nécessaires en cas d'utilisation d'un des formulaires visés à l'article 205 paragraphe 2 résultent du formulaire en question lui-même, complétées, le cas échéant, par des dispositions relatives au régime douanier en question.

1. Les documents à joindre à la déclaration en douane de mise en libre pratique sont:

2. Les autorités douanières peuvent exiger, lors du dépôt de la déclaration, la production des documents de transport ou, selon le cas, des documents afférents au régime douanier précédent.

Elles peuvent également exiger, lorsqu'une même marchandise est présentée en plusieurs colis, la production d'une liste de colisage ou d'un document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.

3. Toutefois, s'agissant d'une marchandise admissible au bénéfice de la taxation visée à l'article 81 du code, les documents visés au paragraphe 1 points b) et c) peuvent ne pas être exigés.

En outre, lorsqu'il s'agit de marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation, les documents visés au paragraphe 1 points a), b) et c) peuvent ne pas être exigés, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique desdites marchandises.

Les autorités douanières du bureau de départ peuvent dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités. Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières ou de toute autre autorité habilitée, au cours du transport.

2. Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables le document douanier d'exportation/expédition ou de réexportation des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.

3. Les autorités douanières peuvent exiger le cas échéant la production du document affèrent au régime douanier précédent.

1. Les documents à joindre à la déclaration de placement sous un régime douanier économique, à l'exception du régime du perfectionnement passif, sont:

2. Les documents à joindre à la déclaration de placement sous le régime du perfectionnement passif sont:

3. Le paragraphe 2 de l'article 218 est applicable aux déclarations de placement sous tout régime douanier économique.

4. Les autorités douanières peuvent permettre que au lieu de joindre les documents visés au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), ceux-ci soient tenus à leur disposition.

1. Doit être joint à la déclaration d'exportation ou de réexportation tout document nécessaire à l'application correcte des droits à l'exportation et des dispositions régissant l'exportation ou la réexportation des marchandises en question.

2. L'article 218 paragraphe 2 s'applique aux déclarations d'exportation ou de réexportation.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser le déclarant à remplacer tout ou partie des énonciations de la déclaration écrite visées à l'annexe 37 par la transmission au bureau de douane désigné à cet effet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ou établies sous tout autre forme déterminée par ces autorités et correspondant aux énonciations exigibles pour les déclarations écrites.

2. Les conditions de transmission des données visées au paragraphe 1 sont fixées par les autorités douanières.

Les formes de recours aux procédés informatiques qui peuvent être autorisées par les autorités douanières sont notamment les suivantes:

1. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les autorités douanières autorisent les intéressés qui le demandent à remplacer la signature manuscrite par une autre technique d'identification pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation de codes et ayant les mêmes conséquences juridiques que la signature manuscrite.

2. Les autorités douanières peuvent autoriser les intéressés à établir et transmettre par des moyens informatiques tout ou partie des documents visés aux articles 218 à 221.

3. Les facilités visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont accordées que si les conditions techniques et administratives fixées par les autorités douanières sont remplies.

Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour la mise en libre pratique:

1. Les autorités douanières peuvent prévoir que les articles 225 et 226 ne soient pas appliqués lorsque la personne qui procède au dédouanement agit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel du dédouanement.

2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'exactitude des éléments déclarés ou à leur intégralité, elles peuvent exiger une déclaration écrite.

Lorsque les marchandises déclarées en douane verbalement, conformément aux articles 225 et 226, sont soumises à des droits à l'importation ou à l'exportation, les autorités douanières délivrent à l'intéressé une quittance contre paiement des droits dus.

1. Peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane verbale pour l'admission temporaire les marchandises suivantes, conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'article 696:

2. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent également faire l'objet d'une déclaration verbale pour la réexportation en apurement du régime d'admission temporaire.

Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont considérés déclarés pour la mise en libre pratique par l'acte visé à l'article 233:

Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration en douane expresse, sont considérés comme déclarés pour l'exportation par l'acte visé à l'article 233 point b):

1. Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, sont considérés déclarés pour l'admission temporaire par l'acte visé à l'article 233 conformément aux dispositions des articles 698 et 735:

2. Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, les marchandises visées au paragraphe 1 sont considérées déclarées pour la réexportation en apurement du régime de l'admission temporaire par l'acte visé à l'article 233.

Pour l'application des articles 230 à 232 l'acte qui est considéré comme déclaration en douane peut avoir les formes suivantes.

1. Lorsque les conditions des articles 230 à 232 sont remplies, les marchandises en question sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 63 du code, la déclaration est considérée comme acceptée et la mainlevée comme donnée au moment où l'acte visé à l'article 233 est accompli.

2. Si un contrôle fait apparaître que l'acte visé à l'article 233 est accompli sans que les marchandises introduites ou sorties remplissent les conditions des articles 230 à 232, ces marchandises sont considérées comme soit introduites soit exportées irrégulièrement.

Les dispositions des articles 225 à 232 ne sont pas applicables aux marchandises pour lesquelles l'octroi de restitutions ou d'autres montants, ou le remboursement de droits est requis ou sollicité ou qui sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière.

1. Dans le cadre du trafic postal sont considérées comme déclarées en douane:

2. Est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur dans les cas visés au paragraphe 1 point A le destinataire, dans les cas visés au point B l'expéditeur. Les autorités douanières peuvent prévoir que l'administration postale est considérée comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur.

3. Pour l'application du paragraphe 1, les marchandises non passibles de droits sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 63 du code, la déclaration en douane est considérée comme acceptée et la mainlevée comme donnée:

4. Lorsqu'un envoi de la poste (lettre ou colis postal) qui n'est pas dispensé de l'obligation d'être conduit en douane, conformément aux dispositions prises en application de l'article 38 paragraphe 4 du code, est présenté sans déclaration C1 et/ou C2/CP3 ou, lorsque ladite déclaration est incomplète, les autorités douanières déterminent la forme dans laquelle la déclaration en douane doit être faite ou complétée.

EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU DE DOUANE ET AUTRES MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE DOUANE

1. L'examen des marchandises s'effectue dans les lieux désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet.

2. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du déclarant, l'examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1.

1. Lorsqu'elles décident de procéder à l'examen des marchandises, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.

2. Lorsqu'elles décident de faire porter leur examen sur une partie seulement des marchandises déclarées, les autorités douanières indiquent au déclarant ou à son représentant celles qu'elles veulent examiner, sans que celui-ci puisse s'opposer à ce choix.

1. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister à l'examen des marchandises fournit aux autorités douanières l'assistance nécessaire pour faciliter sa tâche. Si l'assistance fournie n'est pas considérée comme satisfaisante par les autorités douanières, celles-ci peuvent exiger du déclarant qu'il désigne une personne apte à leur prêter l'assistance requise.

2. Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, celles-ci fixent un délai pour s'exécuter, à moins qu'elles n'estiment pouvoir renoncer à cet examen.

Si, à l'issue du délai fixé, le déclarant n'a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci, aux fins de l'application de l'article 75 point a) du code, procèdent d'office à l'examen des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant, en recourant lorsqu'elles l'estiment nécessaire, aux services d'un expert ou de toute autre personne désignée selon les dispositions en vigueur.

3. Les constatations effectuées par les autorités douanières à l'occasion de l'examen pratiqué dans les conditions visées au paragraphe précédent font foi au même titre que si l'examen avait été opéré en présence du déclarant.

4. Au lieu et place des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3, les autorités douanières ont la faculté de réputer sans effet la déclaration dès lors qu'il ne fait aucun doute que le refus du déclarant d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance nécessaire n'a pas pour objet ou pour effet de l'empêcher de constater une infraction aux dispositions régissant le placement des marchandises sous le régime douanier considéré ou d'échapper à l'application des dispositions de l'article 66 paragraphe 1 ou de l'article 80 paragraphe 2 du code.

1. Lorsqu'elles décident d'effectuer un prélèvement d'échantillons, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.

2. Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières elles-mêmes. Toutefois, celles-ci peuvent demander qu'ils soient effectués, sous leur contrôle, par le déclarant ou par une personne désignée par ce dernier.

Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet par les dispositions en vigueur.

3. Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou le contrôle approfondi, y compris une contre-analyse éventuelle.

1. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister au prélèvement d'échantillons est tenu de fournir toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération.

2. Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit pas toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération, les dispositions de l'article 241 paragraphes 1, 2 et 3 sont d'application.

Lorsque les autorités douanières ont prélevé des échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi, elles octroient la mainlevée des marchandises concernées, sans attendre les résultats de cette analyse ou de ce contrôle, si rien ne s'y oppose par ailleurs et à condition que, dans le cas où une dette douanière est née ou est susceptible d'être née, le montant de droits correspondant ait été préalablement pris en compte et payé ou garanti.

1. Les quantités prélevées à titre d'échantillons par le service des douanes ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.

2. S'agissant d'une déclaration d'exportation ou de perfectionnement passif, le déclarant est autorisé, lorsque les circonstances le permettent, à remplacer les quantités de marchandises prélevées à titre d'échantillons par des marchandises identiques, afin de compléter l'envoi.

1. Sauf lorsqu'ils sont détruits par l'analyse ou le contrôle approfondi, les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, sur sa demande et à ses frais, dès que leur conservation par les autorités douanières est devenue inutile, notamment dès qu'a été épuisée toute possibilité de recours de la part du déclarant à l'encontre de la décision prise par les autorités douanières sur la base des résultats de cette analyse ou de ce contrôle approfondi.

2. Les échantillons dont le déclarant n'a pas demandé la restitution peuvent être soit détruits, soit conservés par les autorités douanières. Toutefois, dans certains cas particuliers, les autorités douanières peuvent exiger de l'intéressé qu'il retire les échantillons restants.

1. Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints, ou à l'examen des marchandises, elles indiquent au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur un document y annexé, les éléments qui ont fait l'objet de cette vérification ou de cet examen, ainsi que les résultats auxquels elles ont abouti. En cas d'examen partiel des marchandises, les références au lot examiné sont également indiquées.

Le cas échéant, les autorités douanières font également mention dans la déclaration de l'absence du déclarant ou de son représentant.

2. Si le résultat de la vérification de la déclaration et des documents qui y sont joints ou de l'examen des marchandises n'est pas conforme à la déclaration, les autorités douanières précisent au moins sur l'exemplaire de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur le document y annexé, les éléments à prendre en considération aux fins de la taxation des marchandises en cause et, le cas échéant, de ceux du calcul des restitutions et autres montants à l'exportation et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.

3. Les constatations des autorités douanières doivent faire apparaître, le cas échéant, les moyens d'identification retenus.

Elles doivent, en outre, être datées et comporter les renseignements nécessaires à l'identification du fonctionnaire qui en est l'auteur.

4. Les autorités douanières peuvent n'apposer aucune mention sur la déclaration ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1 lorsqu'elles ne procèdent à aucune vérification de la déclaration ni à aucun examen des marchandises.

1. L'octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte des droits à l'importation déterminés d'après les énonciations de la déclaration. Lorsque les autorités douanières estiment que les contrôles qu'elles ont entrepris peuvent conduire à la détermination d'un montant de droits supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration, elles exigent en outre la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant résultant des énonciations de la déclaration et celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles. Toutefois, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer cette garantie, de demander la prise en compte immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.

2. Lorsque, sur la base des contrôles qu'elles ont effectués, les autorités douanières déterminent un montant de droits différent de celui résultant des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchandises donne lieu à la prise en compte immédiate du montant ainsi déterminé.

3. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l'applicabilité de mesures de prohibition ou de restriction et qu'il ne peut être répondu à cette question qu'après l'obtention du résultat des contrôles que lesdites autorités ont entrepris, les marchandises en question ne peuvent faire l'objet de la mainlevée.

1. La forme sous laquelle les autorités douanières donnent la mainlevée est déterminée par elles, compte tenu du lieu où les marchandises se trouvent et des modalités particulières selon lesquelles elles exercent leur surveillance à leur égard.

2. En cas de déclaration écrite, une mention de la mainlevée et de la date de celle-ci est apposée sur la déclaration ou, le cas échéant, sur un document y annexé et une copie en est rendue au déclarant.

1. Lorsque la mainlevée ne peut être donnée pour l'un des motifs indiqués à l'article 75 point a) deuxième ou troisième tiret du code, les autorités douanières fixent au déclarant un délai pour régulariser la situation des marchandises.

2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 75 point a) deuxième tiret du code, le déclarant n'a pas produit les documents requis avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la déclaration en cause est réputée sans effets et les autorités douanières procèdent à son invalidation. Les dispositions de l'article 66 paragraphe 3 du code s'appliquent.

3. Dans les cas visés à l'article 75 point a) troisième tiret du code et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 66 paragraphe 1 premier alinéa ou de l'article 182 du code, lorsque le déclarant n'a ni payé ni garanti le montant des droits dus avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, les autorités douanières peuvent engager les formalités préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est procédé à cette dernière si la situation n'est pas entre-temps régularisée, éventuellement par voie de contrainte lorsque la législation de l'État membre dont lesdites autorités relèvent le permet. Les autorités douanières en informent le déclarant.

Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais du déclarant, transférer les marchandises en cause dans un Heu spécial placé sous leur surveillance.

Par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 du code la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée dans les conditions suivantes:

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente des marchandises conformément à l'article 75 du code, les dispositions de l'article 188 s'appliquent.

1. La procédure de la déclaration incomplète permet aux autorités douanières d'accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclaration dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires pour le régime douanier en question.

2. La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif.

3. La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime douanier en question des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.

Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières peuvent accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 1 (première et deuxième subdivisions) 14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique ainsi que:

1. Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu'y soient joints certains des documents qui doivent être présentés à l'appui de la déclaration, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces documents dont la production est nécessaire à la mise en libre pratique.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration à laquelle n'est pas joint l'un ou l'autre des documents à la présentation desquels est subordonnée la mise en libre pratique, peut être acceptée dès lors qu'il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que:

Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout état de cause, être indiquées sur la déclaration.

1. Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la communication d'énonciations ou de documents manquants lors de l'acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration.

S'agissant d'un document à la production duquel est subordonnée l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul, et pour autant que les autorités douanières aient de bonnes raisons de croire que les marchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuvent effectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, un délai supplémentaire peut être accordé, sur demande du déclarant, pour la production de ce document. Ce délai supplémentaire ne peut excéder trois mois.

S'agissant de la communication d'énonciations ou de documents manquant en matière de valeur en douane, les autorités douanières peuvent dans la mesure où cela s'avère indispensable, fixer un délai plus long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale octroyée doit tenir compte des délais de prescription en vigueur.

2. Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul n'est applicable qu'aux marchandises mises en libre pratique à l'intérieur de certains contingents et plafonds tarifaires, l'imputation à effectuer dans les limites autorisées ne peut intervenir qu'au moment de la présentation effective du document auquel est subordonné l'octroi de ce droit réduit ou nul, cette présentation devant en tout état de cause avoir lieu:

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation duquel est subordonné l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul peut être produit après la date d'expiration de la période pour laquelle ce droit à l'importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclaration relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.

1. L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration incomplète ne peut avoir pour effet d'empêcher ou de retarder l'octroi de la mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne s'y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions de l'article 248, la mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 à 5 ci-après.

2. Lorsque la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir aucune influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités douanières procèdent immédiatement à la prise en compte du montant de ces droits, déterminé dans les conditions habituelles.

3. Lorsque, en application des dispositions de l'article 254 la déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, les autorités douanières:

4. Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la production ultérieure d'une énonciation de la déclaration ou d'un document manquant au moment de son acceptation peut avoir une influence sur le montant des droits applicables aux marchandises auxquelles se rapporte cette déclaration:

5. Sans préjudice des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement par suite, notamment, de la détermination définitive de la valeur en douane, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie de demander la prise en compte immédiate:

Si, à l'expiration du délai visé à l'article 256 le déclarant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni l'énonciation ou le document manquant, les autorités douanières prennent immédiatement en compte, au titre des droits applicables aux marchandises considérées, le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions de l'article 257 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe 4 point a) deuxième tiret et point b).

Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux articles 254 à 257 peut être soit complétée elle-même par le déclarant, soit remplacée, avec l'accord des autorités douanières, par une autre déclaration répondant aux conditions fixées à l'article 62 du code.

Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant la mise en libre pratique est la date d'acceptation de la déclaration incomplète.

1. Sur demande écrite comportant tous les éléments nécessaires, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 261 et 262, à faire la déclaration de mise en libre pratique sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.

Elle doit contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.

3. Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières peuvent accepter que la demande de mise en libre pratique visée au paragraphe 2 deuxième tiret soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations de mise en libre pratique à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur le document commercial ou administratif à présenter conformément au paragraphe 1.

4. À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en libre pratique. L'article 255 paragraphe 2 s'applique.

1. L'autorisation visée à l'article 260 est accordée au déclarant pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation, ou d'autres dispositions régissant la mise en libre pratique puisse être garanti.

2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:

Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.

3. Sans préjudice de l'article 9 du code, l'autorisation peut être révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.

Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de l'autorité douanière désignée à cet effet.

2. Les autorités douanières peuvent dispenser de la présentation de la déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est relative à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistique prévu par les dispositions communautaires en vigueur et que la déclaration simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour la mise en libre pratique.

L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 264, 265 et 266, à toute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique des marchandises dans ses propres locaux ou dans les autres lieux visés à l'article 253 et qui présente aux autorités douanières, à cet effet, une demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de l'octroi de l'autorisation:

2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:

1. Sans préjudice de l'article 9 du code, les autorités douanières peuvent renoncer à révoquer l'autorisation lorsque:

2. L'autorisation est en principe révoquée lorsque le cas visé à l'article 264 paragraphe 2 premier tiret se présente.

3. L'autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé à l'article 264 paragraphe 2 deuxième tiret se présente.

1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 263 est tenu, dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet:

2. Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, les autorités douanières peuvent:

L'autorisation visée à l'article 263 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

1. Les déclarations de placement sous le régime de l'entrepôt douanier que le bureau de douane de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 doivent au moins comporter les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises auxquelles se rapporte la déclaration y compris leur quantité.

3. Le présent article n'est pas applicable aux déclarations de placement sous le régime de marchandises communautaires agricoles visées aux articles 529 à 534.

1. Sur demande, l'intéressé est autorisé aux conditions et selon les modalités énoncées à l'article 270, à faire la déclaration de placement sous le régime sur présentation d'une déclaration simplifiée, lorsque les marchandises sont présentées en douane.

2. Lorsque cette procédure est appliquée dans un entrepôt du type D la déclaration simplifiée doit comporter également l'espèce, dans des termes suffisamment précis pour permettre une classification immédiate et certaine, ainsi que la valeur en douane des marchandises.

3. La procédure visée au paragraphe 1 n'est pas applicable dans des entrepôts du type B et F et au placement des marchandises communautaires agricoles visées aux articles 529 à 534 sous le régime dans n'importe quel type d'entrepôt.

1. La demande visée à l'article 269 paragraphe 1 doit être faite par écrit et comporter tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation.

Lorsque les circonstances le permettent, la demande visée à l'article 269 paragraphe 1 peut être remplacée par une demande globale couvrant les opérations à effectuer pendant une période de temps.

Dans ce cas cette demande doit être faite dans les conditions fixées aux articles 497 à 502 et présentée avec la demande d'autorisation de gérer l'entrepôt douanier ou en tant que modification de l'autorisation initiale, auprès de l'autorité douanière qui a délivré l'autorisation du régime.

2. L'autorisation visée à l'article 269 paragraphe 1 est accordée à l'intéressé pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée.

4. Sans préjudice de l'article 9 du code, l'autorisation peut être révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 3 se présentent.

L'autorisation visée à l'article 269 paragraphe 1 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et notamment:

1. L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues au paragraphe 2 et aux articles 273 et 274.

1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation est tenu dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet:

L'autorisation visée à l'article 272 paragraphe 1 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane ou de l'admission temporaire

1. Les déclarations de placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l'entrepôt douanier, que le bureau de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 ou sans que certains documents visés à l'article 220 n'y soient joints, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique et à la case no 44, la référence à l'autorisation ou:

3. Sont également applicables mutatis mutandis dans les cas de placement sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours, les articles 257 et 258.

Les dispositions des articles 260 à 267 et 270 s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises déclarées pour les régimes douaniers économiques visés par la présente sous-section.

Les dispositions des articles 279 à 289 applicables aux marchandises déclarées pour l'exportation s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises déclarées pour l'exportation dans le cadre du régime du perfectionnement passif.

1. Dans les cas d'apurement d'un régime douanier économique à l'exception des régimes du perfectionnement passif et de l'entrepôt douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise en libre pratique, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées. Dans le cas de la réexportation, les dispositions des articles 279 à 289 s'appliquent mutatis mutandis.

2. Dans les cas de mise en libre pratique de marchandises au bénéfice du régime du perfectionnement passif, les procédures simplifiées visées aux articles 254 à 267 peuvent être appliquées.

3. Dans les cas d'apurement du régime de l'entrepôt douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise en libre pratique, l'exportation et la réexportation peuvent être appliquées.

Les formalités à accomplir au bureau de douane d'exportation conformément à l'article 792 peuvent être simplifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.

1. Les déclarations d'exportation que le service des douanes peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations énumérées à l'annexe 37, doivent au moins comporter les énonciations visées dans les cases nos 1 première subdivision, 2, 14, 17, 31, 33, 38, 44 et 54 du document administratif unique ainsi que:

2. Les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de remplir les cases nos 17 et 33, à condition que ce dernier déclare que l'exportation des marchandises en question n'est pas soumise à des mesures de restriction ou de prohibition, que les autorités douanières n'ont pas de doute à cet égard et que la désignation des marchandises permette de déterminer immédiatement et sans ambiguïté le classement tarifaire.

4. Les articles 255 à 259 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration d'exportation.

En cas d'application de l'article 789, la déclaration complémentaire ou de remplacement peut être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu où l'exportateur est établi. Lorsque le sous-traitant est établi dans un État membre autre que celui où l'exportateur est établi, cette possibilité ne s'applique qu'à condition que des accords aient été passés entre les administrations des États membres concernés.

La déclaration incomplète doit mentionner le bureau de douane auprès duquel la déclaration complémentaire ou de remplacement sera déposée. Le bureau de douane où la déclaration incomplète est déposée envoie les exemplaires 1 et 2 au bureau de douane où la déclaration complémentaire ou de remplacement est déposée.

1. Sur demande écrite, comportant tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 261 et 262 appliqués mutatis mutandis, à établir la déclaration d'exportation sous une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 288, la déclaration simplifiée est constituée par le document administratif unique incomplet contenant au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 280 s'appliquent mutatis mutandis.

L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, sur demande écrite, aux conditions et selon les modalités prévues à l'article 284, à toute personne, ci-après dénommée «exportateur agréé», qui désire effectuer les formalités d'exportation dans ses propres locaux ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.

1. Afin de permettre aux autorités douanières de s'assurer de la régularité des opérations, l'exportateur agréé est tenu, avant le départ des marchandises des lieux visés à l'article 283:

2. Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature des marchandises en cause et par le rythme accéléré des opérations d'exportation, les autorités douanières peuvent dispenser l'exportateur agréé de communiquer au service des douanes compétent chaque départ de marchandises, sous réserve qu'il fournisse à ce service toutes informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit à examiner les marchandises.

Dans ce cas, l'inscription des marchandises dans les écritures de l'exportateur agréé vaut mainlevée.

1. Afin de contrôler la sortie effective du territoire douanier de la Communauté, l'exemplaire 3 du document unique doit être utilisé comme justificatif de sortie.

L'autorisation prévoit que l'exemplaire 3 du document unique soit préauthentifié.

4. L'exemplaire 3, établi conformément aux dispositions du paragraphe 2, doit comporter dans la case no 44:

1. L'autorisation visée à l'article 283 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

2. L'autorisation comporte l'engagement de l'exportateur agréé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de douane d'exportation ou de l'empreinte du cachet spécial.

1. Les États membres peuvent prévoir en lieu et place du document administratif unique, l'utilisation d'un document commercial ou administratif ou de tout autre support lorsque toute l'opération d'exportation s'effectue sur le territoire du même État membre ou lorsqu'une telle possibilité est prévue par des arrangements conclus entre les administrations des États membres concernés.

2. Les documents ou supports visés au paragraphe 1 doivent contenir au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises ainsi que l'une des mentions visées à l'article 280 paragraphe 3 et être assortis d'une demande d'exportation.

Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières peuvent accepter que cette demande soit remplacée par une demande globale couvrant des opérations d'exportation à effectuer pendant une période déterminée. Référence à l'autorisation donnée à la suite de cette demande globale doit être faite sur les documents ou supports en question.

3. Le document commercial ou administratif vaut justificatif de sortie du territoire douanier de la Communauté au même titre que l'exemplaire 3 du document unique. En cas d'utilisation d'autres supports, les modalités du visa de sortie sont définies, le cas échéant, dans le cadre de l'arrangement conclu entre les administrations des États membres concernés.

Lorsque la totalité d'une opération d'exportation s'effectue sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut prévoir, en plus des procédures visées aux sections 2 et 3 et dans le respect des politiques communautaires, d'autres simplifications.

1. Lorsque des marchandises communautaires sont exportées sur base d'un carnet ATA en application de l'article 797, la mise en libre pratique de ces marchandises peut s'effectuer sur base du carnet ATA.

2. Dans ce cas le bureau où les marchandises sont mises en libre pratique effectue les formalités suivantes:

3. Lorsque les formalités relatives à l'apurement de l'exportation temporaire des marchandises communautaires sont accomplies auprès d'un bureau de douane autre que le bureau par lequel les marchandises pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté, l'acheminement de ces marchandises entre ce bureau et le bureau où lesdites formalités sont accomplies s'effectue sans aucune formalité.

Admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière

1. L'admission, lors de la mise en libre pratique d'une marchandise au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, est subordonnée à l'octroi à la personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer pour la mise en libre pratique d'une autorisation écrite.

2. Cette autorisation est délivrée sur demande écrite de l'intéressé par les autorités douanières de l'État membre dans lequel la marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique.

3. S'agissant des marchandises reprises à l'annexe 39, la demande doit contenir notamment les indications suivantes:

4. L'intéressé doit mettre les autorités douanières en mesure, à la satisfaction de celles-ci, de suivre les marchandises dans le ou les établissements de l'entreprise au cours de leur processus technique d'ouvraison.

1. Les autorités douanières peuvent limiter la durée de validité de l'autorisation visée à l'article 291.

2. En cas de révocation de l'autorisation, son titulaire est tenu d'acquitter immédiatement le montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code et relatif aux marchandises qui n'ont pas encore reçu la destination particulière prescrite.

1. La marchandise doit avoir reçu en totalité la destination particulière prescrite avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée par les autorités douanières.

2. S'agissant de marchandises reprises à l'annexe 40 partie II, le délai visé au paragraphe 1 est porté à cinq ans.

3. Les délais visés aux paragraphes précédents peuvent être prorogés par les autorités douanières si la marchandise n'a pas été affectée à la destination particulière en raison d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'exigences inhérentes au processus technique d'ouvraison ou de transformation de la marchandise.

4. S'agissant de marchandises reprises à l'annexe 39, les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent, sauf dispositions contraires figurant dans les notes complémentaires 4 point n) et 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

1. Les marchandises sont considérées comme affectées à la destination particulière en question:

2. Les déchets et débris résultant du processus d'ouvraison ou de transformation de la marchandise ainsi que les pertes de matières dues à des causes naturelles sont considérés comme des marchandises ayant été affectées à la destination particulière.

1. Dans les cas de nécessité dûment établis par le titulaire de l'autorisation, les autorités douanières peuvent autoriser le stockage des marchandises visées à la présente section avec des marchandises d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques et physiques identiques à ces dernières.

Dans les cas d'un tel stockage les dispositions de la présente section s'appliquent à une quantité de marchandises équivalente à celle des marchandises mises en libre pratique conformément aux dispositions de cette section.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent autoriser le stockage des marchandises reprises à l'annexe 39 mises en libre pratique conformément aux dispositions de cette section, en mélange avec d'autres marchandises de la même annexe ou avec des huiles brutes de pétrole de la sous-position 2709 00 00 de la nomenclature combinée.

3. Le stockage en mélange des marchandises visées au paragraphe 2 n'ayant pas une espèce, une qualité et des caractéristiques techniques et physiques identiques ne peut être autorisé que si le mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements visés aux notes complémentaires 4 et 5 du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

1. En cas d'une cession des marchandises à l'intérieur de la Communauté, le cessionnaire doit être en possession d'une autorisation délivrée conformément à l'article 291.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 294, la marchandise doit avoir reçu en totalité la destination particulière prescrite avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de cession; ce délai peut, toutefois, être prorogé dans les conditions prévues à l'article 294 paragraphe 3.

1. L'expédition des marchandises visées à l'article 297 d'un État membre à l'autre s'effectue, sur la base de l'exemplaire de contrôle T5 prévu par les articles 471 à 495, sous réserve des modalités de procédure indiquées aux paragraphes 2 à 8.

2. Le cédant expéditeur établit l'exemplaire de contrôle T5 en un original et cinq copies. Les copies doivent être numérotées d'une façon adéquate.

3. Le cédant expéditeur annexe la première copie à sa comptabilité prévue par l'article 293 point b) et, avant que l'expédition de la marchandise ne soit effectuée, transmet la deuxième et la troisième copie au bureau de douane compétent de l'État membre de départ, dans les conditions déterminées par celui-ci. En outre, il envoie avec la marchandise la quatrième et la cinquième copie et l'original au cessionnaire destinataire. Le bureau de douane précité garde la deuxième copie et transmet la troisième au bureau de douane compétent de l'État membre de destination.

4. Dès que le cessionnaire destinataire reçoit la marchandise, il l'inscrit dans sa comptabilité prévue par l'article 293 point b), à laquelle il annexe l'original et transmet la quatrième copie sans tarder, au bureau de douane compétent de l'État membre de destination, dans les conditions déterminées par celui-ci, en lui signalant la date d'arrivée. En cas d'excédents, de manquants, de substitutions ou d'autres irrégularités, il prévient immédiatement ledit bureau. En outre, il renvoie la cinquième copie au cédant expéditeur.

5. À partir de la date indiquée au paragraphe 4, les obligations découlant du présent chapitre passent du cédant expéditeur au cessionnaire destinataire. Jusqu'à ce moment, ces obligations incombent au cédant expéditeur.

6. Les marchandises expédiées selon la procédure établie par le présent article ne sont présentées ni au bureau de départ ni au bureau de destination.

7. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté, avec emprunt des territoires des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et qui, dans l'un de ces pays, font l'objet d'une réexpédition.

8. Les autorités douanières de l'État membre de départ et de l'État membre de destination effectuent des contrôles intermittents respectivement auprès du cédant expéditeur et du cessionnaire destinataire. Ceux-ci sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements demandés.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 298, l'établissement d'un exemplaire de contrôle T5 n'est pas requis pour le transport de matériels, aux fins de l'entretien ou de la réparation des aérodynes, soit dans le cadre d'accords d'échanges concernant ces matériels, soit pour des besoins propres, par des compagnies aériennes assurant des transports internationaux.

Dans ce cas, le transport s'effectue sur la base de la lettre de transport aérien ou le document équivalent dans les conditions visées à l'article 298 paragraphe 6.

2. La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit au moins comporter les indications suivantes:

Les indications reprises à l'alinéa qui précède peuvent être produites également sous forme de code ou par référence à un document qui y est annexé.

3. La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit être revêtu au recto, en caractères d'imprimerie, d'une des mentions suivantes:

4. Dans chaque État membre, chaque compagnie aérienne expéditrice ou destinataire des matériels visés au paragraphe 1 tient à la disposition des autorités douanières compétentes, aux fins de contrôle, la comptabilité prévue à l'article 293 point b).

5. La compagnie aérienne expéditrice conserve un exemplaire de la lettre de transport aérien ou du document équivalent à l'appui de sa comptabilité et tient, dans les conditions à déterminer par les autorités douanières de l'État membre où réside la compagnie aérienne expéditrice, un autre exemplaire à la disposition du service des douanes compétent.

La compagnie aérienne destinataire conserve un exemplaire de la lettre de transport aérien ou du document équivalent à l'appui de sa comptabilité et remet, dans les conditions à déterminer par les autorités douanières de l'État membre de destination, un autre exemplaire au service des douanes compétent.

6. Les matériels intacts ainsi que les exemplaires de la lettre de transport aérien ou du document équivalent doivent être remis à la compagnie aérienne destinataire dans les lieux agréés par les autorités douanières de l'État membre où réside cette compagnie. En outre, ces matériels doivent être inscrits dans la comptabilité prévue à l'article 293 point b).

La remise des matériels, des exemplaires de la lettre de transport aérien ou du document équivalent ainsi que l'inscription visée à l'alinéa précédent doivent avoir lieu au plus tard dans un délai de cinq jours à partir de la date du départ de l'avion transportant lesdits matériels.

7. Les obligations découlant du présent article passent de la compagnie aérienne expéditrice à la compagnie aérienne destinataire au moment où les matériels intacts ainsi que les exemplaires de la lettre de transport aérien ou du document équivalent sont remis à cette dernière.

Toute cession de marchandise à l'intérieur d'un même État membre doit être notifiée aux autorités douanières. La forme, le délai et les autres conditions dans lesquelles cette notification est effectuée sont fixés par lesdites autorités. La notification doit indiquer clairement la date de cession des marchandises.

À partir de cette date, le cessionnaire prend en charge, en ce qui concerne les marchandises qui ont fait l'objet de la cession, les obligations qui découlent de la présente section.

1. À la demande du titulaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 291, les autorités douanières agréent, aux conditions qu'elles déterminent, les lieux ci-après dénommés «bases opérationnelles à terre» dans lesquels les marchandises reprises à l'annexe 40 partie II section B peuvent être stockées et soumises à des opérations de toute nature.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 298, le mouvement des marchandises visées au paragraphe 1 entre:

n'est soumis qu'à une inscription appropriée dans la comptabilité prévue à l'article 293 point b).

1. L'utilisation de la marchandise à une destination autre que celle prescrite pour le traitement tarifaire favorable visé à l'article 291 n'est admise par les autorités douanières que s'il est établi par le titulaire de l'autorisation à la satisfaction de ces autorités, que la marchandise n'a pas pu recevoir la destination particulière prescrite pour des raisons se rapportant soit au titulaire de l'autorisation, soit à la marchandise elle-même.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, s'agissant de produits repris à l'annexe 40 parties I et II, l'utilisation de la marchandise à une destination autre que celle prévue pour le traitement tarifaire favorable est admise par les autorités douanières lorsque, à leur avis, des raisons économiques le justifient.

3. Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code.

1. L'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté ou sa destruction sous contrôle douanier n'est admise par les autorités douanières que s'il est établi par le titulaire de l'autorisation, à la satisfaction des autorités douanières, que la marchandise n'a pas pu recevoir la destination particulière prescrite pour des raisons se rapportant soit au titulaire de l'autorisation, soit à la marchandise elle-même.

Lorsque l'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté est admise, cette marchandise est considérée comme marchandise non communautaire dès l'acceptation de la déclaration d'exportation.

S'il s'agit de produits agricoles, la case no 44 du document unique doit comporter une des mentions suivantes, en lettres capitales:

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, s'agissant de marchandises reprises à l'annexe 40 parties I et II, l'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté est admise par les autorités douanières lorsque des raisons économiques le justifient.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux marchandises stockées en mélange visées à l'article 296 paragraphe 3, à moins que l'ensemble du mélange soit exporté ou détruit.

1. Toute marchandise destinée à une utilisation particulière pour laquelle le droit à l'importation applicable dans le cadre de la destination particulière n'est pas inférieur à celui qui lui est applicable, abstraction faite de ladite destination, doit être classée dans la sous-position de la nomenclature combinée comportant la destination particulière, sans que les dispositions de la présente section soient appliquées.

2. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux marchandises reprises à l'annexe 41.

1. La mise en libre pratique des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée est subordonnée à la condition que:

2. Les données du marquage sont reprises dans la déclaration de mise en libre pratique des chevaux concernés. Copie de cette déclaration, qui accompagne les chevaux, doit parvenir à l'autorité mentionnée à l'article 308 paragraphe 1.

1. Après la mainlevée pour la mise en libre pratique, les chevaux doivent être conduits directement, à l'aide de moyens de transport dûment scellés par l'autorité compétente, sans préjudice des dispositions nationales relatives à la rupture et au remplacement en cas de nécessité des scellés, dans un abattoir reconnu par les autorités douanières et y être abattus.

2. Lors de l'arrivée à l'abattoir, le déplombage du véhicule et le déchargement des chevaux doivent s'effectuer en présence de l'autorité compétente.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le service des douanes qui a donné la mainlevée se trouve dans l'abattoir, si les chevaux sont immédiatement pris en charge par l'autorité mentionnée à l'article 308 paragraphe 1.

En outre, lorsque le service des douanes qui a donné la mainlevée se trouve à proximité immédiate de l'abattoir, les autorités douanières peuvent remplacer le scellement par des mesures de surveillance propres à assurer le transfert direct des chevaux à l'abattoir et leur prise en charge par l'autorité mentionnée à l'article 308 paragraphe 1.

À l'arrivée à l'abattoir, si le cheval ne peut pas être identifié ou si les dispositions de l'article 306 n'ont pas été respectées, l'autorité compétente en informe immédiatement le service des douanes compétent qui prend les mesures nécessaires.

1. La preuve de l'abattage des chevaux doit être fournie soit par un certificat délivré par l'autorité habilitée à cet effet, soit par une attestation apposée par ladite autorité sur la copie de la déclaration visée à l'article 305 paragraphe 2, qui établissent que les chevaux abattus sont ceux concernés faisant l'objet de la déclaration de mise en libre pratique.

2. Dans un délai de trente jours à partir de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des chevaux, la preuve de l'abattage doit parvenir au service des douanes où ladite déclaration a été déposée, soit directement par les soins de l'autorité mentionnée au paragraphe 1, soit par truchement au déclarant, suivant la décision de chaque État membre.

1. Circulent sous le régime du transit communautaire externe conformément à l'article 91 paragraphe 1 point b) du code les marchandises communautaires:

2. Les marchandises visées au paragraphe 1 qui n'ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté sont traitées comme marchandises communautaires, à condition que soit attestée l'annulation de la déclaration d'exportation et des formalités douanières correspondant aux mesures communautaires qui avaient nécessité leur sortie dudit territoire douanier, ainsi que, le cas échéant, des effets de ces formalités.

Sans préjudice de l'article 310 paragraphe 1, circulent sous le régime du transit communautaire interne les marchandises communautaires:

Le transport, d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE, de marchandises auxquelles le transit communautaire est applicable peut être effectué sous le régime du transit communautaire pour autant que la traversée dudit pays tiers s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un État membre; dans ce cas, l'effet dudit régime est suspendu sur le territoire du pays tiers.

1. Sous réserve des exceptions reprises au paragraphe 2, toutes les marchandises transportées d'un point situé à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté à destination d'un autre point situé dans ce dernier sont réputées marchandises communautaires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le caractère communautaire.

2. Ne sont pas réputées marchandises communautaires à moins que leur caractère communautaire soit dûment établi conformément aux articles 314 à 323:

1. Dans les cas visés à l'article 313 paragraphe 2 points a) à c) et e), le caractère communautaire des marchandises doit être établi au moyen d'un des documents prévus aux articles 315 à 318, ou selon les modalités prévues aux articles 319 à 323.

2. Les documents ou les modalités visés au paragraphe 1 ne peuvent être utilisés pour les marchandises:

1. La preuve du caractère communautaire est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la production d'un document T2L.

2. Le document T2L est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèle de formulaire figurant aux annexes 31 et 32.

Ce formulaire est complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèle de formulaire figurant aux annexes 33 et 34.

Lorsque les États membres n'autorisent pas l'utilisation des formulaires complémentaires en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, ce formulaire est complété par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèle de formulaire figurant aux annexes 31 et 32.

3. L'intéressé appose le sigle «T2L» dans la sous-case droite de la case no 1 du formulaire et le sigle «T2L bis» dans la sous-case droite de la case no 1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.

4. Lorsqu'un document T2L doit être établi pour un envoi comportant plus d'une espèce de marchandises, les indications concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de chargement au sens des articles 341 à 344 au lieu d'être reprises dans les cases no 31 «Colis et désignation des marchandises», no 32 «Article no», no 35 «Masse brute (kg)», et, le cas échéant, no 33 «Code des marchandises», no 38 «Masse nette (kg)», no 44 «Mentions spéciales, documents produits, certificats et autorisations» du formulaire utilisé aux fins de l'établissement du document T2L.

Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les cases en question du formulaire servant à l'établissement du document T2L sont bâtonnées.

5. La partie supérieure du cadre visé à l'article 342 point b) est destinée à recevoir le sigle «T2L»; la partie inférieure de ce cadre est destinée à recevoir le visa des autorités douanières tel qu'il est prévu à l'article 316 paragraphe 2.

La colonne «Pays d'expédition/d'exportation» de la liste de chargement ne doit pas être complétée.

6. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le document T2L auquel elle se rapporte.

7. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même document T2L, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par l'intéressé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case no 4 «Listes de chargement» du formulaire utilisé pour l'établissement du document T2L.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 394, le document T2L est établi en un seul exemplaire.

2. Le document T2L et, le cas échéant, le ou les documents T2L bis sont, à la demande de l'intéressé, visés par les autorités douanières de l'État membre de départ. Le visa doit comporter les mentions suivantes à faire figurer, dans la mesure du possible, dans la case C (bureau de départ) de ces documents:

Ces documents sont remis à l'intéressé dès que les formalités concernant l'expédition des marchandises vers l'État membre de destination ont été accomplies.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 315 à 316, la preuve du caractère communautaire est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la production de la facture ou du document de transport relatif à cette marchandise.

2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 doit au moins mentionner le nom et l'adresse complète de l'expéditeur ou du déclarant si celui-ci n'est pas l'expéditeur, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes et, le cas échéant, les numéros des conteneurs.

Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le sigle T2L accompagné de sa signature manuscrite.

3. La facture ou le document de transport dûment complété et signé par le déclarant est, à la demande de celui-ci, visé par les autorités douanières de l'État membre de départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent, la date du visa et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition ou d'exportation, si une telle déclaration est nécessaire.

4. Si la valeur totale des marchandises communautaires comprises dans la facture ou dans le document de transport complété et signé conformément au paragraphe 2 ou conformément à l'article 224 paragraphe 1 n'excède pas 10 000 écus, le déclarant est dispensé de soumettre ce document au visa des autorités douanières de l'État membre de départ.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la facture ou le document de transport doit comporter, outre les indications visées au paragraphe 2, celle du bureau de départ.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si la facture ou le document de transport concerne uniquement des marchandises communautaires.

Lorsque le document utilisé aux fins de justifier le caractère communautaire des marchandises est délivré a posteriori, il est revêtu d'une des mentions suivantes en rouge:

1. Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA, le déclarant peut, en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises et sous réserve des dispositions de l'article 314 paragraphe 2, apposer de façon apparente dans la case réservée à la désignation des marchandises le sigle «T2L» accompagné de sa signature sur tous les volets concernés du carnet utilisé, avant la présentation de celui-ci au visa du bureau de départ. Le sigle «T2L» doit, sur tous les volets où il a été apposé, être authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent.

2. Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprennent à la fois des marchandises communautaires et des marchandises non communautaires, ces deux catégories de marchandises doivent être indiquées séparément et le sigle «T2L» doit être apposé de manière à concerner clairement les seules marchandises communautaires.

Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire d'un véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la Communauté, ce véhicule est considéré comme communautaire:

Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire d'un wagon de marchandises appartenant à une société de chemin de fer d'un État membre de la Communauté, ce wagon est considéré comme communautaire:

1. Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des emballages utilisés pour le transport des marchandises dans le cadre des échanges intracommunautaires pouvant être reconnus comme appartenant à une personne établie dans un État membre et qui sont retournés vides, après usage, au départ d'un autre État membre, ces emballages sont considérés comme communautaires:

2. L'allégement visé au paragraphe 1 est accordé pour les récipients, emballages, palettes et autres matériels similaires, à l'exclusion des conteneurs au sens de l'article 670.

Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages, ces marchandises, pour autant qu'elles ne sont pas destinées à des fins commerciales, sont considérées comme communautaires:

Les administrations douanières des États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des documents, ainsi que de la régularité des modalités qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, sont utilisés aux fins de la justification du caractère communautaire des marchandises.

Dans le cadre des méthodes de coopération administrative visées à l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du traité, il est institué un document T2M. Ce document a pour objet de prouver que des produits pêchés par les navires des États membres et introduits dans le territoire douanier de la Communauté soit en l'état, soit après avoir subi à bord des navires des États membres un traitement n'ayant pas pour effet d'exclure les produits obtenus du chapitre 3 ou des codes NC 1504 ou 2301, satisfont aux conditions prévues par l'article 9 paragraphe 2 dudit traité.

Les produits pêchés et les produits obtenus à bord visés à l'article 325 doivent être couverts par un document T2M à établir conformément aux dispositions des articles 329 à 333 lorsque:

1. Le formulaire sur lequel est établi le document T2M doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 43.

2. Le papier à utiliser pour l'original est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond guilloché de couleur verte rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Le format du formulaire T2M est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

4. Le formulaire doit être imprimé dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre dont relève le navire de pêche.

5. Les formulaires T2M sont assemblés en carnets de dix formulaires, chaque formulaire comportant un original détachable du carnet et une copie non détachable obtenue par décalque. Les carnets sont munis à la page 2 de la couverture des notes figurant à l'annexe 44.

6. Chaque formulaire T2M porte un numéro de série destiné à l'individualiser. Ce numéro est le même pour l'original et sa copie.

7. Les États membres peuvent se réserver l'impression et l'assemblage en carnets des formulaires T2M ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur la page 1 de la couverture de chaque carnet ainsi que sur l'original de chaque formulaire. Ladite page 1 ainsi que l'original de chaque formulaire doivent en outre être revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

8. Le formulaire T2M doit être rempli dans une des langues officielles de la Communauté, soit à la machine à écrire, soit de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, il est rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par la personne qui a souscrit la déclaration comportant la modification.

Un carnet de formulaires T2M est délivré, sur demande de l'armateur ou de son représentant, par les autorités douanières du port d'attache ou d'armement du navire de pêche. Il n'est procédé à cette délivrance que lorsque l'armateur ou son représentant a rempli, dans la langue du formulaire, les cases nos 1 et 2 de tous les originaux et copies des formulaires que le carnet contient. Lors de la délivrance de ce carnet, lesdites autorités remplissent la case no 3 de tous les originaux et copies des formulaires qu'il contient.

Le capitaine du navire qui a procédé à la capture des produits de la pêche remplit les cases nos 4, 5 et 8 de l'original et de la copie d'un des formulaires composant le carnet:

Lorsque les produits pêchés ont subi à bord du navire qui a procédé à leur capture un traitement ayant pour effet de faire classer les produits obtenus dans les codes NC 1504 ou 2301, le capitaine dudit navire doit remplir les cases nos 4 à 8 de l'original et de la copie du document T2M en cause et relater le traitement dans son livre de bord.

Lors du transbordement des produits pêchés visés à l'article 329 point b) ou des produits obtenus visés à l'article 330, la case no 9 de l'original et de la copie du document T2M est également remplie et la déclaration de transbordement est signée par les deux capitaines concernés. L'original du document T2M est remis au capitaine du navire sur lequel les produits pêchés ou les produits obtenus sont transbordés, l'opération de transbordement étant relatée dans le livre de bord des deux navires.

Lorsque le traitement visé à l'article 330 est effectué à bord d'un autre navire d'un État membre, sur lequel les produits pêchés ont été transbordés, le capitaine de ce navire doit remplir les cases nos 6, 7 et 10 de l'original du document T2M qui lui a été remis lors du transbordement et relater le traitement dans son livre de bord.

En cas de second transbordement des produits pêchés visés à l'article 329 point b) ou des produits obtenus visés à l'article 330 ou en cas de transbordement des produits obtenus visés à l'article 332, la case no 11 de l'original du document T2M est également remplie et la déclaration de transbordement est signée par les deux capitaines concernés.

L'original du document T2M est remis au capitaine du navire sur lequel les produits pêchés ou les produits obtenus sont transbordés, l'opération de transbordement étant relatée dans le livre de bord des deux navires.

1. L'original du document T2M établi dans les conditions fixées à l'article 329 et, le cas échéant, aux articles 330 à 333 doit être produit au bureau de douane où les produits obtenus visés à l'article 325 auxquels il se rapporte font l'objet d'une déclaration de placement sous un régime douanier. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre, en vue de contrôler l'exactitude des mentions inscrites sur le document T2M, exiger la production de tous les documents appropriés et notamment des documents de bord des navires visés à l'article 326 points a), b) et c).

2. Lorsque les produits pêchés ou les produits obtenus visés à l'article 325 auxquels se rapporte le document T2M ont séjourné dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté, ledit document n'est valable que dans la mesure où il est accompagné d'une attestation des autorités douanières de ce pays ou territoire.

À défaut de cette attestation, les autorités douanières de l'État membre dans lequel les produits pêchés ou les produits obtenus sont introduits peuvent admettre tout autre document reconnu comme équivalent.

1. Lorsque les produits pêchés ou les produits obtenus visés à l'article 325 ont été transportés dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté et sont destinés à être acheminés vers le territoire douanier de la Communauté par envois fractionnés, l'original du document T2M, établi dans les conditions fixées à l'article 329 et, le cas échéant, aux articles 330 à 333, est conservé dans ledit pays ou territoire par le capitaine ou son représentant. Une copie de ce document est envoyée sans délai au bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche.

2. Pour chaque envoi partiel, le capitaine ou son représentant établit un extrait du document T2M en utilisant à cette fin un formulaire retiré d'un carnet de formulaires T2M, délivré conformément à l'article 328.

Chaque extrait doit comporter une référence au document initial et l'indication dans la case no 4 de la nature et de la quantité des produits faisant l'objet de l'envoi partiel.

Chaque extrait doit être revêtu en caractères apparents d'une des mentions suivantes:

3. Pour chaque envoi partiel, l'original de l'extrait du document T2M accompagné de l'attestation prévue à l'article 334 paragraphe 2 doit être produit au bureau de douane de l'État membre où les produits constituant l'envoi partiel font l'objet d'une déclaration de placement sous un régime douanier.

4. Le bureau de douane visé au paragraphe 3 envoie sans délai au bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche une copie dûment visée de l'extrait du document T2M. En outre, cette copie doit comporter une référence à la déclaration relative au régime douanier assigné.

5. Le document T2M initial doit être conservé jusqu'au moment où la totalité des produits qui en font l'objet ont reçu une destination.

Le capitaine ou son représentant doit mentionner dans la case «Remarques» du document T2M initial, pour chaque destination, le nombre et la nature des colis, le poids brut (en kilogrammes) ainsi que la destination assignée à la marchandise. Si cette destination consiste en un envoi partiel acheminé dans la Communauté, conformément au paragraphe 2, il y a lieu d'indiquer également le numéro et la date de l'extrait correspondant. Après que la totalité des produits faisant l'objet du document T2M initial a reçu une destination, l'original de ce document doit être renvoyé sans délai au bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche.

6. Afin que soit assurée la perception des droits et autres impositions pouvant devenir exigibles, les autorités douanières du bureau visé au paragraphe 3 ne permettent le dédouanement des produits pêchés, au bénéfice du statut communautaire, que moyennant la constitution d'une garantie. Cette garantie est libérée après l'accord donné par le bureau de douane du port d'attache ou d'armement du navire de pêche. Cet accord doit être donné au plus tard un mois après la réception de l'original du document T2M visé au paragraphe 5.

Le bénéfice du régime intracommunautaire n'est accordé aux emballages éventuellement présentés en même temps que les produits pêchés ou les produits obtenus visés à l'article 325 auxquels se rapporte le document T2M que sur présentation aux autorités douanières d'un document justifiant du caractère communautaire desdits emballages.

À chacun des retours du navire de pêche à son port d'attache ou d'armement — pour autant qu'il ait été fait usage depuis son départ du carnet de formulaires T2M — l'armateur du navire ou son représentant est tenu de présenter ledit carnet au bureau de douane qui l'a délivré pour contrôle des copies.

Il doit également présenter le carnet à toute réquisition des autorités douanières.

Après chaque opération de contrôle le carnet est restitué à son titulaire et ce jusqu'à utilisation complète de la totalité des formulaires qu'il contient.

Lorsque, avant l'utilisation de la totalité des formulaires T2M, le navire auquel se rapporte le carnet visé à l'article 327 cesse de remplir toutes les conditions requises pour que les produits de la pêche puissent être admis au bénéfice du régime intracommunautaire dans les autres États membres, ce carnet doit être restitué sans délai au bureau de douane qui l'a délivré.

En vue d'assurer une application correcte des articles 325 à 340, les administrations des États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité des documents T2M et de l'exactitude des mentions qui y sont portées.

1. Pour l'application des articles 325 et 326, les navires enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base), de Ceuta ou de Melilla, ne sont pas considérés comme des navires des États membres.

2. Les autorités douanières du port d'attache ou d'armement d'un navire de pêche enregistré de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) de Ceuta et de Melilla ne peuvent pas délivrer de carnets de formulaires T2M à l'égard de ce navire.

3. Les dispositions de l'article 334 paragraphe 2 sont applicables lorsque les produits pêchés ou les produits obtenus visés à l'article 326 auxquels se rapporte le document T2M sont débarqués dans un port de Ceuta et Melilla et transbordés en vue d'être acheminés dans le territoire douanier de la Communauté.

Le débarquement, le stockage et le transbordement desdits produits doivent, en outre, avoir lieu dans des aires distinctes de celles réservées à des produits ayant une autre destination.

1. Toute marchandise doit, pour circuler sous le régime du transit communautaire externe, faire l'objet, dans les conditions fixées par la présente section, d'une déclaration T 1. Par déclaration T 1, on entend une déclaration faite sur un formulaire correspondant aux modèles figurant aux annexes 31 à 34 et utilisé conformément aux notices visées aux annexes 37 et 38.

2. Des listes de chargement, basées sur le modèle figurant à l'annexe 45 peuvent, dans les conditions fixées aux articles 343 à 345 et 383, être utilisées comme parties descriptives des déclarations de transit communautaire. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités afférentes selon le cas à tout régime d'expédition/exportation, ou à tout régime dans l'État membre de destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.

Par liste de chargement, on entend tout document commercial répondant aux conditions des articles 342 à 345 et de l'article 383 ainsi que des articles 386 à 388.

Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l'administration» doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).

2. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre.

3. Chaque article doit, le cas échéant, être suivi des mentions spéciales prévues par la réglementation communautaire, notamment en matière de politique agricole commune, de l'indication des documents produits, des certificats et autorisations.

4. Immédiatement en dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent permettre l'utilisation, en tant que listes de chargement au sens de l'article 341 paragraphe 2, de listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des articles 341 paragraphe 2 deuxième alinéa et de l'article 342.

2. Peut également être permise l'utilisation, en tant que listes de chargement visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement des formalités d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données.

3. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent permettre que les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des paragraphes 1 et 2, sont déjà admises à faire usage de listes d'un modèle spécial, utilisent également ces listes pour les opérations de transit communautaire ne portant que sur une seule espèce de marchandises dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.

1. Lorsque le principal obligé fait usage de la possibilité d'utiliser des listes de chargement pour un envoi comportant plusieurs espèces de marchandises, les cases no 15 «Pays d'expédition/d'exportation», no 33 «Code des marchandises», no 35 «Masse brute (kg)», no 38 «Masse nette (kg)» et, le cas échéant, no 44 «Mentions spéciales, documents produits, certificats et autorisations» du formulaire utilisé aux fins du transit communautaire sont bâtonnées et la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» de ce formulaire ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Ce formulaire ne peut pas être complété par des formulaires complémentaires.

2. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le formulaire utilisé aux fins du transit communautaire auquel elle se rapporte.

3. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire utilisé aux fins du transit communautaire auquel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel du bureau de départ.

4. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé aux fins du transit communautaire, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case no 4 «Listes de chargement» dudit formulaire.

5. Une déclaration établie sur un formulaire de document administratif unique et portant dans la sous-case droite de la case no 1 le sigle «T1» ou le sigle «T2» et complétée par une ou plusieurs listes de chargement vaut, selon le cas, déclaration de transit communautaire externe ou déclaration de transit communautaire interne, visées respectivement par l'article 341 paragraphe 1 ou par l'article 381.

1. Lorsque les marchandises doivent circuler sous le régime du transit communautaire externe, le principal obligé appose le sigle «T1» dans la sous-case droite de la case no 1 du formulaire utilisé. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, le principal obligé appose le sigle «T1 bis» dans la sous-case droite de la case no 1 ou des formulaires complémentaires utilisés.

Lorsque les États membres n'autorisent pas l'utilisation des formulaires complémentaires en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, le formulaire de déclaration de transit communautaire doit être complété par un ou plusieurs formulaires dont les modèles figurent aux annexes 31 et 32. Dans ce cas, le sigle «T1 bis» est apposé dans la sous-case droite de la case no 1 desdits formulaires.

2. La déclaration T1 est signée par le principal obligé et elle est produite au bureau de départ en trois exemplaires au moins.

3. Lorsque le régime du transit communautaire fait suite, dans l'État membre de départ, à un autre régime douanier, la déclaration T1 fait référence audit régime ou aux documents douaniers correspondants.

1. Un même moyen de transport peut être utilisé pour le chargement de marchandises en plusieurs bureaux de départ comme pour le déchargement en plusieurs bureaux de destination.

2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T1 que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un seul moyen de transport et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme constituant un seul moyen de transport, à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble:

1. Le bureau de départ accepte et enregistre la déclaration T1, prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination et prend les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.

2. Le bureau de départ annote le document T1 en conséquence, conserve l'exemplaire qui lui est destiné et remet les autres exemplaires au principal obligé ou à son représentant.

1. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par scellement.

3. Sont suceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité les moyens de transports:

4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans le document T1 ou dans les documents complémentaires permet leur identification.

1. Le transport des marchandises s'effectue sous le couvert des exemplaires du document T1 remis au principal obligé ou à son représentant par le bureau de départ.

2. Les exemplaires du document T1 sont présentés à toute réquisition des autorités douanières.

Chaque État membre communique à la Commission la liste ainsi que les heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit communautaire.

1. L'envoi ainsi que les exemplaires du document T1 sont présentés à chaque bureau de passage.

2. Le transporteur remet un avis de passage établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 46 à chaque bureau de passage.

3. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la visite des marchandises, sauf en cas de soupçons d'irrégularités pouvant donner lieu à des abus.

4. Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui figurant dans le document T1, le bureau de passage emprunté envoie sans tarder l'avis de passage au bureau figurant sur ledit document.

Lorsqu'un chargement ou un déchargement a lieu auprès d'autorités douanières intermédiaires, les exemplaires du document T1 remis par le ou les bureaux de départ doivent être présentés à ces dernières.

1. Les marchandises figurant sur un document T1 peuvent, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle déclaration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre moyen de transport, sous la surveillance des autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel le transbordement doit être effectué. Dans ce cas, les autorités compétentes annotent le document T1 en conséquence.

2. Les autorités douanières peuvent, aux conditions qu'elles fixent, autoriser le transbordement en dehors de leur surveillance. Dans un tel cas, le transporteur annote en conséquence le document T1 et informe, aux fins de visa, les autorités douanières de l'État membre où le transbordement a eu lieu.

1. En cas de rupture du scellement au cours du transport pour une cause indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, demander l'établissement d'un procès-verbal de constat aux autorités douanières de l'État membre où se trouve le moyen de transport. L'autorité douanière intervenante appose, si possible, de nouveaux scellés.

2. En cas d'accident nécessitant le transbordement sur un autre moyen de transport, l'article 354 s'applique.

3. En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le transporteur peut prendre des mesures de son propre chef. Il en fait mention sur le document T1. Le paragraphe 1 est applicable dans ce cas.

4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents survenus au cours du transport, le transporteur n'est pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 348, il doit en aviser dans les plus brefs délais l'autorité douanière visée au paragraphe 1. Cette autorité annote le document T1 en conséquence.

1. Les marchandises et le document T1 doivent être présentés au bureau de destination.

2. Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1 en fonction du contrôle effectué, renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de départ et conserve l'autre exemplaire.

3. L'opération de transit communautaire peut être terminée dans un bureau autre que celui prévu dans le document T1. Ce bureau devient alors le bureau de destination.

4. Le délai prescrit par le bureau de départ et dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination lie les autorités douanières des pays dont le territoire est emprunté au cours de l'opération de transit communautaire et ne peut pas être modifié par ces autorités.

5. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destination après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables aux transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.

1. La personne qui présente au bureau de destination un document de transit communautaire ainsi que l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande, la délivrance d'un récépissé.

2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé attestant la présentation au bureau de destination d'un document de transit communautaire, ainsi que de l'envoi auquel il se rapporte, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 47. Toutefois, en ce qui concerne le document de transit communautaire, le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au bas du verso de l'exemplaire de renvoi dudit document.

3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d'autres indications relatives à l'envoi, mais la validité du visa du bureau de destination est limitée aux indications contenues dans ledit cadre.

Chaque État membre a la faculté de désigner un ou plusieurs organismes centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les bureaux compétents de l'État membre de destination. Les États membres ayant désigné à cet effet de tels organismes en informent la Commission en précisant le type des documents à renvoyer. La Commission en fait part aux autres États membres.

1. La garantie visée à l'article 94 paragraphe 1 du code est valable dans toute la Communauté.

2. La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire ou isolément pour une seule opération de transit communautaire.

3. Sous réserve de l'article 373 paragraphe 2, la garantie consiste dans le cautionnement solidaire de toute personne tierce physique ou morale remplissant les conditions visées à l'article 195 du code.

4. Le cautionnement visé au paragraphe 3 doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à:

5. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu comme modèle.

Lorsque des opérations de transit communautaire externe concernant des marchandises importées dans le territoire douanier de la Communauté de pays tiers et ayant fait ou devant faire l'objet d'une information spécifique, notamment en application des dispositions du règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil (13), présentent des risques de fraude exceptionnels, les administrations douanières des États membres en accord avec la Commission prennent des mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale.

La décision d'interdire le recours à la garantie globale prise par l'administration douanière d'un État membre s'applique à l'égard de celles des autres États membres.

Les administrations douanières des États membres se tiennent mutuellement informées des décisions prises en application du présent article et en informent également la Commission.

À échéance de six mois, la Commission détermine si les mesures prises doivent être ou non reconduites.

Sans préjudice des dispositions de l'article 360, le niveau de la garantie globale est déterminé selon les modalités ci-après.

2. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et donne un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération de transit communautaire, quel que soit le bureau de départ.

3. À chaque personne ayant obtenu un accord préalable, il est délivré, dans les conditions fixées aux articles 363 à 366, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement, établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 51.

4. Référence au certificat de cautionnement doit être faite sur chaque document T1.

5. Le bureau de garantie peut révoquer l'accord préalable lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies.

1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom les déclarations de transit communautaire. Chaque désignation comporte l'indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne habilitée doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas utiliser.

2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une personne habilitée, portée au verso du certificat.

Toute personne indiquée au verso d'un certificat de cautionnement présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant habilité du principal obligé.

La durée de validité du certificat de cautionnement ne peut pas excéder deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.

En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.

Les États membres communiquent à la Commission les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués. La Commission en informe les autres États membres.

1. Chaque État membre peut accepter que la caution garantisse par déclaration, par un seul acte et pour un montant forfaitaire de 7 000 écus, le paiement des droits et autres impositions éventuellement exigibles à l'occasion de toute opération de transit communautaire effectuée sous sa responsabilité, quel que soit le principal obligé. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'article 368.

1. En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3, le bureau de départ ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant forfaitaire de 7 000 écus par déclaration de transit communautaire, quel que soit le montant des droits et autres impositions afférents aux marchandises faisant l'objet d'une déclaration déterminée.

2. Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport de marchandises présente des risques accrus et que pour ce motif la garantie de 7 000 écus est insuffisante, le bureau de départ exige une garantie supérieure sous forme d'un multiple de 7 000 écus, nécessaire à la garantie des droits portant sur la totalité des marchandises à expédier.

3. Les transports de marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe 52 donnent lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchandises transportées dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus.

Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au multiple de 7 000 écus nécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à expédier.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 7 000 écus exigé.

1. Lorsque la déclaration de transit communautaire comprend d'autres marchandises en plus des marchandises relevant de la liste reprise à l'annexe 52, les dispositions relatives à la garantie forfaitaire sont appliquées comme si les deux catégories de marchandises faisaient l'objet de déclarations séparées.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il n'est pas tenu compte de la présence des marchandises de l'une des deux catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu importante.

1. L'acceptation par le bureau de garantie, de l'engagement de la caution comporte, pour cette dernière, l'autorisation de délivrer, dans les conditions prévues dans l'acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire requis à des personnes qui entendent effectuer, en qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix, une opération de transit communautaire.

2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 54. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les mentions subséquentes demeurant inchangées.

3. La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7 000 écus par titre de garantie forfaitaire.

4. Sans préjudice des dispositions des articles 368 et 371 chaque titre de garantie forfaitaire permet au principal obligé d'effectuer une opération de transit communautaire. Le titre remis au bureau de départ est conservé par celui-ci.

À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie forfaitaire qu'elle délivre, en lettres majuscules, une des mentions suivantes:

La résiliation d'un contrat de cautionnement est notifiée sans tarder par l'État membre dont relève le bureau de garantie aux autres États membres.

1. La garantie fournie isolément pour une opération de transit communautaire est constituée au bureau de départ. Le bureau de départ fixe le montant de la garantie.

2. La garantie visée au paragraphe 1 peut consister en un dépôt d'espèces constitué au bureau de départ. Dans ce cas, elle est remboursée lorsque le document T1 est apuré au bureau de départ.

Outre le cas visé à l'article 199 paragraphe 1 du code, la caution se trouve également libérée de ses engagements à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1, lorsqu'elle n'a pas été avisée par les autorités douanières de l'État membre de départ du non-apurement du document T1.

Lorsque, dans le délai prévu au premier alinéa, la caution a été avisée par les autorités douanières du non-apurement du document T1, il doit en outre lui être notifié qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des sommes dont elle répond à l'égard de l'opération de transit communautaire concernée. Cette notification doit parvenir à la caution dans un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1. A défaut d'une telle notification dans le délai susvisé, la caution est également libérée de ses engagements.

1. En vue de l'octroi de la dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire, l'engagement à souscrire par l'intéressé conformément à l'article 95 paragraphe 2 point e) du code doit être établi sur le modèle figurant à l'annexe 55.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peut faire souscrire l'engagement de l'intéressé sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à celui de l'engagement prévu dans le modèle.

1. La dispense de garantie n'est pas applicable, conformément à l'article 95 paragraphe 3 du code, aux marchandises:

2. La dispense de garantie n'est pas applicable dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 360, le recours à la garantie globale est interdit.

1. En cas d'application de la dispense de garantie, référence au certificat visé à l'article 95 paragraphe 4 du code doit être faite sur la déclaration de transit T1 correspondante.

2. Le formulaire sur lequel est établi le certificat de dispense doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 57.

3. Au verso du certificat de dispense de garantie, le principal obligé désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom les déclarations de transit communautaire. Chaque désignation comporte l'indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne habilitée doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas utiliser.

Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une personne habilitée, portée au verso du certificat.

4. Toute personne indiquée au verso d'un certificat de dispense de garantie présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant habilité du principal obligé.

5. La durée de validité du certificat de dispense de garantie ne peut excéder deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet, de la part des autorités qui accordent la dispense, d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.

6. En cas de révocation de la dispense de garantie, le principal obligé est tenu de restituer sans délai aux autorités qui ont accordé la dispense tous les certificats de dispense de garantie en cours de validité qui lui ont été délivrés.

Les États membres communiquent à la Commission les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués.

1. Sans préjudice de l'article 215 du code, lorsque l'envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise:

à moins que, dans le délai indiqué à l'article 379 paragraphe 2, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

2. Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'État membre de départ ou dans l'État membre d'entrée tel que visé au premier alinéa deuxième tiret, les droits et autres impositions afférentes aux marchandises en cause sont perçus par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales.

3. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1, l'État membre où ladite infraction ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État membre procède, conformément aux dispositions communautaires ou nationales, au recouvrement des droits et autres impositions (à l'exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté) afférents aux marchandises en cause. Dans ce cas, dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, les droits et autres impositions initialement perçus (à l'exception de ceux perçus au titre de ressources propres de la Communauté) sont remboursés.

4. La garantie sous le couvert de laquelle l'opération de transit s'est effectuée ne sera libérée qu'à la fin du délai de trois ans précité, ou éventuellement après le paiement des droits et autres impositions applicables dans l'État membre ou ladite infraction ou irrégularité a effectivement été commise.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement.

1. Lorsqu'un envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi, le bureau de départ en donne notification au principal obligé dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'expiration du onzième mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire.

2. La notification visée au paragraphe 1 doit indiquer notamment le délai dans lequel la preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction a été effectivement commise peut être apportée au bureau de départ, à la satisfaction des autorités douanières. Ce délai est de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 1. Au terme de ce délai, si ladite preuve n'est pas apportée, l'État membre compétent procède au recouvrement des droits et autres impositions concernés. Dans le cas où cet État membre n'est pas celui dans lequel se trouve le bureau de départ, ce dernier en informe sans délai ledit État membre.

La preuve de la régularité de l'opération de transit, au sens de l'article 378 paragraphe 1, est notamment apportée à la satisfaction des autorités douanières:

1. Toute marchandise doit, pour circuler sous le régime du transit communautaire interne, faire l'objet d'une déclaration T2. Par «déclaration T2», on entend une déclaration faite sur un formulaire correspondant au modèle figurant aux annexes 31 à 34, utilisé conformément à la notice figurant à l'annexe 37.

2. Les dispositions du chapitre 4 sont applicables mutatis mutandis au régime du transit communautaire interne.

1. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui doivent circuler sous le régime du transit communautaire externe et sur des marchandises qui doivent circuler sous le régime du transit communautaire interne, des documents complémentaires revêtus respectivement du sigle «T1 bis» ou du sigle «T2 bis» peuvent être joints à un même formulaire de déclaration du transit communautaire.

Dans ce cas, le sigle «T» doit être apposé dans la sous-case droite de là case no 1 de ce dernier formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases no 32 «Article no», no 33 «Codes des marchandises», no 35 «Masse brute (kg)», no 38 «Masse nette (kg)» et no 44 «Mentions spéciales, Documents produits, Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des documents complémentaires portant le sigle «T1 bis» et des documents complémentaires portant le sigle «T2 bis» est apposée dans la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» du formulaire de déclaration dé transit communautaire utilisé.

2. Dans les cas où un des sigles «T1», «T1 bis» ou «T2», «T2 bis» n'a pas été apposé dans la sous-case droite de la case no 1 du formulaire utilisé ou lorsque, s'agissant d'envois portant à la fois sur des marchandises qui circulent sous le régime du transit communautaire externe et sur des marchandises qui circulent sous le régime du transit communautaire interne, les dispositions prévues au paragraphe 1 et à l'article 383 n'ont pas été respectées, les marchandises transportées sous le couvert de tels documents sont réputées circuler sous le régime du transit communautaire externe.

Toutefois, pour l'application des droits à l'exportation ou des mesures prévues pour l'exportation dans le cadre de la politique commerciale commune, ces marchandises sont réputées circuler sous le régime du transit communautaire interne.

Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui circulent sous le régime du transit communautaire externe et sur des marchandises qui circulent sous le régime du transit communautaire interne, des listes de chargement distinctes doivent être établies et peuvent être jointes à un même formulaire de déclaration de transit communautaire.

Dans ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la case no 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases no 15 «Pays d'expédition/d'exportation», no 32 «Article», no 33 «Code des marchandises», no 35 «Masse brute (kg)», no 38 «Masse nette (kg)» et, le cas échéant, no 44 «Mentions spéciales, Documents produits, Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doit être apposée dans la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» du formulaire utilisé.

En tant que de besoin, les autorités douanières des États membres se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous le régime du transit communautaire ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.

Les déclarations de transit et les documents doivent être établis dans une des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre de départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie forfaitaire.

En tant que de besoin, les autorités douanières d'un autre État membre dans lequel les déclarations et les documents doivent être présentés peuvent demander la traduction desdits déclarations et documents dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre.

En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la langue à utiliser est désignée par les autorités douanières de l'État membre dont relève le bureau de garantie.

En ce qui concerne le certificat de dispense de garantie, la langue à utiliser est désignée par les autorités douanières de l'État membre dans lequel la dispense de garantie est accordée.

1. Le papier à utiliser pour les formulaires de listes de chargement, des avis de passage et des récépissés est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes par mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage.

2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres de garantie forfaitaire est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Le papier à utiliser pour les formulaires du certificat de cautionnement et du certificat de dispense de garantie est un papier sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes par mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond guilloché, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Cette impression est:

4. Le papier visé aux paragraphes 1, 2 et 3 est un papier de couleur blanche, sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées à l'article 341 paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier est laissée aux choix des intéressés.

1. Les formulaires du titre de garantie forfaitaire doivent être revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son identification. Le titre de garantie forfaitaire porte, en outre, un numéro de série destiné à l'individualiser.

2. Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires des certificats de cautionnement et des certificats de dispense de garantie. Chaque certificat doit porter un numéro d'ordre permettant son identification.

3. Les formulaires du certificat de cautionnement, du certificat de dispense de garantie ainsi que des titres de garantie forfaitaire doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.

4. Les formulaires des listes de chargement, de l'avis de passage et du récépissé peuvent être remplis soit à la machine à écrire, soit par un procédé mécanographique ou similaire, soit de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités douanières.

Procédure simplifiée de délivrance du document servant à justifier le caractère communautaire des marchandises

Sans préjudice de l'application de l'article 317 paragraphe 4, les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant aux conditions prévues à l'article 390 et qui entend justifier le caractère communautaire des marchandises au moyen d'un document T2L conformément à l'article 315 paragraphe 1 ou au moyen d'un des documents prévus par l'article 317, ci-après dénommés «documents commerciaux», à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa des autorités douanières de l'État membre de départ.

2. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues à la présente section ou dans l'autorisation.

1. L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

2. Les autorités compétentes fixent le délai et les conditions dans lesquels l'expéditeur agréé informe le bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises.

1. L'autorisation stipule que la case C «Bureau de départ» figurant au recto des formulaires utilisés aux fins de l'établissement du document T2L et, le cas échéant, du ou des documents T2L bis ou que le recto des documents commerciaux concernés, est:

2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer dans la case réservée au contrôle par le bureau de départ du document T2L ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document ainsi que l'une des mentions suivantes:

3. Le formulaire, rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 2 ci-avant et signé par l'expéditeur agréé, a valeur de document servant à attester le caractère communautaire des marchandises.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les documents T2L ou sur les documents commerciaux utilisés, revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe 62 et établis au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents T2L ou de tous documents commerciaux munis de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1 doivent porter, au lieu de la signature de l'expéditeur agréé, l'une des mentions suivantes:

L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de chaque document T2L ou de chaque document commercial délivré au titre de la présente section. Les autorités douanières déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins deux ans.

2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires devant servir à l'établissement de documents T2L ou des documents commerciaux et munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau visé à l'article 391 paragraphe 1 point a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et des autres impositions qui n'ont pas été payés dans un État membre déterminé à la suite d'une telle utilisation abusive, à moins qu'il ne démontre aux autorités douanières qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).

Les autorités douanières de l'État membre d'expédition peuvent exclure des facilités prévues par la présente section certaines catégories ou certains mouvements de marchandises.

Allégement des formalités de transît à accomplir aux bureaux de départ et de destination

Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les formalités afférentes à ce régime sont allégées selon les dispositions de la présente section.

Toutefois, les marchandises à l'égard desquelles il est prévu que les dispositions aux articles 463 à 470 sont d'application ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant aux conditions prévues à l'article 399 et qui entend effectuer des opérations de transit communautaire, à ne présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni la déclaration de transit communautaire dont ces marchandises font l'objet.

L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

1. L'autorisation stipule que la case réservée au bureau de départ figurant au recto des formulaires de déclaration de transit communautaire soit:

L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.

2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.

1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration de transit communautaire, dûment remplie, en indiquant au recto des exemplaires 1 et 4, dans la case «Contrôle par le bureau de départ», le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées ainsi que l'une des mentions suivantes:

2. Après l'expédition, l'exemplaire 1 est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire 1 soit envoyé au bureau de départ dès que la déclaration de transit communautaire est établie. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues aux articles 341 à 380.

3. Lorsque les autorités douanières de l'État membre de départ procèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur visa dans la case «Contrôle par le bureau de départ», figurant au recto des exemplaires 1 et 4 de la déclaration de transit communautaire.

La déclaration de transit communautaire dûment remplie et complétée par les indications prévues à l'article 402 paragraphe 1 a valeur de document de transit communautaire externe ou de document de transit communautaire interne selon le cas et l'expéditeur agréé qui a signé la déclaration est le principal obligé.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les déclarations de transit communautaire revêtues de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe 62 et établies au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît le principal obligé de toutes opérations de transit communautaire effectuées sous le couvert de documents de transit communautaire munis de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les documents de transit communautaire établis selon les prévisions du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature du principal obligé, une des mentions suivantes:

2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un État membre déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu'il démontre aux autorités douanières qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).

1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent admettre que les marchandises transportées sous le régime du transit communautaire ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont destinées à une personne répondant aux conditions prévues à l'article 407, ci-après dénommée «destinataire agréé», préalablement autorisée par les autorités douanières de l'État membre dont relève le bureau de destination.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 96 paragraphe 1 point a) du code dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires du document de transit communautaire qui ont accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes, sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'agrément, les mesures d'identification prises ayant été respectées.

3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que le document ainsi que les marchandises lui ont été remis.

2. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou ne respecte pas les conditions prévues à la présente sous-section ou dans l'autorisation.

1. L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 410, les autorités douanières déterminent dans l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destination de la marchandise dès son arrivée.

1. Pour les envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:

2. Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document de transit communautaire les annotations prescrites.

Les autorités douanières de l'État membre de départ ou de destination peuvent exclure des facilités prévues aux articles 398 et 406 certaines catégories de marchandises.

1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la déclaration de transit communautaire s'applique à des marchandises destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture CIM ou d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions prévues aux articles 413 à 442, les autorités douanières déterminent les mesures nécessaires à garantir que les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 2, 3 A et 3 B du bulletin de remise TR soient munis selon le cas du sigle «T1» ou «T2».

2. Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des articles 413 à 442 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités douanières peuvent prévoir que, par dérogation aux articles 406 paragraphe 2 et 409 paragraphe 1 point b), les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1, 2 et 3 A du bulletin de remise TR soient remis directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.

Allégement des formalités pour les marchandises transportées par chemin de fer

L'article 352 n'est pas applicable aux transports de marchandises par chemin de fer.

Dans les cas où, conformément à l'article 352 paragraphe 2, un avis de passage doit encore être remis, les écritures tenues par les sociétés des chemins de fer tiennent lieu d'avis de passage.

Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les formalités afférentes à ce régime sont allégées conformément aux dispositions des articles 414 à 425, 441 et 442 pour les transports de marchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert d'une «lettre de voiture CIM et colis express» ci-après dénommée «lettre de voiture CIM».

La société des chemins de fer de chaque État membre tient à la disposition des autorités douanières de son pays dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclaration ou document T1 ou T2 devient, pour cette opération, le principal obligé.

2. La société des chemins de fer de l'État membre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans la Communauté devient le principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers.

Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe 58.

Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas.

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:

les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

1. Lorsqu'un transport auquel le régime du transit communautaire est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ.

2. Le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM:

Le sigle «T2» ou «T2ES» ou «T2PT» est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

3. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé.

4. Les marchandises visées à l'article 311 point a) sont placées, selon les modalités, déterminées par chaque État membre, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination située dans le territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises et sans qu'il y ait lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 417. Toutefois, cette dispense de présentation n'est pas applicable aux lettres de voiture CIM établies pour des marchandises à l'égard desquelles il est prévu que les dispositions aux articles 463 à 470 sont d'application.

5. En ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 2, le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination à l'égard des marchandises visées à l'article 311 point a).

6. Aux fins du contrôle visé à l'article 415, les sociétés de chemins de fer doivent dans les pays de destination, en relation avec les opérations de transit visées au paragraphe 4, tenir toutes les lettres de voitures CIM à la disposition des autorités douanières, le cas échéant selon des modalités à définir de commun accord avec ces autorités.

7. Lorsque les marchandises communautaires sont transportées par chemin de fer d'un point situé dans un État membre à un point situé dans un autre État membre avec emprunt d'un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE, le régime du transit communautaire interne est applicable. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 4, 5 deuxième alinéa et 6 s'appliquent mutatis mutandis.

En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appliquées par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.

1. Dans les cas visés à l'article 419 paragraphe 5 premier alinéa la société des chemins de fer de l'État membre dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM.

2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer l'exemplaire 2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire 3.

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, les dispositions des articles 419 et 420 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire douanier de la Communauté assume le rôle de bureau de destination.

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de celui-ci, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre dans le territoire douanier de la Communauté assume le rôle de bureau de départ.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 421 sont à accomplir au bureau de destination.

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 423 paragraphe 1 et à l'article 422 paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 423 paragraphe 1 ou à l'article 424 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous le régime du transit communautaire externe, à moins que le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions des articles 313 à 340.

Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les formalités afférentes à ce régime sont allégées, conformément aux dispositions des articles 427 à 442, pour les transports de marchandises que les sociétés des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transports, sous le couvert de bulletins de remise dénommés, aux fins du présent titre, «bulletin de remise TR». Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois, par les entreprises de transports au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.

1. Dans chaque État membre, l'entreprise de transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition des autorités douanières dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écritures desdits centres afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

2. À la demande des autorités douanières, l'entreprise de transports ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables, ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.

3. Dans les cas où, conformément à l'article 428, les bulletins de remise TR valent déclarations ou documents T1 ou T2, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:

1. Pour les transports visés à l'article 426 et acceptés par l'entreprise de transports dans un État membre, la société des chemins de fer de cet État membre devient principal obligé.

2. Pour les transports visés à l'article 426 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, la société des chemins de fer de l'État membre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans le territoire douanier de la Communauté devient principal obligé.

Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le chemin de fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peut comporter qu'un seul grand conteneur.

L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe 58. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que sur le ou les grands conteneurs.

En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:

l'entreprise de transports ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

Dans tous les autres cas, l'entreprise de transports peut procéder à l'exécution du contrat modifié; elle informe immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

1. Lorsqu'un transport auquel le régime du transit communautaire est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté, le bulletin de remise TR doit être présenté au bureau de départ.

2. Le bureau de départ appose, de façon apparente dans la case réservée à la douane des exemplaires 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR:

Le sigle «T2» ou «T2ES» ou «T2PT» est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

3. Lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à là fois des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire externe et des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point b) et à l'article 165 du code, le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu'il(s) renferme(nt) et appose respectivement le sigle «T1» et le sigle «T2» ou «T2ES» ou «T2PT» en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s).

4. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, du ou des numéros d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs. Le sigle «T1» ou le sigle «T2» ou «T2ES» ou «T2PT» est apposé en regard du ou des numéros d'ordre du ou des relevés selon la catégorie de conteneurs auxquels il se rapporte.

5. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à l'intéressé.

6. Les marchandises visées à l'article 311 point a) sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre, pour l'ensemble du trajet à parcourir sous le régime du transit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise TR relatif à ces marchandises et sans qu'il y ait lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 432. Toutefois, cette dispense de présentation n'est pas applicable aux bulletins de remise TR établis pour des marchandises à l'égard desquelles il est prévu que les dispositions des articles 463 à 470 sont d'application.

7. En ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 2, le bulletin de remise TR doit être produit au bureau de destination où les marchandises font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination à l'égard des marchandises visées à l'article 311 point a).

8. Aux fins du contrôle visé à l'article 429, l'entreprise de transport doit, dans le pays de destination, en relation avec les opérations de transit visées au paragraphe 6, tenir tous les bulletins de remise TR à la disposition des autorités douanières, le cas échéant selon des modalités à définir de commun accord avec ces autorités.

9. Lorsque les marchandises communautaires sont transportées, par chemin de fer, d'un point situé dans un État membre à un point situé dans un autre État membre avec emprunt d'un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE, le régime du transit communautaire interne est applicable. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 6, 7 deuxième alinéa et 8 s'appliquent mutatis mutandis.

L'identification des marchandises se fait selon les dispositions de l'article 349. Toutefois, le bureau de départ ne procède pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs si des mesures d'identification sont appliquées par les sociétés des chemins de fer. En cas d'apposition de scellés, ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la douane des exemplaires 3A et 3B du bulletin de remise TR.

1. Dans les cas visés à l'article 434 paragraphe 7 premier alinéa, l'entreprise de transports remet au bureau de destination les exemplaires 1, 2 et 3A du bulletin de remise TR.

2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transports les exemplaires 1 et 2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire 3A.

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celui-ci, les dispositions de l'article 434 paragraphes 1 à 5 et de l'article 435 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire douanier de la Communauté assume le rôle de bureau de destination.

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de celui-ci, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de départ. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 436 sont à accomplir au bureau de destination.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 438 paragraphe 1 ou à l'article 439 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous le régime du transit communautaire externe, à moins que le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions des articles 313 à 340.

1. Les dispositions des articles 341 paragraphe 2 deuxième alinéa, 342 à 344 s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR. Le nombre de ces listes est indiqué dans la case réservée à la désignation des pièces annexées, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR.

En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.

2. Pour les transports débutant à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté et portant à la fois sur des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire externe et sur des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire interne, des listes de chargement distinctes doivent être établies; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise TR, ces listes de chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands conteneurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises.

Les numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doivent être indiqués dans la case réservée à la désignation des marchandises, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procédures prévues par les articles 413 à 442, les listes de chargement jointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR font partie intégrante de ceux-ci et produisent les mêmes effets juridiques.

L'original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa de la gare expéditrice.

1. Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les dispositions des articles 412 à 441 n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies aux articles 341 à 380. Les dispositions des articles 415 et 417 ou 429 et 432 étant néanmoins applicables.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, une référence au(x) document(s) de transit communautaire utilisé(s) doit, au moment de l'établissement de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR, être portée de façon apparente dans la case réservée à la désignation des annexes de ces documents. Cette référence doit comporter l'indication du type de document, du bureau de délivrance, de la date et du numéro d'enregistrement de chaque document utilisé.

En outre, l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1 et 2 du bulletin de remise TR doivent être revêtus du visa de la société des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gare concernée par l'opération de transit communautaire. Cette société y appose son visa après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par le ou les document(s) de transit communautaire auxquels il est fait référence.

3. Lorsqu'une opération de transit communautaire est effectuée sous le couvert d'un bulletin de remise TR, selon les dispositions des articles 426 à 440, la lettre de voiture CIM utilisée dans le cadre de cette opération est exclue du champ d'application des paragraphes 1 et 2 et des articles 412 à 425. La lettre de voiture CIM doit être revêtue, dans la case réservée à la désignation des annexes et de façon apparente, d'une référence au bulletin de remise TR. Cette référence doit comporter la mention «Bulletin de remise TR» suivie du numéro de série.

Le régime du transit communautaire est obligatoire à l'égard des marchandises transportées par la voie aérienne uniquement dans le cas où elles sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de la Communauté.

1. Lorsque, conformément à l'article 443, le régime du transit communautaire est obligatoire pour les marchandises transportées par la voie aérienne, au départ d'un aéroport de la Communauté, le manifeste relatif à ces marchandises, dont le contenu correspond au modèle repris à l'appendice 3 de l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale, a valeur de déclaration de transit communautaire.

2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire externe et, d'autre part, le cas échéant, des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire interne, ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.

3. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie aérienne, les identifiant en tant que déclaration de transit communautaire et précisant le statut douanier des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ainsi complétés et signés, le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2 selon le cas.

Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent comporter les mentions suivantes:

4. La compagnie aérienne qui opère le transport de marchandises accompagnées des manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 devient, pour ce transport, le principal obligé.

5. Sauf dans le cas où la compagnie aérienne possède la qualité d'expéditeur agréé, au sens de l'article 398, les manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 doivent être présentés au moins en deux exemplaires aux fins de visa aux autorités douanières de l'aéroport de départ qui en conservent un exemplaire.

Ces autorités peuvent se faire produire, aux fins de contrôle, l'ensemble des lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur les manifestes.

6. La compagnie aérienne qui transporte les marchandises informe les autorités douanières de l'aéroport de destination du nom de l'aéroport ou des aéroports de départ.

Les autorités douanières de l'aéroport de destination peuvent renoncer à cette information à l'égard des compagnies aériennes pour lesquelles, en raison notamment de la nature et de l'aire géographique des liaisons aériennes qu'elles effectuent, il n'existe aucun doute quant à l'aéroport ou aux aéroports de départ.

7. Un exemplaire des manifestes prévus aux paragraphes 1 à 5 doit être présenté aux autorités douanières de l'aéroport de destination. Ces autorités retiennent un exemplaire des manifestes.

8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, les autorités douanières de l'aéroport de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans l'aéroport.

Ces autorités peuvent également se faire produire, aux fins de contrôle, l'ensemble des lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur les manifestes.

9. Les autorités douanières de l'aéroport de destination transmettent chaque mois aux autorités douanières de chaque aéroport de départ la liste établie par les compagnies aériennes des manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 qui leur ont été présentés au cours du mois précédent. Cette liste doit être authentifiée par les autorités douanières de l'aéroport de destination.

La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au moyen des indications suivantes:

Les autorités douanières peuvent autoriser, aux conditions qu'elles déterminent, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, les compagnies aériennes à procéder elles-mêmes, conformément aux dispositions du premier alinéa, à la transmission des informations aux autorités douanières de chaque aéroport de départ. Elles communiquent cette autorisation aux autorités douanières des autres États membres.

En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe le bureau de départ en se référant notamment aux lettres de transport aérien se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.

10. Au lieu de l'utilisation du manifeste prévue au paragraphe 1, les autorités douanières des États membres peuvent octroyer, à la demande des compagnies aériennes intéressées, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, des procédures simplifiées de transit communautaire utilisant les techniques d'échange de données en usage entre les compagnies aériennes considérées.

Lorsque, conformément à l'article 443, le régime du transit communautaire est obligatoire pour les marchandises transportées par la voie aérienne, au départ d'un aéroport de la Communauté, les dispositions de l'article 444 n'excluent pas la possibilité pour toute personne concernée d'utiliser la procédure du régime du transit communautaire définie aux articles 341 à 380. Dans ce cas, les procédures prévues par l'article 444 ne sont pas applicables.

Le régime du transit communautaire est obligatoire à l'égard des marchandises transportées par la voie maritime uniquement dans le cas où elles sont embarquées ou transbordées dans un port de la Communauté.

Le régime du transit communautaire n'est pas applicable lorsque des marchandises visées à l'article 91 paragraphe 1 du code sont chargées sur un navire dans un port situé dans le territoire douanier de la Communauté:

1. Lorsque, conformément à l'article 446, le régime du transit communautaire est obligatoire pour les marchandises transportées par la voie maritime, au départ d'un port de la Communauté, les autorités douanières des États membres peuvent, à la demande des compagnies maritimes intéressées et aux conditions visées aux paragraphes 2 à 10, alléger les procédures du transit communautaire en permettant que le manifeste relatif à ces marchandises soit utilisé en tant que déclaration ou document de transit communautaire.

2. Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'État membre où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autorités douanières des autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.

Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières accordent l'autorisation à la compagnie maritime concernée. Cette autorisation est valable dans tous les États membres concernés, en tant qu'arrangement bilatéral ou multilatéral visé à l'article 97 paragraphe 2 point a) du code.

À défaut d'une telle autorisation, la procédure du régime du transit communautaire définie aux articles 341 à 380 est applicable.

Par ailleurs, les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité pour toute personne concernée, y compris les compagnies maritimes bénéficiant d'une telle autorisation, d'utiliser, le cas échéant, la procédure du régime du transit communautaire définie aux articles 341 à 380.

3. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux compagnies maritimes:

4. L'autorisation visée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire externe et d'autre part, le cas échéant, des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire interne, ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.

5. Le ou les manifestes visé(s) aux paragraphes 1 et 3 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie maritime, les identifiant en tant que déclaration de transit communautaire et précisant le statut douanier des marchandises auxquelles il(s) se rapporte(nt). Ainsi complété(s) et signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2 selon le cas.

6. La compagnie maritime qui opère le transport de marchandises accompagnées des manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 devient, pour ce transport, le principal obligé.

7. Sauf dans le cas où la compagnie maritime possède la qualité d'expéditeur agréé, au sens de l'article 398, les manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés au moins en deux exemplaires aux fins de visa aux autorités douanières du port de départ qui en conservent un exemplaire.

8. Les manifestes prévus aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés, aux fins de visa, aux autorités douanières du port de destination. Ces autorités retiennent un exemplaire des manifestes aux fins du placement éventuel des marchandises sous surveillance douanière.

9. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorités douanières du port de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire produire les manifestes ainsi que les connaissements maritimes se rapportant à toutes les marchandises déchargées dans le port.

10. Les autorités douanières du port de destination transmettent chaque mois aux autorités douanières de chaque port de départ la liste, établie par les compagnies maritimes ou leurs représentants, des manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 qui leur ont été présentés au cours du mois précédent. Cette liste doit être authentifiée par les autorités douanières du port de destination.

La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au moyen des indications suivantes:

En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe le bureau de départ en se référant notamment aux connaissements maritimes se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.

Par dérogation aux dispositions de l'article 446, les marchandises embarquées ou transbordées dans une zone franche établie dans un port situé sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées être embarquées ou transbordées dans un port situé dans un pays tiers, sauf s'il est établi, par un visa des autorités douanières sur les documents du navire, que ce dernier arrive d'un endroit de ce port qui ne fait pas partie de la zone franche.

1. Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les formalités afférentes à ce régime sont adaptées selon les dispositions des paragraphes 2 à 6 pour les transports de marchandises par canalisation.

2. Les marchandises transportées par canalisation sont réputées être placées sous le régime du transit communautaire:

Le cas échéant, le caractère communautaire de ces marchandises est établi conformément aux dispositions des articles 313 à 340.

3. Pour les marchandises visées au paragraphe 2, l'exploitant de la canalisation établi dans l'État membre à travers le territoire duquel les marchandises pénètrent dans le territoire douanier de la Communauté ou l'exploitant de la canalisation établi dans l'État membre où le transport débute, devient le principal obligé.

4. Pour l'application de l'article 96 paragraphe 2 du code, l'exploitant de la canalisation établi dans l'État membre à travers le territoire duquel les marchandises circulent par canalisation est réputé transporteur.

5. L'opération de transit communautaire est réputée prendre fin au moment où les marchandises transportées par canalisations parviennent dans les installations de leurs destinataires ou dans le réseau de distribution du destinataire et sont prises en charge dans les écritures de celui-ci.

6. Les entreprises concernées par l'acheminement des marchandises doivent tenir des écritures qu'elles mettent à la disposition des autorités douanières aux fins de tous contrôles qu'il serait jugé nécessaire d'effectuer dans le cadre des opérations de transit communautaire visées aux paragraphes 2 à 4.

1. Lorsque, conformément à l'article 91 paragraphe 2 points b) et c) et à l'article 163 paragraphe 2 point b) du code, le transport d'une marchandise d'un point à un autre du territoire douanier de la, Communauté est effectué sous:

le territoire douanier de la Communauté est considéré, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation des carnets TIR ou ATA aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire.

2. Pour l'utilisation des carnets ATA en tant que documents de transit, on entend par «transit» le transport des marchandises d'un bureau de douane situé sur le territoire douanier de la Communauté vers un autre bureau de douane situé sur le même territoire.

Lorsqu'un transport d'une marchandise d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté s'effectue en partie avec emprunt du territoire d'un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents aux régimes TIR ou ATA sont applicables aux points par lesquels le transport quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et pénètre à nouveau sur ce territoire.

1. Lorsque des marchandises sont transportées sous le couvert de carnets TIR ou ATA sur le territoire douanier de la Communauté, elles sont réputées non communautaires, à moins que leur caractère communautaire ne soit établi.

2. Le caractère communautaire des marchandises visées au paragraphe 1 est établi conformément aux dispositions des articles 314 à 324.

1. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques de la convention TIR et de la convention ATA concernant la responsabilité des associations garantes lors de l'utilisation d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA.

2. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

3. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée à moins que, dans le délai prévu à l'article 455 paragraphe 1, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

Si, à défaut d'une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure réputée avoir été commise dans l'État membre où elle a été constatée, les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont perçus par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales.

Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infraction ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, les droits et autres impositions — à l'exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté — dont les marchandises sont passibles dans cet État membre lui sont restitués par l'État membre qui avait initialement procédé à leur recouvrement. Dans ce cas, l'excédent éventuel est remboursé à la personne qui avait initialement acquitté les impositions.

Si le montant des droits et autres impositions initialement perçus et restitués par l'État membre qui avait procédé à leur recouvrement est inférieur au montant des droits et autres impositions exigibles dans l'État membre où l'infraction ou irrégularité a été effectivement commise, cet État membre perçoit la différence conformément aux dispositions communautaires ou nationales.

Les administrations douanières des États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement.

1. S'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise, les autorités douanières en donnent notification au titulaire du carnet TIR ou du carnet ATA et à l'association garante, dans le délai prévu, selon le cas, à l'article 11 paragraphe 1 de la convention TIR ou à l'article 6 paragraphe 4 de la convention ATA.

2. La preuve de la régularité de l'opération effectuée sous couvert d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA au sens de l'article 454 paragraphe 3 premier alinéa doit être apportée dans le délai prévu, selon le cas, à l'article 11 paragraphe 2 de la convention TIR ou à l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la convention ATA.

3. La preuve peut notamment être apportée à la satisfaction des autorités douanières:

Aux fins de l'article 1er point h) de la convention TIR, on entend par «bureau de douane de passage» tout bureau de douane par lequel un véhicule routier, un ensemble de véhicules ou un conteneur, tels que définis dans la convention TIR, est importé sur le territoire douanier de la Communauté ou exporté du territoire douanier de la Communauté au cours d'une opération TIR.

Pour l'application de l'article 8 paragraphe 4 de la convention TIR, lorsqu'un envoi pénètre sur le territoire douanier de la Communauté ou commence dans un bureau de douane de départ situé sur le territoire douanier de la Communauté, l'association garante devient ou est responsable à l'égard des autorités douanières de chacun des États membres dont l'envoi TIR emprunte le territoire jusqu'au point de sortie du territoire douanier de la Communauté ou jusqu'au bureau de douane de destination situé sur ce territoire.

1. Les autorités douanières désignent, dans chaque État membre, un bureau centralisateur destiné à assurer la coordination des actions relatives aux infractions ou irrégularités portant sur des carnets ATA.

Lesdites autorités communiquent à la Commission la désignation de ces bureaux accompagnée de leur adresse complète. Une liste de ces bureaux est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Aux fins de la détermination de l'État membre appelé à percevoir les droits et autres impositions dus, l'État membre dans lequel une infraction ou irrégularité commise au cours d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA est constatée au sens de l'article 454 paragraphe 3 deuxième alinéa est celui où les marchandises ont été retrouvées et si celles-ci n'ont pas été retrouvées, l'État membre dont le bureau centralisateur est en possession du volet le plus récent du carnet.

1. Lorsque la naissance d'une dette est constatée par les autorités douanières d'un État membre, une réclamation est adressée à l'association garante à laquelle est lié l'État membre dans les meilleurs délais. Lorsque la naissance de la dette est due au fait que des marchandises faisant l'objet d'un carnet ATA n'ont pas été réexportées ou n'ont pas reçu une décharge régulière dans les délais impartis en application de la convention ATA, cette réclamation est adressée au plus tôt trois mois après la date de péremption du carnet.

2. Le bureau centralisateur qui procède à la réclamation adresse simultanément, dans la mesure du possible, au bureau centralisateur dans le ressort duquel est situé le bureau d'admission temporaire une note d'information établie sur le modèle figurant à l'annexe 59.

Cette note d'information est accompagnée d'une copie du volet non apuré sauf si le bureau centralisateur n'est pas en possession d'un tel volet. La note d'information peut également être utilisée à chaque fois que cela est jugé nécessaire.

1. Le calcul du montant des droits et taxes résultant de la réclamation visée à l'article 459 est effectué au moyen du modèle de formulaire de taxation figurant à l'annexe 60, complété selon les instructions jointes audit modèle de formulaire.

Le formulaire de taxation peut être adressé postérieurement à la réclamation, dans un délai qui, toutefois, ne devrait pas être supérieur à trois mois à compter de cette réclamation, et qui, en tout état de cause, ne doit pas excéder le délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières introduisent l'action en recouvrement.

2. Conformément et dans les conditions prévues à l'article 461, l'envoi de ce formulaire à une association garantie par l'administration douanière à laquelle elle est liée, ne libère pas les autres associations garantes de la Communauté du paiement éventuel des droits et autres impositions, s'il vient à être constaté que l'infraction ou l'irrégularité a été commise dans un État membre différent de celui dans lequel la procédure a été initialement entamée.

3. Le formulaire de taxation est rempli en deux ou trois exemplaires selon le cas. Le premier exemplaire est destiné à l'association garante à laquelle est liée l'autorité douanière de l'État membre dans lequel la réclamation est introduite. Le second exemplaire est conservé par le bureau centralisateur émetteur. Le cas échéant, le bureau centralisateur émetteur adresse le troisième exemplaire au bureau centralisateur dans le ressort duquel est situé le bureau d'admission temporaire.

1. Lorsqu'il est établi qu'une infraction ou irrégularité a été commise dans un Etat membre différent de celui dans lequel la procédure a été initialement entamée, le bureau centralisateur du premier État membre clôture le dossier en ce qui le concerne.

2. Aux fins de la clôture, il adresse au bureau centralisateur du second État membre les éléments du dossier en sa possession, et rembourse le cas échéant, à l'association garante à laquelle il est lié, les sommes qui auraient déjà été consignées ou payées provisoirement par cette dernière.

Toutefois, la clôture du dossier n'est effectuée que si le bureau centralisateur du premier État membre reçoit du bureau centralisateur du second État membre une décharge comportant notamment l'indication qu'une action en réclamation a été introduite dans ce second État membre, conformément aux principes de la convention ATA. La décharge est élaborée selon le modèle figurant à l'annexe 61.

3. Le bureau centralisateur de l'État membre où l'infraction ou irrégularité a été commise, prend en charge la procédure de recouvrement, et perçoit le cas échéant, auprès de l'association garante à laquelle il est lié, les sommes résultant des droits et autres impositions dûs aux taux en vigueur dans l'État membre où ce bureau est situé.

4. Le transfert de procédure doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de la péremption du carnet et à condition que le paiement ne soit pas devenu définitif en application de l'article 7 paragraphe 2 ou 3 de la convention ATA. Si ce délai est dépassé, les dispositions prévues à l'article 454 paragraphe 3 troisième et quatrième alinéas sont applicables.

1. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 91 paragraphe 2 point e) et de l'article 163 paragraphe 2 point e) du code, le transport d'une marchandise d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté est effectué sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, le territoire douanier de la la Communauté est considéré, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire.

2. Lorsqu'un transport visé au paragraphe 1 s'effectue en partie avec emprunt du territoire d'un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents au formulaire 302 sont applicables aux points par lesquels le transport quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et pénètre à nouveau sur ce territoire.

3. Quand il est contaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un formulaire 302, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions communautaires ou nationales, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

Utilisation des documents de transit communautaire aux fins d'application de mesures a l'exportation de certaines marchandises

1. Le présent chapitre fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté sous un régime de transit communautaire ou sous un autre régime de transit douanier et dont l'exportation hors de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions, à une taxe ou à toute autre imposition.

2. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent que pour autant que la mesure instituant l'interdiction, la restriction, la taxe ou autre imposition, a prévu leur application et sans préjudice des dispositions particulières que cette mesure peut comporter.

Lorsque les marchandises visées à l'article 463 paragraphe 1 sont placées sous un régime de transit communautaire, le principal obligé appose dans la case «Désignation des marchandises» de la déclaration de transit communautaire une des mentions suivantes, selon le cas:

1. Lorsque les marchandises visées à l'article 463 paragraphe 1 sont placées sous un régime de transit autre que le transit communautaire, le bureau de douane dans lequel sont accomplies les formalités requises en vue de leur expédition fait établir l'exemplaire de contrôle T5 prévu à l'article 472. L'intéressé appose dans la case no 104 de cet exemplaire, selon le cas, l'une des mentions prévues à l'article 464.

2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose sur le document douanier sous le couvert duquel les marchandises seront transportées, selon le cas, l'une des mentions prévues à l'article 464.

Les dispositions des articles 464 et 465 ne sont pas applicables lorsque, les marchandises étant déclarées en vue de leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, la preuve est fournie au bureau de douane où les formalités d'exportation sont accomplies que l'acte administratif les libérant de la restriction prévue à leur égard a été accompli, que les droits à l'exportation, la taxe ou l'imposition dus ont été payés ou que, compte tenu de leur situation, ces marchandises peuvent quitter sans autre formalité le territoire douanier de la Communauté.

1. Si la mesure visée à l'article 463 paragraphe 2 prévoit la constitution d'une garantie, celle-ci est à fournir dans les cas où, selon les indications portées sur le document douanier, les marchandises visées à l'article 463 paragraphe 1, circulant entre deux points situés dans le territoire douanier de la Communauté, quitteront autrement que par la voie aérienne ce territoire au cours du transport.

2. La garantie est constituée au bureau dans lequel sont accomplies les formalités requises en vue de l'expédition des marchandises ou auprès d'un autre organisme désigné à cet effet par l'État membre dont relève ce bureau, selon les modalités à déterminer par les autorités douanières de cet État membre. S'agissant d'une mesure instituant une taxe ou une autre imposition, la garantie n'a pas à être fournie lorsque le transport des marchandises s'effectuant sous le régime du transit communautaire, une garantie autre qu'en espèces a été fournie ou une dispense de garantie est prévue en raison de la personne du principal obligé.

1. Les dispositions de l'article 465 s'appliquent également aux marchandises visées à l'article 463 paragraphe 1 circulant entre deux points situés dans le territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire des pays de l'AELE et qui, dans l'un de ces pays, font l'objet d'une réexpédition.

Par dérogation aux dispositions de l'article 482, l'original de l'exemplaire de contrôle T5 accompagne les marchandises jusqu'au bureau de douane compétent de l'État membre de destination.

Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Si la mesure visée à l'article 463 paragraphe 2 prévoit la constitution d'une garantie, celle-ci est à fournir, par dérogation aux dispositions de l'article 467, dans tous les cas visés au paragraphe 1.

Lorsque les marchandises ne sont pas remises en libre circulation immédiatement après leur arrivée au bureau de destination, il incombe à ce bureau de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer l'application des mesures prévues à leur égard, et visées à l'article 463 paragraphe 2.

Dans les cas où les marchandises visées à l'article 463 paragraphe 1 et circulant dans les conditions prévues à l'article 467, même par voie aérienne, ne sont pas réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté dans le délai prescrit, elles sont réputées avoir été irrégulièrement exportées vers un pays tiers de l'État membre d'où elles ont été expédiées à moins qu'il ne soit justifié qu'elles ont péri par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

Dispositions relatives aux documents (exemplaire de contrôle T5) à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises

1. Lorsque l'application d'une mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou d'exportation de marchandises ou de circulation de marchandises à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l'objet ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite preuve est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T5. Par «exemplaire de contrôle T5» on entend un exemplaire établi sur un formulaire T5, éventuellement complété d'un ou de plusieurs formulaires T5 bis selon les conditions visées à l'article 478 ou d'une ou de plusieurs listes de chargement T5 selon les conditions visées aux articles 479 et 480.

Il n'est pas exclu d'utiliser en même temps, mais à des fins différentes, plusieurs exemplaires de contrôle T5, pour autant que chacun d'eux soit prévu par une mesure communautaire.

2. Toute personne qui souscrit un exemplaire de contrôle T5 au sens du paragraphe 1 est tenue d'affecter les marchandises désignées dans ce document à l'utilisation et/ou la destination déclarée.

Les formulaires sur lesquels est établi l'exemplaire de contrôle T5 doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 63, 64 et 65.

Ces formulaires sont complétés conformément aux indications de la notice figurant à l'annexe 66 et, le cas échéant, compte tenu d'indications complémentaires prévues dans le cadre d'autres réglementations communautaires. Chaque État membre complète cette notice en tant que de besoin.

L'exemplaire de contrôle T5 est délivré et utilisé conformément aux dispositions des articles 476 à 485.

1. Le papier à utiliser est un papier de couleur bleu pâle, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Il doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur l'une des faces n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage.

3. Un marquage en couleur des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante:

4. L'adresse pour le renvoi et la note importante qui figurent au recto du formulaire peuvent être imprimées en rouge.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les formulaires de l'exemplaire de contrôle T5 soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

L'exemplaire de contrôle T5 doit être établi dans une des langues officielles de la Communauté, acceptée par les autorités compétentes de l'État membre de départ.

En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre État membre dans lequel ce document doit être présenté peuvent demander la traduction dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet Etat membre.

1. L'exemplaire de contrôle T5 doit être rempli à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Il peut être également rempli de façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.

Les formulaires ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités douanières.

2. L'exemplaire de contrôle T5 peut également être confectionné et rempli par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications soient strictement observées.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de compléter l'exemplaire de contrôle T5 par un ou plusieurs formulaires T5 bis, pour autant que tous ces formulaires ne concernent qu'une seule expédition de marchandises chargées sur un seul moyen de transport, destinées à un seul destinataire et devant recevoir une seule utilisation et/ou destination.

2. Le nombre des formulaires T5 bis utilisés est indiqué dans la case no 3 de l'exemplaire de contrôle T5 qu'ils accompagnent. Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire de contrôle T5 est indiqué dans la case réservée à l'enregistrement de chaque formulaire T5 bis. Le nombre total des colis couverts par le formulaire T5 et par le ou les formulaires T5 bis est indiqué dans la case no 6 de l'exemplaire de contrôle T5.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de compléter l'exemplaire de contrôle T5 par une ou plusieurs listes de chargement T5 reprenant les indications figurant normalement dans les cases nos 31, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 du formulaire T5, pour autant que tous ces formulaires ne concernent qu'une seule expédition de marchandises chargées sur un seul moyen de transport, destinées à un seul destinataire et devant recevoir une seule utilisation et/ou destination.

2. Seul le recto du formulaire de la liste de chargement T5 peut être utilisé. Chaque article repris sur la liste de chargement T5 doit être précédé d'un numéro d'ordre; toutes les indications prévues par les titres des colonnes de la liste doivent être fournies.

Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. Le nombre total de colis contenant les marchandises désignées dans la liste, la masse brute totale et la masse nette totale de celles-ci doivent être indiqués au bas des colonnes correspondantes.

3. Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement T5, les cases nos 31, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 de l'exemplaire de contrôle T5 auquel elles se rapportent, doivent être bâtonnées et ce document ne peut pas être complété par des formulaires T5 bis.

4. Le nombre de listes de chargement T5 utilisées est indiqué dans la case no 4 de l'exemplaire de contrôle T5. Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire de contrôle T5 est indiqué dans la case réservée à l'enregistrement de chaque liste de chargement T5. Le nombre total des colis couverts par les différentes listes de chargement est indiqué dans la case no 6 de l'exemplaire de contrôle T5.

1. L'autorisation visée à l'article 479 paragraphe 1 peut prévoir que les entreprises, dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des informations, utilisent des listes de chargement T5 établies au moyen d'un tel système et qui, tout en comportant l'ensemble des indications contenues dans la liste dont le modèle figure à l'annexe 65, ne répondent pas à toutes les conditions des articles 473 à 475 et 477 et à celle de l'article 479 paragraphe 2 concernant l'obligation de faire précéder chaque article de la liste d'un numéro d'ordre.

Ces listes doivent néanmoins être conçues et remplies de façon qu'elles puissent être exploitées sans difficulté par les autorités compétentes.

2. L'autorisation n'est accordée qu'aux entreprises offrant toutes les garanties jugées utiles par les autorités compétentes.

3. Peut également être permise l'utilisation, en tant que listes de chargement visées à l'article 479 paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement des formalités d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données.

4. Le titulaire de l'autorisation répond de toute utilisation abusive, par qui que ce soit, des listes de chargement qu'il établit.

1. L'exemplaire de contrôle T5 et, le cas échéant, les formulaires T5 bis ou les listes de chargement T5 sont établis par l'intéressé en un original et au moins une copie. Chacun de ces documents doit porter la signature originale de l'intéressé.

2. L'exemplaire de contrôle T5 et, le cas échéant, les formulaires T5 bis ou les listes de chargement T5 doivent comporter, pour ce qui concerne la désignation des marchandises et les mentions spéciales, toutes les indications exigées par les dispositions relatives à la mesure communautaire entraînant le contrôle.

3. Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous le régime du transit communautaire, l'exemplaire de contrôle T5 doit, comporter une référence au document relatif à la procédure de transit utilisée le cas échéant. S'il n'est pas fait usage d'une procédure de transit, l'exemplaire de contrôle T5 doit comporter une des mentions suivantes:

4. Le document de transit communautaire ou le document relatif à la procédure de transit utilisée doit comporter une référence à l'exemplaire ou aux exemplaires de contrôle T5 délivrés.

1. Lorsque les marchandises circulent sous une procédure de transit communautaire ou sous une autre procédure de transit douanier, le bureau de départ délivre l'exemplaire de contrôle T5.

L'original de l'exemplaire de contrôle T5 accompagne les marchandises au moins jusqu'au bureau où est certifié le contrôle de la destination et/ou de l'utilisation des marchandises dans les mêmes conditions que le document relatif à la procédure de transit utilisée.

2. Lorsque les marchandises assujetties à un contrôle de l'utilisation et/ou de la destination ne sont pas placées sous un régime de transit, l'exemplaire de contrôle T5 est délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Celles-ci retiennent une copie de l'exemplaire de contrôle T5.

L'exemplaire de contrôle T5 doit être revêtu d'une des mentions visées à l'article 481 paragraphe 3.

3. L'exemplaire de contrôle T5 et, le cas échéant, le ou les formulaires T5 bis ou les listes de chargement T5 sont visés par les autorités compétentes de l'État membre de départ. Le visa doit comporter les mentions suivantes à faire figurer dans la case A (bureau de départ) de ces documents:

Les originaux de ces documents sont remis à l'intéressé dès que toutes les formalités administratives ont été accomplies.

4. Les marchandises et les originaux des exemplaires de contrôle T5 doivent être présentés au bureau de destination.

1. Le bureau de destination assure ou fait assurer sous sa responsabilité le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination prévue ou prescrite.

2. Le bureau de destination doit enregistrer, le cas échéant, par la retenue d'une copie, les données des exemplaires de contrôle T5 et les résultats des contrôles qui ont été effectués.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 485, l'original de l'exemplaire de contrôle T5 est renvoyé sans délai à l'adresse indiquée sous la rubrique «Renvoyer à» après accomplissement de toutes les formalités requises et après avoir été dûment annoté par le bureau de destination.

La personne qui présente au bureau de destination un exemplaire de contrôle T5 et l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande, un récépissé établi sur un formulaire du modèle repris à l'annexe 47.

1. Les autorités compétentes des États membres permettent qu'un envoi accompagné d'un exemplaire de contrôle T5 ainsi que cet exemplaire de contrôle T5 soient fractionnés avant la fin de la procédure pour laquelle cet exemplaire a été délivré. Les envois ayant fait l'objet d'un fractionnement peuvent donner lieu à un nouveau fractionnement.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des mesures communautaires relatives aux produits provenant de l'intervention qui doivent être soumis à un contrôle de l'utilisation et/ou de la destination, et qui font l'objet d'une transformation dans un autre État membre avant de recevoir leur utilisation et/ou leur destination finale(s).

3. Le fractionnement visé au paragraphe 1 se fait aux conditions prévues aux paragraphes 4 à 7. Les États membres ont la faculté de déroger à ces conditions dans les cas où la totalité des envois résultant du fractionnement doit recevoir l'utilisation et/ou la destination déclarée dans l'État membre où le fractionnement a lieu.

4. Le bureau où est effectué le fractionnement délivre, conformément aux dispositions de l'article 481, un extrait de l'exemplaire de contrôle T5 pour chaque partie de l'envoi fractionné en utilisant à cette fin un formulaire de l'exemplaire de contrôle T5.

Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions spéciales qui figuraient dans les cases nos 100, 104, 105, 106 et 107 de l'exemplaire de contrôle T5 initial et indiquer la masse et la quantité nette des marchandises qui en font l'objet. Chaque extrait fait mention, à la case no 106, du numéro d'enregistrement, de la date et du bureau et pays de délivrance de l'exemplaire de contrôle initial, au moyen de l'une des indications suivantes:

5. Le bureau où est effectué le fractionnement fait mention sur l'exemplaire de contrôle T5 initial du fractionnement de celui-ci. À cet effet, il porte dans la case «Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» une des mentions suivantes:

L'exemplaire de contrôle T5 initial est renvoyé sans délai à l'adresse indiquée sous la rubrique «Renvoyer à» accompagné des copies des extraits délivrés.

Le bureau où est effectué le fractionnement retient une copie de l'exemplaire de contrôle T5 initial et des extraits délivrés.

6. Les originaux des extraits de l'exemplaire de contrôle T5 accompagnent les envois partiels, le cas échéant en même temps que les documents relatifs à la procédure utilisée.

7. Les bureaux compétents des États membres de destination des parties de l'envoi fractionné assurent ou font assurer sous leur responsabilité le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination prévues ou prescrites. Ils renvoient les extraits annotés conformément à l'article 483 paragraphe 3 à l'adresse indiquée sous la rubrique «Renvoyer à».

8. Dans le cas d'un nouveau fractionnement prévu au paragraphe 1, les dispositions visées aux paragraphes 2 à 7 s'appliquent mutatis mutandis.

1. L'exemplaire de contrôle T5 peut être délivré a posteriori, à condition:

2. Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 est délivré a posteriori, il est revêtu d'une des mentions suivantes en rouge:

En outre, l'intéressé doit indiquer sur cet exemplaire de contrôle T5 l'identité du moyen de transport par lequel les marchandises ont été expédiées ainsi que la date de départ et, le cas échéant, la date de représentation des marchandises au bureau de destination.

3. L'exemplaire de contrôle T5 délivré a posteriori ne peut être annoté par le bureau de destination que lorsque celui-ci constate que les marchandises faisant l'objet dudit document ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par la mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou d'exportation desdites marchandises ou de leur circulation à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

4. Des duplicatas des exemplaires de contrôle T5, des extraits des exemplaires de contrôle T5, des formulaires T5 bis et des listes de chargement T5 peuvent être délivrés en cas de perte de l'original. Le duplicata doit être revêtu en lettres majuscules rouges de la mention «DUPLICATA» ainsi que du cachet du bureau qui a délivré ce duplicata et de la signature du fonctionnaire compétent.

Par dérogation à l'article 472 et sauf stipulations contraires prévues dans les dispositions relatives à la mesure communautaire, chaque État membre a la faculté de prévoir que la preuve que les marchandises ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites soit établie selon une procédure nationale pour autant que les marchandises ne quittent pas son territoire avant de recevoir l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites.

Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent, dans le cadre de leur compétence, autoriser toute(s) personne(s) répondant aux conditions prévues à l'article 489 et ci-après dénommée(s) «expéditeur(s) agréé(s)», qui entendent expédier des marchandises pour lesquelles un exemplaire de contrôle T5 doit être établi, à ne présenter au bureau de départ ni les marchandises ni l'exemplaire de contrôle T5 dont ces marchandises font l'objet.

2. Les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de la constitution de la garantie visée au paragraphe 1 point c).

L'autorisation à délivrer par les autorités compétentes détermine notamment:

1. L'autorisation prévoit que la case «Bureau de départ» figurant au recto de l'exemplaire de contrôle T5 soit:

2. Les autorités compétentes peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.

1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète l'exemplaire de contrôle T5 dûment rempli, en indiquant au recto, dans la case «Contrôle par le bureau de départ», le cas échéant, le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination et les références au document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition, les mesures d'identification appliquées et en portant dans ladite case l'une des mentions suivantes:

2. Après l'expédition, l'expéditeur agréé transmet sans tarder au bureau de départ la copie de l'exemplaire de contrôle T5 accompagnée de tout document sur la base duquel l'exemplaire de contrôle T5 a été établi.

3. Lorsque le bureau de départ procède au contrôle au départ d'une expédition, il appose son visa dans la case «Contrôle par le bureau de départ», figurant au recto de l'exemplaire de contrôle T5.

4. L'exemplaire de contrôle T5, dûment rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 1 et signé par l'expéditeur agréé, est réputé avoir été délivré par le bureau de départ qui a procédé à la préauthen-tification du formulaire, au sens de l'article 491 paragraphe 1 point a), ou dont le nom figure sur l'empreinte du cachet spécial visé à l'article 491 paragraphe 1 point b), et cela en vue d'être utilisé pour fournir la preuve que les marchandises qui en font l'objet ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues.

2. L'expéditeur agréé supporte toutes les conséquences, notamment financières, des erreurs, des lacunes ou autres imperfections dans les exemplaires de contrôle T5 qu'il établit, ainsi que dans le déroulement des procédures qu'il lui incombe de mettre en oeuvre en vertu de l'autorisation visée à l'article 488.

3. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit d'exemplaires de contrôle T5 munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions qui n'ont pas été payés et du remboursement des avantages financiers qui ont été obtenus abusivement à la suite d'une telle utilisation, à moins qu'il ne démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les exemplaires de contrôle T5 revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe 62 et établis au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions qui n'ont pas été payés et du remboursement des avantages financiers qui ont été obtenus abusivement à la suite de toute utilisation d'exemplaires de contrôle T5 munis de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les exemplaires de contrôle T5 établis selon les dispositions du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature du déclarant, une des mentions suivantes:

Les formulaires visés aux annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission (14), qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et des articles 568, 656, 695 et 760, la demande d'autorisation pour bénéficier d'un régime douanier économique, y compris la demande d'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d'utiliser le régime de l'entrepôt douanier, ci-après dénommée «demande», est établie par écrit.

Elle reproduit, selon le cas, un des modèles figurant à l'annexe 67. Le demandeur indique dans sa demande tous les renseignements requis correspondant aux différents points repris dans le modèle relatif, selon le cas, aux annexes 67/ A à 67/E, en se référant à ces points et en tenant compte des renvois contenus dans ledit modèle. Il n'est pas nécessaire de reproduire le texte de ces derniers renvois dans la demande. La demande est datée et signée.

Lorsque les autorités douanières désignées estiment que les renseignements figurant dans la demande sont insuffisants, le présent paragraphe ne préjuge pas la possibilité de pouvoir exiger du demandeur des renseignements supplémentaires et d'exiger l'indication d'autres éléments nécessaires à l'application de dispositions relevant de domaines autres que ceux régis par le présent titre.

2. Sont joints à la demande qui y fait référence, tous les documents ou pièces justificatives, originaux ou copies, se rapportant aux indications à fournir dans la demande, dont la production est nécessaire pour son examen. Peuvent également être joints à la demande des feuilles supplémentaires au cas où il serait nécessaire de développer certaines indications à fournir. Tout document, pièce ou feuille joint à la demande fait partie intégrante de celle-ci. La demande indique le nombre d'annexes qu'elle comporte.

3. Les autorités douanières peuvent permettre, cas par cas, que, lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation, le titulaire puisse présenter une demande écrite comportant notamment les références de l'autorisation précédente et indiquant, le cas échéant, les éléments nécessaires à sa modification.

4. Sous réserve des procédures simplifiées prévues aux articles 568, 656, 695 et 760, toute demande qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent article et qui n'est pas présentée dans les conditions prévues aux articles 509, 555, 651, 691 et 750 est irrecevable.

Le dépôt d'une demande signée par le demandeur marque la volonté de l'intéressé de bénéficier du régime douanier économique sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions répressives, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, vaut engagement en ce qui concerne:

1. Avant de délivrer l'autorisation, les autorités douanières, désignées pour octroyer l'autorisation, s'assurent que toutes les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation sont remplies.

2. L'autorisation ne peut pas être octroyée lorsque la demande est irrecevable conformément à l'article 497 paragraphe 4.

1. Sans préjudice des dispositions des articles 568, 656, 695 et 760, l'autorisation prévue à l'article 85 du code, y compris l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d'utiliser le régime de l'entrepôt douanier, est établie sur un modèle conforme, selon le cas, aux dispositions figurant aux annexes 68/A à 68/E. Elle est datée et signée.

3. Sans préjudice des possibilités de dérogations prévues à l'article 556 paragraphe 1 et à l'article 751 paragraphe 1, l'autorisation prend effet à la date de sa délivrance.

4. L'autorisation peut couvrir, selon le cas, un ou plusieurs placements sous le régime.

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement ou d'une modification d'une autorisation déjà délivrée, dont la demande a été presentée en application de l'article 497 paragraphe 3, les autorités douanières peuvent, cas par cas, ou bien indiquer dans une décision les éléments qui doivent être modifiés en faisant référence à l'autorisation qui est modifiée, ou bien délivrer une nouvelle autorisation.

1. Lorsque l'une des conditions pour l'octroi de l'autorisation n'est pas remplie, les autorités douanières rejettent la demande.

2. La décision comportant le rejet de la demande est établie par écrit et communiquée au demandeur en tenant compte des dispositions de l'article 6 paragraphe 3 du code.

1. Les demandes et leurs annexes sont conservées par les autorités douanières avec une copie de l'autorisation éventuellement délivrée.

2. En cas d'octroi d'autorisation, le délai de conservation des demandes et de leurs annexes et de l'autorisation est d'au moins trois années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la validité de l'autorisation a expiré ou, dans le cas de l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d'utiliser le régime de l'entrepôt douanier, à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'autorisation est annulée ou révoquée.

3. En cas de rejet de la demande, d'annulation ou de révocation de l'autorisation, la demande, l'éventuelle autorisation ou la décision comportant le rejet de la demande et leurs annexes sont conservées pendant au moins trois années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été annulée ou révoquée.

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les entrepôts douaniers dans lesquels les marchandises sont stockées sous le régime de l'entrepôt douanier sont identifiés par l'une des dénominations suivantes:

2. Le régime de l'entrepôt douanier en tant qu'entrepôt privé, conformément à l'article 99 deuxième alinéa deuxième tiret du code, où l'entreposeur s'identifie avec l'entrepositaire, sans être nécessairement propriétaire des marchandises, est également applicable dans le cadre d'un système permettant l'entreposage de marchandises dans les installations de stockage du titulaire de l'autorisation conformément à l'article 98 paragraphe 3 du code. Ce système est identifié par la dénomination: entrepôt du type E.

3. Lorsqu'un entrepôt douanier en tant qu'entrepôt public, conformément à l'article 99 deuxième alinéa premier tiret du code, est géré par les autorités douanières, il est dénommé: entrepôt du type F.

4. La combinaison des types d'entrepôt visés aux paragraphes 1, 2 et 3 est exclue pour le même local ou emplacement.

1. À l'exception des entrepôts des types E et F, l'entrepôt douanier est constitué par des locaux, ou bien tous les autres emplacements délimités, agréés par les autorités douanières.

2. Lorsque les autorités douanières décident de gérer un entrepôt du type F, elles désignent le local ou l'emplacement délimité qui constitue l'entrepôt. Cette décision est publiée dans la forme utilisée par l'État membre lorsqu'il publie ses actes administratifs ou législatifs.

3. Tout lieu agréé par les autorités douanières comme «magasin de dépôt temporaire», conformément à l'article 185, ou géré par les autorités douanières peut être également agréé comme entrepôt du type A, B, C ou D, ou respectivement géré comme entrepôt du type F.

Les entrepôts des types A, C, D et E peuvent également être agréés comme entrepôts d'avitaillement conformément à l'article 38 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (18).

Lorsque dans des actes communautaires les mesures de politique commerciale sont prévues pour:

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout type d'entrepôt, à l'exception des entrepôts du type F.

La demande d'autorisation est faite, conformément à l'article 497 et à l'annexe 67/A, auprès des autorités douanières désignées par l'État membre où les lieux destinés à être agréés en tant qu'entrepôt douanier sont situés ou, lorsqu'il s'agit d'un entrepôt du type E, auprès des autorités douanières désignées par l'État membre où la comptabilité principale de l'entreposeur est tenue.

1. L'autorisation ne peut être octroyée que si le demandeur démontre l'existence d'un besoin économique effectif d'entreposage et si l'entrepôt douanier est destiné principalement au stockage de marchandises, sans exclure la possibilité d'effectuer des opérations de manipulations usuelles, de perfectionnement actif ou de transformation sous douane, dans les conditions prévues aux articles 106 et 109 du code, pour autant que ces opérations ne soient pas prédominantes par rapport à l'activité de stockage des marchandises.

2. Pour l'application de l'article 86 du code, l'évaluation de la proportionnalité entre les coûts administratifs occasionnés par les mesures de surveillance et de contrôle de l'entrepôt douanier, et les besoins économiques d'entreposage tient compte notamment du type d'entrepôt et des procédures pouvant être appliquées.

1. L'autorisation est délivrée par les autorités douanières désignées par chaque État membre dans lequel la demande a été présentée conformément à l'article 509.

L'autorisation prend effet à la date de sa délivrance ou à une date postérieure si elle en dispose ainsi. Toutefois, lorsque, dans des cas exceptionnels, les autorités douanières ont communiqué au demandeur d'un entrepôt privé, par une voie écrite autre qu'en utilisant le formulaire visé à l'annexe 68/A, son accord pour délivrer l'autorisation, celle-ci prend effet à la date de cette communication. Copie de cette communication est annexée à l'autorisation et en fait partie intégrante.

2. Sans préjudice des règles relatives à l'annulation, à la révocation et aux modifications, l'autorisation a une durée illimitée.

3. L'autorisation indique notamment le bureau de douane compétent pour le contrôle de l'entrepôt douanier. Elle peut indiquer, le cas échéant, que les marchandises qui présentent un danger, qui sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou qui nécessitent, pour d'autres motifs, des installations particulières, doivent être placées dans des locaux spécialement équipés pour les recevoir.

S'il s'agit d'un entrepôt privé, elle peut également indiquer les catégories des marchandises admissibles dans cet entrepôt.

4. Lorsque l'intéressé demande que les marchandises soient présentées et déclarées pour le régime auprès de bureaux de douane autres que le bureau de contrôle, et que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, les autorités douanières peuvent habiliter un ou plusieurs bureaux en tant que bureau de placement.

Lorsque que la procédure affecte plusieurs États membres, les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation envoient une copie aux autorités douanières concernées.

1. La condition du besoin économique d'entreposage, visé à l'article 510 paragraphe 1, est censée ne plus être remplie lorsque le titulaire demande par écrit la révocation de l'autorisation.

2. L'autorisation peut également être révoquée lorsque les autorités douanières estiment que l'entrepôt douanier n'est pas ou n'est plus assez utilisé pour justifier son maintien.

1. Les marchandises destinées à être placées sous le régime de l'entrepôt douanier et la déclaration de placement sous le régime y relative doivent être présentées auprès du bureau de contrôle ou, en cas d'application de l'article 511 paragraphe 4, d'un des bureaux de placement indiqués dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 511 paragraphe 4 deuxième alinéa, une copie ou un exemplaire supplémentaire de la déclaration visée au paragraphe 1 ou une copie du document administratif ou commercial utilisé pour le placement des marchandises sous le régime est envoyé par le bureau de placement, dès que la mainlevée est octroyée, au bureau de contrôle. Le nom et l'adresse de ce bureau sont indiqués à la case no 44 de la déclaration ou sur le document commercial ou administratif.

Lorsque le bureau de placement l'estime nécessaire, il peut demander au bureau de contrôle de l'informer de l'arrivée des marchandises.

Les dispositions régissant le régime de l'entrepôt douanier sont applicables à partir de la date d'acceptation de la déclaration de placement sous le régime par le bureau de placement et cette déclaration sert également pour l'acheminement, qui doit avoir lieu dans les meilleurs délais, et l'introduction des marchandises dans les locaux de l'entrepôt douanier sans présentation au bureau de contrôle.

3. La mise en œuvre de la procédure visée au paragraphe 2 peut être effectuée également sans demande des intéressés, pour des raisons d'organisation administrative des bureaux de douane, et notamment pour des raisons tenant à l'utilisation de procédés informatiques.

La déclaration visée à l'article 513 doit être faite en application des dispositions prévues dans les articles 198 à 252.

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues aux articles 268 à 274.

Les procédures prévues aux articles 514 et 515 sont également applicables pour permettre le passage de marchandises en dépôt temporaire visé à l'article 505 paragraphe 3 au régime de l'entrepôt douanier.

1. Dans les entrepôts des types A, C, D et E, les autorités douanières désignent l'entreposeur comme étant obligé à tenir la comptabilité matières visée à l'article 105 du code.

Cette comptabilité matières doit être tenue à la disposition du bureau de contrôle afin de lui permettre d'effectuer tous les contrôles.

2. Dans un entrepôt du type B, le bureau de contrôle conserve les déclarations de placement ou les documents administratifs utilisés pour ce placement sous le régime pour en surveiller l'apurement. Une comptabilité matières n'est pas tenue.

Sans préjudice des autres dispositions communautaires relatives à la conservation des documents douaniers, le bureau de contrôle peut fixer, dans le cadre de son organisation administrative, des délais de conservation sur place de ces déclarations. Ces délais peuvent être prolongés.

Au cas où les marchandises auxquelles la déclaration ou le document se rapporte n'ont pas reçu une destination douanière à l'échéance de ces délais, le bureau de contrôle demande qu'une de ces destinations soit attribuée à ces marchandises ou que la déclaration ou le document initial de placement sous le régime des marchandises soit remplacé par une nouvelle déclaration reprenant tous les éléments de l'ancienne déclaration ou de l'ancien document.

3. Dans un entrepôt du type F, les écritures douanières font ressortir tous les éléments énumérés à l'article 520. Ces écritures remplacent la comptabilité matières visée à l'article 105 du code.

Sans préjudice de l'article 517 paragraphe 3, le bureau de contrôle ne tient pas de comptabilité matières.

Il peut tenir, pour ses besoins administratifs, un registre de toutes les déclarations acceptées.

Lorsque la comptabilité tenue à des fins commerciales ou fiscales par l'intéressé contient tous les éléments nécessaires au contrôle, compte tenu du type d'entrepôt et des procédures de placement et d'apurement applicables et que ces éléments sont susceptibles d'être utilisés à des fins de contrôle, les autorités douanières agréent cette comptabilité comme comptabilité matières visée à l'article 105 du code.

1. La comptabilité matières visée à l'article 105 du code doit faire apparaître tous les éléments nécessaires à l'application correcte du régime et au contrôle de celle-ci.

2. La comptabilité matières dans un entrepôt du type D doit, outre les éléments figurant au paragraphe 1, comporter les indications visées à la liste minimale prévue à l'annexe 37.

3. La comptabilité matières doit, à chaque moment, montrer l'état actuel du stock des marchandises qui restent encore placées sous le régime de l'entrepôt douanier. L'entreposeur doit déposer au bureau de contrôle, dans les délais fixés par les autorités douanières, un relevé faisant état de ce stock.

4. En cas d'application de l'article 112 paragraphe 2 du code, la valeur en douane des marchandises avant leur manipulation doit apparaître dans la comptabilité matières.

5. En cas d'application des procédures simplifiées (de placement ou d'apurement), les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis.

1. L'inscription dans la comptabilité matières des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type A, C ou D, visée à l'article 107 du code, doit avoir lieu au moment de leur placement physique dans l'entrepôt douanier, sur la base des éléments reconnus ou admis par le bureau de contrôle ou par le bureau de placement, conformément à l'article 513 paragraphe 2.

2. Lorsqu'il s'agit d'un placement sous le régime dans un entrepôt du type E, l'inscription visée au paragraphe 1 doit avoir lieu au moment de l'arrivée des marchandises dans les installations de stockage du titulaire de l'autorisation.

3. Lorsque l'entrepôt douanier sert en même temps de magasin de dépôt temporaire, conformément à l'article 505 paragraphe 3, l'inscription visée au paragraphe 1 doit avoir lieu:

4. L'inscription dans la comptabilité matières des indications relatives à l'apurement du régime doit avoir lieu:

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les manipulations usuelles dont les marchandises non communautaires peuvent faire l'objet sont reprises à l'annexe 69.

2. Lorsqu'un avantage sur le plan des droits à l'importation afférents aux marchandises manipulées par rapport à ceux afférents aux marchandises avant manipulation pourrait résulter de la manipulation, celle-ci ne peut être autorisée qu'à condition que la demande visée à l'article 112 paragraphe 2 du code soit déposée au moment du dépôt de la demande d'autorisation de manipulation usuelle.

Dans ce cas, une demande d'application des éléments de taxation plus favorables dans un entrepôt du type D, visée à l'article 112 paragraphe 3 du code, ne peut pas être acceptée.

3. Lorsque la manipulation aurait pour résultat un montant de droits à l'importation supérieur au montant de droits à l'importation afférent aux marchandises avant manipulation, l'intéressé doit renoncer à présenter la demande visée à l'article 112 paragraphe 2 du code.

Dans ce cas, l'entreposeur d'un entrepôt du type D doit renoncer à tout avantage qu'aurait pour lui l'application des éléments de taxation reconnus ou admis pour les marchandises manipulées lors de leur placement sous le régime.

4. Lorsque les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier sont déclarées pour un régime douanier autre que la mise en libre pratique et que le paragraphe 2 s'applique, la déclaration pour cette destination comporte à la case no 31 l'une des mentions suivantes:

Cette mention doit être transférée à tout document relatif au régime douanier sous lequel ou au dépôt temporaire dans lequel les marchandises en question sont placées consécutivement.

5. En cas de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière de marchandises auxquelles le paragraphe 2 s'applique, après placement sous un autre régime douanier, le bulletin d'informations dénommé «bulletin INF 8» est utilisé. Il est établi en un original et une copie sur un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 70.

Les autorités douanières auprès desquelles la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée, demandent au moyen d'un bulletin INF 8, visé par elle, au bureau de contrôle de l'entrepôt douanier où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations.

L'original du bulletin INF 8 est transmis au bureau de contrôle de l'entrepôt douanier et la copie est conservée par les autorités douanières qui ont visé la case no 14 du bulletin INF 8. Le bureau de contrôle de l'entrepôt douanier fournit les renseignements demandés aux cases nos 11, 12 et 13, vise la case no 15 et renvoie l'original du bulletin INF 8 au bureau de douane qui figure à la case no 4.

6. Le déclarant peut demander la délivrance d'un bulletin INF 8 au moment du dépôt de la déclaration visée au paragraphe 4.

Dans ce cas, le bureau de contrôle fournit les renseignements visés aux cases nos 11, 12 et 13, vise la case no 15 et remet l'original du bulletin INF 8 au déclarant.

1. L'intéressé doit demander par écrit, cas par cas, auprès du bureau de contrôle, l'autorisation d'effectuer une manipulation usuelle avant de procéder à cette manipulation.

2. La demande d'autorisation d'effectuer une manipulation usuelle doit indiquer tout élément nécessaire à l'application des dispositions du régime de l'entrepôt douanier, et notamment de l'article 522 paragraphes 2 et 3.

Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle donne l'autorisation en apposant une mention adéquate et son cachet sur cette demande. Dans ce cas, l'article 502 est applicable mutatis mutandis.

3. Sans préjudice de l'article 522, l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou, pour ce qui concerne un entrepôt du type E, l'autorisation d'utiliser le régime, peut indiquer les manipulations usuelles qu'il est envisagé d'effectuer sous le régime. Dans ce cas, l'information du bureau de contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, qu'une manipulation sera effectuée, remplace la demande visée au paragraphe 1.

1. Pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, le bureau de contrôle permet que des marchandises communautaires autres que celles visées à l'article 98 paragraphe 1 point b) du code et des marchandises non communautaires soient stockées ensemble dans la même installation de stockage.

2. Si le stockage commun visé au paragraphe 1 a pour effet de rendre impossible l'identification à tout moment du statut douanier de chaque marchandise, ce stockage ne peut être permis que si les marchandises sont équivalentes.

Sont équivalentes des marchandises qui relèvent de la même sous-position de la nomenclature combinée, présentent la même qualité commerciale et possèdent les mêmes caractéristiques techniques.

1. L'intéressé doit demander par écrit, cas par cas, auprès du bureau de contrôle l'autorisation d'enlever les marchandises temporairement des locaux de l'entrepôt douanier avant de procéder à cet enlèvement.

2. La demande d'autorisation d'enlèvement temporaire doit indiquer tout élément nécessaire pour l'application des dispositions du régime de l'entrepôt douanier. Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle donne l'autorisation en apposant une mention adéquate et son cachet sur cette demande.

3. L'autorisation de gérer un entrepôt douanier peut indiquer que des enlèvements temporaires peuvent être effectués. Dans ce cas, l'information du bureau de contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, qu'un enlèvement temporaire sera effectué, remplace la demande visée au paragraphe 1.

4. Au cas où des manipulations usuelles seront effectuées pendant l'enlèvement temporaire, les articles 522 et 523 s'appliquent.

Transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régime

1. Le transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, est effectué en utilisant un formulaire correspondant au modèle du formulaire établi conformément à l'article 205 et selon la procédure figurant à l'annexe 71.

3. Les responsabilités afférentes aux marchandises transférées passent à l'entreposeur de l'entrepôt douanier où les marchandises seront placées au moment de la réception par celui-ci des marchandises et de leur prise en charge dans sa comptabilité matières.

4. Lorsque les marchandises à transférer ont fait l'objet de manipulations usuelles et que l'article 522 paragraphe 2 s'applique, le document visé au paragraphe 1 doit comporter l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises transférées, qui seraient à prendre en considération en cas de naissance d'une dette douanière si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations.

L'article 522 paragraphes 4, 5 et 6 s'applique, le cas échéant, à ces marchandises.

5. Les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ne peuvent pas être transférées d'un entrepôt douanier vers un autre, sans qu'il soit mis fin au régime, lorsque l'entrepôt douanier à partir duquel ou vers lequel elles sont expédiées est un entrepôt du type B.

Le bureau de contrôle peut exiger, s'il l'estime nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'entrepôt douanier, qu'un inventaire de toutes les marchandises ou d'une partie de celles-ci placées sous le régime de l'entrepôt douanier soit effectué, périodiquement ou non.

1. En cas de stockage commun de marchandises équivalentes visé à l'article 524 paragraphe 2, les marchandises déclarées pour une destination douanière sont considérées avoir le statut communautaire ou non communautaire, au choix de l'intéressé.

L'application du premier alinéa ne peut en aucun cas avoir pour résultat qu'un statut douanier donné soit attribué à une quantité de marchandises supérieure à la quantité de marchandises avec ce statut qui se trouvent effectivement dans l'entrepôt douanier au moment de la sortie des marchandises déclarées pour une destination douanière.

2. En cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des marchandises, la partie de marchandises placées sous le régime détruite ou perdue est déterminée par référence à la proportion de marchandises placées sous le régime de même espèce contenues dans les locaux de l'entrepôt douanier au moment ou ladite destruction ou perte est intervenue, à moins que l'entreposeur ait apporté la preuve de la quantité réelle des marchandises placées sous le régime détruites ou perdues.

Dispositions particulières concernant les marchandises communautaires agricoles

Les sections 1 à 5 sont applicables aux marchandises avec préfinancement qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 98 paragraphe 1 point b) du code, à l'exception des articles 522 et 524.

1. La déclaration visée à l'article 513 paragraphe 1, qui concerne des marchandises avec préfinancement, doit être faite sur le formulaire prévu à l'article 205.

2. La «déclaration de paiement» prévue à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission est constituée par un exemplaire du document visé au paragraphe 1.

3. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la production est nécessaire au placement sous le régime des marchandises avec préfinancement, et notamment le certificat d'exportation ou de préfixation visé au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (19).

1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt douanier de marchandises avec préfinancement visée à l'article 530 ne peut avoir lieu qu'après constitution d'une garantie, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil et à l'article 31 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission. Les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (20) sont applicables.

2. Les autorités douanières peuvent admettre que la garantie visée au paragraphe 1 soit constituée après l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime aux conditions prévues à l'article 31 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 815/89 de la Commission (21) concernant l'orge colorée, les marchandises avec préfinancement placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent subir les manipulations prévues à l'article 28 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, figurant sur la liste de l'annexe 73.

1. Le régime de l'entrepôt douanier est apuré par l'acceptation d'une déclaration d'exportation.

2. Après l'acceptation de la déclaration d'exportation, les marchandises demeurent sous contrôle douanier jusqu'à ce qu'elles quittent le territoire douanier de la Communauté.

Pendant cette période, les marchandises peuvent être stockées dans les locaux d'un entrepôt douanier sans être placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

3. L'application du présent article par le bureau de contrôle ne préjuge pas des vérifications à effectuer par les autorités compétentes dans le cadre de l'application de la politique agricole commune.

1. La déclaration d'exportation de marchandises avec préfinancement placées sous le régime de l'entrepôt douanier doit être faite sur le formulaire prévu à l'article 205.

2. Doivent être joints à la déclaration tous les documents visés à l'article 221, et notamment le certificat d'exportation ou de préfixation visé au règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission.

3. La date de sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté est annotée au verso du document visé au paragraphe 1.

Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, les marchandises pour lesquelles une déclaration d'exportation a été acceptée traversent une partie de ce territoire, les procédures prévues aux articles 6, 6 bis et 7 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission sont appliquées.

4. Sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté, les marchandises qui ont reçu une destination assimilée à une exportation, conformément aux articles 34 et 42 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission.

Utilisation de l'entrepôt douanier sans placement des marchandises sous le régime

La transformation des produits de base avec préfinancement dans les locaux d'un entrepôt douanier s'effectue conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil.

1. Lorsque les autorités douanières exigent que des marchandises communautaires, autres que celles visées à l'article 98 paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 du code, qui sont stockées dans les locaux de l'entrepôt douanier, soient reprises dans la comptabilité matières visée à l'article 105 du code, conformément à l'article 106 paragraphe 3 du code, la mention y afférente doit faire ressortir clairement leur statut douanier.

2. Sans préjudice de l'article 524, le bureau de contrôle peut prévoir des modalités spécifiques d'identification de ces marchandises, notamment afin de pouvoir les distinguer des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier stockées dans le même local.

3. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être utilisées au cours d'opérations de manipulations usuelles, de perfectionnement actif ou de transformation sous douane.

Peuvent être stockées dans les locaux de l'entrepôt douanier sans être placées sous le régime de l'entrepôt douanier, les marchandises:

1. La présente sous-section s'applique aux opérations de perfectionnement actif, système de la suspension ou de transformation sous douane effectuées dans les locaux des entrepôts des types A, C et D dans lesquels la procédure de domiciliation est autorisée pour le placement sous le régime, la réexportation ou la mise en libre pratique.

2. Dans la mesure où la présente sous-section ne prévoit pas de dispositions particulières, les dispositions prévues dans le cadre des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane sont applicables:

Les autorités douanières refusent l'autorisation de bénéficier des procédures simplifiées visées à la présente sous-section lorsque toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ne sont pas offertes.

Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'effectuent pas fréquemment des opérations de perfectionnement actif ou de transformation sous douane, sans préjudice de l'article 510.

Les opérations de perfectionnement ou de transformation effectuées sous le régime du perfectionnement actif ou de transformation sous douane, selon le cas, dans les locaux d'un entrepôt douanier visé à l'article 538 paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu qu'après l'octroi de l'autorisation visée à l'article 556 ou à l'article 651, selon le cas.

Dans l'autorisation doit être précisé dans quel entrepôt douanier (avec l'indication du type d'entrepôt) les opérations seront effectuées.

1. Pour bénéficier des procédures prévues dans la présente sous-section, le titulaire de l'autorisation doit tenir, selon le cas, des «écritures perfectionnement actif» ou des «écritures transformation sous douane», visées respectivement à l'article 556 paragraphe 3 et à l'article 651 paragraphe 3, qui doivent contenir aussi la référence à l'autorisation.

2. Aux fins de l'établissement du décompte d'apurement visé à l'article 595 ou à l'article 664, la référence aux inscriptions dans les écritures visées au paragraphe 1 remplace la référence aux déclarations et documents visée à l'article 595 paragraphe 3 ou à l'article 664 paragraphe 3.

3. Les inscriptions dans les «écritures perfectionnement actif» ou les «écritures transformation sous douane» doivent permettre aux autorités douanières de vérifier à tout moment la situation exacte de toutes marchandises ou de tous les produits se trouvant sous un des régimes en question.

1. Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane au moment de leur introduction dans les locaux de l'entrepôt douanier s'effectue moyennant la procédure de domiciliation visée à l'article 276.

2. L'inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane» doit faire référence au document avec lequel les marchandises ont été acheminées.

1. Le placement sous le régime du perfectionnement actif ou sous le régime de la transformation sous douane de marchandises se trouvant dans les locaux d'un entrepôt douanier s'effectue moyennant la procédure de domiciliation visée à l'article 276.

2. Le régime de l'entrepôt douanier est apuré par l'inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane», selon le cas. Les références de cette inscription sont annotées dans la comptabilité matières de l'entrepôt douanier.

1. Le placement sous le régime de l'entrepôt douanier de produits compensateurs ou marchandises en l'état placés dans le régime du perfectionnement actif dans les locaux d'un entrepôt douanier ou de produits transformés ou marchandises en l'état placés sous le régime de la transformation sous douane dans les locaux d'un entrepôt douanier a lieu moyennant la procédure de domiciliation visée à l'article 272.

2. Le régime du perfectionnement actif ou le régime de la transformation sous douane est apuré par l'inscription dans la comptabilité matières de l'entrepôt douanier. Les références de cette inscription sont annotées dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane», selon le cas.

3. Les mentions prévues à l'article 610 doivent être apposées dans la comptabilité matières de l'entrepôt douanier.

1. Lorsque l'apurement du régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en l'état, ou du régime de la transformation sous douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, s'effectue, au moment de la sortie des locaux de l'entrepôt douanier, par la réexportation de ces produits ou marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation visée à l'article 283.

2. Lorsque l'apurement du régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en l'état, ou du régime de la transformation sous douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, s'effectue, au moment de la sortie des locaux de l'entrepôt douanier, par la mise en libre pratique de ces produits ou marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation visée aux articles 263 à 267.

3. Lorsque l'apurement du régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en l'état, ou du régime de la transformation sous, douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, s'effectue, au moment de la sortie des locaux de l'entrepôt douanier, par le placement sous un régime autre que la mise en libre pratique ou la réexportation, ce placement a lieu selon les procédures normales ou simplifiées prévues à cet effet.

4. Une annotation de la sortie des produits compensateurs ou marchandises en l'état ou des produits transformés ou marchandises en l'état des locaux de l'entrepôt douanier dans la comptabilité matières de l'entrepôt douanier n'est pas nécessaire.

Les articles 544 paragraphe 2 et 545 paragraphes 2 et 4 ne préjugent pas de l'application des articles 122, 135 et 136 du code, relatifs à la taxation des marchandises ou produits placés sous les régimes du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.

1. Pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, les autorités douanières permettent que des marchandises non communautaires placées sous le régime de l'entrepôt douanier soient stockées avec des marchandises d'importation ou des produits compensateurs, placés sous le régime du perfectionnement actif, dans les mêmes installations de stockage.

2. L'attribution du statut de marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier ou de produit compensateur ou marchandise en l'état placé sous le régime du perfectionnement actif à une marchandise a pour conséquence l'application à cette marchandise de toutes les dispositions régissant ce régime, y compris, notamment, les règles concernant la taxation et la perception des intérêts compensatoires.

3. L'article 524 paragraphe 2 et l'article 528 paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis mutandis.

En application du présent chapitre, chaque État membre informe la Commission des mesures générales qui concernent:

La Commission publie ces informations au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Les marchandises auxquelles s'applique l'article 114 paragraphe 2 point c) quatrième tiret du code et qui font l'objet d'aides à la production sont reprises à l'annexe 74.

1. Le système de la suspension n'est octroyé que lorsque le demandeur a des intentions concrètes de réexporter des produits compensateurs principaux hors du territoire douanier de la Communauté. Dans ce cas, ce système peut être octroyé pour toutes les marchandises à perfectionner.

2. Le système du rembours n'est octroyé que dans les cas visés à l'article 124 du code, lorsque des possibilités d'exporter les produits compensateurs principaux hors du territoire douanier de la Communauté existent.

3. Lorsque les conditions d'octroi de l'un ou de l'autre système sont remplies, le demandeur peut solliciter une autorisation soit avec le système de la suspension, soit avec celui du rembours.

1. Les conditions économiques prévues à l'article 117 point c) du code sont considérées comme remplies notamment dans les cas suivants:

2. Le paragraphe 1 point f) i) ne s'applique pas aux marchandises qui relèvent de l'annexe II du traité.

3. Le demandeur indique dans la demande les raisons pour lesquelles les conditions économiques sont considérées comme remplies conformément au paragraphe 1.

1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, le demandeur estime que les conditions économiques sont remplies pour d'autres raisons que celles prévues à l'article 552, il indique ces raisons dans la demande (code 8000).

2. Lorsque les autorités douanières estiment que les conditions économiques sont remplies dans des cas autres que ceux prévus à l'article 552, l'autorisation peut être accordée pour une période limitée, cette dernière ne pouvant pas dépasser neuf mois.

Les éléments de la demande d'autorisation qui concernent les conditions économiques sont communiqués à la Commission, au cours du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation. La Commission en informe les autres États membres.

Les autorités douanières peuvent, sur demande du titulaire de l'autorisation, prolonger la durée de validité de cette dernière, lorsque des dispositions en la matière ne sont pas arrêtées en temps utile, conformément à la procédure du comité.

3. Lorsque les autorités douanières estiment qu'une consultation au niveau communautaire est opportune pour s'assurer que les conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation sont remplies, l'État membre dont elles relèvent, soumet le cas à la Commission, qui en informe les autres État membres.

Si les autorités douanières estiment qu'il n'est pas opportun de délivrer l'autorisation avant que la consultation au niveau communautaire ait lieu, elles communiquent les éléments de la demande dans les meilleurs délais.

Au cas où les autorités douanières estiment que l'autorisation peut être délivrée avant la consultation, le paragraphe 2 peut être appliqué mutatis mutandis.

Lors de l'examen des conditions économiques, ne constituent pas un motif en tant que tel pour accorder l'autorisation:

1. La demande est faite conformément à l'article 497 selon le modèle prévu à l'annexe 67/B, et présentée par la personne à laquelle l'autorisation peut être accordée, en application des articles 86, 116 et 117 du code.

3. Lorsque les opérations de perfectionnement s'effectuent dans le cadre d'un contrat de travail à façon passé entre deux personnes établies dans la Communauté, la demande est déposée par le commettant ou en son nom.

4. Pour application de l'article 117 point a) deuxième phrase du code, on entend par «importations n'ayant pas de caractère commercial» les importations des marchandises visées à l'article 1er point 6.

1. Sans préjudice de l'article 568, l'autorisation est délivrée par les autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à l'article 555 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l'article 500 selon le modèle prévu à l'annexe 68/B.

Par dérogation à l'article 500 paragraphe 3 et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation avec effet rétroactif. Cet effet ne peut toutefois pas être antérieur au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 555 paragraphe 2 point b), l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord des autorités douanières désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la demande. La procédure suivante s'applique:

Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États membres visés ci-dessus.

Les États membres communiquent à la Commission, qui en informe les autres États membres, les noms et adresses des autorités douanières qu'ils ont désignées pour recevoir la demande et le projet d'autorisation visés au point a).

3. Aux fins de l'application correcte des dispositions concernant le régime, les autorités douanières peuvent prévoir que, pour faciliter les contrôles, le titulaire tient ou fait tenir une comptabilité matières, ci-après dénommée «écritures perfectionnement actif», reprenant les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime et de produits compensateurs obtenus, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires au suivi des opérations et à la détermination correcte des droits à l'importation éventuellement dus.

Les «écritures perfectionnement actif» doivent être tenues à la disposition du bureau de contrôle afin de lui permettre d'effectuer tout contrôle nécessaire pour le bon déroulement du régime. Elles doivent, lorsque les opérations de perfectionnement s'effectuent dans plusieurs établissements, faire apparaître à tout moment les données relatives à l'application du régime se rapportant à chaque établissement.

Si les écritures tenues à des fins commerciales par le demandeur permettent le contrôle du régime, elles sont reconnues par les autorités douanières comme valables en tant qu'«écritures perfectionnement actif».

Lorsque l'article 556 paragraphe 2 n'est pas applicable et que des produits compensateurs doivent être obtenus à partir d'autres produits compensateurs obtenus suite à une autorisation déjà délivrée, la personne qui effectue ou qui fait effectuer les opérations successives de perfectionnement doit présenter une nouvelle demande conforme à l'annexe 67/B en indiquant la référence de l'autorisation déjà délivrée. Dans ce cas, les conditions économiques sont considérées comme remplies et leur examen n'est plus effectué (code 6303).

1. La durée de validité de l'autorisation est fixée par les autorités douanières en fonction des conditions économiques et compte tenu des besoins particuliers du demandeur de l'autorisation.

Lorsque cette durée est supérieure à deux ans, les conditions sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée sont réexaminées périodiquement à des échéances fixées dans l'autorisation.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la durée de validité de l'autorisation prévoyant le recours au régime pour les produits visés à l'article 560 paragraphe 2 ne peut pas excéder trois mois.

1. Lors de l'octroi de l'autorisation, les autorités douanières fixent le délai de réexportation des produits compensateurs, conformément à l'article 118 du code, en tenant compte, d'une part, du délai nécessaire pour la réalisation des opérations de perfectionnement tel qu'il figure dans l'autorisation pour une quantité déterminée et des quantités de marchandises d'importation autorisées pour le régime et, d'autre part, du délai nécessaire pour donner aux produits compensateurs une destination douanière.

2. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du délai de réexportation peut être octroyée, même après l'expiration du délai initialement accordé.

1. Sans préjudice du paragraphe 2, pour les produits agricoles de même espèce que ceux visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, lorsque ces produits sont destinés à être réexportés sous forme de produits transformés ou de marchandises au sens de l'article 2 points b) ou c) dudit règlement, le délai de réexportation ne peut pas dépasser six mois.

2. Pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (22) destinés à la fabrication des produits visés audit article ou de marchandises visées à l'annexe dudit règlement, le délai de réexportation ne peut pas excéder quatre mois.

1. En cas d'exportation anticipée, les autorités douanières fixent le délai visé à l'article 118 paragraphe 3 du code, compte tenu du temps nécessaire pour l'approvisionnement et le transport vers la Communauté des marchandises d'importation.

1. Les délais visés aux articles 559 et 560 sont calculés à partir de la date de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime ou de la déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours.

2. Les délais fixés conformément à l'article 561 sont calculés à partir de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

1. La globalisation mensuelle ou trimestrielle est autorisée par les autorités douanières habilitées par l'État membre où l'autorisation est demandée, lorsqu'il est possible de prévoir que les marchandises d'importation seront placées sous le régime en vue de subir des opérations de perfectionnement et d'être réexportées sous forme de produits compensateurs selon un rythme régulier permettant de prendre en compte des délais de réexportation sensiblement constants.

2. En cas de globalisation mensuelle, tous les délais de réexportation commençant au cours d'un mois donné expirent le dernier jour du mois civil au cours duquel expirerait le délai de réexportation relatif au dernier placement sous le régime au cours du mois considéré.

3. En cas de globalisation trimestrielle, tous les délais de réexportation commençant au cours d'un trimestre donné expirent le dernier jour du trimestre au cours duquel expirerait le délai de réexportation relatif au dernier placement sous le régime au cours du trimestre considéré.

4. La globalisation mensuelle ou trimestrielle est appliquée en prenant en considération les exemples figurant à l'annexe 76.

1. Lorsque la globalisation mensuelle est autorisée pour les produits agricoles visés à l'article 560 paragraphe 1, les délais de réexportation prévus à l'article 563 paragraphe 2 expirent au plus tard le dernier jour du cinquième mois civil suivant celui qui a fait l'objet de la globalisation.

2. Lorsque la globalisation mensuelle est autorisée pour les produits agricoles visés à l'article 560 paragraphe 2, lesdits délais expirent au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui qui a fait l'objet de la globalisation.

3. Lorsque la globalisation trimestielle est autorisée pour les produits agricoles visés à l'article 560 paragraphe 1, les délais de réexportation prévus à l'article 563 paragraphe 3 expirent au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui qui a fait l'objet de la globalisation.

4. La globalisation trimestrielle ne peut pas être autorisée pour les produits visés à l'article 560 paragraphe 2.

Les délais visés aux articles 563 et 564 sont calculés à partir de la date de l'acceptation de la déclaration de placement des marchandises sous le régime.

1. Sous réserve de l'article 567, le taux de rendement, tel que défini à l'article 114 paragraphe 2 point f) du code, ou le mode de détermination de ce taux visé à l'article 119 du code est fixé, dans la mesure du possible, sur la base de données de production et doit pouvoir être identifiable dans les écritures de l'entreprise de l'opérateur.

2. Le taux ou son mode de détermination est fixé conformément au paragraphe 1, sous réserve de vérification a posteriori par les autorités douanières.

1. Pour bénéficier du recours aux taux forfaitaires de rendement visés au paragraphe 2, les marchandises d'importation doivent être de qualité saine, loyale et marchande, et répondre à la qualité type éventuellement fixée par la réglementation communautaire.

2. Les taux forfaitaires de rendement figurant à la colonne 5 de l'annexe 77 sont appliqués aux opérations de perfectionnement actif qui portent sur les marchandises d'importation énumérées à la colonne 1 de ladite annexe et qui aboutissent à l'obtention des produits compensateurs visés aux colonnes 3 et 4.

1. Le présent article est applicable dans les cas où les opérations de perfectionnement se déroulent à l'intérieur d'un seul État membre, à l'exception des cas d'utilisation du système de la compensation à l'équivalent.

2. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime visées à l'article 76 du code ne sont pas appliquées et dans les cas visés à l'article 552 paragraphe 1 point a), tout bureau de douane habilité par les autorités douanières à octroyer des autorisations avec prodédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de placement sous le régime dans le cadre du système de la suspension ou de la déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours constitue en même temps la demande d'autorisation.

Dans ce cas, l'autorisation est constituée par l'acceptation de la déclaration, ladite acceptation restant en tout cas subordonnée aux conditions d'octroi de l'autorisation.

3. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 2 doit être annexé un document établi par le déclarant et comportant les indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires et ne peuvent pas être insérées dans la case no 44 du formulaire relatif aux déclarations visées au paragraphe 2:

Compensation à l'équivalent dans le cadre du système de la suspension et du système du rembours

1. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-après et de l'article 570 paragraphe 2, pour qu'il puisse être fait recours à la compensation à l'équivalent, les marchandises équivalentes doivent relever de la même sous-position à huit chiffres du code de la nomenclature combinée, présenter la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation.

2. Pour les marchandises visées à l'annexe 78, les dispositions particulières figurant à ladite annexe s'appliquent.

3. Le recours à la compensation à l'équivalent n'est possible que lorsque l'intéressé l'indique dans sa demande d'autorisation et que dans l'autorisation sont spécifiés les éléments, visés au paragraphe 1, communs aux marchandises équivalentes et aux marchandises d'importation, ainsi que les moyens pour les contrôler.

4. Lorsque l'autorisation prévoit le recours à la compensation à l'équivalent, les mesures spécifiques de contrôle pour assurer le respect des dispositions relatives à ce système doivent être indiquées dans l'autorisation.

5. Lorsque l'autorisation n'indique pas qu'il est fait recours à la compensation à l'équivalent et que son titulaire entend bénéficier de ce système, une demande de modification de l'autorisation initialement accordée est introduite par le titulaire. Cette demande est rédigée dans les conditions prévues à l'article 497.

1. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières admettent que les marchandises équivalentes puissent se trouver à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d'importation, à condition que la partie essentielle de l'opération de perfectionnement à laquelle les marchandises équivalentes sont soumises soit effectuée dans l'entreprise du titulaire de l'autorisation ou dans l'entreprise où ladite transformation est effectuée pour son compte.

2. L'intéressé doit toujours mettre les autorités douanières en condition d'identifier les éléments visés à l'article 569 paragraphe 1, avant qu'il ne puisse bénéficier du système de la compensation à l'équivalent.

1. Le changement de situation douanière visé à l'article 115 paragraphe 3 du code s'effectue, en cas de recours à la compensation à l'équivalent sans exportation anticipée, pour les marchandises d'importation et les marchandises équivalentes, au moment de l'acceptation de la déclaration d'apurement. Toutefois, lorsque le titulaire de l'autorisation commercialise des marchandises d'importation, soit en l'état, soit sous la forme de produits compensateurs, sur le marché communautaire avant l'apurement du régime, le changement de situation douanière intervient pour les marchandises d'importation et les marchandises équivalentes au moment de cette commercialisation.

2. Le changement de situation douanière visé au paragraphe 1 ne modifie pas l'origine des marchandises exportées.

3. En cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des marchandises en l'état ou de produits compensateurs, la partie de marchandises d'importation détruite ou perdue est déterminée par référence à la proportion des marchandises d'importation contenue dans les stocks de marchandises de même espèce de l'entreprise du titulaire au moment où ladite destruction ou perte est intervenue, à moins que le titulaire de l'autorisation n'apporte la preuve de la quantité réelle des marchandises d'importation détruites ou perdues.

1. Lorsque, dans le cadre du système de la suspension, il est fait recours à l'exportation anticipée, les articles 569, 570 et 571 paragraphes 2 et 3 sont applicables mutatis mutandis.

2. Le changement de situation douanière visé à l'article 115 paragraphe 3 du code s'effectue, en cas de recours à l'exportation anticipée:

1. Les procédures prévues pour le placement de marchandises sous le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, sont applicables aux marchandises d'importation, y compris dans le cadre de la compensation à l'équivalent avec ou sans exportation anticipée.

2. Sans préjudice de l'article 570 paragraphe 2, les marchandises équivalentes utilisées dans le cadre du système de la compensation à l'équivalent avec ou sans exportation anticipée ne sont pas soumises aux procédures de placement sous le régime.

1. Sauf en cas d'application de l'article 568, la déclaration de placement de marchandises d'importation sous le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, doit être déposée dans un des bureaux de placement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 568, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès d'un des bureaux de douane habilités.

1. La déclaration visée à l'article 574 doit être faite en application des dispositions prévues aux articles 198 à 252.

2. Sans préjudice de l'application de l'article 568, la désignation des marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

En cas d'application du système de la compensation à l'équivalent, les éléments figurant sur la déclaration doivent être suffisamment précis pour permettre d'identifier les éléments visés à l'article 569 paragraphe 1.

3. Pour l'application de l'article 62 paragraphe 2 du code, les documents à joindre à la déclaration de placement sont ceux prévus à l'article 220 et, dans les cas d'utilisation du trafic triangulaire, sauf en cas d'application de l'article 605, le bulletin INF 5 dans les conditions prévues à l'article 604.

1. Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.

2. Les autorités douanières refusent l'autorisation de bénéficier de la procédure de domiciliation, prévue à l'article 276, aux personnes dont les écritures perfectionnement actif visées à l'article 556 paragraphe 3 ne peuvent pas être établies.

3. La déclaration complémentaire visée à l'article 76 paragraphe 2 du code doit être fournie dans les délais fixés et au plus tard au moment du dépôt du décompte d'apurement.

1. En application de l'article 89 du code, le régime du perfectionnement actif, système de la suspension, est apuré pour les marchandises d'importation lorsque les produits compensateurs ou les marchandises en l'état ont été déclarés pour une nouvelle destination douanière, toutes les conditions d'utilisation du régime ayant, par ailleurs, été respectées.

En cas d'application de l'article 115 paragraphe 1 point b) du code, le régime est apuré lorsque a été acceptée par les autorités douanières la déclaration dont font l'objet les marchandises non communautaires.

2. À des fins d'apurement du régime du perfectionnement actif, sont assimilées à une exportation de produits compensateurs hors du territoire douanier de la Communauté:

3. L'apurement du régime est effectué en fonction des quantités soit de marchandises d'importation correspondant aux produits compensateurs auxquels est donnée l'une des destinations visées aux paragraphes 1 et 2, soit de marchandises en l'état recevant l'une de ces destinations.

La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état l'une des destinations douanières doit comporter tous les éléments nécessaires pour l'apurement du régime.

1. Lorsque, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, la nature et/ou les caractéristiques techniques des marchandises d'importation sont modifiées de telle façon que l'obtention des produits compensateurs pour lesquels une autorisation de perfectionnement actif, système de la suspension a été délivrée, est devenue impossible, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le bureau de contrôle de la situation qui s'est créée.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice à l'application des articles 9 et 87 paragraphe 2 du code, au cas où les modifications en question pourraient avoir une incidence sur le maintien de l'autorisation ou sur son contenu.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux produits compensateurs.

1. Les circonstances justifiant la mise en libre pratique des marchandises en l'état ou des produits compensateurs principaux sont réputées être remplies par le fait que l'intéressé déclare ne pas pouvoir donner à ces marchandises ou produits une destination douanière permettant de ne pas les soumettre aux droits à l'importation.

2. Les autorités douanières peuvent autoriser la mise en libre pratique globalement. L'autorisation n'est octroyée que si les autres dispositions communautaires relatives à la mise en libre pratique ne s'y opposent pas.

3. Les marchandises d'importation peuvent être versées sur le marché communautaire soit sous forme de produits compensateurs, soit sous forme de marchandises en l'état, sans que des formalités de mise en libre pratique n'aient été accomplies au moment de leur versement sur le marché.

Les marchandises versées ainsi sur le marché ne sont pas considérées, pour l'application du seul paragraphe 4, comme ayant reçu une destination douanière.

4. Les marchandises d'importation, soit sous forme de produits compensateurs, soit sous forme de marchandises en l'état, qui font l'objet d'une autorisation globale de mise en libre pratique, auxquelles aucune destination douanière n'est donnée à l'expiration, le cas échéant conformément à l'article 561, du délai de réexportation fixé, sont considérées comme mises en libre pratique et la déclaration de mise en libre pratique est considérée comme déposée et acceptée et la mainlevée comme donnée au moment de l'expiration de ce délai.

5. Les marchandises versées sur le marché communautaire conformément au paragraphe 3 sont considérées comme communautaires dès ce versement.

Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées, tout produit compensateur ou marchandise en l'état destiné à recevoir une des destinations douanières, doit être présenté auprès du bureau d'apurement et faire l'objet des formalités douanières prévues pour la destination en cause conformément aux dispositions générales y relatives.

Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que ledit produit ou ladite marchandise soit présenté auprès d'un bureau de douane autre que celui visé au premier alinéa.

1. Sauf en cas d'application de l'article 568, la déclaration d'apurement du régime de perfectionnement actif, système de la suspension, doit être déposée dans un des bureaux d'apurement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 568, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau de douane qui a délivré l'autorisation.

3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d'un bureau de douane autre que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.

1. La déclaration visée à l'article 582 doit être faite en application des dispositions prévues pour la destination douanière en cause.

2. La désignation des produits compensateurs ou des marchandises en l'état figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

3. Pour l'application de l'article 62 paragraphe 2 du code, les documents à joindre à la déclaration d'apurement sont ceux dont la production est nécessaire au placement des marchandises sous le régime sollicité et prévus aux articles 218 à 221.

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues à l'article 278.

1. Losque les marchandises d'importation sont des huiles d'olive relevant des codes NC 1509 ou 1510 et que la mise en libre pratique de ces marchandises, soit en l'état, soit sous forme de produits compensateurs des codes NC 1509 90 00 ou 1510 00 90, est autorisée, le prélèvement agricole à percevoir est:

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également lorsque les marchandises d'importation sont des olives relevant des codes NC 0709 90 39 ou 0711 20 90 et que la mise en libre pratique de produits compensateurs des codes NC 1509 90 00 ou 1510 00 90 est autorisée.

En cas de mise en libre pratique de marchandises en l'état ou de produits compensateurs dans un État membre autre que celui où les marchandises ont été placées sous le régime, l'État membre de mise en libre pratique perçoit les droits à l'importation qui sont indiqués sur le bulletin INF 1 prévu à l'article 611, conformément aux modalités indiquées.

1. Lorsque les produits compensateurs sont mis en libre pratique et que le montant de la dette douanière est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation, conformément à l'article 121 du code, les cases nos 15, 16, 34, 41 et 42 de la déclaration doivent se référer aux marchandises en l'état.

2. Les énonciations visées au paragraphe 1 ne doivent toutefois pas être fournies lorsque le bulletin d'informations INF 1, visé à l'article 611, ou un autre document comportant les mêmes énonciations que le bulletin d'informations INF 1 est joint à la déclaration de mise en libre pratique.

1. La liste des produits compensateurs et des opérations de perfectionnement dont ils résultent et auxquels s'applique l'article 122 point a) premier tiret du code figure à l'annexe 79.

Aux fins de l'application de cet article, la destruction des produits compensateurs autres que ceux auxquels s'applique l'article 122 point a) premier tiret du code est assimilée à une exportation hors du territoire douanier de la Communauté.

2. La date à retenir pour la détermination des droits à l'importation afférents aux produits compensateurs visés au paragraphe 1 est celle de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

3. Le bureau de contrôle peut permettre l'application de l'article 122 point a) premier tiret du code à la taxation des déchets, débris, résidus, chutes et rebuts autres que ceux mentionnés dans la liste visée au paragraphe 1.

Chaque État membre communique à la Commission, tous les six mois, les cas d'application du présent paragraphe.

1. La naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état donne lieu au paiement d'intérêts compensatoires sur le montant des droits à l'importation dus.

3. La demande pour bénéficier de la disposition prévue au paragraphe 2 cinquième tiret est adressée aux autorités douanières indiquées par l'État membre qui a délivré l'autorisation. Elle est recevable uniquement dans le cas où elle est assortie de toutes pièces justificatives nécessaires pour un examen complet du cas présenté.

Lorsque les autorités douanières saisies de la demande relative à un montant servant de base pour le calcul des intérêts compensatoires inférieur ou égal à 3 000 écus par décompte d'apurement constatent que les motifs à l'appui de cette demande correspondent à la situation visée au paragraphe 2 cinquième tiret, elles accordent la non-application du paragraphe 1. Dans ce cas, les pièces justificatives sont conservées par les autorités douanières pendant un délai de trois ans.

Dans tous les autres cas, et dans la mesure où elles entendent donner une suite favorable à la demande présentée, elles transmettent la demande à la Commission avec le dossier comportant tous les éléments nécessaires à un examen complet. Lorsque les autorités douanières donnent la mainlevée des produits compensateurs ou des marchandises en l'état pour la mise en libre pratique, celle-ci peut être subordonnée à la constitution d'une garantie dont le montant est déterminé conformément au paragraphe 4.

La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à l'État membre concerné. L'État membre qui a transmis la demande accorde la non-application du paragraphe 1 si, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception, la Commission ne lui a pas communiqué d'objections.

La Commission informe les États membres des demandes reçues et des suites réservées à ces demandes.

1. Dans des cas spécifiques et notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de transformation dans lesquelles interviennent plusieurs États membres, sur demande des personnes intéressées, des méthodes simplifiées de calcul et de comptabilisation des intérêts compensatoires peuvent être appliquées.

2. Lorsque les États membres concernés se sont assurés de l'applicabilité des procédures demandées, ces dernières sont communiquées à la Commission qui en informe les autres États membres. Les procédures communiquées à la Commission peuvent être mises en application à moins que celle-ci ait notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet, ses objections à cette mise en application.

1. La répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs est effectuée lorsque la détermination des droits à l'importation à percevoir l'implique. Il n'est pas procédé à cette répartition, notamment lorsque la détermination de la dette est effectuée exclusivement sur la base de l'article 122 du code.

2. Les calculs sont à effectuer suivant les méthodes de répartition visées aux articles 592 à 594 ou en recourant à toute autre méthode de calcul qui donne les mêmes résultats.

La méthode de la clé quantitative (produits compensateurs) est appliquée lorsqu'une seule espèce de produits compensateurs résulte des opérations de perfectionnement actif. Dans ce cas, la quantité des marchandises d'importation, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle une dette douanière est née, est calculée en appliquant aux quantités totales desdites marchandises un coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produits compensateurs pour lesquels une dette douanière naît et la quantité totale de produits compensateurs.

1. La méthode de la clé quantitative (marchandises d'importation) est appliquée lorsque les marchandises d'importation se retrouvent avec tous leurs composants, dans chacun des produits compensateurs.

Pour déterminer si cette méthode est applicable, il n'est pas tenu compte des pertes.

La quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication de chaque produit compensateur est déterminée en appliquant successivement aux quantités totales des marchandises d'importation un coefficient correspondant au rapport entre les quantités desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque espèce de produit compensateur et les quantités totales de ces marchandises qui se retrouvent dans l'ensemble desdits produits compensateurs.

La quantité de marchandises d'importation, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle une dette douanière est née, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au troisième alinéa, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 592.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la méthode de la clé quantitative (marchandises d'importation) s'applique également pour les opérations de perfectionnement de froment (blé) dur en semoules à couscous, gruaux et autres semoules.

1. La méthode de la clé valeur est appliquée dans tous les cas où les articles 592 et 593 ne peuvent pas être appliqués. Toutefois, en accord avec le titulaire de l'autorisation et pour des raisons de simplification, les autorités douanières peuvent appliquer la méthode de la clé quantitative (marchandises d'importation) au lieu de la méthode de la clé valeur lorsque l'application de l'une ou de l'autre méthode donne des résultats semblables.

2. Pour déterminer les quantités de marchandises d'importation entrées dans la fabrication de chaque espèce de produit compensateur, il est appliqué successivement aux quantités totales des marchandises d'importation, un coefficient correspondant au rapport entre la valeur de chacun des produits compensateurs et la valeur totale de ces produits, déterminées conformément au paragraphe 3.

3. Par application de l'article 36 paragraphe 1 du code, la valeur de chacun des différents produits compensateurs à retenir pour l'application de la clé valeur est:

Si la valeur ne peut pas être déterminée par application des dispositions du premier alinéa, elle est déterminée par le bureau de contrôle par tout moyen raisonnable.

4. La quantité de marchandises d'importation, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle une dette douanière est née, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au paragraphe 2, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 592.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 596 paragraphe 3, le titulaire de l'autorisation doit fournir au bureau de contrôle un décompte d'apurement.

3. Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de placement sous le régime et d'apurement du régime ont été appliquées, les déclarations visées au paragraphe 2 sont celles prévues à l'article 76 paragraphe 2 du code. Le décompte fait également apparaître la quantité des marchandises considérées comme mises en libre pratique conformément à l'article 580.

1. Le décompte d'apurement doit être fourni au plus tard trente jours après l'expiration du délai de réexportation, calculé le cas échéant conformément à l'article 565. Lorsque la globalisation mensuelle ou trimestrielle est appliquée, il est présenté un décompte d'apurement pour chaque mois ou chaque trimestre concerné.

2. Sans préjudice du paragraphe 3 et de l'article 597 paragraphe 4, lorsqu'il est fait recours à l'exportation anticipée, le décompte d'apurement doit être fourni au plus tard trente jours après l'expiration du délai fixé conformément à l'article 561.

3. Le bureau de contrôle peut procéder lui-même à l'établissement du décompte d'apurement dans les mêmes délais, prévus aux paragraphes 1 et 2. Dans ce cas, une mention y relative figure dans l'autorisation.

1. Le montant des droits à l'importation afférents aux marchandises d'importation, soit sous forme de produits compensateurs, soit sous forme de marchandises en l'état considérées comme mises en libre pratique conformément à l'article 580 paragraphe 3, est acquitté au plus tard lors de la présentation du décompte d'apurement, éventuellement sur la base d'une déclaration récapitulative.

2. Lorsque la détermination du montant des droits à l'importation implique l'identification des autres éléments de taxation relatifs aux marchandises d'importation, le décompte fait apparaître également ces éléments ainsi que, le cas échéant, la répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs établie conformément aux articles 592 à 594.

3. Le titulaire de l'autorisation tient à la disposition du bureau de contrôle tout document qui concerne les marchandises considérées comme mises en libre pratique conformément à l'article 580 paragraphe 3 et dont la production est nécessaire pour l'application correcte des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises.

Le bureau de contrôle annote le décompte d'apurement sur la base de la vérification effectuée, informe, si nécessaire, le titulaire de l'autorisation du résultat de la vérification et conserve le décompte et les documents s'y rapportant pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle il est procédé au décompte. Toutefois, le bureau de douane précité peut décider que les documents se rapportant au décompte soient conservés par le titulaire de l'autorisation. Dans ce cas, ces documents sont conservés pendant la même période.

1. Lorsque les marchandises d'importation ont été placées sous le régime au bénéfice d'une même autorisation, mais sous le couvert de plusieurs déclarations, les produits compensateurs ou marchandises en l'état qui reçoivent une destination douanière sont considérés comme ayant été obtenus à partir des marchandises d'importation placées sous le régime, sous le couvert des déclarations les plus anciennes.

2. Lorsque le titulaire de l'autorisation fournit la preuve que les produits compensateurs ou les marchandises en l'état visées au paragraphe 1 ont été obtenus à partir de marchandises d'importation déterminées, le paragraphe 1 ne s'applique pas.

Les autorités douanières visées à l'article 556 ne peuvent permettre le recours au trafic triangulaire que dans le cadre du recours à l'exportation anticipée.

1. Lorsqu'il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin d'informations, dénommé «bulletin INF 5», est utilisé.

2. Le bulletin INF 5, dont le formulaire est conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 81, comporte un original et trois copies, qui doivent être présentés ensemble au bureau de douane où les formalités d'exportation sont accomplies.

Le bulletin INF 5 est établi à concurrence des quantités de marchandises d'importation correspondant aux quantités de produits compensateurs exportés. Lorsque des importations échelonnées sont prévues, plusieurs bulletins INF 5 peuvent être établis.

3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF 5, l'importateur peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a visé. Ce bureau donne suite à cette demande à condition qu'il soit établi que les marchandises d'importation pour lesquelles le duplicata est demandé n'ont pas été placées sous le régime.

L'original, ainsi que toutes les copies du bulletin INF 5 délivré doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

1. Lors de la présentation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs auprès du bureau de douane où les formalités d'exportation sont accomplies, le bulletin INF 5, établi selon les dispositions de l'article 601 paragraphe 2, doit être présenté.

2. Au cas où la sortie du territoire douanier de la Communauté s'effectue par le bureau de douane où la déclaration d'exportation est acceptée, il vise les cases nos 9 et 10 du bulletin INF 5, conserve la copie no 1 et remet l'original ainsi que les autres copies au déclarant.

Lorsque le bureau de douane est un bureau de douane autre que le bureau de contrôle, il renvoie la copie no 1, après visa, à ce dernier bureau.

3. Au cas où la sortie du territoire douanier de la Communauté s'effectue par un bureau de douane autre que le bureau de douane où la déclaration d'exportation est acceptée, l'acheminement des produits compensateurs hors du territoire douanier s'effectue sous le régime du transit communautaire externe.

La case réservée à la désignation des marchandises dans le document de transit comporte l'une des mentions visées à l'article 610 paragraphe 1 à laquelle doit être ajoutée la mention «EX-IM».

Dans le cas prévu au présent paragraphe, le bureau de douane où la déclaration d'exportation est acceptée remplit la case no 9 en y annotant les données relatives au document T1 et en y apposant le sigle Tl. Le bureau de douane de sortie remplit la case no 10, renvoie la copie no 1 au bureau de contrôle et remet l'original, ainsi que les autres copies, au déclarant.

4. Les produits compensateurs visés au paragraphe 3 ne peuvent recevoir d'autre destination que l'exportation directe vers des pays tiers.

L'indication relative au bureau de placement où seront accomplies les formalités de placement sous le régime des marchandises d'importation peut être modifiée par le bureau de contrôle, ou par le bureau de douane où les formalités de placement sous le régime des marchandises d'importation sont effectivement accomplies, qui communique alors le changement intervenu au bureau de contrôle.

1. La déclaration de placement sous le régime des marchandises d'importation doit être assortie de l'original et des copies nos 2 et 3 du bulletin INF 5.

2. Le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime est présentée indique, sur l'original et sur les copies nos 2 et 3 du bulletin INF 5, les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime, ainsi que la date d'acceptation de la déclaration de placement sous le régime. Il renvoie sans tarder la copie no 3 au bureau de contrôle, remet l'original au déclarant et conserve la copie no 2.

3. Après avoir reçu la copie no 3, le bureau de contrôle communique sans tarder au titulaire de l'autorisation, la quantité des marchandises d'importation placées sous le régime ainsi que la date dudit placement.

Dans les cas où le bureau où le placement de marchandises d'importation est effectué et le bureau où les formalités d'exportation sont accomplies se situent dans le même État membre, les autorités douanières peuvent prévoir d'autres procédures.

Lorsque la demande d'autorisation concerne des marchandises soumises à des mesures de politique commerciale visées à l'article 607 paragraphe 1 point a), aucune licence, autorisation ou autre document similaire ne doit être présenté lors de l'introduction de la demande.

1. Lorsque, dans des actes communautaires, les mesures spécifiques de politique commerciale sont prévues pour:

2. Peuvent également être placées sous le régime, dans le cadre du système de la suspension, des marchandises non communautaires, même si elles ne sont pas passibles de droits à l'importation:

3. En cas d'application du paragraphe 1 point a) ou du paragraphe 2, aucune licence, autorisation ou autre document y relatif ne doit être présenté lors du placement sous le régime.

Sous réserve des dispositions applicables en la matière, la réexportation de marchandises non communautaires placées sous le régime s'effectue sans application de mesures de politique commerciale à l'exportation, prévues pour les marchandises en l'état ou les produits compensateurs, sans préjudice des mesures de politique commerciale applicables à l'exportation de produits originaires de la Communauté.

1. La mise en libre pratique des marchandises d'importation, soit sous forme de marchandises en l'état, soit sous forme de produits compensateurs autres que les produits compensateurs secondaires énumérés à l'annexe 79, est subordonnée à l'application par les autorités douanières des mesures de politique commerciale en vigueur pour les marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

2. Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée dans un État membre autre que celui où les marchandises d'importation ont été placées sous le régime, cette mise en libre pratique est subordonnée à l'application des mesures de politique commerciale en vigueur dans l'État membre de placement des marchandises sous le régime au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

1. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en l'état sont placés en zone franche ou en entrepôt franc ou sous l'un des régimes suspensifs, en permettant ainsi l'apurement du régime de perfectionnement actif, la case réservée à la désignation des marchandises dans le document relatif à ladite destination douanière, ou, dans le cas d'utilisation de procédures simplifiées, dans le document commercial ou les écritures utilisées, comporte en plus des indications prévues dans le régime utilisé la mention suivante:

2. Lorsque des marchandises d'importation placées sous le régime dans le cadre du système de la suspension font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent d'être applicables au moment du placement de ces marchandises, soit en l'état, soit sous forme de produits compensateurs sous un des régimes douaniers ou en zone franche ou en entrepôt franc, la mention visée au paragraphe 1 doit être complétée par une des mentions suivantes:

3. Le bureau d'apurement s'assure que les mentions visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 2 sont reportées sur les documents qui seraient délivrés en remplacement ou en apurement des documents visés à ces paragraphes.

1. Le bulletin d'informations, dénommé «bulletin INF 1» est établi en un original et deux copies sur un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 82.

Au cas où le bulletin INF 1 est utilisé en application de l'article 611 paragraphe 2 point a), la case no 2 du bulletin INF 1 comporte une indication appropriée.

1. En application de l'article 611 paragraphe 2 point b), lorsque la mise en libre pratique totale ou partielle des produits compensateurs ou des marchandises en l'état est sollicitée, les autorités douanières appelées à accepter la déclaration demandent au moyen d'un bulletin INF 1, visé par elle, au bureau de contrôle, de leur indiquer:

Le montant des droits à l'importation doit également comprendre l'éventuelle différence entre:

2. Lorsque la déclaration de mise en libre pratique concerne des produits ou des marchandises visés à l'article 610 paragraphe 2 et que les mesures de politique commerciale sont à appliquer dans l'État membre où le régime a été autorisé, les autorités douanières appelées à accepter la déclaration de mise en libre pratique demandent, au moyen du bulletin INF 1 visé par elles, au bureau de contrôle, de leur indiquer si les mesures de politique commerciale en vigueur pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ont été appliquées.

3. L'original et une copie du bulletin INF 1 sont transmis au bureau de contrôle et une copie est conservée par l'autorité qui a visé le bulletin INF 1.

4. Dans le cas où le bulletin INF 1 est utilisé pour l'application de mesures de politique commerciale, le bureau de contrôle qui reçoit le bulletin INF 1 notifie la demande au titulaire de l'autorisation.

5. Le bureau de contrôle auquel le bulletin INF 1 est adressé fournit les informations demandées dans les cases nos 8, 9 et 10 dudit bulletin, le vise, conserve la copie et renvoie l'original. Toutefois, il n'est plus tenu de fournir ces informations après l'expiration des délais prévus pour la conservation de ses archives.

6. Seulement pour le calcul du montant visé au paragraphe 1, les produits auxquels le bulletin INF 1 se réfère sont considérés comme ayant été mis en libre pratique à la date visée à la case no 2.

Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée à la suite de l'établissement du bulletin INF 1, conformément à l'article 612, le même bulletin INF 1 peut être utilisé, pour autant que soient indiqués:

Lorsque ces informations n'ont pas été fournies, un nouveau bulletin INF 1 est visé conformément à l'article 613.

1. Le titulaire de l'autorisation peut demander le visa d'un bulletin INF 1 lors du transfert des produits compensateurs ou des marchandises vers un deuxième titulaire ou vers les installations d'un deuxième opérateur agréé.

2. Dans ce cas, le bureau de contrôle indique les mêmes informations que celles visées à l'article 614.

1. Sans préjudice de l'application des articles 617 à 623, lorsqu'un produit ou une marchandise doit circuler dans le territoire douanier de la Communauté, soit dans le cadre d'un transfert d'autorisation, soit dans le cadre d'une même autorisation, le transport des produits ou des marchandises concernés est effectué conformément aux dispositions concernant le transit externe.

2. Le document de transit externe, ou le document valant document de transit externe, doit comporter les mentions visées à l'article 610.

3. Si ces procédures de transfert sont accordées, elles doivent être prévues dans l'autorisation. Elles remplacent les procédures de circulation prévues par le régime du transit externe. Dans le cas d'un transfert de produits ou marchandises du titulaire d'une autorisation au titulaire d'une autre autorisation, les deux autorisations en question doivent prévoir ces procédures de transfert.

Ces procédures ne peuvent être autorisées que si le titulaire de l'autorisation tient ou fait tenir les écritures perfectionnement actif visées à l'article 556 paragraphe 3.

a) Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d'une autorisation unique

Les autorités douanières admettent que soit effectué sans formalités douanières, et sans mettre fin au régime du perfectionnement actif, le transfert de produits compensateurs ou de marchandises en l'état des installations d'un opérateur vers les installations d'un autre opérateur en vue d'une transformation ultérieure moyennant une inscription dans les écritures perfectionnement actif.

Les responsabilités afférentes aux marchandises ou produits transférés demeurent à la charge du titulaire de l'autorisation.

b) Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d'un passage d'un titulaire d'une autorisation à un titulaire d'une deuxième autorisation

Les autorités douanières admettent que soit effectué le transfert de produits compensateurs ou des marchandises en l'état dans le cadre d'un passage d'un titulaire d'une autorisation à un titulaire d'une deuxième autorisation moyennant une inscription dans les écritures perfectionnement actif du premier titulaire et selon la procédure figurant à l'annexe 83.

1. Les responsabilités afférentes aux marchandises ou produits transférés passent au titulaire de la deuxième autorisation au moment de la réception par celui-ci de ces marchandises ou produits et de leur inscription dans ses écritures perfectionnement actif.

2. Cette inscription vaut nouveau placement sous le régime à l'égard du titulaire de la deuxième autorisation.

1. Pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, les autorités douanières, aux autres conditions qu'elles fixent, peuvent:

2. Le bureau de placement et le bureau d'apurement doivent, en cas d'application des dispositions du paragraphe 1 point a), informer le bureau de contrôle respectivement du placement des marchandises d'importation et de l'exportation des produits compensateurs ou des marchandises en l'état, moyennant l'envoi d'un exemplaire supplémentaire de la déclaration établie à cet effet ainsi que des pièces jointes.

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer au préalable les autorités douanières des opérations de transfert à effectuer dans la forme et selon les modalités déterminées par ces autorités douanières.

1. En cas d'application des procédures de transfert visées par la présente sous-section, les dispositions de l'article 580 relatives aux marchandises considérées comme mises en libre pratique peuvent être appliquées lors de la présentation du décompte d'apurement, pour autant que les autres dispositions communautaires relatives à la mise en libre pratique ne s'y opposent pas.

2. Le bureau de contrôle communique au(x) bureau(x) de placement les apurements effectués en faisant référence aux déclarations de placement sous le régime qu'il a acceptées.

Les procédures prévues pour la mise en libre pratique, dans le cadre du système du rembours, sont applicables aux marchandises d'importation, y compris dans le cadre de la compensation à l'équivalent sans exportation anticipée (mise en libre pratique sui generis sans application des droits à l'importation).

1. Sauf en cas d'application de l'article 568, la déclaration de mise en libre pratique, dans le cadre du système du rembours, doit être déposée dans un des bureaux de placement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 568, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès d'un des bureaux de douane habilités.

1. La déclaration visée à l'article 625 doit être faite en application des dispositions prévues dans les articles 198 à 252.

1. Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code pour la mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours sont applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.

3. La déclaration complémentaire visée à l'article 76 paragraphe 2 du code doit être fournie dans les délais fixés et au plus tard au moment du dépôt de la demande de remboursement.

Sont assimilés à une exportation de produits compensateurs hors de la Communauté les cas visés à l'article 577 paragraphe 2.

La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs l'une des destinations douanières visées à l'article 128 du code doit comporter tous les éléments nécessaires pour justifier une demande de remboursement.

Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées, tout produit compensateur destiné à recevoir une des destinations douanières admises doit être présenté auprès du bureau d'apurement et faire l'objet des formalités douanières prévues pour la destination en cause conformément aux dispositions générales y relatives.

1. Sauf en cas d'application de l'article 568, la déclaration pour donner aux produits compensateurs l'une des destinations douanières visées à l'article 128 du code doit être déposée dans un des bureaux d'apurement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 568, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau qui a délivré l'autorisation.

3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d'un bureau de douane autre que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.

1. La déclaration visée à l'article 631 doit être faite en application des dispositions prévues pour la destination douanière en cause.

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code pour l'apurement du régime sont applicables dans les conditions prévues à l'article 278.

1. La répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs est effectuée lorsque la détermination des droits à l'importation à rembourser ou à remettre l'implique. Il n'est pas procédé à cette répartition lorsque tous les produits compensateurs reçoivent une des destinations visées à l'article 128 du code.

2. Les calculs sont à effectuer conformément aux méthodes de répartition visées aux articles 635 à 637 ou recourant à toute méthode de calcul ayant les mêmes résultats.

La méthode de la clé quantitative (produits compensateurs) est appliquée lorsqu'une seule espèce de produits compensateurs résulte des opérations de perfectionnement actif. Dans ce cas, la quantité des marchandises d'importation correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle le remboursement ou la remise peut être demandé, est calculée en appliquant aux quantités totales desdites marchandises un coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produits compensateurs pour lesquels le remboursement ou la remise peut être demandé et la quantité totale de produits compensateurs.

La méthode de la clé quantitative (marchandises d'importation) est appliquée lorsque les marchandises mises en libre pratique se retrouvent avec tous leurs composants, dans chacun des produits compensateurs.

Pour déterminer si cette méthode est applicable, il n'est pas tenu compte des pertes.

La quantité de marchandises d'importation dans le cadre du système du rembours, entrées dans la fabrication de chaque produit compensateur, est déterminée en appliquant successivement aux quantités totales des marchandises d'importation un coefficient correspondant au rapport entre les quantités desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque espèce de produit compensateur et les quantités totales de ces marchandises qui se retrouvent dans l'ensemble desdits produits compensateurs.

La quantité de marchandises d'importation dans le cadre du système du rembours, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle le remboursement ou la remise peut être demandé, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au troisième alinéa, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 635.

1. La méthode de la clé valeur est appliquée dans tous les cas où les articles 635 et 636 ne peuvent pas être appliqués. Toutefois, en accord avec le titulaire de l'autorisation et pour des raisons de simplification, les autorités douanières peuvent appliquer la méthode de la clé quantitative (marchandises d'importation) au lieu de la méthode de la clé valeur lorsque l'application d'une ou de l'autre méthode donne des résultats semblables.

2. Pour déterminer les quantités de marchandises d'importation entrées dans la fabrication de chaque espèce de produit compensateur, il est appliqué successivement aux quantités totales des marchandises d'importation un coefficient correspondant au rapport entre la valeur comparable de ces produits, déterminée conformément au paragraphe 3.

4. La quantité de marchandises d'importation, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle le remboursement ou la remise peut être demandé, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au paragraphe 2, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 635.

1. Le remboursement ou la remise des droits à l'importation est subordonné au dépôt auprès du bureau de contrôle, par le titulaire de l'autorisation, d'une demande ci-après dénommée «demande de remboursement/PA». Cette demande doit être fournie en deux exemplaires.

2. Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'il s'agit d'une autorisation délivrée dans les conditions de l'article 556 paragraphe 2, la demande de remboursement/PA ne peut être introduite qu'auprès du bureau de contrôle de l'État membre qui a délivré l'autorisation.

3. Lorsque l'article 557 est appliqué, la demande de remboursement/PA ne peut être presentée que par un seul titulaire.

4. Lorsque, pour des cas concrets et sur demande écrite des intéressés, plusieurs État membres concernés par des opérations de perfectionnement envisagent la possibilité de permettre que la demande de remboursement/PA soit introduite auprès des autorités douanières d'un État membre autre que celui visé au paragraphe 2, ces États membres communiquent préalablement à la Commission les demandes ainsi que le projet de procédures prévues pour assurer l'établissement correct de la demande de remboursement/PA visée à l'article 640. La Commission en informe les autres États membres. Les procédures communiquées à la Commission peuvent être mises en application à moins que celle-ci ait notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet, qu'il y a des objections contre cette mise en application.

1. Le délai dans lequel doit être déposée la demande de remboursement/PA visée à l'article 128 paragraphe 3 du code est fixé, au maximum, à six mois à partir de la date à laquelle les produits compensateurs ont reçu l'une des destinations visées à l'article 128 paragraphe 1 du code.

2. Lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, même après l'expiration de ce délai.

1. La demande de remboursement/PA doit comporter notamment les indications suivantes:

2. Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de mise en libre pratique, dans le cadre du système du rembours, et à l'exportation ont été appliquées, les déclarations visées au paragraphe 2 sont celles prévues à l'article 76 paragraphe 2 du code.

1. Le titulaire de l'autorisation tient à la disposition du bureau de contrôle les déclarations visées à l'article 640 paragraphe 1 points f) et j), ainsi que tout document supplémentaire indiqué par ce bureau de contrôle, lorsque ce bureau décide que ces déclarations et documents soient conservés par le titulaire de l'autorisation.

2. Cependant, lorsque l'article 646 est appliqué, les originaux des bulletins INF 7, dûment visés, sont joints à la demande.

1. Le bureau de contrôle peut permettre que la demande ne comporte pas certaines des indications visées à l'article 640 paragraphe 1, dans la mesure où ces indications ne concernent pas le calcul du montant à rembourser ou à remettre.

2. Le bureau de contrôle peut autoriser l'établissement de la demande de remboursement/PA visée à l'article 640 paragraphe 1 par ordinateur ou sous toute autre forme déterminée par ce bureau.

Le bureau de contrôle annote la demande de remboursement/PA sur la base de la vérification effectuée, informe le titulaire de l'autorisation des résultats de la vérification et conserve la demande et les documents qui s'y rapportent pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle il statue sur la demande.

Toutefois, le bureau de contrôle peut décider que les documents se rapportant à la demande soient conservés par le titulaire de l'autorisation. Dans ce cas, ces documents sont conservés pendant la même période.

1. Lorsque des produits compensateurs dans le cadre du système du rembours reçoivent une des destinations douanières visées à l'article 128 paragraphe 1 deuxième tiret du code, permettant le remboursement, la case réservée à la désignation des marchandises dans le document relatif audit régime, ou dans celui utilisé en zone franche ou en entrepôt franc, comporte l'une des mentions suivantes:

2. Le bureau d'apurement s'assure que les mentions visées au paragraphe 1 sont reprises sur tous les documents qui seraient délivrés en remplacement ou en apurement des documents visés à ce paragraphe.

Lorsque les produits compensateurs résultant d'opérations de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours sont expédiés vers un autre bureau de contrôle dans le même ou dans un autre État membre sous couvert du régime de transit communautaire externe (susceptible de constituer justification d'une demande de remboursement) et que ces produits font l'objet d'une demande de nouvelle autorisation de perfectionnement actif, les autorités douanières habilitées appelées à délivrer cette nouvelle autorisation, soit avec le système de la suspension, soit avec le système du rembours, font usage du bulletin INF 1 visé à l'article 611 en vue de déterminer le montant des droits à l'importation éventuellement à percevoir ou le montant de la dette douanière susceptible de naître.

1. Le bulletin d'informations, dénommé «bulletin INF 7 » est établi en un original et deux copies sur un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 84.

2. Le bulletin INF 7 visé au paragraphe 1 est utilisé lorsque les produits compensateurs résultant d'opérations de perfectionnement dans le cadre du système de rembours, sont transférés, sans qu'une demande de remboursement ait été déposée, vers un bureau de contrôle autre que celui où la mise en libre pratique a été effectuée et y reçoivent, soit en l'état, soit à l'issue des opérations de perfectionnement dûment autorisées, une des destinations douanières permettant le remboursement ou la remise, conformément à l'article 128 paragraphe 1 du code. Le bureau de douane où ces destinations sont attribuées, délivre, le cas échéant, sur demande de l'intéressé, le bulletin INF 7.

1. Le bulletin est présenté par l'intéressé en même temps que la déclaration douanière utilisée pour conférer la destination demandée.

2. Le bureau où la déclaration visée au paragraphe 1 est présentée vise le bulletin INF 7, remet l'original et une copie au titulaire et conserve l'autre copie.

2. Les communications visées au paragraphe 1 points a) et b) s'effectuent au cours du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation ou du rejet de la demande d'autorisation. Elles sont diffusées par la Commission aux autres État membres et font l'objet d'un examen par le comité dans les cas jugés nécessaires.

2. Les communications visées au paragraphe 1 s'effectuent deux mois avant l'entrée en application du présent règlement et, ensuite, au cours du mois suivant celui où l'État membre concerné change les compétences des bureaux de douane.

3. Pour l'information des opérateurs, la Commission procédera à la publication de ces informations au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Par application de l'article 131 du code, peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane les marchandises figurant à la colonne I de la liste de l'annexe 87 et destinées à subir les transformations prévues à la colonne II de cette liste.

1. La demande est faite conformément à l'article 497, selon le modèle prévu à l'annexe 67/C, et présentée par la personne à laquelle l'autorisation peut être accordée, en application des articles 86, 132 et 133 du code.

1. Sans préjudice de l'article 656, l'autorisation est délivrée par les autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à l'article 651 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l'article 500 selon le modèle prévu à l'annexe 68/C.

2. En cas d'application de l'article 651 paragraphe 2 point b), l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord des autorités douanières designées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la demande. La procédure suivante s'applique:

Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États membres visés ci-dessus.

3. Aux fins de l'application correcte des dispositions concernant le régime, les autorités douanières peuvent prévoir que, pour faciliter les contrôles, le titulaire de l'autorisation tient ou fait tenir une comptabilité matières, ci-après dénommée «écritures transformation sous douane», reprenant les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime et les produits transformés obtenus, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires au suivi des opérations et pour la détermination correcte des droits à l'importation éventuellement exigibles.

Les «écritures transformation sous douane» doivent être tenues à la disposition du bureau de contrôle afin de lui permettre d'effectuer tout contrôle nécessaire au bon déroulement du régime.

La durée de validité de l'autorisation est fixée cas par cas par les autorités douanières compte tenu des besoins particuliers du demandeur de l'autorisation.

Lorsque cette durée est supérieure à deux ans, les conditions sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée sont réexaminées à des échéances fixées dans l'autorisation.

1. Lors de l'octroi de l'autorisation, les autorités douanières fixent, conformément à l'article 134 du code, le délai dans lequel les produits transformés doivent avoir reçu une destination douanière, en tenant compte, d'une part, du délai nécessaire à la réalisation des opérations de transformation et, d'autre part, du délai nécessaire pour donner aux produits transformés une destination douanière.

2. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du délai fixé dans l'autorisation peut être octroyée, même après l'expiration du délai initialement accordé.

1. Le taux de rendement ou le mode de détermination de ce taux, visé à l'article 134 du code, est fixé, dans la mesure du possible, sur la base des données de production et doit pouvoir être identifiable dans les écritures du titulaire de l'autorisation.

2. Le taux ou le mode de détermination est fixé conformément au paragraphe 1, sous réserve de vérification a posteriori par les autorités douanières.

1. Le présent article est applicable dans les cas où les opérations de transformation se déroulent à l'intérieur d'un seul État membre.

2. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime visées à l'article 76 du code ne sont pas appliquées, tout bureau de douane habilité par les autorités douanières à octroyer des autorisations avec procédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de placement sous le régime constitue en même temps la demande d'autorisation.

Dans ce cas, l'autorisation est constituée par l'acceptation de la déclaration, ladite acceptation restant en tout cas subordonnée aux conditions d'octroi de l'autorisation.

3. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 2 doit être annexé un document établi par le déclarant, et comportant les indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires et ne peuvent pas être insérées dans la case no 44 du formulaire relative aux déclarations visées au paragraphe 2:

1. Sauf en cas d'application de l'article 656, la déclaration de placement des marchandises d'importation sous le régime de transformation sous douane, doit être déposée dans un des bureaux de placement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 656, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès d'un des bureaux de douane habilités.

1. La déclaration visée à l'article 657 doit être faite en application des dispositions prévues aux articles 198 à 252.

2. Sans préjudice de l'application de l'article 656, la désignation des marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

3. Pour l'application de l'article 62 paragraphe 2 du code, les documents à joindre à la déclaration de placement sont ceux prévus à l'article 220.

1. Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.

2. Les autorités douanières refusent l'autorisation de bénéficier de la procédure de domiciliation prévue à l'article 276 aux personnes dont les écritures transformation sous douane visées à l'article 652 paragraphe 3 ne peuvent pas être établies.

3. La déclaration complementaire visée à l'article 76 paragraphe 2 du code doit être fournie dans les délais fixés et au plus tard au moment du dépôt du décompte d'apurement.

1. L'apurement du régime est effectué en fonction des quantités soit des marchandises d'importation qui correspondent — par application du taux de rendement — aux produits transformés, soit des marchandises en l'état qui ont reçu une destination douanière.

2. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire, et en application de l'article 135 du code, les règles relatives à la répartition des marchandises d'importation prévues aux articles 591 à 594 sont applicables mutatis mutandis.

1. Sauf en cas d'application de l'article 656, la déclaration d'apurement du régime de la transformation sous douane doit être déposée dans un des bureaux d'apurement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 656, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau de douane qui a délivré l'autorisation.

3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d'un bureau de douane autre que celui visé aux paragraphes 1 et 2.

1. La déclaration visée à l'article 661 doit être faite en application des dispositions prévues pour la destination douanière en cause.

2. La désignation des produits transformés ou des marchandises d'importation figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code pour l'apurement du régime sont applicables dans les conditions prévues à l'article 278 paragraphe 1.

1. Le titulaire de l'autorisation doit fournir au bureau de contrôle un décompte d'apurement au plus tard trente jours après l'expiration du délai d'apurement.

3. Le bureau de contrôle peut procéder lui-même à l'établissement du décompte d'apurement dans le délai prévu à l'article 664 paragraphe 1. Dans ce cas, une mention y relative figure dans l'autorisation.

Par application de l'article 36 paragraphe 1 du code, lorsque les produits transformés sont mis en libre pratique, leur valeur en douane est, au choix de l'intéressé, à exercer à la date de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

Lorsque, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, des mesures de politique commerciale sont prévues à l'égard des marchandises d'importation, ces mesures ne sont applicables aux produits transformés que si de telles mesures sont également prévues à l'égard des produits identiques aux produits transformés.

Dans ce cas, il faut appliquer ces mesures à la quantité des marchandises d'importation effectivement entrées dans la fabrication des produits transformés mis en libre pratique.

2. Les communications visées au paragraphe 1 s'effectuent au cours du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation ou du rejet de la demande. Elles sont diffusées par la Commission aux autres États membres et font l'objet d'un examen par le comité dans les cas jugés nécessaires.

Cas et conditions dans lesquels l'admission temporaire en exonération totale peut être accordée

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels professionnels.

La liste illustrative des marchandises à considérer comme matériels professionnels est reprise à l'annexe 90.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les matériels professionnels:

Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas applicable aux matériels cinématographiques importés en vue de la réalisation de films, de programmes de télévision ou d'oeuvres audiovisuelles en exécution d'un contrat de coproduction passé avec une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté.

En cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision, les matériels professionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté serait partie.

Les pièces détachées importées ultérieurement en vue de la réparation d'un matériel professionnel importé temporairement bénéficient des avantages octroyés par ledit régime aux mêmes conditions que le matériel lui-même.

b) Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente des marchandises importées.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

2. On entend par «matériel pédagogique» tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle, et notamment les modèles, les instruments, les appareils et les machines.

La liste des marchandises à considérer comme matériels pédagogiques est reprise à l'annexe 91.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que le matériel pédagogique, les pièces de rechange, les accessoires et l'outillage:

4. La durée du séjour du matériel pédagogique sous le régime de l'admission temporaire est de douze mois.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

2. On entend par «matériel scientifique» les instruments, appareils et machines utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les matériels scientifiques, les pièces de rechange, les accessoires et l'outillage:

4. La durée du séjour des matériels scientifiques sous le régime de l'admission temporaire est de douze mois.

1. Pour l'application de l'article 674 paragraphe 3 point a), on entend par «établissements agréés» des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, dont l'objet est essentiellement non lucratif et qui ont été agréés par les autorités désignées de l'État membre qui délivre l'autorisation pour recevoir le matériel pédagogique en admission temporaire.

2. Pour l'application de l'article 675 paragraphe 3 point a), on entend par «établissements agréés», des établissements scientifiques ou d'enseignement, publics ou privés, dont l'objet est essentiellement non lucratif et qui ont été agréés par les autorités désignées de l'État membre qui délivre l'autorisation pour recevoir le matériel scientifique en admission temporaire.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et autres établissements sanitaires.

2. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que ledit matériel:

3. On entend par «envoi occasionnel» tout envoi de matériel médico-chirurgical et de laboratoire effectué à la demande d'hôpitaux et autres établissements sanitaires qui, en raison de circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent pour pallier l'insuffisance de leur équipement sanitaire.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels destinés à être utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes affectant le territoire douanier de la Communauté.

2. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que ces matériels soient:

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les emballages.

à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que paille, papier, fibres de verre, copeaux, importés en vrac.

3. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les emballages:

4. Les emballages placés sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent pas être utilisés, même occasionnellement, en trafic interne, sauf en vue de l'exportation de marchandises hors du territoire douanier de la Communauté. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.

5. La durée du séjour des emballages sous le régime de l'admission temporaire est de six mois.

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les moyens de production de remplacement.

2. La durée du séjour des moyens de production de remplacement sous le régime de l'admission temporaire est de six mois.

3. On entend par «moyens de production de remplacement» les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis provisoirement et gratuitement à la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

2. La durée du séjour des marchandises visées au paragraphe 1 sous le régime de l'admission temporaire est de six mois pour les points a), b) et c) et de quatre semaines pour le point d).

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour:

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour le matériel de bien-être destiné aux gens de mer.

3. La liste des marchandises à considérer comme matériel de bien-être destiné aux gens de mer est reprise à l'annexe 94.

4. Le régime de l'admission temporaire visé au paragraphe 1 est accordé à condition que le matériel soit:

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les matériels divers utilisés sous la surveillance et la responsabilité d'une administration publique pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructures revêtant un intérêt général dans les zones de frontière.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui sont importées temporairement dans le territoire douanier de la Communauté dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique.

2. L'admission temporaire de marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour dans le territoire douanier de la Communauté ne dépassant pas trois mois et dont la valeur est inférieure à 4 000 écus est considérée comme une des situations particulières sans incidence sur le plan économique.

1. Chaque État membre peut décider d'accorder l'exonération totale au lieu de l'exonération partielle visée à l'article 142 du code pour des marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour dans son territoire ne dépassant pas trois mois.

2. À la suite de l'examen des communications visées à l'article 746 paragraphe 1 point c) au sein du comité, des dispositions sont arrêtées en vue d'exclure certaines opérations de l'application du paragraphe 1 lorsqu'il est établi que celles-ci affectent les conditions de concurrence dans la Communauté ou portent atteinte aux intérêts des opérateurs économiques qui y sont établis.

Dispositions particulières relatives aux marchandises qui peuvent bénéficier du régime de l'exonération partielle

La liste des marchandises qui doivent être exclues de la possibilité de bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation au titre de l'article 142 paragraphe 2 du code est reprise à l'annexe 95.

1. La demande est faite conformément à l'article 497, selon le modèle prévu à l'annexe 67/D, et présentée par la personne à laquelle l'autorisation peut être accordée, en application des articles 86 et 138 du code.

1. Sans préjudice de l'article 695, l'autorisation est délivrée par les autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à l'article 691 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l'article 500 selon le modèle prévu à l'annexe 68/D.

2. En cas d'application de l'article 691 paragraphe 2 point b), l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord des autorités douanières désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la demande. La procédure suivante s'applique:

Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États membres visés ci-dessus.

La durée de validité de l'autorisation est fixée cas par cas par les autorités douanières compte tenu des besoins particuliers du demandeur de l'autorisation.

1. Lors de l'octroi de l'autorisation, les autorités douanières désignées fixent le délai dans lequel les marchandises d'importation doivent avoir reçu une destination douanière, en tenant compte, d'une part, des délais prévus à l'article 140 paragraphe 2 du code et aux articles 674, 675, 677, 679, 681, 682 et 688 et, d'autre part, du délai nécessaire pour que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint.

2. Aux fins de l'application de l'article 140 paragraphe 3 du code, on entend par circonstances exceptionnelles tous les événements nécessitant une utilisation de la marchandise pour une période supplémentaire pour parvenir à l'objectif qui a motivé l'opération d'admission temporaire.

3. Toute prorogation de délai accordée excédant le délai prévu doit être calculée de telle sorte qu'elle tienne compte des circonstances qui ont empêché le titulaire de l'autorisation de s'acquitter dans ledit délai de l'obligation de réexporter.

1. Le présent article peut être appliqué lorsque l'utilisation est prévue dans un seul État membre; lorsque l'utilisation doit être effectuée dans plusieurs États membres, il est appliqué dans les cas où l'application de l'article 142 paragraphe 1 du code ou des articles 688 et 689 n'est pas sollicitée.

2. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime visées à l'article 76 du code ne sont pas appliquées, tout bureau de douane habilité par les autorités douanières à octroyer des autorisations avec procédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de placement constitue en même temps la demande d'autorisation.

Dans ce cas, l'autorisation est constituée par l'acceptation de la déclaration, ladite acceptation restant en tout cas subordonnée aux conditions d'octroi de l'autorisation, comprenant la détermination du bureau de contrôle, indiqué à la case no 44 du formulaire.

1. Les cas prévus à l'article 229 paragraphe 1 points a) et c) bénéficient de la procédure simplifiée d'octroi d'autorisation sous réserve que le déclarant produise, à l'appui de sa déclaration verbale, un inventaire faisant apparaître:

2. L'inventaire, daté et signé par le demandeur, est déposé en double exemplaire au bureau de douane; l'un de ces exemplaires est visé par le bureau de douane et remis à l'intéressé et l'autre est conservé par ledit bureau.

3. L'inventaire, relatif aux animaux et matériels visés au paragraphe 1 premier tiret de l'article 229, peut être utilisé au cours d'une même année pour toutes les entrées effectuées dans le territoire douanier de la Communauté.

Il est déposé chaque année auprès du bureau de douane compétent avant la réalisation de la première opération d'admission temporaire.

1. La présentation du carnet ATA auprès d'un bureau de douane, habilité par les autorités douanières, en vue de bénéficier du régime de l'admission temporaire, a valeur de présentation de la demande d'autorisation et l'acceptation de ce carnet (volet admission temporaire) a valeur d'autorisation de bénéficier du régime.

2. Les marchandises pour lesquelles l'admission temporaire peut s'effectuer selon la procédure prévue au paragraphe 1 figure à l'annexe 96.

Sauf demande expresse des autorités douanières, les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif visés à l'article 684 sont autorisés à bénéficier du régime sans demande ou autorisation écrite.

Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 233 est considéré comme demande d'admission temporaire et la non-intervention des autorités douanières comme autorisation.

1. Sauf en cas d'application des articles 695 à 697, la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire doit être déposée dans un des bureaux de placement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application des articles 695 et 696, la déclaration visée à l'article 701 ou l'inventaire doit être déposé auprès d'un des bureaux de douane habilités.

3. En cas d'application de l'article 697, la présentation du carnet ATA en vue du placement des marchandises sous le régime d'admission temporaire doit être effectuée auprès des bureaux de douane suivants:

Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bureau d'entrée habilité en tant que bureau de placement n'est pas en mesure de vérifier si toutes les conditions auxquelles le régime de l'admission temporaire est subordonné sont remplies, ce bureau permet que l'acheminement des marchandises entre le bureau d'entrée habilité et le bureau de destination qui est en mesure de vérifier que lesdites conditions sont remplies puisse être effectué sous le couvert du carnet ATA en tant que document de transit.

4. Les autorités douanières des États membres habilitent leurs bureaux de douane en tant que bureaux de placement ou bureaux d'entrée agissant en tant que bureau de placement.

Aux fins d'application de l'article 88 du code, les cas dans lesquels la constitution d'une garantie ne peut pas être exigée pour le placement sous le régime de l'admission temporaire sont repris à l'annexe 97.

1. La déclaration visée à l'article 699 paragraphes 1 et 2 doit être faite en application des dispositions prévues aux articles 198 à 252.

2. Sans préjudice de l'application de l'article 695, la désignation des marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

3. En cas d'application de l'article 699 paragraphe 3, le bureau de placement effectue les formalités suivantes:

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.

a) Dispositions générales relatives aux destinations douanières prévues à l'article 89 du code

Le placement sous une destination douanière des marchandises déjà soumises au régime de l'admission temporaire en exonération partielle est subordonné au paiement du montant éventuellement dû en application de l'article 143 du code.

1. Le régime de l'admission temporaire est considéré comme apuré pour les marchandises importées au bénéfice de l'article 673, qui ont été consommées ou détruites sur le lieu de la manifestation ou qui y ont fait l'objet de distributions gratuites au public.

La nature de ces marchandises et des produits visés à l'article 673 paragraphe 1 point e) doit toutefois être en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant à ladite manifestation.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.

1. Sauf en cas d'application des articles 695 à 697, la déclaration d'apurement du régime de l'admission temporaire doit être déposée dans un des bureaux de douane d'apurement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 695, la déclaration visée au paragraphe 1 ou l'inventaire, selon le cas, doit être déposé auprès du bureau de douane qui a délivré l'autorisation.

3. En cas d'application de l'article 697, le carnet ATA doit être présenté auprès d'un bureau de douane d'apurement habilité.

4. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration visée aux paragraphes 1 et 2 soit présentée auprès d'un bureau de douane autre que celui visé aux paragraphes précités.

1. La déclaration visée à l'article 705 paragraphes 1 et 2 doit être faite en application des dispositions prévues pour la destination douanière en cause.

2. La désignation des marchandises d'importation figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues à l'article 278.

En application de l'article 144 paragraphe 1 du code, lorsqu'il s'agit de marchandises visées à l'article 673 et à l'article 682 paragraphe 1 points a), c) et d), le moment à prendre en considération pour la détermination de la dette douanière est celui de l'acceptation de la déclaration pour la mise en libre pratique.

1. La mise en libre pratique des marchandises d'importation préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire donne lieu au paiement d'intérêts compensatoires sur le montant global des droits à l'importation dû.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas de mise en libre pratique des marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire en application des dispositions des articles 673, 678, 682, 684 et 685 point d).

En cas d'infraction ou d'irrégularité commise au cours ou à l'occasion d'une opération d'admission temporaire sous le couvert d'un carnet ATA, les dispositions prévues aux articles 454 et 455, ainsi qu'aux articles 458 à 461 pour les cas où le carnet ATA est utilisé en tant que document de transit, s'appliquent mutatis mutandis au recouvrement des droits à l'importation dus.

Lorsque les marchandises d'importation sont placées en zone franche ou entrepôt franc ou sous l'un des régimes suspensifs, en permettant ainsi l'apurement du régime de l'admission temporaire, la case réservée à la désignation des marchandises dans le document relatif à ladite destination douanière ou, dans le cas d'utilisation de procédures simplifiées, dans le document commercial ou les écritures utilisés comporte, en plus des indications prévues dans le régime utilisé, la mention suivante:

1. Sans préjudice de l'application des articles 713 et 714, lorsqu'une marchandise doit circuler dans le territoire douanier de la Communauté, soit dans le cadre d'un transfert d'autorisation, soit dans le cadre d'une même autorisation, le transport de la marchandise concernée est effectué conformément aux dispositions du transit externe.

2. Le document de transit externe, ou le document valant document de transit externe, doit comporter la date ultime de réexportation et l'une des mentions visées à l'article 711.

1. À la demande de l'intéressé, le transport des marchandises visées à l'article 712 paragraphe 1, dans le cadre d'une même autorisation, peut également être effectué selon des procédures de transfert prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

2. Lorsque ces procédures de transfert sont accordées, elles doivent être prévues dans l'autorisation. Elles remplacent alors les procédures de circulation prévues par le régime du transit externe.

3. Les autorités douanières admettent que soit effectué sans formalités douanières autres que celles prévues à l'article 715 paragraphe 3 et sans mettre fin au régime de l'admission temporaire le transfert de marchandises du bureau de placement jusqu'au bureau d'apurement.

4. Les responsabilités afférentes aux marchandises demeurent à la charge du titulaire de l'autorisation.

5. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer au préalable les autorités douanières des opérations de transfert à effectuer dans la forme et selon les modalités déterminées par ces autorités douanières.

1. Pour autant que la régularité des opérations n'en soit pas affectée, les autorités douanières, aux autres conditions qu'elles fixent, peuvent permettre l'acheminement, sans formalités douanières, du bureau de placement vers le lieu d'utilisation et d'un lieu d'utilisation vers le bureau d'apurement.

2. L'intéressé doit informer le bureau de contrôle de la réexportation des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire, moyennant l'envoi de l'exemplaire de la déclaration d'exportation qui lui a été remis.

1. En cas d'application de l'article 712, lors du placement de la marchandise sous le régime du transit externe, les autorités douanières visent, à la demande du titulaire de l'autorisation, le bulletin d'information prévu au paragraphe 3.

2. En cas d'application de l'article 713, le bulletin d'information prévu au paragraphe 3 est visé, soit au moment du placement des marchandises sous le régime, soit au moment où débute l'opération de transfert.

3. Le bulletin d'information, ci-après dénommé «bulletin INF 6», comporte un original et deux copies. Il est établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 98.

1. Le bulletin INF 6 doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que les autorités douanières soient informées, notamment:

2. L'original et une copie du bulletin INF 6 sont remis à l'intéressé; une copie est conservée par le bureau de douane qui l'a visé; l'autre copie est remise par l'intéressé au bureau d'apurement; cette copie, visée par ce bureau, est renvoyée par l'intéressé au bureau de douane qui l'a initialement visée.

Cas et conditions dans lesquels l'admission temporaire en exonération totale peut être accordée

Sans préjudice des articles 718 paragraphe 7, 719 paragraphes 10 point b) et 11, 721 paragraphe 5, 722 paragraphe 3 et 723 paragraphes 3 et 7, les moyens de transport visés aux points a) à d) ci-après ne peuvent être ni prêtés, ni loués, ni mis en gage, ni cédés, ni mis à la disposition d'une personne établie dans la Communauté.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique aux véhicules routiers à usage commercial.

2. Aux fins du présent article, on entend par «véhicules» tous les véhicules routiers, y compris les remorques pouvant y être attelées.

3. Sans préjudice du paragraphe 4, le bénéfice du régime de l'admission temporaire, visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition que les véhicules soient:

4. Lorsqu'une remorque est attelée à un véhicule à moteur immatriculé dans le territoire douanier de la Communauté, le bénéfice du régime de l'admission temporaire peut être accordé même si les conditions du paragraphe 3 points a) et b) ne sont pas remplies.

5. Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté, dans les conditions prévues au paragraphe 3, pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles que l'acheminement, le débarquement ou l'embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises, le transport et l'entretien.

6. Aux fins de l'application du paragraphe 3 points a) et b), les personnes agissant pour le compte d'une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté doivent être dûment autorisées par cette personne.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique aux véhicules routiers à usage privé.

2. Aux fins du présent article, on entend par «véhicules» tous les véhicules routiers, y compris les caravanes et les remorques, pouvant être attelés à un véhicule à moteur.

3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire, visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition que les véhicules soient:

5. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique également dans les cas suivants:

6. Sans préjudice du paragraphe 5 point a), les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté:

7. Le paragraphe 5 point b) et le paragraphe 6 point b) s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cas de personnes chargées de l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

8. Aux fins de l'application du paragraphe 3 points a) et b), les véhicules à usage privé ne peuvent être donnés en location, prêtés ou mis à disposition après leur importation ou, s'ils étaient en location, prêtés ou mis à disposition au moment de leur importation, ne peuvent être reloués ou sous-loués ou faire l'objet d'un second prêt ou d'une seconde mise à disposition sur le territoire douanier de la Communauté, dans un but autre que la réexportation immédiate.

9. En application du paragraphe 8, les véhicules à usage privé appartenant à une entreprise de location ayant son siège en dehors du territoire douanier de la Communauté peuvent être redonnés en location à une personne physique établie en dehors de ce territoire en vue de leur réexportation dans un délai laissé à l'appréciation des autorités douanières, s'ils se trouvent dans ce territoire à l'issue de l'exécution d'un contrat de location.

12. Aux fins de l'application du paragraphe 6 point a), le titulaire du régime de l'admission temporaire doit, pour interrompre le délai de séjour sur le territoire douanier de la Communauté d'un véhicule admis sous le régime, en informer les autorités douanières et observer les mesures que ces autorités estiment utiles pour empêcher l'utilisation temporaire du véhicule.

1. L'article 719, à l'exception du paragraphe 12, est applicable mutatis mutandis aux animaux de selle ou de trait et à leurs attelages qui pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté.

2. Les animaux et leurs attelages visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant une durée de trois mois.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique aux moyens de transport ferroviaires.

2. Aux fins du présent article, on entend par «moyen de transport ferroviaire» le matériel de traction, les trains automoteurs et voitures automotrices ainsi que les wagons de toute nature affectés au transport des personnes et des marchandises.

3. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire, visé au paragraphe 1, est subordonné à la condition que les moyens de transport ferroviaires:

4. Les moyens de transport ferroviaires peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant une durée de douze mois.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique aux moyens de transport affectés à la navigation aérienne.

2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles que l'acheminement, le débarquement ou l'embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises, le transport et l'entretien.

3. L'article 718 paragraphes 6 et 7 est applicable mutatis mutandis aux moyens de transport affectés à la navigation aérienne pour usage commercial. Notamment, les autorités douanières peuvent admettre que, dans des cas exceptionnels, une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté importe et utilise des aéronefs placés sous le régime de l'admission temporaire pendant une période de temps limitée, fixée par lesdites autorités par rapport à chaque cas pris en considération.

4. Lorsque les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont affectés à la navigation aérienne pour usage privé, les conditions prévues à l'article 719 paragraphe 3 s'appliquent.

5. Les moyens de transport visés au paragraphe 4 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai d'une durée continue ou non de six mois par période de douze mois.

6. L'article 719 paragraphes 8 à 12 est applicable mutatis mutandis aux moyens de transport affectés à la navigation aérienne pour usage privé.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique aux moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure.

2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission temporaire est demandée, telles que l'acheminement, le débarquement ou l'embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises, le transport et l'entretien.

3. L'article 718 paragraphes 6 et 7 est applicable mutatis mutandis aux moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure pour usage commercial. Notamment, les autorités douanières peuvent admettre que, dans des cas exceptionnels, une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté importe et utilise des navires placés sous le régime de l'admission temporaire pendant une période de temps limitée, fixée par lesdites autorités par rapport à chaque cas pris en considération.

4. Lorsque les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont affectés à la navigation maritime ou intérieure pour usage privé, les conditions prévues à l'article 719 paragraphe 3 s'appliquent.

5. Les moyens de transport visés au paragraphe 4 peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai d'une durée continue ou non de six mois par période de douze mois.

6. L'article 719 paragraphes 8 à 12 est applicable mutatis mutandis aux moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure à usage privé.

7. Par dérogation à l'article 717, les autorités douanières peuvent admettre que, dans des cas exceptionnels où l'insuffisance des infrastructures de ports lacustres situés en dehors du territoire douanier de la Communauté ne permet pas l'amarrage des moyens de transport affectés à la navigation intérieure pour usage privé, une personne physique établie dans le territoire douanier de la Communauté importe un navire placé sous le régime de l'admission temporaire et utilisé dans la partie communautaire d'un lac situé à la fois dans ce territoire et dans le pays d'immatriculation dudit navire. L'intéressé doit apporter la preuve de l'insuffisance des infrastructures portuaires lacustres par tout moyen admis par les autorités douanières.

2. Les palettes susceptibles d'être identifiées peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai de douze mois, qui peut être réduit à la demande de l'intéressé.

3. Les palettes, autres que les palettes visées au paragraphe 2, peuvent séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai de six mois, qui peut être réduit à la demande de l'intéressé.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire s'applique aux conteneurs agréés pour le transport sous scellement douanier ou simplement revêtus de marques lorsqu'ils sont introduits dans le territoire douanier de la Communauté pour le compte de leurs propriétaires ou exploitants, ou des représentants respectifs de ceux-ci.

2. Les conteneurs autres que ceux visés au paragraphe 1 sont admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire si les autorités douanières de l'État membre où le placement desdits conteneurs est sollicité l'autorisent.

3. Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai de douze mois.

4. Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent être utilisés en trafic interne avant leur réexportation hors du territoire douanier de la Communauté. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être utilisés qu'une seule fois pendant chaque séjour dans un État membre, pour le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire de cet État membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de ce même État membre, s'ils devaient autrement effectuer un voyage à vide à l'intérieur de ce territoire.

5. Sans préjudice de l'article 729 paragraphe 1, les accessoires et l'équipement normal des conteneurs peuvent être importés soit avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur.

1. L'article 725 paragraphe 1 s'applique aux conteneurs, qu'ils soient agréés ou non pour le transport sous scellement douanier, portant, en un endroit approprié et bien visible, les indications suivantes, inscrites de façon durable:

Toutefois, les indications visées au point c) ne sont pas exigées dans le cas du marquage des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route et les indications visées au point d) ne sont pas exigées dans le cas du marquage des conteneurs utilisés dans le transport aérien.

2. Le pays auquel le conteneur est rattaché pourra être indiqué soit en toutes lettres, soit au moyen du code de pays ISO alpha-2 prévu dans la norme internationale ISO 3166, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale, soit, dans le cas des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route, par des chiffres. L'identification du propriétaire ou de l'exploitant pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un sigle ou des chiffres consacrés par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux.

3. Lorsqu'un conteneur, revêtu de marques conformément aux paragraphes 1 et 2, porte l'indication d'un État membre, en tant que pays auquel il est rattaché, ce conteneur est réputé répondre aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité.

Toutefois, le bénéficiaire du régime doit fournir, à la demande des autorités douanières de l'État membre de séjour du conteneur, les renseignements relatifs au statut douanier dudit conteneur.

1. Sont reconnus agréés pour le transport sous scellement douanier les conteneurs:

2. Les prescriptions techniques applicables aux conteneurs pouvant être admis au transport sous scellement douanier et les procédures relatives à leur agrément doivent être conformes à celles figurant respectivement à la première et à la deuxième partie de l'annexe 7 de la convention TIR, annexée au règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (25). Tout amendement entré en vigueur et relatif à l'annexe 7 de la convention TIR est applicable également aux fins du présent règlement.

Ces prescriptions doivent être appliquées selon les notes explicatives figurant à la troisième partie de ladite annexe 7.

3. Lorsqu'il est constaté que des conteneurs agréés ne satisfont pas aux prescriptions techniques visées au paragraphe 2 ou lorsqu'un conteneur présente un défaut majeur et, par conséquent, n'est plus conforme aux normes selon lesquelles il a été agréé pour le transport sous scellement douanier, le bureau de douane agit conformément aux dispositions de l'annexe 100.

Les dispositions de l'article 725 paragraphe 4 sont appliquées selon la note explicative figurant à l'annexe 101.

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire est accordé aux pièces de rechange, accessoires et équipements normaux, y compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, qui sont importés avec/ou séparément des moyens de transport auxquels ils sont destinés.

2. Les pièces de rechange importées avec les moyens de transport auxquels elles sont destinées ou séparément de ces derniers doivent servir exclusivement aux petites opérations de réparation ou à l'entretien normal desdits moyens de transport.

3. Les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté ne constituent pas une modification au sens de l'article 137 du code et peuvent être effectuées pendant le séjour en admission temporaire.

Sauf en cas d'application des articles 724 et 725 et sans préjudice de l'article 728, les moyens de transport sont autorisés pour le régime sans demande ou autorisation écrites.

Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 233 est considéré comme demande d'admission temporaire et la non-intervention des autorités douanières comme autorisation.

Les palettes visées à l'article 724 paragraphe 2 et les conteneurs visés à l'article 725 paragraphe 1 peuvent bénéficier de l'octroi du régime avec la procédure visée à l'article 730 à la condition que le bénéficiaire du régime:

1. En cas d'application des articles 724 paragraphe 3 et 725 paragraphe 2, pour bénéficier de l'admission temporaire, l'exploitant ou son représentant doit formuler une demande auprès du bureau de douane compétent de l'État membre où les conteneurs ou les palettes, destinés à être placés sous le régime, sont introduits dans le territoire douanier de la Communauté.

2. La demande doit être faite par écrit par tout moyen accepté par les autorités douanières. Elle doit comporter les renseignements suivants:

3. La demande peut être globale et couvrir plusieurs opérations d'admission temporaire.

4. Lorsqu'il s'agit d'une seule opération d'admission temporaire, la présentation de la liste prévue à l'article 736 paragraphe 1 point b) tient lieu de demande.

1. Le bureau de douane où la demande a été formulée statue sur celle-ci et délivre, le cas échéant, une autorisation d'admission temporaire, dénommée ci-après «autorisation».

2. L'autorisation n'est accordée que pour les conteneurs pouvant être identifiés lors de leur réexportation.

3. L'autorisation est signée par le bureau de douane compétent qui en conserve une copie. Elle doit indiquer, notamment, les modalités selon lesquelles l'exploitant doit fournir les renseignements prévus à l'article 731 point b).

4. L'autorisation peut être globale et couvrir plusieurs opérations d'admission temporaire.

5. Lorsqu'il s'agit d'une seule opération d'admission temporaire, l'acceptation, par les autorités douanières, de la liste prévue à l'article 736 paragraphe 1 point b) vaut autorisation.

Aux fins de l'application de l'article 140 paragraphe 3 du code, l'article 694 paragraphe 2 est applicable aux moyens de transport. Lorsque le bénéficiaire du régime prouve que les palettes visées à l'article 724 paragraphes 2 et 3, ou les conteneurs visés à l'article 725 paragraphes 1 et 2, n'ont pas été utilisés pendant une certaine période, cette non-utilisation doit être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant la prorogation du délai.

1. Le placement des moyens de transport sous le régime de l'admission temporaire s'effectue dans les conditions visées à l'article 232 paragraphe 1.

2. En application de l'article 88 du code, le placement des moyens de transport sous le régime de l'admission temporaire sans déclaration n'est pas subordonné à la constitution d'une garantie.

1. Par dérogation à l'article 735 paragraphe 1, lorsque le bureau de contrôle estime, au moment du placement sous le régime ou à l'occasion d'un contrôle, qu'il existe un risque sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation d'un moyen de transport, le régime de l'admission temporaire s'applique moyennant:

2. Par dérogation à l'article 735 paragraphe 1, les matériels visés à l'article 729 paragraphe 1 qui sont importés séparément des moyens de transport auxquels ils sont destinés sont soumis aux formalités prévues au paragraphe 1 point a), sans préjudice des mesures de facilitation plus grandes prévues par les accords en vigueur.

3. Par dérogation à l'article 735 paragraphe 2, lorsque le bureau de contrôle estime que le paragraphe 1 est applicable et que le paiement de la dette douanière susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine, la constitution d'une garantie est exigée.

1. Lors de leur placement sous le régime de l'admission temporaire en apurement du régime de perfectionnement actif dans la Communauté, les moyens de transport issus de ce régime sont assimilés aux moyens de transport introduits sur le territoire douanier de la Communauté.

2. La date de placement sous le régime de l'admission temporaire des moyens de transport visés au paragraphe 1 est celle de leur première utilisation sous ce régime.

3. Aux fins de l'établissement du décompte d'apurement prévu au régime du perfectionnement actif, le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire délivre au titulaire de l'autorisation du régime du perfectionnement actif une attestation remplaçant les documents prévus à l'article 595 paragraphe 3.

Les pièces remplacées après réparation ou entretien et les pièces de rechange neuves défectueuses ou avariées doivent recevoir l'une des destinations admises pour les marchandises d'importation.

En ce qui concerne les moyens de transport ferroviaires, visés à l'article 721, et les palettes, visées à l'article 724, utilisés en commun en vertu d'un accord, le régime est apuré également lorsque des moyens de transport ferroviaires du même type ou des palettes du même type ou de valeur équivalente que ceux qui ont été mis à la disposition d'une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté reçoivent l'une des destinations douanières admises.

1. L'apurement du régime de l'admission temporaire, pour les moyens de transport qui ont été placés sous le régime dans les conditions prévues à l'article 735, s'effectue:

2. L'apurement du régime de l'admission temporaire, pour les moyens de transport auxquels l'article 736 a été appliqué, s'effectue moyennant la présentation de la déclaration ou du document visés à l'article 736, avec le moyen de transport, dans les délais établis par le bureau de douane auprès duquel le document a été produit ou la déclaration déposée.

Les dispositions de la présente section ne portent pas préjudice aux dispositions en vigueur dans le domaine des transports concernant notamment les conditions d'accès et d'exécution de ceux-ci.

Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation d'admission temporaire des moyens de transport lorsqu'elles constatent, notamment, sans préjudice des dérogations prévues par le présent chapitre et des mesures de facilitation plus grandes contenues dans les accords en vigueur:

Pour l'application du présent chapitre, l'abandon au profit du Trésor public, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, est toujours possible avec l'accord des autorités douanières.

Lorsque, dans des actes communautaires, les mesures de politique commerciale sont prévues pour:

La mise en libre pratique des marchandises d'importation est subordonnée à l'application, par les autorités douanières, des mesures de politique commerciale en vigueur pour ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

2. Les communications visées au paragraphe 1 points b) et c) s'effectuent au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année pour ce qui concerne les autorisations délivrées au cours du semestre précédent. Elles sont diffusées par la Commission aux autres États membres et font l'objet d'un examen par le comité dans les cas jugés nécessaires.

1. Pour l'application de l'article 148 point b) du code, les autorités douanières s'assurent qu'il est possible d'établir que les produits compensateurs ont été fabriqués à partir de marchandises d'exportation temporaire, en recourant notamment, selon le cas:

Les autorités douanières peuvent également utiliser la fiche de renseignements pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation, prévue par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963 et figurant à l'annexe 104.

2. Lorsque l'application du régime est sollicitée pour effectuer la réparation de marchandises, avec ou sans recours au système des échanges standards, les autorités douanières s'assurent que les marchandises d'exportation temporaire sont susceptibles d'être réparées. Si les autorités douanières estiment que cette condition n'est pas remplie, elles refusent l'autorisation.

3. Lorsque l'application du système des échanges standards est sollicitée, les autorités douanières ont notamment recours aux moyens de contrôle visés au paragraphe 1 points a), c), d) ou e). Dans ce dernier cas, les pièces justificatives devront démontrer sans ambiguïté que la réparation envisagée sera réalisée moyennant la fourniture d'un produit de remplacement remplissant les conditions de l'article 155 paragraphe 1 du code.

4. Pour l'application du paragraphe 3, les autorités douanières s'assurent tout particulièrement que le bénéfice du régime à réaliser moyennant la substitution visée à l'article 154 paragraphe 1 du code ne soit pas accordé pour améliorer les performances techniques des marchandises.

5. Lorsqu'il n'est pas possible d'établir que les produits compensateurs seront fabriqués à partir des marchandises d'exportation temporaire et qu'une dérogation à l'article 148 point b) du code est sollicitée auprès des autorités douanières, celles-ci soumettent la demande à la Commission.

1. La demande est faite conformément à l'article 497, selon le modèle prévu à l'annexe 67/E, et présentée par la personne à laquelle l'autorisation peut être accordée, en application des articles 86, 147 et 148 du code.

1. Sans préjudice des articles 760 et 761, l'autorisation est délivrée par les autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à l'article 750 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l'article 500 selon le modèle prévu à l'annexe 68/E.

2. En cas d'application de l'article 750 paragraphe 2 point b), l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord des autorités douanières désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la demande. La procédure suivante s'applique:

Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États membres visés ci-dessus.

1. Une autorisation permettant le recours au système des échanges standards sans importation anticipée peut être utilisée également, toutes les conditions étant remplies, pour la réimportation de produits compensateurs à la place des produits de remplacement.

2. Lorsque les circonstances le justifient et que toutes les conditions d'octroi du système des échanges standards sans importation anticipée sont remplies, les autorités douanières peuvent permettre au titulaire d'une autorisation de perfectionnement passif ne prévoyant pas ce système d'importer des produits de remplacement.

Les intéressés doivent en faire la demande au plus tard au moment de l'importation de ces produits.

La durée de validité de l'autorisation est fixée par les autorités douanières en fonction des conditions économiques et compte tenu des besoins particuliers du demandeur de l'autorisation.

Lorsque cette durée dépasse deux ans, les conditions économiques sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée sont réexaminées périodiquement à des échéances fixées dans l'autorisation.

1. Le délai dans lequel les produits compensateurs doivent être réimportés dans le territoire douanier de la Communauté est déterminé compte tenu de la durée nécessaire pour la réalisation des opérations de perfectionnement et pour la réalisation du transport des marchandises d'exportation temporaire et des produits compensateurs. Ce délai est calculé à partir de la date d'acceptation de la déclaration de placement sous le régime.

2. Dans le cadre du système des échanges standards sans importation anticipée, le délai dans lequel les produits de remplacement doivent être importés dans le territoire douanier de la Communauté est déterminé compte tenu de la durée nécessaire pour la substitution des marchandises d'exportation temporaire et pour la réalisation du transport des marchandises d'exportation temporaire et des produits de remplacement. Ce délai est calculé à partir de la date d'acceptation de la déclaration de placement sous le régime.

3. La réimportation des produits compensateurs visés au paragraphe 1 et l'importation des produits de remplacement visés au paragraphe 2 sont réputées être accomplies lorsque ces produits sont:

4. La date à prendre en considération pour l'application du présent article est la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, de la déclaration relative au placement sous l'une des destinations douanières visées au paragraphe 3 ou la date de l'introduction en zone franche ou entrepôt franc.

Lorsque les circonstances le justifient, une prolongation du délai visé à l'article 754 peut être octroyée même après l'expiration du délai initialement accordé.

1. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du délai prévue à l'article 157 du code peut être octroyée même après l'expiration du délai initialement accordé.

2. Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 157 du code, est assimilé à une exportation le placement des marchandises en zone franche ou entrepôt franc ou sous le régime de l'entrepôt douanier en vue de leur exportation ultérieure.

Sans préjudice de l'article 758, le taux de rendement visé à l'article 149 paragraphe 2 du code est fixé au plus tard au moment du placement des marchandises sous le régime en tenant compte des données techniques de l'opération ou des opérations à effectuer, si elles sont établies, ou, à défaut, des données disponibles dans la Communauté en ce qui concerne des opérations du même genre.

Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent fixer le taux de rendement après le placement des marchandises sous le régime, au plus tard à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des produits compensateurs.

1. Pour l'application de l'article 147 paragraphe 2 du code, l'autorisation visée à l'article 751 est délivrée sur demande de la personne qui exporte les marchandises d'exportation temporaire sans que celle-ci fasse effectuer les opérations de perfectionnement. La dérogation est sollicitée dans la demande présentée aux autorités douanières de l'État membre où est établi le demandeur. Elle s'applique également en cas de trafic triangulaire.

La dérogation permet à une personne autre que le titulaire de l'autorisation de déclarer pour la mise en libre pratique des produits compensateurs et d'octroyer à cette personne le bénéfice du régime.

2. Doivent être joints à la demande tous documents ou pièces justificatives dont la production est nécessaire pour l'examen de la demande. Ces documents et pièces justificatives doivent faire ressortir notamment:

3. Lorsqu'elles sont en possession de tous les éléments nécessaires, les autorités douanières transmettent la demande à la Commission en faisant connaître leur avis.

Dès réception de cette demande, la Commission en communique les éléments aux États membres.

La Commission décide, conformément à la procédure du comité, si, et à quelles conditions, une autorisation peut être délivrée et précise notamment les mesures de contrôle à appliquer pour garantir que le bénéfice de l'exonération visé à l'article 151 du code ne soit octroyé que pour les produits compensateurs dans lesquels ont été incorporées les marchandises d'exportation temporaire.

1. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime, visées à l'article 76 du code, ne sont pas appliquées et que les opérations de perfectionnement concernent des opérations relatives à des réparations de marchandises, tout bureau de douane habilité par les autorités douanières à octroyer des autorisations avec procédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de placement sous le régime constitue en même temps la demande d'autorisation.

Dans ce cas, l'autorisation est constituée par l'acceptation de cette déclaration et ladite acceptation est subordonnée aux conditions d'octroi de l'autorisation.

2. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 1 doit être annexé un document établi par le déclarant et comportant les indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires et ne peuvent pas être insérées dans la case no 44 du formulaire relatif aux déclarations visées au paragraphe 1:

1. Lorsque les opérations de perfectionnement concernent des réparations, à titre onéreux ou gratuit, dépourvues de tout caractère commercial, le bureau de douane désigné par les autorités douanières permet, sur demande du déclarant, que la déclaration de mise en libre pratique constitue en même temps la demande d'autorisation. Dans ces cas, l'autorisation est constituée par l'acceptation de cette déclaration et ladite acceptation est subordonnée aux conditions d'octroi de l'autorisation.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par réparations dépourvues de tout caractère commercial, les réparations de marchandises, qui:

3. La preuve du caractère non commercial est à la charge du demandeur. Le bureau de douane n'accorde les facilités prévues au paragraphe 1 que si toutes les conditions sont remplies.

Les procédures prévues pour le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement passif sont applicables aux marchandises d'exportation temporaire, y compris les marchandises d'exportation temporaire dans le cadre des échanges standards avec ou sans importation anticipée.

1. Sauf en cas d'application des articles 760 et 761, la déclaration de placement de marchandises d'exportation temporaire sous le régime du perfectionnement passif (déclaration d'exportation) doit être déposée dans un des bureaux de placement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 760, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être présentée auprès d'un des bureaux de douane habilités.

1. La déclaration visée à l'article 763 doit être faite en application des dispositions prévues pour l'exportation.

2. Sans préjudice de l'application de l'article 761, la désignation des marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables dans les conditions prévues à l'article 277.

Sans préjudice des dispositions de l'article 754 concernant l'écoulement du délai prévu à l'article 149 paragraphe 1 du code, l'octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif est subordonné au dépôt de la déclaration de mise en libre pratique.

1. Sauf en cas d'application des articles 760 et 761, la déclaration de mise en libre pratique doit être déposée dans un des bureaux d'apurement prévus dans l'autorisation.

2. En cas d'application de l'article 760, la déclaration visée au paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau de douane qui a délivré l'autorisation.

3. En cas d'application de l'article 761, la déclaration de mise en libre pratique doit être déposée auprès d'un des bureaux de douane habilités par les autorités douanières.

4. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d'un bureau de douane autre que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.

1. La déclaration visée à l'article 767 doit être faite en application des dispositions prévues aux articles 198 à 252.

2. Sans préjudice de l'application de l'article 761, la désignation des produits compensateurs ou de remplacement figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.

3. Pour l'application de l'article 62 paragraphe 2 du code, les documents à joindre à la déclaration sont ceux dont la production est nécessaire à la mise en libre pratique des marchandises et prévus aux articles 218 à 221, et:

Les procédures simplifiées prévues à l'article 76 du code sont applicables à la mise en libre pratique au bénéfice du régime dans les conditions prévues aux articles 254 à 267 et 278.

Ne sont pas pris en considération pour le calcul du montant à déduire visé à l'article 151 paragraphe 2 premier alinéa du code:

1. En cas d'application de l'article 151 paragraphe 2 deuxième alinéa du code, les frais de chargement, de transport et d'assurance des marchandises d'exportation temporaire jusqu'au lieu où l'opération, ou la dernière opération, de perfectionnement a été effectuée ne sont pas à reprendre:

2. Dans les frais de perfectionnement visés au paragraphe 1 sont à reprendre les frais de chargement, de transport et d'assurance des produits compensateurs du lieu où l'opération, ou la dernière opération, de perfectionnement a été effectuée jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté.

3. Les frais de réparation visés à l'article 153 du code sont constitués par le paiement total effectué ou à effectuer par le titulaire de l'autorisation à la personne qui effectue la réparation, ou au bénéfice de cette personne pour la réparation effectuée, et comprennent tous les paiements effectués ou à effectuer, comme conditions de la réparation des marchandises d'exportation temporaire, par le titulaire de l'autorisation à la personne qui effectue la réparation ou par le titulaire de l'autorisation à une tierce partie pour satisfaire à une obligation de la personne qui effectue la réparation.

Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.

L'article 143 est applicable pour l'appréciation des liens entre le titulaire de l'autorisation et l'opérateur.

1. La répartition des marchandises d'exportation temporaire sur les produits compensateurs, selon l'une ou l'autre des méthodes prévues aux articles 773 à 775, est effectuée lorsque l'ensemble des produits compensateurs autres que les produits compensateurs secondaires visés à l'article 774 paragraphe 3 résultant d'un processus de perfectionnement déterminé n'est pas mis en libre pratique en même temps.

2. Les calculs visés aux articles 773 à 775 sont effectués en se basant sur les exemples de calcul figurant à l'annexe 105 ou en recourant à toute autre méthode de calcul qui donne les mêmes résultats.

1. Lorsqu'une seule espèce de produits compensateurs résulte des opérations de perfectionnement passif à partir d'une ou plusieurs espèces de marchandises d'exportation temporaire, la méthode de la clé quantitative (produit compensateur) est appliquée pour la détermination du montant à déduire lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs.

2. Lors de l'application du paragraphe 1, la quantité de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire correspondant à la quantité de produits compensateurs mis en libre pratique, à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire, est calculée en appliquant aux quantités totales de chaque espèce desdites marchandises un coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produits compensateurs mis en libre pratique et la quantité totale des produits compensateurs.

1. Lorsque plusieurs espèces de produits compensateurs résultent des opérations de perfectionnement passif à partir d'une ou plusieurs espèces de marchandises d'exportation temporaire et que lesdites marchandises se retrouvent avec tous leurs composants dans chacune des différentes espèces de produits compensateurs, la méthode de la clé quantitative (marchandises d'exportation temporaire) est appliquée pour la détermination du montant à déduire lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs.

2. Pour déterminer si la méthode visée au paragraphe 1 est applicable, il n'est pas tenu compte des pertes.

3. Sont assimilés à des pertes lors de la répartition des marchandises d'exportation temporaire, les produits compensateurs secondaires qui sont des déchets, débris, résidus, chutes et rebuts.

4. Lors de l'application du paragraphe 1, la quantité de chaque espèce de marchandise d'exportation temporaire entrée dans la fabrication de chaque espèce de produits compensateurs est déterminée en appliquant successivement aux quantités totales de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire un coefficient correspondant au rapport entre les quantités desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque espèce de produit compensateur et les quantités totales de ces marchandises qui se retrouvent dans l'ensemble desdits produits compensateurs.

5. La quantité de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire correspondant à la quantité de chaque espèce de produits compensateurs mis en libre pratique à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire est déterminée en appliquant à la quantité de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire entrée dans la fabrication de chaque espèce desdits produits, calculée, conformément au paragraphe 4, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 773 paragraphe 2.

1. La méthode de la clé valeur est appliquée dans tous les cas où les articles 773 et 774 ne peuvent pas être appliqués.

Toutefois, en accord avec le titulaire de l'autorisation et pour des raisons de simplification, les autorités douanières peuvent appliquer la méthode de la clé quantitative (marchandises d'exportation temporaire) en lieu et place de la méthode de la clé valeur lorsque l'application de l'une ou de l'autre méthode donne des résultats semblables.

2. Pour déterminer les quantités de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire entrées dans la fabrication de chaque espèce de produit compensateur, il est appliqué successivement aux quantités totales des marchandises d'exportation temporaire un coefficient correspondant au rapport entre la valeur en douane de chacun des produits compensateurs et la valeur en douane totale de ces produits.

3. Lorsqu'une espèce de produits compensateurs n'est pas réimportée, la valeur de ces produits à retenir pour l'application de la clé valeur est le prix de vente récent dans la Communauté de produits identiques ou similaires, à condition qu'il ne soit pas influencé par des liens entre l'acheteur et le vendeur.

Pour l'appréciation des liens entre l'acheteur et le vendeur, l'article 143 est applicable.

Si la valeur ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'alinéa précédent, elle est déterminée par les autorités douanières par tout moyen raisonnable.

4. La quantité de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire correspondant à la quantité de chaque espèce de produits compensateurs mis en libre pratique à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire est déterminée en appliquant à la quantité de chaque espèce de marchandises d'exportation temporaire entrées dans la fabrication de ces produits, calculée conformément au paragraphe 2, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 773 paragraphe 2.

1. Lorsque, dans le cadre d'une autorisation de perfectionnement passif qui ne prévoit pas la réparation, les autorités douanières, en accord avec le titulaire de l'autorisation, sont en mesure de prévoir le montant approximatif des droits à payer en vertu des dispositions relatives à l'exonération partielle des droits à l'importation, elles peuvent fixer un taux de taxation moyen, valable pour toutes les opérations de perfectionnement à effectuer sous le couvert de cette autorisation (globalisation de l'apurement), lorsqu'il s'agit d'entreprises qui effectuent fréquemment des opérations de perfectionnement passif.

2. Le taux visé au paragraphe 1 est déterminé, pour chaque période de six mois au maximum, sur la base:

Ce taux est majoré d'une façon adéquate en vue d'éviter que le montant des droits à l'importation pris en compte soit inférieur au montant légalement dû.

3. Le taux visé au paragraphe 1 est à appliquer provisoirement aux frais de perfectionnement relatifs aux produits compensateurs mis en libre pratique, pendant une période de référence d'une durée identique à celle prise en considération pour l'évaluation visée au paragraphe 2, sans qu'il soit nécessaire de faire, lors de chaque mise en libre pratique, les calculs pour déterminer avec exactitude le montant des droits à l'importation à payer.

4. Le montant des droits à l'importation résultant de l'application du présent article doit être pris en compte dans les conditions et les délais prévus aux articles 217 à 232 du code.

5. À la fin de chaque période de référence, les autorités douanières procèdent à l'apurement global du régime et effectuent le calcul final selon les dispositions relatives à l'exonération partielle des droits à l'importation.

6. Lorsqu'il résulte du calcul final qu'un montant trop élevé de droits à l'importation a été pris en compte ou que le montant des droits à l'importation pris en compte est inférieur au montant légalement dû, malgré la majoration effectuée conformément au paragraphe 2, il est procédé à une régularisation.

1. Les autorités douanières visées à l'article 751 permettent le recours au trafic triangulaire:

2. Le recours au trafic triangulaire n'est pas autorisé en cas d'utilisation du système des échanges standards avec importation anticipée.

1. Sans préjudice de l'article 783, lorsqu'il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin d'informations, dénommé «bulletin INF 2», est utilisé.

2. Le bulletin INF 2, dont le formulaire est conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 106, comporte un original et une copie qui doivent être présentés ensemble au bureau de placement.

Le bulletin INF 2 est établi à concurrence des quantités de marchandises placées sous le régime. Lorsqu'il est à prévoir que les réimportations de produits compensateurs ou de remplacement seront effectuées en plusieurs envois à des bureaux de douane différents, le bureau de placement délivre, à la demande du titulaire de l'autorisation, plusieurs bulletins INF 2 établis à concurrence des quantités de marchandises placées sous le régime.

3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF 2, le titulaire de l'autorisation du régime de perfectionnement passif peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a visé. Ce bureau donne suite à cette demande à condition qu'il soit établi que les marchandises d'exportation temporaire, pour lesquelles le duplicata est demandé, n'ont pas encore été réimportées.

4. La demande de délivrance du bulletin INF 2 constitue le consentement du titulaire de l'autorisation, visé à l'article 150 paragraphe 1 point b) du code.

1. Le bureau de placement vise l'original et la copie du bulletin INF 2. Il conserve la copie et remet l'original au déclarant.

2. Lorsque le bureau de placement estime que la connaissance de certains éléments de l'autorisation qui ne figurent pas parmi les renseignements prévus par le bulletin d'informations est nécessaire au bureau de douane où la déclaration de mise en libre pratique va être présentée, il mentionne ces renseignements sur le bulletin.

3. L'original du bulletin INF 2 est présenté au bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté. Ce bureau certifie la sortie hors dudit territoire sur l'original et le restitue ensuite à la personne qui l'a présenté.

1. Le bureau de placement qui est appelé à viser le bulletin INF 2 indique, dans la case no 16, les moyens utilisés pour assurer l'identification des marchandises d'exportation temporaire.

2. En cas de recours à la prise d'échantillons, à des illustrations ou descriptions techniques, le bureau visé au paragraphe 1 authentifie ces échantillons, illustrations ou descriptions techniques par l'apposition du scellement douanier du bureau soit sur ces objets si leur nature le permet, soit sur l'emballage de façon à le rendre inviolable.

Une étiquette revêtue du cachet du bureau et portant les références de la déclaration d'exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou descriptions techniques, de telle façon qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'une substitution.

3. Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifiés et scellés selon le paragraphe 2, sont remis à l'exportateur à charge pour lui de les représenter, sous scellements intacts, lors de la réimportation des produits compensateurs ou de remplacement.

4. En cas de recours à l'analyse, dont les résultats ne sont connus qu'après que le bureau de douane a visé le bulletin INF 2, le document comportant le résultat de ladite analyse est remis à l'exportateur sous un pli présentant toutes garanties.

1. L'importateur des produits compensateurs ou de produits de remplacement présente l'original du bulletin INF 2 ainsi que, le cas échéant, les moyens d'identification visés à l'article 780 paragraphes 3 et 4 au bureau d'apurement lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique.

2. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des produits de remplacement s'effectue en un seul envoi ou lorsqu'il est prévu qu'elle s'effectuera en plusieurs envois auprès d'un même bureau de douane, ce bureau impute sur l'original du bulletin INF 2 les quantités de marchandises d'exportation temporaire correspondant aux quantités de produits compensateurs ou de remplacement mis en libre pratique. Le bulletin INF 2 complètement apuré est annexé à la déclaration correspondante. À défaut, il est restitué au déclarant et la case no 44 du formulaire, prévue à l'article 205, est annotée en conséquence.

3. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des produits de remplacement s'effectue en plusieurs envois auprès de plusieurs bureaux de douane, sans que l'article 779 paragraphe 2 soit appliqué, le bureau de douane où la première déclaration de mise en libre pratique est déposée délivre, sur demande du déclarant, en remplacement du bulletin INF 2 initial, des bulletins INF 2 établis à concurrence des quantités des marchandises d'exportation temporaire non encore mises en libre pratique. Il indique sur ce ou ces bulletins de remplacement le numéro et le bureau de douane de délivrance du bulletin initial. Les quantités reprises sur ce ou ces bulletins de remplacement sont imputées sur les quantités mentionnées dans le bulletin INF 2 initial qui, complètement apuré par ces indications, est annexé à la première déclaration de mise en libre pratique. Chaque bulletin de remplacement complètement apuré est annexé à la déclaration de mise en libre pratique à laquelle il se réfère.

Le bureau d'apurement est habilité à demander au bureau de douane ayant visé le bulletin INF 2 le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin et de l'exactitude des mentions qu'il contient ainsi que des renseignements supplémentaires qui y figurent éventuellement.

Des procédures simplifiées d'information et de contrôle peuvent être utilisées pour des courants de trafic triangulaire déterminés.

Les États membres intéressés communiquent préalablement à la Commission le projet des procédures prévues pour le trafic concerné. La Commission en informe les autres États membres.

Les procédures simplifiées communiquées à la Commission peuvent être mises en application à moins que celle-ci ait notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet, qu'il y a des objections à l'encontre de cette mise en application.

1. Les mesures de politique commerciale à l'exportation sont applicables au moment de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux décisions permettant la non-imputation sur les contingents à l'exportation de cendres et résidus de cuivre et de ses alliages relevant du code NC 2620 et de débris de cuivre et de ses alliages relevant du code NC 7404 00.

1. Lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs visés à l'article 145 paragraphe 1 du code, les mesures de politique commerciale en vigueur pour ces produits au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique sont applicables seulement lorsque ces produits ne sont pas originaires de la Communauté au sens des articles 23 et 24 du code.

2. Les mesures de politique commerciale à l'importation ne sont pas appliquées en cas de réparations, de recours au système des échanges standards ou lors de la réalisation d'opérations de perfectionnement complémentaires à effectuer selon la procédure prévue à l'article 123 du code.

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe 107 pour chaque demande d'autorisation rejetée au motif que les conditions économiques ne sont pas considérées comme remplies.

2. Les communications visées au paragraphe 1 s'effectuent au cours du mois suivant celui au cours duquel la demande d'autorisation a été rejetée. Elles sont diffusées par la Commission aux autres États membres et font l'objet d'un examen par le comité dans les cas jugés nécessaires.

1. Est considéré comme exportateur au sens de l'article 161 paragraphe 5 du code la personne pour le compte de laquelle cette déclaration est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question.

2. Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des marchandises appartient à une personne établie en dehors de la Communauté en application du contrat à la base de l'exportation, la partie contractante établie dans la Communauté est considérée comme exportateur.

En cas de sous-traitance, la déclaration d'exportation peut également être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le sous-traitant.

Si pour des raisons d'organisation administrative, l'article 161 paragraphe 5 première phrase du code ne peut pas être appliqué, la déclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l'opération en cause dans l'État membre concerné.

1. Pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d'exportation peut être acceptée:

Dans ce cas, les opérations de contrôle relatives à l'application des mesures de prohibition et de restriction doivent tenir compte du caractère particulier de la situation.

2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités d'exportation ne sont pas effectuées dans l'État membre dans lequel est établi l'exportateur, le bureau de douane auprès duquel la déclaration d'exportation a été déposée envoie une copie du document unique au service désigné de l'État membre dans lequel est établi l'exportateur.

Sans préjudice de l'article 207, lorsque la déclaration d'exportation est faite sur base d'un document administratif unique, les exemplaires 1, 2 et 3 doivent être utilisés. Le service du bureau de douane auprès duquel a été déposée la déclaration d'exportation (bureau de douane d'exportation) appose son cachet dans la case A et remplit, le cas échéant, la case D. Lorsqu'il donne mainlevée, il garde l'exemplaire 1, envoie l'exemplaire 2 à l'office statistique de l'État membre dont relève le bureau de douane d'exportation et rend l'exemplaire 3 à l'intéressé.

1. L'exemplaire 3 du document administratif unique, ainsi que les marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l'exportation, doivent être présentés en douane au bureau de douane de sortie.

3. Le bureau de douane de sortie s'assure que les marchandises présentées correspondent aux marchandises déclarées et surveille et certifie la sortie physique des marchandises par un visa au verso de l'exemplaire 3. Le visa est constitué par un cachet sur lequel figure le nom du bureau et la date. Le bureau de douane de sortie rend l'exemplaire 3 à la personne qui le lui a présenté en vue de sa remise au déclarant.

En cas de sortie fractionnée, le visa n'est apposé que pour la partie des marchandises effectivement exportée. En cas de sortie fractionnée par plusieurs bureaux de douane, le bureau de douane de sortie où l'original de l'exemplaire 3 a été présenté authentifie, sur demande dûment justifiée, une copie de l'exemplaire 3 pour chaque quantité de marchandises en cause, en vue de sa présentation auprès d'un autre bureau de douane de sortie concerné. L'original de l'exemplaire 3 est annoté en conséquence.

Lorsque la totalité d'une opération s'effectue sur le territoire d'un État membre, celui-ci peut prévoir de ne pas viser l'exemplaire 3. Dans ce cas, ce dernier n'est pas restitué.

4. Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il annote l'exemplaire présenté de la déclaration et informe le bureau de douane d'exportation.

Lorsque le bureau de douane de sortie constate un excédent, il s'oppose à la sortie de celui-ci tant que les formalités d'exportation n'ont pas été accomplies.

Lorsque le bureau de douane de sortie constate une différence dans la nature des marchandises, il s'oppose à leur sortie tant que les formalités d'exportation n'ont pas été accomplies et informe le bureau de douane d'exportation.

5. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), le bureau de douane de sortie vise l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation conformément au paragraphe 3, après avoir apposé sur le document de transport la mention «export» en rouge et son cachet. Dans le cas de lignes régulières ou de transports directs à destination d'un pays tiers, lorsque les opérateurs sont en mesure de garantir la régularité des opérations par d'autres moyens, l'apposition de la mention «export» n'est pas requise.

6. Lorsqu'il s'agit de marchandises acheminées sous couvert d'un régime de transit ayant pour destination un pays tiers ou un bureau de douane de sortie, le bureau de départ vise l'exemplaire 3 conformément au paragraphe 3 et le rend au déclarant après avoir apposé la mention «export» en rouge sur tous les exemplaires du document de transit ou sur tout autre document en tenant lieu. Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchandises.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas de dispensé de présentation au bureau de départ visés à l'article 419 paragraphes 4 et 7 et à l'article 434 paragraphes 6 et 9.

7. Le bureau de douane d'exportation peut demander à l'exportateur de lui apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.

1. Les marchandises qui ne sont pas soumises à une mesure de prohibition ou de restriction et dont la valeur par envoi et par déclarant ne dépasse pas 3000 écus peuvent être déclarées au bureau de douane de sortie.

Les États membres peuvent prévoir que cette disposition ne soit pas applicable lorsque la personne qui établit la déclaration d'exportation agit pour le compte d'autrui en qualité de professionnel du dédouanement.

2. Les déclarations verbales peuvent uniquement être faites au bureau de douane de sortie.

Lorsqu'une marchandise est sortie du territoire douanier de la Communauté sans avoir fait l'objet d'une déclaration d'exportation, celle-ci doit être déposée a posteriori par l'exportateur au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi. Les dispositions de l'article 790 s'appliquent à cette situation.

L'acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation par l'exportateur, à la satisfaction des autorités douanières du bureau de douane concerné, des justificatifs concernant la réalité de la sortie du territoire douanier de la Communauté ainsi que la nature et la quantité des marchandises en question. Ce bureau vise également l'exemplaire 3 du document unique.

L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle ni à l'application des sanctions en vigueur ni aux conséquences susceptibles d'en résulter en matière de politique agricole commune.

1. Lorsqu'une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l'exportation a été donnée n'est pas sortie du territoire douanier de la Communauté, le déclarant en informe immédiatement le service du bureau de douane d'exportation. L'exemplaire 3 de la déclaration en question doit être restitué à ce bureau.

2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 793 paragraphe 5 ou 6, un changement du contrat de transport a pour effet de faire terminer à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de celui-ci, les sociétés, autorités ou compagnies concernées ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord du bureau de douane visé à l'article 793 paragraphe 2 point a) ou, en cas d'utilisation d'un régime de transit, du bureau de départ. Dans ce cas l'exemplaire 3 doit être restitué.

1. L'exportation peut être effectuée sur base d'un carnet ATA, lorsque les conditions suivantes sont remplies.

2. Lors du placement des marchandises couvertes par un carnet ATA aux fins de l'exportation temporaire, le bureau de douane d'exportation effectue les formalités suivantes:

3. Si le bureau de douane d'exportation est différent de celui de sortie, le bureau de douane d'exportation effectue les formalités visées au paragraphe 2, mais s'abstient de remplir la case no 7 de la souche d'exportation, cette case devant être remplie au bureau de douane de sortie.

4. Le délai pour la réimportation des marchandises fixé par les autorités douanières dans la case «H» point b) du volet d'exportation ne peut dépasser le délai de validité du carnet.

Lorsqu'une marchandise ayant quitté le territoire douanier de la Communauté sous couvert d'un carnet ATA n'est plus destinée à être réimportée, une déclaration d'exportation comportant les éléments visés à l'annexe 37 doit être présentée au bureau de douane d'exportation.

Sur présentation du carnet en question, ce dernier vise l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation et invalide le volet et la souche de réimportation.

1. Au sens du présent chapitre, on entend par opérateur, toute personne qui exerce une opération de stockage, d'ouvraison, de transformation, de vente ou d'achat de marchandises dans une zone franche ou un entrepôt franc.

2. Les définitions prévues à l'article 503 s'appliquent également au présent chapitre.

Lorsque dans des actes communautaires des mesures de politique commerciale sont prévues pour:

La constitution d'une partie du territoire douanier de la Communauté en zone franche ou la création d'un entrepôt franc peut être sollicitée par toute personne.

Les zones franches existantes dans la Communauté et en fonction sont énumérées à l'annexe 108.

La clôture délimitant la zone franche ou les locaux de l'entrepôt franc doit être telle qu'elle facilite aux autorités douanières la surveillance à l'extérieur de la zone franche ou de l'entrepôt franc et exclut toute possibilité de faire sortir les marchandises irrégulièrement de la zone franche ou de l'entrepôt franc.

La zone extérieure contiguë à la clôture doit être aménagée de façon à permettre une surveillance adéquate par les autorités douanières. L'accès à cette zone est subordonné au consentement desdites autorités.

1. L'autorisation de construire un immeuble dans une zone franche doit être demandée par écrit.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit spécifier dans le cadre de quelle activité l'immeuble sera utilisé ainsi que tous les autres renseignements qui permettent aux autorités douanières d'évaluer la possibilité d'accorder l'autorisation.

3. Les autorités douanières accordent l'autorisation lorsque l'application de la réglementation douanière ne s'en trouve pas entravée.

4. Les paragraphes 1, 2, et 3 s'appliquent également en cas de transformation d'un immeuble dans une zone franche ou d'un immeuble constituant un entrepôt franc.

Sans préjudice des dispositions relatives à la surveillance visée à l'article 168 paragraphe 1 du code, les autorités douanières ne procèdent aux contrôles visés aux paragraphes 2 et 4 dudit article qu'à titre de sondage et chaque fois qu'elles ont des doutes fondés quant au respect de la réglementation applicable.

Activité exercée dans une zone franche ou un entrepôt franc et agrément de la comptabilité matières

Pour les activités visées à l'article 176 paragraphe 1 du code, la notification visée à l'article 172 paragraphe 1 dudit code est constituée par la présentation de la demande d'agrément de la comptabilité matières visée à l'article 808.

L'opérateur doit prendre toutes précautions pour que les personnes qu'il emploie pour l'exercice de ses activités respectent la législation douanière.

1. Avant de commencer ses activités à l'intérieur d'une zone franche ou un entrepôt franc, chaque opérateur doit obtenir l'agrément par les autorités douanières de la comptabilité matières visée à l'article 176 du code.

2. L'agrément visé au paragraphe 1 n'est accordé qu'aux personnes qui offrent toutes garanties nécessaires pour l'application des dispositions relatives aux zones franches et aux entrepôts francs.

1. La demande pour l'agrément visée à l'article 807, ci-après dénommée «demande», doit être faite par écrit auprès des autorités douanières désignées par l'État membre où la zone franche ou l'entrepôt franc se trouve.

2. La demande doit spécifier quelle activité parmi celles visées à l'article 176 paragraphe 1 du code est envisagée. Elle doit comporter une description détaillée de la comptabilité matières tenue ou à tenir, ainsi que la nature et le statut douanier des marchandises sur lesquelles portent lesdites activités et, le cas échéant, le régime douanier sous lequel elles vont être effectuées et tout autre renseignement nécessaire pour permettre aux autorités douanières de s'assurer de l'application correcte des dispositions régissant les zones franches et les entrepôts francs.

3. Les demandes et les documents s'y rapportant sont conservés par les autorités douanières au moins trois années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opérateur cesse ses activités dans la zone franche ou l'entrepôt franc.

L'agrément de la comptabilité matières est délivré par écrit, daté et signé.

Une copie en est conservée pendant la période visée à l'article 808 paragraphe 3.

1. L'agrément est modifié ou révoqué par les autorités douanières lorsque celles-ci interdisent l'exercice d'une activité dans la zone franche ou l'entrepôt franc, en vertu de l'article 172 paragraphe 2 ou 3 du code à la personne à laquelle il a été délivré.

2. L'agrément est révoqué par les autorités douanières lorsqu'il y a eu des disparitions répétées de marchandises, qui ne peuvent être justifiées de façon satisfaisante.

3. Lorsque l'agrément est révoqué, les activités auxquelles se rapporte la comptabilité matières ne peuvent plus être exercées dans la zone franche ou l'entrepôt franc.

Sans préjudice des articles 812 et 813, les marchandises qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc ne sont soumises ni à une présentation ni à une déclaration en douane lors de leur entrée.

L'entrée de toute marchandise dans les lieux utilisés pour l'exercice de l'activité est annotée sans délai dans la comptabilité matières visée à l'article 807.

Le document de transport visé à l'article 168 paragraphe 4 du code est constitué par tout document relatif au transport, tel que feuille de route, bon de livraison, manifeste, note d'envoi, à condition qu'il fournisse tous les renseignements nécessaires à l'identification des marchandises.

1. Sans préjudice des procédures simplifiées éventuellement prévues dans le cadre du régime douanier à apurer, lorsque des marchandises qui se trouvent placées sous un régime douanier doivent être présentées aux autorités douanières en vertu de l'article 170 paragraphe 2 point a) du code, le document y relatif doit être présenté avec ces marchandises.

2. Au cas où un régime de perfectionnement actif ou d'admission temporaire est apuré par le placement des produits compensateurs ou des marchandises d'importation sous le régime du transit communautaire externe, suivi d'une introduction en zone franche ou entrepôt franc en vue d'une exportation ultérieure hors du territoire douanier de la Communauté, les autorités douanières procèdent à des contrôles par sondage pour s'assurer que les mentions visées à l'article 817 paragraphe 3 point f) sont portées dans la comptabilité matières.

Elle s'assure également que, en cas de transfert de marchandises entre deux opérateurs à l'intérieur de la zone franche, ces mentions soient reportées dans la comptabilité matières du destinataire.

Lorsque des marchandises ont fait l'objet d'une décision de remboursement ou de remise des droits à l'importation autorisant le placement de ces marchandises en zone franche ou en entrepôt franc, les autorités douanières délivrent l'attestation visée à l'article 887 paragraphe 5.

Sans préjudice de l'article 823, l'entrée en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises soumises à des droits à l'exportation ou à d'autres dispositions régissant l'exportation pour lesquelles les autorités douanières exigent, conformément à l'article 170 paragraphe 3 du code, qu'elles soient signalées au service des douanes ne peut donner lieu à la présentation d'un document lors de l'entrée ni à un contrôle systématique et généralisé portant sur toutes les marchandises qui entrent.

Lorsque les autorités douanières attestent le statut communautaire ou non communautaire des marchandises conformément à l'article 170 paragraphe 4 du code, elles utilisent un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 109.

1. L'opérateur qui tient la comptabilité matières agréée conformément à l'article 807, doit y annoter tous les éléments nécessaires au contrôle de l'application correcte de la réglementation douanière.

2. L'opérateur doit signaler aux autorités douanières toute disparition de marchandises qu'il constate, autre que celle produite par une cause naturelle.

3. Sans préjudice de l'article 824, doivent apparaître dans la comptabilité matières, notamment:

4. Lorsqu'une comptabilité doit être tenue dans le cadre d'un régime douanier, les informations contenues dans cette comptabilité ne doivent pas être reprises dans la comptabilité matières visée au paragraphe 1.

1. Les manipulations usuelles visées à l'article 173 point b) du code sont celles définies à l'annexe 69.

2. Lorsqu'un avantage sur le plan des droits à l'importation afférents aux marchandises non communautaires manipulées par rapport à ceux afférents aux marchandises avant manipulation pourrait résulter de la manipulation, celle-ci ne peut être effectuée qu'à condition que la demande visée à l'article 178 paragraphe 2 du code soit déposée au même moment que la demande de l'autorisation, conformément à l'article 523 paragraphes 1 et 2.

3. Lorsque la manipulation aurait pour résultat un montant de droits à l'importation supérieur au montant de droits à l'importation afférent aux marchandises avant manipulation, cette manipulation s'effectue sans autorisation et l'intéressé ne peut plus présenter la demande visée à l'article 178 paragraphe 2 du code.

4. Lorsque les marchandises placées dans une zone franche ou un entrepôt franc sont déclarées pour une destination douanière autre que la mise en libre pratique ou la réexportation ou placées en dépôt temporaire, et que le paragraphe 2 s'applique, la case no 31 de la déclaration pour cette destination ou la case réservée à la désignation des marchandises dans le document utilisé pour le dépôt temporaire comporte l'une des mentions suivantes:

5. En cas de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière, de marchandises auxquelles le paragraphe 2 s'applique, après placement sous un autre régime douanier, le bulletin d'information INF 8 visé à l'annexe 70 est utilisé.

Les autorités douanières auprès desquelles est déposée la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière, demandent, au moyen d'un bulletin INF 8 visé par elles, aux autorités douanières compétentes pour le contrôle de la zone franche ou l'entrepôt franc où les manipulations usuelles ont été effectuées, de leur indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations.

L'original du bulletin INF 8 est transmis aux autorités douanières compétentes pour le contrôle de la zone franche ou de l'entrepôt franc et la copie est conservée par les autorités douanières qui ont visé la case no 14 du bulletin INF 8.

Les autorités douanières compétentes pour le contrôle de la zone franche ou de l'entrepôt franc fournissent les renseignements demandés aux cases nos 11, 12 et 13, visent la case no 15 et renvoient l'original du bulletin INF 8 au bureau de douane visé à la case no 4.

6. Le déclarant peut demander la délivrance d'un bulletin INF 8 au moment de sortie des marchandises de la zone franche ou de l'entrepôt franc, pour le placement sous un régime douanier autre que la libre pratique ou la réexportation.

Dans ce cas, les autorités douanières compétentes pour le contrôle de la zone franche ou de l'entrepôt franc fournissent les renseignements visés aux cases nos 11, 12 et 13, visent la case no 15 et remettent l'original du bulletin INF 8 au déclarant.

1. Sans préjudice de l'article 175 paragraphe 2 du code, lorsque des marchandises non communautaires sont mises en libre pratique à l'intérieur d'une zone franche ou un entrepôt franc, la procédure prévue à l'article 253 paragraphe 3 s'applique sans autorisation préalable des autorités douanières. Dans ce cas, l'agrément de la comptabilité matières visé à l'article 809 doit porter également sur l'utilisation de cette même comptabilité matières pour le contrôle de la procédure simplifiée de mise en libre pratique.

2. Le statut communautaire des marchandises mises en libre pratique conformément au paragraphe 1, est attesté par le document visé à l'annexe 109, qui doit être délivré par l'opérateur.

La sortie des marchandises des lieux utilisés pour l'exercice de l'activité doit être annotée sans délai dans la comptabilité matières visée à l'article 807, de telle sorte qu'elle puisse servir de base pour les contrôles des autorités douanières visées à l'article 822.

Sans préjudice des procédures applicables aux cas où l'exportation est soumise à des droits à l'exportation ou à des mesures de politique commerciale applicables à l'exportation, et des dispositions de la section 6, la sortie directe de marchandises hors du territoire douanier de la Communauté n'est soumise ni à une présentation ni à une déclaration en douane.

Sans préjudice de l'article 827, pour s'assurer que les dispositions en matières d'exportation, de réexportation ou d'expédition applicables aux marchandises qui sortent de la zone franche ou de l'entrepôt franc sont respectées, les autorités douanières procèdent à des contrôles par sondage de la comptabilité matières de l'opérateur.

Dispositions particulières concernant les marchandises agricoles communautaires

1. Les marchandises avec préfinancement qui sont placées en zone franche ou en entrepôt franc en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil doivent faire l'objet d'une présentation et d'une déclaration en douane.

2. La déclaration visée au paragraphe 1 est faite conformément aux dispositions de l'article 530.

La comptabilité matières visée à l'article 807 doit comporter, outre les indications qui figurent à l'article 817, la date de placement des marchandises avec préfinancement dans la zone franche ou l'entrepôt franc, ainsi que la référence à la déclaration d'entrée.

L'article 532 s'applique aux manipulations de marchandises avec préfinancement.

La transformation des produits de base avec préfinancement s'effectue dans une zone franche ou un entrepôt franc conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil.

1. Les marchandises avec préfinancement doivent être déclarées pour l'exportation et quitter le territoire douanier de la Communauté dans les délais prévus par la réglementation communautaire agricole.

2. La déclaration visée au paragraphe 1 doit être faite conformément aux dispositions de l'article 534.

3. Sans préjudice du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (32), les autorités douanières procèdent à des contrôles par sondage sur la base de la comptabilité matières pour s'assurer que les délais visés au paragraphe 1 sont respectés.

Dans une zone franche ou un entrepôt franc, un entrepôt d'avitaillement peut être établi conformément à l'article 38 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (33).

Procédures applicables en cas d'utilisation du régime du perfectionnement actif, système de la suspension, ou de la transformation sous douane à l'intérieur d'une zone franche ou d'un entrepôt franc

Les opérations de perfectionnement ou de transformation effectuées sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension ou de la transformation sous douane dans une zone franche ou un entrepôt franc ne peuvent avoir lieu qu'après l'octroi de l'autorisation visée à l'article 556 ou à l'article 651 selon le cas.

Dans l'autorisation doit être précisée la zone franche ou l'entrepôt franc où les opérations seront effectuées.

Les autorités douanières refusent l'autorisation de bénéficier des procédures simplifiées visées à la présente section lorsque toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ne sont pas offertes.

Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'effectuent pas fréquemment des opérations de perfectionnement actif ou de transformation sous douane.

1. Le titulaire de l'autorisation doit tenir, selon le cas, des «écritures perfectionnement actif» ou des «écritures transformation sous douane», visées respectivement à l'article 556 paragraphe 3 et à l'article 652 paragraphe 3, qui doivent contenir aussi la référence à l'autorisation.

2. Aux fins de l'établissement du décompte d'apuremement visé à l'article 595 ou à l'article 664, la référence aux inscriptions dans les écritures visées au paragraphe 1 remplace la référence aux déclarations et documents visée à l'article 595 paragraphe 3 ou à l'article 664 paragraphe 3.

1. Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane au moment de leur introduction dans la zone franche ou l'entrepôt franc s'effectue selon la procédure de domiciliation visée à l'article 276.

2. Toutefois, l'opérateur peut demander l'application de la procédure normale de placement sous le régime du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.

3. En cas de l'application de la procédure de domiciliation dans le cadre de l'article 276, l'inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane», selon le cas, remplace celle dans la comptabilité matières de la zone franche ou de l'entrepôt franc.

4. L'inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane» doit faire référence au document sous couvert duquel les marchandises ont été acheminées.

1. Le placement sous le régime du perfectionnement actif ou sous le régime de la transformation sous douane de marchandises se trouvant dans une zone franche ou un entrepôt franc s'effectue selon la procédure de domiciliation visée à l'article 276.

2. Dans la comptabilité matières de la zone franche ou de l'entrepôt franc, les références de l'inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane» doivent être indiquées.

1. L'inscription dans la comptabilité matières de la zone franche ou de l'entrepôt franc apure le régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en l'état, ou le régime de la transformation sous douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, se trouvant dans une zone franche ou un entrepôt franc. Les références de cette inscription sont portées dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous douane», selon le cas.

2. Les mentions prévues par l'article 610 doivent être portées dans la comptabilité matières de la zone franche ou de l'entrepôt franc.

1. Lorsque l'apurement du régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en l'état, ou du régime de la transformation sous douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, s'effectue, au moment de la sortie de la zone franche ou de l'entrepôt franc, par la réexportation de ces produits ou marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation visée à l' article 283.

Sans préjudice des procédures applicables aux cas où l'exportation est soumise à des droits à l'exportation ou à des mesures de politique commerciale applicables à l'exportation, en cas de sortie directe d'une zone franche ou d'un entrepôt franc des produits ou des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté, il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'exportation.

2. Lorsque l'apurement du régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou les marchandises en l'état, ou du régime de la transformation sous douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, s'effectue, au moment de la sortie de la zone franche ou de l'entrepôt franc, par la mise en libre pratique de ces produits ou marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation visée aux articles 263 à 267.

3. Lorsque l'apurement du régime du perfectionnement actif pour les produits compensateurs ou marchandises en l'état, ou du régime de la transformation sous douane pour les produits transformés ou marchandises en l'état, s'effectue, au moment de la sortie de la zone franche ou de l'entrepôt franc, par le placement sous un régime autre que la mise en libre pratique ou l'exportation, ce placement a lieu selon les procédures normales ou simplifiées prévues à cet effet.

5. En cas d'application des paragraphes 1 et 2, l'annotation de la sortie des produits compensateurs, des produits transformés ou des marchandises en l'état de la zone franche ou de l'entrepôt franc, n'est pas nécessaire dans la comptabilité matières de la zone franche ou de l'entrepôt franc.

L'article 835 paragraphes 2 et 5 ne préjuge pas l'application des articles 122, 135 et 136 du code, relatifs à la taxation des marchandises ou des produits placés sous les régimes du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.

Les autorités douanières de la république fédérale d'Allemagne communiquent à la Commission avant la fin du mois suivant chaque trimestre les informations figurant à l'annexe 85 relatives aux autorisations de perfectionnement actif délivrées ou modifiées au cours du trimestre précédent dans le vieux port franc de Hambourg, et qui ne sont pas soumises aux conditions économiques prévues par le régime du perfectionnement actif.

Le statut de marchandises communautaires des produits compensateurs ou transformés ou des marchandises en l'état mis en libre pratique à l'intérieur ou à la sortie d'une zone franche ou d'un entrepôt franc est attesté par le document visé à l'annexe 109 à délivrer par l'opérateur.

Le premier alinéa s'applique également aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état mis sur le marché communautaire conformément à l'article 580 paragraphe 3.

Les inscriptions dans les «écritures perfectionnement actif» ou «écritures transformation sous douane» doivent permettre à l'autorité douanière de vérifier à tout moment la situation exacte de toutes les marchandises ou de tous les produits se trouvant sous un des régimes en question ou dans la zone franche ou entrepôt franc.

2. La Commission publie les informations visées au paragraphe 1 points a) et b) au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Lorsque la réexportation est soumise à une déclaration en douane, les dispositions des articles 788 à 796 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions particulières éventuellement applicables lors de l'apurement du régime douanier économique précédent.

1. Aux fins de l'application de l'article 182 paragraphe 3 du code, la notification de la destruction des marchandises doit être faite par écrit et signée par l'intéressé. La notification doit être effectuée en temps utile pour permettre aux autorités douanières de surveiller la destruction.

2. Lorsque les marchandises en question font déjà l'objet d'une déclaration acceptée par les autorités douanières, ces dernières portent la mention de la destruction sur la déclaration et invalident cette dernière conformément à l'article 66 du code.

Les autorités douanières qui assistent à la destruction de la marchandise indiquent sur la déclaration l'espèce et la quantité des déchets et débris résultant de cette destruction, en vue de déterminer les éléments de taxation qui leur sont propres à retenir lors de leur affectation à une autre destination douanière.

3. Les dispositions du paragraphe 2 premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises qui font l'objet d'un abandon au profit du trésor public.

1. Lorsque des marchandises non couvertes par un régime douanier et dont l'exportation hors de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions, à un droit à l'exportation ou à une autre imposition à l'exportation, sortent du territoire douanier de la Communauté en vue d'être réintroduites dans une autre partie de ce territoire, leur sortie donne lieu à l'établissement d'un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux modalités définies aux articles 472 à 495.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux transports effectués par une compagnie aérienne ou par une compagnie maritime, à condition que le transport maritime soit effectué en ligne directe par un bateau de ligne régulière, sans escale en dehors du territoire douanier de la Communauté.

3. L'exemplaire de contrôle T 5 peut être établi par tout bureau de douane auprès duquel les marchandises en question sont présentées et doit être présenté avec les marchandises en question au bureau de douane de sortie.

5. L'original de l'exemplaire de contrôle T 5 ainsi que les marchandises sont présentés au bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté.

6. L'exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé sans délai au bureau de douane qui l'a établi par le bureau de douane visé au paragraphe 5, après que ce dernier, dans la case «J: Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination», a coché la première case en la complétant par la date à laquelle les marchandises ont été réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté.

Néanmoins, en cas de constatation d'irrégularités, une annotation adéquate est faite dans la rubrique «Observations».

1. Par application de l'article 185 paragraphe 2 point b) du code sont exonérées des droits à l'importation les marchandises:

sous réserve qu'il soit établi, selon le cas, soit que les restitutions ou autres montants payés ont été remboursés ou que toutes les mesures ont été prises par les services compétents pour qu'ils ne soient pas payés, soit que les autres avantages financiers octroyés ont été annulés et que ces marchandises:

3. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole commune, sont exportées sous le couvert d'un certificat d'exportation ou de préfixation, ne sont admises en exonération des droits à l'importation que s'il est établi que les dispositions communautaires y afférentes ont été respectées.

4. Les marchandises visées au paragraphe 1 ne peuvent bénéficier de l'exonération que si elles sont déclarées pour la libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté dans un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement des formalités douanières relatives à leur exportation.

Les marchandises en retour bénéficient de l'exonération des droits à l'importation même lorsqu'elles ne constituent qu'une fraction des marchandises préalablement exportées hors du territoire douanier de la Communauté.

Cela vaut également lorsqu'elles consistent en parties ou accessoires qui constituent des éléments de machines, d'instruments, d'appareils ou d'autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier de la Communauté.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du code, sont admises au bénéfice de l'exonération des droits à l'importation les marchandises en retour se trouvant dans l'une des situations suivantes:

2. Au cas où les traitements ou manipulations, dont peuvent avoir fait l'objet les marchandises en retour conformément au paragraphe 1 point b), auraient eu pour conséquence la perception des droits à l'importation s'il s'était agi de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif, les règles de taxation en vigueur dans le cadre dudit régime s'appliquent.

Toutefois, si l'opération subie par une marchandise consiste en une réparation ou une remise en état devenue nécessaire à la suite d'un événement imprévisible survenu hors du territoire douanier de la Communauté et dont l'existence est établie à la satisfaction des autorités douanières, une exonération des droits à l'importation est accordée à condition que la valeur de la marchandise en retour ne soit pas devenue supérieure, du fait de cette opération, à celle qu'elle avait au moment de son exportation hors du territoire douanier de la Communauté.

Lorsque la réparation ou la remise en état de la marchandise nécessite l'incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit être limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuite de l'utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions que celles existant au moment de l'exportation.

À la demande de l'intéressé, les autorités douanières délivrent, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, un document reprenant les éléments d'information nécessaires à la reconnaissance de l'identité des marchandises en cas de réintroduction dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Les dispositions du paragraphe 1 premier tiret ne s'appliquent pas à la circulation internationale des emballages, des moyens de transport ou de certaines marchandises admises à un régime douanier particulier lorsque des dispositions autonomes ou conventionnelles prévoient dans ces circonstances une dispense de documents douaniers.

Elles ne s'appliquent pas non plus dans les cas où des marchandises peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte pour la mise en libre pratique.

3. Lorsqu'elles l'estiment nécessaire, les autorités douanières du bureau de douane de réimportation peuvent demander à l'intéressé de leur fournir, notamment pour l'identification des marchandises en retour, des éléments de preuve complémentaires.

1. Outre les documents visés à l'article 848, il doit être produit à l'appui de toute déclaration pour la mise en libre pratique relative à des marchandises en retour, dont l'exportation est susceptible d'avoir donné lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune, une attestation délivrée par les autorités compétentes pour l'octroi de telles restitutions ou de tels montants dans l'État membre d'exportation. Cette attestation doit comporter toutes les énonciations nécessaires permettant au service du bureau de douane où les marchandises en cause sont déclarées pour la mise en libre pratique de vérifier qu'elle concerne bien lesdites marchandises.

2. Lorsque l'exportation des marchandises n'a pas donné lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune, l'attestation doit porter l'une des mentions suivantes:

3. Lorsque l'exportation des marchandises avait donné lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune, l'attestation doit porter l'une ou l'autre des mentions suivantes:

selon que ces restitutions ou autres montants à l'exportation ont été ou non déjà payés par les autorités compétentes.

4. Dans le cas visé à l'article 848 paragraphe 1 premier tiret point b), l'attestation prévue au paragraphe 1 est établie sur le bulletin INF 3 prévu à l'article 850.

5. Lorsque les autorités douanières du bureau de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sont en mesure, par les moyens dont elles disposent, de s'assurer qu'aucune restitution ou autre montant institué à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune n'a été octroyé et ne pourra l'être ultérieurement, l'attestation visée au paragraphe 1 n'est pas requise.

Le bulletin d'information INF 3 est établi en un original et deux copies sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l'annexe 110.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le bulletin INF 3 est délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières du bureau de douane d'exportation lors de l'accomplissement des formalités d'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte lorsque cet exportateur déclare qu'il est probable que lesdites marchandises feront retour via un bureau de douane autre que le bureau de douane d'exportation.

2. Le bulletin INF 3 peut également être délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières du bureau de douane d'exportation après que les formalités d'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte ont été accomplies, dès lors qu'il peut être constaté par ces autorités, sur la base des informations dont elles disposent, que les énonciations contenues dans la demande de l'exportateur correspondent bien aux marchandises exportées.

3. En ce qui concerne les marchandises visées à l'article 849 paragraphe 1, le bulletin INF 3 ne peut être délivré qu'après que les formalités douanières d'exportation y relatives ont été accomplies et sous les mêmes réserves que celles prévues au paragraphe 2.

1. Le bulletin INF 3 reprend tous les éléments d'information retenus par les autorités douanières en vue de la reconnaissance de l'identité des marchandises exportées.

2. Lorsqu'il est à prévoir que les marchandises exportées feront retour dans le territoire douanier de la Communauté par plusieurs bureaux de douane autres que le bureau de douane d'exportation, l'exportateur peut demander la délivrance de plusieurs bulletins INF 3 à concurrence de la quantité totale des marchandises exportées.

De même, l'exportateur peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré le remplacement d'un bulletin INF 3 par plusieurs bulletins INF 3 à concurrence de la quantité totale des marchandises reprises sur le bulletin INF 3 initialement délivré.

L'exportateur peut également demander la délivrance d'un bulletin INF 3 pour une partie seulement des marchandises exportées.

L'original et une copie du bulletin INF 3 sont remis à l'exportateur en vue d'être présentés au bureau de douane de réimportation. La seconde copie est classée, par les autorités douanières qui l'ont délivrée, dans leurs archives.

Le service du bureau de douane de réimportation indique sur l'original et sur la copie du bulletin INF 3 la quantité des marchandises en retour benéficiant de l'exonération des droits à l'importation, conserve l'original et transmet aux autorités douanières qui l'ont délivré la copie de ce bulletin revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour la mise en libre pratique y relative.

Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est en leur possession et la conservent dans leurs archives.

En cas de vol, de perte ou de destruction de l'original du bulletin INF 3, l'intéressé peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré. Celles-ci donnent suite à cette demande si les circonstances le justifient. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l'une des mentions suivantes:

Les autorités douanières mentionnent sur la copie du bulletin INF 3 en leur possession la délivrance du duplicata.

1. Les autorités douanières du bureau de douane d'exportation transmettent aux autorités du bureau de douane de réimportation, lorsque celles-ci en font la demande, tous les renseignements dont elles disposent pour leur permettre de déterminer si ces marchandises remplissent les conditions requises pour être admises au bénéfice de la présente partie.

2. Le bulletin INF 3 peut être utilisé pour la demande et la transmission des renseignements visés au paragraphe 1.

1. Les modes de garantie autres que le dépôt en espèces ou la caution, au sens des articles 193, 194 et 195 du code, ainsi que le dépôt en espèces ou la remise de titres qui peuvent être retenus par les États membres sans que les conditions fixées à l'article 194 paragraphe 1 soient remplies, sont les suivants:

2. Les cas et les conditions dans lesquels il peut être recouru aux modes de garantie visés au paragraphe 1 sont fixés par les autorités douanières.

La constitution d'une garantie par dépôt en espèces n'ouvre pas droit à paiement d'intérêts par les autorités douanières.

Manquements qui sont restés sans conséquences réelles sur le fonctionnement du dépôt temporaire ou du régime douanier

Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré au sens de l'article 204 paragraphe 1 du code les manquements suivants pour autant:

Les autorités douanières considèrent une dette douanière comme née conformément à l'article 204 paragraphe 1 du code, à moins que la personne susceptible d'être débiteur n'établisse que les conditions de l'article 859 soient remplies.

Le fait que les manquements visés à l'article 859 n'entraînent pas la naissance d'une dette douanière ne fait pas obstacle à l'application des dispositions répressives en vigueur ni à celle des dispositions relatives à la révocation des autorisations délivrées dans le cadre du régime douanier en question.

1. Pour l'application de l'article 206 du code, les autorités douanières tiennent compte, à la demande de l'intéressé, des quantités manquantes chaque fois qu'il ressort des preuves apportées par celui-ci que les pertes constatées sont dues, uniquement, à des causes liées à la nature de la marchandise concernée et qu'aucune négligence ou manœuvre de sa part n'est à retenir dans ces cas.

2. Par négligence ou manœuvre, il faut entendre, en particulier, toute inobservation des prescriptions relatives au transport, au stockage, à la manipulation où à l'ouvraison et à la transformation fixées par les autorités douanières ou qui découlent des usages normaux pour les marchandises concernées.

Les autorités douanières peuvent dispenser l'intéressé de fournir la preuve que la perte irrémédiable d'une marchandise provient de sa nature même quand il leur apparaît évident que la perte réclamée par l'intéressé ne peut résulter d'aucune autre cause.

Les dispositions nationales en vigueur dans les États membres concernant les taux forfaitaires de perte irrémédiable pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise peuvent être appliquées en l'absence de preuve apportée par l'intéressé que la perte réelle a été plus importante que celle calculée par l'application du taux forfaitaire correspondant à la marchandise en question.

Statut douanier de marchandises s'étant trouvées dans certaines situations irrégulières

Sont considérées comme soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière, au sens de l'article 203 paragraphe 1 du code, la déclaration en douane de cette marchandise, tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques ainsi que la présentation au visa des autorités compétentes d'un document, dès lors que ces faits ont pour conséquence de conférer faussement à cette marchandise le statut douanier de marchandise communautaire.

Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise concernée, lorsqu'une dette douanière à l'importation est née en vertu des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code et que les droits à l'importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée comme communautaire sans qu'il soit nécessaire de faire une déclaration de mise en libre pratique.

La confiscation d'une marchandise au sens de l'article 233 points c) et d) du code ne modifie pas le statut douanier de cette marchandise.

Les États membres peuvent dispenser de la prise en compte des montants de droit inférieurs à 10 écus.

Il n'est pas procédé au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont le montant pour une action de recouvrement déterminée est inférieur à dix écus.

Les autorités douanières décident elles-mêmes de ne pas prendre en compte a posteriori des droits non perçus:

1. Chaque État membre communique à la Commission la liste des cas, exposés sommairement, dans lesquels il a été fait application des dispositions de l'article 869 points a), b) ou c).

2. La communication visée au paragraphe 1 s'effectue au cours des premier et troisième trimestres de chaque année pour l'ensemble des cas qui ont fait l'objet d'une décision de ne pas prendre en compte a posteriori au cours du semestre précédent.

À l'exclusion des cas prévus à l'article 869, lorsque les autorités douanières soit estiment que les conditions de l'article 220 paragraphe 2 point b) du code sont réunis, soit ont un doute quant à la portée des critères de cette disposition au regard du cas concerné, ces autorités transmettent le cas à la Commission pour qu'il soit réglé conformément à la procédure prévue aux articles 872 à 876. Le dossier adressé à la Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté.

La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à l'État membre concerné.

Lorsqu'il s'avère que les éléments d'information communiqués par l'État membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur le cas qui lui est soumis, la Commission peut demander la communication d'éléments d'information complémentaires.

Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier visé à l'article 871 premier alinéa, la Commission en communique copie aux États membres.

L'examen de ce dossier est inscrit dès que possible à l'ordre du jour d'une réunion du comité prévu à l'article 247 du code.

Après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres réunis dans le cadre du comité afin d'examiner le cas d'espèce, la Commission prend Une décision établissant soit que la situation examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en cause, soit qu'elle ne le permet pas.

Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 871 premier alinéa. Lorsque la Commission a été amenée à demander à l'État membre des éléments d'information complémentaires pour pouvoir statuer, le délai de six mois est prolongé du temps qui s'est écoulé entre la date de l'envoi par la Commission de la demande d'éléments d'information complémentaires et la date de réception de ceux-ci par la Commission.

La notification de la décision visée à l'article 873 doit être faite à l'État membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai visé audit article.

Lorsque la décision visée à l'article 873 établit que la situation examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en cause, la Commission peut, dans les conditions qu'elle détermine, habiliter un ou plusieurs États membres à ne pas prendre en compte a posteriori les droits dans des cas dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

Dans ce cas, la décision visée à l'article 873 est notifiée également à chaque État membre ainsi habilité.

Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai prévu à l'article 873 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné dans le délai prévu à l'article 874, les autorités douanières dudit État membre ne prennent pas en compte a posteriori les droits en cause.

2. Un même bureau de douane peut assumer tout ou partie des fonctions du bureau de prise en compte, d'autorité douanière de décision, de bureau de douane de contrôle et de bureau de douane d'exécution.

1. La demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation ou à l'exportation, ci-après dénommée «demande de remboursement ou de remise», est faite par la personne qui a acquitté ces droits ou est tenue de les acquitter, ou par les personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations.

La demande de remboursement ou de remise peut également être introduite par le représentant de la personne ou des personnes visées au premier alinéa.

2. Sans préjudice de l'article 882, la demande de remboursement ou de remise est établie en un original et une copie sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111.

Toutefois, la demande de remboursement ou de remise peut également être établie, à l'initiative de la personne ou des personnes visées au paragraphe 1, sur un autre support papier, à condition qu'il contienne les éléments d'information figurant à ladite annexe.

1. La demande de remboursement ou de remise, accompagnée des documents visés à l'article 6 paragraphe 1 du code, doit être déposée au bureau de douane de prise en compte, à moins que les autorités douanières ne désignent un autre bureau à cette fin, à charge pour ledit bureau de la transmettre immédiatement après son acceptation, à l'autorité de décision s'il n'a pas été lui-même désigné comme tel.

2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 accuse réception de la demande sur l'original et la copie. La copie est restituée au demandeur.

En cas d'application de l'article 878 paragraphe 2 deuxième alinéa, ledit bureau de douane accuse réception par écrit au demandeur.

Sans préjudice des dispositions spécifiques arrêtées en la matière dans le cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande porte sur une marchandise qui a donné lieu à la présentation de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation lors du dépôt de la déclaration en douane y relative, doit également être jointe à cette demande une attestation des autorités chargées de la délivrance desdits certificats, établissant que les démarches nécessaires ont été entreprises en vue d'en annuler au besoin les effets.

1. Le bureau de douane visé à l'article 879 peut accepter une demande qui ne contient pas tous les éléments d'information prévus dans le formulaire visé à l'article 878 paragraphe 2. Toutefois, elle doit au moins contenir les éléments d'information prévus dans les rubriques nos 1 à 3 et no 7.

2. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, ledit bureau de douane fixe un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants.

3. Lorsque le délai fixé par le bureau de douane en application du paragraphe 2 n'est pas respecté, la demande est considérée comme retirée.

1. Pour des marchandises en retour qui, à l'occasion de leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, avaient donné lieu à la perception de droits à l'exportation, le remboursement ou la remise desdits droits est subordonné à la présentation aux autorités douanières d'une simple demande assortie:

Lorsque l'autorité douanière de décision dispose déjà des éléments repris dans l'une ou l'autre des déclarations visées aux points a), b) ou c), la présentation de ces déclarations n'est pas requise.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit être déposée au bureau de douane prévu à l'article 879 dans un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

L'autorité douanière de décision peut autoriser l'accomplissement des formalités douanières auxquelles pourra être subordonné le remboursement ou la remise avant d'avoir statué sur la demande de remboursement ou de remise. Une telle autorisation ne préjuge en rien la décision concernant cette demande.

Sans préjudice de l'article 883 et aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur la demande de remboursement ou de remise, la marchandise à laquelle se rapporte le montant des droits dont le remboursement ou la remise est sollicité ne peut être transférée dans un autre lieu que celui désigné dans cette demande sans que le demandeur en ait préalablement avisé le bureau de douane visé à l'article 879, à charge pour ce dernier d'en informer l'autorité douanière de décision.

1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise porte sur un cas pour lequel il est nécessaire d'obtenir des renseignements complémentaires ou de procéder à un contrôle de la marchandise, notamment afin de s'assurer que les conditions prévues par le code ainsi que par le présent titre pour bénéficier du remboursement ou de la remise sont bien remplies, l'autorité douanière de décision prend toutes mesures utiles à cette fin, le cas échéant en adressant au bureau de douane de contrôle une demande indiquant avec précision la nature des renseignements à obtenir ou des contrôles à effectuer.

Le bureau de douane de contrôle donne suite à cette demande dans les meilleurs délais et communique à cette dernière les renseignements obtenus ou le résultat des contrôles effectués.

2. Lorsque les marchandises faisant l'objet de la demande se trouvent dans un État membre autre que celui où ont été pris en compte les droits à l'importation ou à l'exportation y afférents, les dispositions prévues au chapitre 4 du présent titre s'appliquent.

1. Lorsqu'elle est en possession de tous les éléments nécessaires, l'autorité douanière de décision statue par écrit sur la demande de remboursement ou de remise, conformément à l'article 6 paragraphes 2 et 3 du code.

2. Lorsqu'elle est favorable, la décision doit comporter tous les éléments d'information nécessaires à son exécution.

Selon le cas, tout ou partie des éléments d'information suivants doivent figurer dans la décision:

2. Lorsque la possibilité de placer la marchandise en entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc est prévue dans la décision et que cette possibilité est utilisée par le bénéficiaire, les formalités nécessaires doivent être accomplies auprès du bureau de douane d'exécution.

3. Lorsque l'affectation effective de la marchandise à l'utilisation ou à la destination prévue par la décision d'octroi du remboursement ou de la remise des droits ne peut être constatée que dans un État membre autre que celui dans lequel se trouve le bureau de douane d'exécution, la preuve en est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T 5 délivré et utilisé conformément aux dispositions des articles 471 à 495 et du présent article.

4. Le bureau de douane de contrôle qui constate ou fait constater sous sa responsabilité que la marchandise a été effectivement affectée à l'utilisation ou à la destination prévue remplit la case «Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» du document de contrôle en marquant d'une croix la mention «ont reçu l'utilisation et/ou la destination déclarée au recto le ...» avec indication de la date correspondante.

5. Lorsque le bureau de douane d'exécution s'est assuré que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, il en donne attestation à l'autorité douanière de décision.

Lorsque l'autorité douanière de décision a statué favorablement sur une demande de remboursement ou de remise des droits, elle ne procède effectivement à ce remboursement ou à cette remise que lorsqu'elle dispose de l'attestation visée à l'article 887 paragraphe 5.

1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise est fondée sur l'existence, à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, d'un droit à l'importation réduit ou nul applicable dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaire ou d'un autre régime tarifaire préférentiel, le remboursement ou la remise n'est accordé que dans la mesure où, à la date du dépôt de cette demande, accompagnée des documents nécessaires:

Toutefois, le remboursement ou la remise est accordé, même si les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, lorsque c'est par suite d'une erreur commise par les autorités douanières elles-mêmes que le droit réduit ou nul n'a pas été appliqué à des marchandises dont la déclaration pour la libre pratique comportait tous les éléments et était assortie de tous les documents nécessaires pour l'application du droit réduit ou nul.

2. Chaque État membre communique à la Commission la liste des cas, exposés sommairement, dans lesquels il a été fait application du paragraphe 1 deuxième alinéa.

Si, à l'appui de la demande de remboursement ou de remise, est présenté un certificat d'origine, un certificat de circulation, un document de transit communautaire interne ou tout autre document approprié, attestant que les marchandises importées auraient pu, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, bénéficier du traitement communautaire ou d'un traitement tarifaire préférentiel, l'autorité douanière de décision ne donne une suite favorable à cette demande que pour autant qu'il est dûment établi:

Le remboursement ou la remise est effectué sur présentation des marchandises. Lorsque les marchandises ne peuvent être présentées au bureau de douane d'exécution, celui-ci n'accorde le remboursement ou la remise que s'il ressort des éléments de contrôle dont il dispose que le certificat ou le document présenté a posteriori s'applique sans aucun doute auxdites marchandises.

Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits lorsque, à l'appui de la demande sont présentés des certificats comportant une fixation à l'avance des prélèvements.

Il n'est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à l'importation conformément à l'article 238 du code lorsque:

1. Sans préjudice de l'article 900 paragraphe 1 point c), l'autorité douanière de décision fixe un délai, ne pouvant pas excéder deux mois à compter de la date de la notification de la décision de remboursement ou de remise des droits à l'importation ou à l'exportation, pour l'accomplissement des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits.

2. Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la déchéance du droit au remboursement ou à la remise sauf si le bénéficiaire de la décision apporte la preuve qu'il a été empêché de respecter ce délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

Lorsque la destruction de la marchandise autorisée par l'autorité douanière de décision conduit à l'obtention de débris et déchets, ceux-ci sont à considérer comme des marchandises non communautaires, dès lors qu'une décision favorable à la demande de remboursement ou de remise est prise.

Lorsque l'autorisation visée à l'article 238 paragraphe 2 point b) deuxième alinéa du code est accordée, toutes dispositions utiles sont prises par les autorités douanières pour que les marchandises placées en entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc puissent être ultérieurement reconnues comme marchandises non communautaires.

1. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole commune, sont placées sous un régime douanier comportant l'obligation de payer des droits à l'importation sous le couvert d'un certificat d'importation ou d'un certificat de préfixation, ne sont admises au bénéfice des articles 237, 238 et 239 du code que s'il est établi, à la satisfaction du bureau de douane visé à l'article 879, que les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour annuler les effets en ce qui concerne le certificat sous le couvert duquel cette opération d'importation a eu lieu.

2. Le paragraphe 1 s'applique également en cas de réexportation, de placement en entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc, ou de destruction des marchandises.

Lorsque, au lieu de porter sur un matériel complet, l'exportation, la réexportation ou la destruction, ou toute autre destination autorisée, porte sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou plusieurs éléments de ce matériel, le remboursement ou la remise consiste dans la différence entre le montant des droits à l'importation afférents au matériel complet et le montant des droits à l'importation qui auraient été appliqués au matériel restant si ce dernier avait été placé en l'état sous un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits à la date à laquelle a eu lieu ce placement du matériel complet.

Sans préjudice d'autres situations à apprécier cas par cas dans le cadre de la procédure prévue aux articles 905 à 909 et lorsque l'autorité douanière de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise visée à l'article 239 paragraphe 2 du code constate:

1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation lorsque:

2. Sans préjudice du paragraphe 3, le remboursement ou la remise des droits à l'importation dans les cas visés au paragraphe 1 point c) et points f) à n) est subordonné, sauf dans les cas où ces marchandises sont détruites sur l'ordre de l'autorité publique ou livrées gratuitement à des œuvres de bienfaisance exerçant leurs activités dans la Communauté, à leur réexportation, sous le contrôle des autorités douanières hors du territoire douanier de la Communauté.

Si la demande lui en est faite, l'autorité de décision autorise que la réexportation des marchandises soit remplacée par leur destruction ou leur placement en vue de leur réexportation, sous le régime du transit communautaire — procédure externe — ou sous le régime de l'entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc.

Pour recevoir une de ces destinations douanières, les marchandises sont considérées comme non communautaires.

Dans ce cas, les autorités douanières prennent toutes dispositions utiles pour que les marchandises placées en entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc puissent être ultérieurement reconnues comme marchandises non communautaires.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 points h) et i), le remboursement ou la remise des droits à l'importation est obligatoirement subordonné à leur réexportation à l'adresse du fournisseur originaire ou à une autre adresse indiquée par ce dernier.

4. En outre, il doit être établi, à la satisfaction du bureau de douane de contrôle, que les marchandises n'ont été ni utilisées, ni vendues avant leur réexportation.

1. En outre, il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation lorsque:

2. L'octroi du remboursement ou de la remise des droits à l'importation dans les cas visés au paragraphe 1 est subordonné:

2. Les éléments de preuve visés au paragraphe 1 doivent, dans la mesure où ils se révèlent insuffisants pour permettre à l'autorité douanière de décision de statuer sur le cas qui leur est soumis en toute connaissance de cause, ou lorsque certains d'entre eux ne peuvent être présentés, être complétés ou remplacés par tous autres documents jugés nécessaires par ladite autorité.

1. Pour les marchandises en retour qui, à l'occasion de leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, avaient donné lieu à la perception d'un droit à l'exportation, la mise en libre pratique de ces marchandises ouvre droit au remboursement des sommes perçues à ce titre.

2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement aux marchandises qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 844.

La preuve que les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 185 paragraphe 2 point b) du code doit être apportée au bureau de douane où les marchandises sont déclarées par la mise en libre pratique.

3. Le paragraphe 1 est applicable même lorsque les marchandises y visées ne constituent qu'une fraction des marchandises préalablement exportées hors du territoire douanier de la Communauté.

Il n'est pas procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l'appui de la demande de remboursement ou de remise est constitué par:

1. Lorsque l'autorité douanière de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise au titre de l'article 239 paragraphe 2 du code, n'est pas en mesure, sur la base de l'article 899, de décider et que la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, l'État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission pour être réglé conformément à la procédure prévue aux articles 906 à 909.

Le terme «intéressé» doit être entendu dans le même sens qu'à l'article 899.

Dans tous les autres cas, l'autorité douanière de décision rejette la demande.

2. Le dossier adressé à la Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté.

La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à l'État membre concerné.

3. Sans attendre l'achèvement de la procédure prévue aux articles 906 à 909, l'autorité douanière de décision peut, si la demande lui en est faite, autoriser l'accomplissement des formalités douanières relatives à la réexportation des marchandises ou à leur destruction avant que la Commission ait statué sur le cas considéré. Une telle autorisation ne préjuge en rien la décision finale sur le cas en question.

Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier visé à l'article 905 paragraphe 2, la Commission en communique copie aux États membres.

L'examen de ce dossier est inscrit dès que possible à l'ordre du jour d'une réunion du comité prévu à l'article 247 du code.

Après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres réunis dans le cadre du comité afin d'examiner le cas d'espèce, la Commission prend une décision établissant soit que la situation particulière examinée justifie l'octroi du remboursement ou de la remise, soit qu'elle ne le justifie pas.

Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 905 paragraphe 2. Lorsque la Commission a été amenée à demander à l'État membre des éléments d'information complémentaires pour pouvoir statuer, le délai de six mois est prolongé du temps qui s'est écoulé entre la date de l'envoi par la Commission de la demande d'éléments d'information complémentaires et la date de réception de ceux-ci par la Commission.

1. La notification de la décision visée à l'article 907 doit être faite à l'État membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai visé audit article 907.

2. Sur la base de la décision de la Commission, notifiée dans les conditions prévues au paragraphe 1, l'autorité de décision statue sur la demande qui lui a été présentée.

3. Lorsque la décision visée à l'article 907 établit que la situation particulière examinée justifie l'octroi du remboursement ou de la remise, la Commission peut, dans les conditions qu'elle détermine, habiliter un ou plusieurs États membres, à rembourser ou à remettre les droits dans des cas dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

Dans ce cas la décision visée à l'article 907 est notifiée également à chaque État membre ainsi habilité.

Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai visé à l'article 907 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné dans le délai visé à l'article 908, l'autorité douanière de décision donne une suite favorable à la demande de remboursement ou de remise.

Dans les cas visés à l'article 885 paragraphe 2, la demande faite par l'autorité douanière de décision au bureau de douane de contrôle est établie par écrit en double exemplaire sur un document du modèle figurant à l'annexe 112. Doivent y être jointes sous forme d'originaux ou de copies, la demande de remboursement ou de remise ainsi que toutes les pièces nécessaires au bureau de douane de contrôle pour se procurer les renseignements ou effectuer les contrôles demandés.

1. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de la réception de la demande, le bureau de douane de contrôle se procure les renseignements ou effectue les contrôles demandés par l'autorité douanière de décision. Il consigne les résultats de son intervention dans la partie réservée à cet effet sur l'original du document visé à l'article 910 et renvoie ce dernier à l'autorité douanière de décision avec l'ensemble des pièces qui lui avaient été transmises.

2. Lorsqu'il n'est pas en mesure de se procurer les renseignements ou d'effectuer les contrôles demandés dans le délai de deux semaines visé au paragraphe 1, le bureau de douane de contrôle accuse réception dans ce délai de la demande qui lui a été adressée en renvoyant à l'autorité douanière de décision la copie du document visé à l'article 910 après l'avoir annoté en conséquence.

L'attestation visée à l'article 887 paragraphe 5 est fournie à l'autorité douanière de décision par le bureau de douane d'exécution au moyen d'un document du modèle figurant à l'annexe 113.

Les références aux dispositions abrogées doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 791 paragraphe 2 cesse d'être applicable à partir du 1er janvier 1995.

(2) Cette colonne reprend les numéros correspondants du «Rewe Colour Index» troisième édition — 1971 — Bradford, England.

(8) Lorsqu'un bureau autorisé a son siège dans une localité autre que celle où se trouve le siège principal de l'organisme émetteur indiqué dans la colonne 7 en regard de ce dernier, l'État concerné repris dans la colonne 5, communique la dénomination et le siège de ce bureau autorisé à la Comission des Communautés européennes. Cette dernière en informe les autorités douanières des États membres.

DISPOSITIONS D'APPLICATION DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Numéro	Objet	Page
1	Renseignement tarifaire contraignant Formulaire de notification	217
2	Certificat d'authenticité — Raisins frais de table «Empereur»	227
3	Certificat pour des préparations dites «fondues»	229
4	Certificat d'appellation d'origine — Vin de Tokay (Aszu, Szamorodni)	231
5	Certificat d'authenticité — Bourbon whiskey	233
6	Certificat d'authenticité pour la vodka finlandaise	235
7	Certificat d'authenticité — Tabacs	237
8	Certificat de qualité — Nitrate du Chili	239
9	Notes introductives aux listes des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère originaire lorsqu'elles sont appliquées aux matières non originaires	241
10	Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère originaire lorsqu'elles sont appliquées aux matières non originaires — Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI	244
11	Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère originaire lorsqu'elles sont appliquées aux matières non originaires — Produits autres que les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI	249
12	Certificat d'origine et demande y relative	253
13	Certificat d'origine pour l'importation de produits agricoles dans la Communauté économique européenne	259
14	Notes introductives applicables aux trois régimes préférentiels	261
15	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (SPG)	266
16	Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG)	306
17	Certificat d'origine, formule A	306
18	Formulaire APR	311
19	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (territoires occupés)	317
20	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine)	356
21	Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande y relative	398
22	Formulaire EUR. 2	403
23	Notes interprétatives en matière de valeur en douane	407
24	Application des principes de comptabilité généralement admis pour la détermination de la valeur en douane	413
25	Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane	413
26	Classification des marchandises faisant l'objet de valeurs unitaires	470
27	Centres de commercialisation à prendre en considération pour le calcul des prix unitaires par rubrique de la classification	473
28	Déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane — D.V.1	477
29	Feuille supplémentaire D.V.1 bis	479
30	Étiquette apposée sur les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire	481
31	DAU — Document administratif unique	485
32	DAU — Système informatisé de traitement des déclarations	501
33	DAU — Formulaire supplémentaire	509
34	DAU — Formulaire supplémentaire	525
35	Indications des exemplaires des formulaires repris aux annexes 31 et 33 et sur lesquels les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant	533
36	Indication des exemplaires des formulaires repris aux annexes 32 et 34 et sur lesquels les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant	534
37	Notice d'utilisation des formulaires	535
38	Codes à utiliser sur les formulaires	548
39	Liste des produits pétroliers auxquels les conditions d'admission au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière sont applicables	555
40	Liste des produits destinés aux aéronefs, aux bateaux et aux plates-formes de forage auxquels les conditions d'admission au bénéfice tarifaire favorable en raison de leur destination particulière sont applicables	557
41	Liste des marchandises auxquelles, par référence aux articles 291 à 304, les conditions d'admission au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière ne sont pas applicables	559
42	Étiquette jaune	559
43	Formulaire T 2 M	561
44	Notes (à faire figurer sur la page 2 de la couverture du carnet contenant les formulaires T 2 M)	565
45	Liste de chargement	567
46	T.C. 10 — Avis de passage	569
47	T.C. 11 — Récépissé	571
48	Transit communautaire — Modèle de garantie globale	573
49	Transit communautaire — Modèle de garantie isolée	575
50	Transit communautaire — Modèle de garantie forfaitaire	577
51	T.C. 31 — Certificat de cautionnement	579
52	Liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire	580
53	Liste des marchandises dont le transport donne lieu à une augmentation de la garantie globale	581
54	T.C. 32 — Titre de garantie forfaitaire	582
55	Dispense de garantie — Engagement de l'intéressé	583
56	Liste des marchandises présentant des risques accrus et pour lesquelles la dispense de garantie n'est pas applicable	584
57	T.C. 33 — Certificat de dispense de garantie	585
58	Étiquette (articles 417 et 432)	586
59	Modèle de la note d'information visée à l'article 459	587
60	Formulaire de taxation	588
61	Modèle de décharge	591
62	Cachet spécial	592
63	Formulaire d'exemplaire de contrôle T 5	593
64	Formulaire d'exemplaire de contrôle T 5 bis	597
65	Liste de chargement T 5	600
66	Notice d'utilisation des formulaires servant à l'établissement de l'exemplaire de contrôle T 5	605
67	Modèles de demande d'autorisation des différents régimes douaniers économiques	609
68	Modèles d'autorisation des différents régimes douaniers économiques	629
69	Liste des manipulations usuelles visées à l'article 522	642
70	Bulletin d'informations INF 8	643
71	Transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre — Procédure normale	648
72	Transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre — Procédure simplifiée	650
73	Marchandises avec préfinancement — Liste des manipulations visées à l'article 532	650
74	Liste des marchandises (aides à la production) visées à l'article 550 — Perfectionnement actif	651
75	Liste des marchandises pour lesquelles la valeur visée à l'article 552 paragraphe 1 point a) v) est fixée à 100 000 écus — Perfectionnement actif	651
76	Exemples de globalisations mensuelle et trimestrielle	652
77	Taux forfaitaires de rendement	654
78	Dispositions particulières relatives à la compensation à l'équivalent et à l'exportation anticipée pour certaines marchandises	675
79	Liste des produits compensateurs auxquels la taxation propre prévue à l'article 122 paragraphe 1 point a) du code peut être appliquée	676
80	Exemples de calculs relatifs à la répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs	682
81	Bulletin d'informations INF 5	685
82	Bulletin d'informations INF 1	695
83	Transfert de marchandises ou de produits se trouvant sous le régime dans le cadre du passage d'un titulaire d'une autorisation à un titulaire d'une deuxième autorisation	697
84	Bulletin d'informations INF 7	699
85	Régime du perfectionnement actif — Informations fournies au titre de l'article 648 paragraphe 1 point a) (autorisations délivrées)	704
86	Régime du perfectionnement actif — Informations fournies au titre de l'article 648 paragraphe 1 point b) (demandes d'autorisation rejetées)	705
87	Liste de transformations visée à l'article 650	706
88	Régime de la transformation sous douane — Informations fournies au titre de l'article 668 paragraphe 1 point a) (autorisations délivrées)	707
89	Régime de la transformation sous douane — Informations fournies au titre de l'article 668 paragraphe 1 point b) (demandes d'autorisation rejetées)	708
90	Matériel professionnel — Liste illustrative	709
91	Matériel pédagogique — Liste illustrative	712
92	Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif — Liste illustrative	713
93	Documents et matériels de propagande touristique — Liste illustrative	714
94	Matériel de bien-être destiné aux gens de mer — Liste illustrative	715
95	Marchandises exclues du bénéfice de l'exonération partielle	715
96	Liste des marchandises visées à l'article 697 paragraphe 2 pour lesquelles l'admission temporaire peut s'effectuer sous couvert d'un carnet ATA	716
97	Cas visés à l'article 700 pour lesquels les autorités compétentes n'exigent pas la constitution d'une garantie	717
98	Bulletin d'informations INF 6	719
99	Liste des pays visés à l'article 722 paragraphe 1 pouvant agréer des conteneurs pour le transport sous scellement douanier	721
100	Mesures visant à assurer la conformité des conteneurs avec les prescriptions techniques applicables aux conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier ou à retirer l'agrément	722
101	Note explicative relative à l'utilisation en trafic interne des conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire (article 725 paragraphe 4)	723
102	Régime de l'admission temporaire — Informations fournies au titre de l'article 746 paragraphe 1 point b) (autorisations délivrées)	724
103	Régime de l'admission temporaire — Informations fournies au titre de l'article 746 paragraphe 1 point c) (autorisations délivrées)	725
104	Fiche de renseignements pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation	727
105	Modalités de calcul — Répartition des marchandises d'exportation temporaire entre les produits compensateurs	735
106	Bulletin d'informations INF 2	739
107	Régime du perfectionnement passif — Informations fournies au titre de l'article 786 (demandes d'autorisation rejetées)	742
108	Zones franches existant dans la Communauté et en fonctions	743
109	Attestation «statut douanier»	745
110	Bulletin d'informations INF 3 — Marchandises en retour	751
111	Demande de remboursement/remise des droits	757
112	Demande de contrôle — Remboursement/remise des droits	761
113	Attestation pour l'octroi d'un remboursement ou d'une remise des droits	765

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

ANNEXE 8

ANNEXE 9

NOTES INTRODUCTIVES AUX LISTES DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU'ELLES SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Note 1

1.1.

Les deux premières colonnes de la liste figurant aux annexes 10 et 11 décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre de la nomenclature combinée et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans la nomenclature combinée. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne 3. Lorsque le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2.

1.2.

Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits repris dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre de la nomenclature combinée, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

1.3.

Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne 3.

Note 2

2.1.

Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation, y compris «l'assemblage» ou encore des opérations spécifiques.

2.2.

Le terme «matières» désigne toutes les formes d'«ingrédients», de «matières premières», de «matériaux», de «composants», de «parties», etc., utilisées pour assurer la fabrication d'un produit.

2.3.

Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.

Note 3

3.1.

L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.

3.2.

Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours de la fabrication, par application des règles qui lui sont applicables, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, il n'est pas soumis à la règle de la liste applicable au produit auquel il est incorporé.

Exemple:

Les tissus non brodés peuvent acquérir l'origine en étant tissés à partir de fils. Lorsqu'ils sont ensuite utilisés dans la fabrication de linge de lit brodé, la limite exprimée en pourcentage de valeur qui est imposée pour l'utilisation de tissu non brodé ne s'applique pas au cas particulier.

Note 4

4.1.

Les règles figurant dans les listes fixent le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

4.2.

Lorsqu'une règle dans une liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique pas évidemment que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple:

La règle applicable aux fils prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément mais signifie qu'il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

4.3.

Lorsqu'une règle dans une liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas évidemment l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Note 5

Pour tous les produits (autres que les produits textiles de la section XI) qui ne sont pas repris dans l'annexe 11, la détermination de l'origine doit être effectuée en appréciant, cas par cas, chaque opération de transformation ou d'ouvraison au regard du concept de dernière transformation ou ouvraison substantielle, tel qu'il est défini par l'article 24 du code.

Note 6

6.1.

L'expression «fibres» utilisée dans la liste de l'annexe 10 couvre «les fibres naturelles» et «les fibres artificielles ou synthétiques discontinues» des codes NC 5501 à 5507 et les fibres du type utilisé pour la fabrication du papier.

6.2.

L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste de l'annexe 10, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement tranformées pour la filature mais non filées.

6.3.

L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du code NC 0503, la soie des codes NC 5002 et 5003 ainsi que les fibres de laine, les poils fins et les poils grossiers des codes NC 5101 à 5105, les fibres de coton des codes NC 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des codes NC 5301 à 5305.

6.4.

L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste de l'annexe 10 couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues ou les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des codes NC 5501 à 5507.

6.5.

Les expressions «pâtes textiles» et «matières chimiques» utilisées dans la liste de l'annexe 10 désignent les matières non textiles (qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63) qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels, ou des fibres du type utilisé pour la fabrication du papier.

6.6.

Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, les dispositions figurant dans la colonne 3 sont applicables pour chacune des matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé.

Note 7

7.1.

Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l'annexe 10 pour caractériser le stade d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après l'accomplissement du filage ou du tissage.

Les produits préblanchis se trouvent à un stade d'élaboration moins avancé que les produits blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents de blanchiment (agents oxydants tels que le peroxyde d'hydrogène et agents réducteurs).

7.2.

L'expression «confection complète» utilisée dans la liste de l'annexe 10 signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes de bonneterie doivent être effectuées.

Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n'a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.

Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après:

—	placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,

—	confection de boutonnières,

—	finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes,

—	placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,

—	repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.

Remarque concernant les opérations de finition — Cas limites

Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition.

Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet.

7.3.

L'expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.

ANNEXE 10

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU'ELLES SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES

Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI

Code NC

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, confère le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ex 5101

Laines, non cardées ni peignées:

— dégraissées, non carbonisées

Fabrication à partir de suint, y compris les déchets de laine, dont la valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

— carbonisées

Fabrication à partir de laine dégraissée, non carbonisée, dont la valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 5103

Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, carbonisés

Fabrication à partir de déchets de laine non carbonisés dont la valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 5201

Coton, non cardé ni peigné, blanchi

Fabrication à partir de coton brut dont la valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

— non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

— cardées ou peignées ou autres

Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes textiles ou de déchets du code NC 5505

ex Chapitres 50 à 55

Fils et monofilaments, autres que les fils de papier:

— imprimés ou teints

Fabrication à partir de:

—	fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature

—	soie grège ou déchets de soie

—	matières chimiques ou pâtes textiles ou

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature

impression ou teinture de fils ou monofilaments écrus ou préblanchis (1), accompagnée d'opérations de préparation ou de finition (le tordage et la texturisation n'étant pas considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix départ usine du produit

— autres

Fabrication à partir de:

—	fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature

—	soie grège ou déchets de soie

—	matériaux chimiques ou pâte textile ou

—	fibres synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement préparées pour la filature

Tissus, autres que les tissus de fils de papier:

Fabrication à partir de fils

— imprimés ou teints

impression ou teinture de tissus écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finissage (1) (2)

— autres

Fabrication à partir de fils

5601

Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles

Fabrication à partir de fibres

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

— imprimés ou teints

Fabrication à partir de fibres

impression ou teinture de feutres écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finissage (1) (2)

— imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres, écrus (3)

— autres

Fabrication à partir de fibres

5603

Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

— imprimés ou teints

Fabrication à partir de fibres

impression ou teinture de nontissés écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finissage (1) (2)

— imprégnés enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de nontissés, écrus (3)

— autres

Fabrication à partir de fibres

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des codes NC 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

— autres

Imprégnation, enduction, recouvrement ou gainage de fils textiles, lames et formes similaires, écrus

5607

Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique

Fabrication à partir de fibres, de fils de coco, de fils de filaments ou monofilaments synthétiques ou artificiels

5609

Articles en fils, lames ou formes similaires des codes NC 5404 ou 5405, ficelles, cordes ou cordages, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication à partir de fibres, de fils de coco, de fils de filaments ou monofilaments synthétiques ou artificiels

5704

Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés

Fabrication à partir de fibres

Chapitre 58

Tissus spéciaux et surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; articles de passementerie; broderies:

—	Broderies, en pièces, en bandes ou en motifs (code NC 5810)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

— imprimés ou teints

Fabrication à partir de fils

impression ou teinture de tissus, de feutres ou de nontissés écrus ou préblanchis, accompagnée d'opérations de préparation ou de finissage (1) (2)

— imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de nontissés, écrus

— autres

Fabrication à partir de fils

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisées pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de tissus écrus

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose

Fabrication à partir de fils

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du code NC 5902

Fabrication à partir de tissus écrus

impression ou teinture de tissus écrus ou préblanchis, avec les opérations de préparation ou de finition (1) (2)

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de tissus, de feutre ou de nontissés, écrus

5905

Revêtements muraux en matières textiles

Fabrication à partir de tissus écrus

impression ou teinture de tissus écrus ou préblanchis, avec les opérations de préparation ou de finition (1) (2)

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du code NC 5902

Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie écrues ou d'autres tissus écrus

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues

Fabrication à partir de tissus écrus

impression ou teinture de tissus écrus ou préblanchis, avec les opérations de préparation ou de finition (1) (2)

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés

Fabrication à partir de fils

5909

Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières

Fabrication à partir de fils ou de fibres

5910

Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même renforcées de métal ou d'autres matières

Fabrication à partir de fils ou de fibres

5911

Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du chapitre 59 de la nomenclature combinée:

— Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre

Fabrication à partir de fils, de déchets de tissus ou de chiffons du code NC 6310

— autres

Fabrication à partir de fils ou de fibres

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie:

— imprimées ou teintes

Fabrication à partir de fils

impression ou teinture d'étoffes de bonneterie, écrues ou préblanchies, accompagnée d'opérations de préparation ou de finissage (1) (2)

— autres

Fabrication à partir de fils

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

—	obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Confection complète (4)

— autres

Fabrication à partir de fils

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des produits des codes NC 6213 et 6214 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

— finis ou complets

Confection complète (4)

— non finis ou incomplets

Fabrication à partir de fils

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:

— brodés

Fabrication à partir de fils

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

— autres

Fabrication à partir de fils

6301 à ex 6306

Couvertures; linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine; vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits; autres articles; articles d'ameublement, à l'exclusion de œux du code NC 9404; sacs et sachets d'emballage; bâches, stores d'extérieur et articles de campement:

— en feutre ou nontissés:

—	non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Fabrication à partir de fibres

— imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de feutres ou de nontissés, écrus (3)

— autres:

— en bonneterie:

— non brodés

Confection complète (4)

— brodés

Confection complète (4)

fabrication à partir d'étoffes de bonneterie non brodées dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

— autres qu'en bonneterie:

— non brodés

Fabrication à partir de fils

— brodés

Fabrication à partir de fils

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6307

Autres articles confectionnés (y compris les patrons de vêtements) à l'exception des éventails et écrans à main, non mécaniques, des montures et poignées qui leur sont destinées et des parties de ces montures à poignées:

— Serpillières, torchons, lavettes et chamoisettes

Fabrication à partir de fils

— autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Incorporation dans un ensemble dans lequel la valeur totale des articles, non originaires, incorporés, n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment

(1) Voir note introductive 7.1 de l'annexe 9.

(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.

(3) Voir note introductive 7.3 de l'annexe 9.

(4) Voir note introductive 7.2 de l'annexe 9.

ANNEXE 11

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU'ELLES SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES

Produits autres que les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI

Code NC

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, confère le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins trois mois (1)

0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins trois mois (1)

0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins deux mois (1)

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins deux mois (1)

0205

Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigées ou congelées

Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins trois mois (1)

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins trois mois ou, dans le cas des animaux des espèces porcine, ovine ou caprine, d'au moins deux mois (1)

ex 0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille, et jaunes d'œufs, séchés

Séchage (le cas échéant, après cassage et séparation):

—	d'œufs d'oiseaux en coquille, frais ou conservés, relevant du code NC ex 0407

—	d'œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille, non séchés, relevant du code NC ex 0408 ou

—	de jaunes d'œufs, non séchés, relevant du Code NC ex 0408

ex 1404

Linters de coton, blanchis

Fabrication à partir de coton brut dont la valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, ne confère pas le caractère de produit originaire

ex 2009

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication à partir de moûts de raisin

ex 2204

Vins de raisins frais additionnés de moûts de raisin, concentrés ou non, ou d'alcool, pour la fabrication du vermouth

Fabrication à partir de vin de raisins frais

Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, confère le caractère de produit originaire

ex 2205

Vermouth

Fabrication à partir de vins de raisins frais additionnés de moûts de raisin, concentrés ou non, ou d'alcool, du code NC 2204

ex 3401

Feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents

Fabrication à partir de feutres ou de nontissés

ex 3405

Feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de cirages ou de crèmes pour chaussures, d'encaustiques, de brillants pour carrosseries, verre ou métaux, des pâtes ou des poudres à récurer ou des préparations similaires

Fabrication à partir de feutres ou de nontissés

ex 3502

Ovalbumine séchée

Séchage (le cas échéant, après cassage et séparation):

—	d'œufs d'oiseaux en coquille, frais ou conservés, relevant du code NC ex 0407

—	d'œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille, non séchés, relevant du code NC ex 0408 ou

—	de blancs d'œufs, non séchés, relevant du code NC ex 3502

ex 4203

Vêtements en cuir naturel ou reconstitué

Couture ou assemblage de deux ou plusieurs morceaux de cuir naturel ou reconstitué

ex 4910

Calendriers de tous genres, en matières céramiques, décorés

Décoration d'articles en matières céramiques, pour autant que cette décoration entraîne le classement des marchandises obtenues dans une position autre que celle couvrant les matières utilisées

6401 à 6405

Chaussures

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du code NC 6406

ex 6911 à ex 6913

Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, statuettes et autres objets d'ornementation, en matières céramiques, décorés

ex 7117

Bijouterie de fantaisie, en matières céramiques, décorée

ex 8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles, montés (2)

Montage, précédé par le traitement à chaud, la rectification et le polissage des bagues extérieures et intérieures

ex 8520

Magnétophones, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans le cas où la valeur acquise du fait des opérations de montage et, éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires représente au moins 45 % du prix départ usine des appareils

Lorsque la règle des 45 % n'est pas satisfaite, l'origine des appareils est celle du pays d'où sont originaires les pièces dont le prix départ usine représente plus de 35 % du prix départ usine des appareils

Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays, l'origine des appareils est celle du pays dont sont originaires les pièces représentant le pourcentage le plus élevé

ex 8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, ou à un appareil d'horlogerie

Lorsque le règle des 45 % n'est pas satisfaite, l'origine des appareils est celle du pays d'où sont originaires les pièces dont le prix départ usine représente plus de 35 % du prix départ usine des appareils

Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays, l'origine des appareils est celle du pays dont sont originaires les pièces représentant le pourcentage le plus élevé

ex 8528

Appareils récepteurs de télévision (à l'exclusion des tuners, des moniteurs vidéo et projecteurs vidéo) même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son

Si la règle des 35 % est respectée dans deux pays, l'origine des appareils est celle du pays dont sont originaires les pièces représentant le pourcentage le plus élevé

ex 8542

Circuits intégrés

Opération de diffusion, au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat

Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, ne confère pas le caractère de produit originaire

ex 9009

Appareils de photocopie, à système optique ou par contact

Assemblage d'appareils de photocopie accompagné de la fabrication des câbles, du tambour, des rouleaux, des panneaux latéraux, des roulements à billes, des écrous et des vis

Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des matières non originaires, confère le caractère de produit originaire

ex 9113

Barcelets de montres et leurs parties, en matières textiles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 9401 et ex 9403

Sièges (à l'exclusion de ceux du no 9402), même transformables en lits, autres meubles et leurs parties, en matières céramiques, décorés

ex 9405

Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs, lampes réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties, non dénommées ni comprises ailleurs, en matières céramiques, décorés

(1) Si les conditions ne sont pas réunies, les viandes (abats) en cause sont considérées comme originaires du pays où les animaux dont elles proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la plus longue période.

(2) Le terme «montés» inclut le montage partiel mais exclut les parties non montées.

ANNEXE 12

ANNEXE 13

ANNEXE 14

NOTES INTRODUCTIVES APPLICABLES AUX TROIS RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS

AVANT-PROPOS

Sauf indications contraires, les présentes notes s'appliquent aux trois régimes préférentiels.

Les présentes notes s'appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans les listes reprises aux annexes 15, 19 et 20 et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 68 paragraphe 1, à l'article 100 paragraphe 1 et à l'article 122 paragraphe 1.

Note 1

1.1.

Les listes reprises aux annexes 15, 19 et 20 comprennent certains produits qui ne bénéficient pas de préférences tarifaires mais qui peuvent être utilisés dans la fabrication de produits qui en bénéficient.

1.2.

Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre telle que décrite dans la colonne 2.

1.3.

Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans le colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

1.4.

Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans la colonne.

Note 2

2.1.

Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5 ci-dessous.

2.2.

Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.

2.3.

Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.

2.4.

Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits.

Note 3

3.1.

Dans le cas où des positions ou des extraits de position ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 68 paragraphe 1, à l'article 100 paragraphe 1 et à l'article 122 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de position qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.

3.2.

3.3.

Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.

3.4.

Si un produit obtenu à partir de matières non originaires, qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, il n'est pas soumis, dans ce cas, à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.

Exemple:

Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du no 8407, sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.5.

Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'articles 68 paragraphe 3, de l'article 100 paragraphe 3 et de l'article 122 paragraphe 3.

3.6.

L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment; cette disposition est également applicable aux assortiments des nos 6308, 8206 et 9605.

Il s'ensuit que:

—	lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,

—	lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement,

—	lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.

Note 4

4.1.

La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

4.2.

Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple:

La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.

En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.

Exemple:

La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme du zigzag doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.

4.3.

Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Exemple:

Si une règle exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, elle n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Exemple:

Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus nontissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison, immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.

4.4.

S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 5

5.1.

L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

5.2.

L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres textiles végétales des nos 5301 à 5305.

5.3.

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.

5.4.

L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.

Note 6 (territoires occupés et républiques bénéficiaires)

6.1.

Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).

6.2.

Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusiers matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

—

la soie,

—

la laine,

—	les poils grossiers,

—	les poils fins,

—

le crin,

—

le coton,

—	les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

—

le lin,

—	le chanvre,

—	le jute et les autres fibres libériennes,

—	le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

—	le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

—	les filaments synthétiques,

—	les filaments artificiels,

—	les fibres synthétiques discontinues,

—	les fibres artificielles discontinues.

Exemple:

Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Exemple:

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de la valeur sont réunies.

6.3.

Dans le cas des produits incorporant des fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

6.4.

Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 millimètres, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 7

Territoires occupés et républiques bénéficiaires

7.1.

Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

SPG, territoires occupés et républiques bénéficiaires

7.2.

Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3.

7.3.

Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.

Exemple:

Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.

7.4.

Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 8

8.1.

Les «traitements définis», au sens des nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:

a)	la distillation sous vide;

b)	la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

c)	le craquage;

d)	le reformage;

e)	l'extraction par solvants sélectifs;

f)	le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)	la polymérisation;

h)	l'alkylation;

i)	l'isomérisation.

8.2.

Les «traitements définis» au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:

a)	la distillation sous vide;

b)	la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);

c)	le craquage;

d)	le reformage;

e)	l'extraction par solvants sélectifs

f)	le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)	la polymérisation;

h)	l'alkylation;

i)	l'isomérisation;

k)	la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85% de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1 266-59 T);

l)	le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;

le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du noex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n)	la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel-oils relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode ASTM D 86;

o)	le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel-oils de la position ex 2710.

8.3.

Au sens des nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE 15

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE (SPG)

Code SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées du no 0202

0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées du no 0201

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, saine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congélés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207

0302 à 0305

Poissons, à l'exclusion des poissons vivants

Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 utilisées doivent être déjà originaires

0402, 0404 à 0406

Lait et produits de la laiterie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401 ou 0402

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Fabrication dans laquelle:

—	les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà originaires

—	les jus de fruits du no 2009 ou le saccharose utilisés doivent être originaires et

—	la valeur des matières du chapitre 18 utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407

ex 0506

Os et cornillons, bruts

Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 utilisées doivent être originaires

0710 à 0713

Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés, à l'exclusion des produits des nosex 0710 et ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires

ex 0710

Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé

Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré

ex 0711

Maïs doux, conservé provisoirement

Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré

0811

Fruits, non cuits ou cuits à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

—	additionnés de sucre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

—

autres

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0812

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0813

Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0814

Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du noex 1106 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex 1106

Farines et semoules des légumes à cosse secs du no 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et baumes, naturels

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1501

Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

—	Graisse d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides d'huiles de poissons et de graisses et d'huiles de mammifères marins

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

ex 1507 à 1515

Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515

—	autres, à l'exclusion des:

—	Huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon

Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires

—	Huiles destinées à des usages techniques ou industriels autre que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

ex 1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle les matières animales ou végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1517

Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos 1507 à 1515

Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1519

Alcools gras industriels ayant le caractère des cires artificielles

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des acides gras industriels du no 1519

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1603

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires

1604

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson (1)

Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de poissons utilisés doivent être déjà originaires

1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les matières aromatisantes ou colorantes utilisées doivent être déjà originaires

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

—	Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans le chapitre 17. Toutefois, les matières aromatisantes ou colorantes utilisées doivent être déjà originaires

1804

Beurre, graisse et huile de cacao

Fabrication dans laquelle les fèves de cacao utilisées doivent être déjà originaires

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur des matières du chapitre 18 utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et les sucres du no 1701 utilisés doivent être déjà originaires

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:

—	Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les sucres du no 1701 ne peuvent pas être utilisés

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblu res ou formes similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:

—	ne contenant pas de cacao

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

—	additionnées de cacao

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1904, à l'exclusion des sucres du no 1701. Toutefois, la valeur des matières du chapitre 18 utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être déjà originaires

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent être déjà originaires

2003

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes utilisés doivent être déjà originaires

2004 et 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés

Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires

2006

Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle les sucres du chapitre 17, les fruits ou les autres parties de plantes utilisés doivent être déjà originaires

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou autres édulcorants

Fabrication dans laquelle les sucres du chapitre 17 ou les fruits utilisés doivent être déjà originaires

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

—	Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

—

autres

Fabrication dans laquelle les fruits, les graines et les autres matières des chapitres 8 et 9, les sucres, les boissons, les alcools et les vinaigres des chapitres 17 ou 22 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle les fruits et légumes des chapitres 7 et 8 et les sucres du chapitre 17 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2101

Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés

Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être déjà originaire

ex 2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnement composés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées

ex 2103

Moutarde préparée

Fabrication à partir de farine de moutarde

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:

—	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005

—	Préparations alimentaires composites homogénéisées

La règle afférente à la position dans laquelle ces préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac est applicable

ex 2105

Glaces de consommation, contenant du cacao

ex 2106

Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà originaire

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les jus de fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex 2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool

Fabrication à partir d'autres moûts de raisins

ex 2205

Les produits suivants contenant des matières de la vigne:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du raisin et des matières dérivées du raisin

ex 2207ex 2208 et ex 2209

—	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

—	Alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

—	Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons

—

Vinaigres

ex 2208

Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins de 50 % vol

Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool provenant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex 2303

Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà originaire

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive

Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être déjà originaires

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme rectangulaire, (y compris carrée) d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme rectangulaire, (y compris carrée) d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales obtenues par la distillation de goudrons de houille de haute température qui distillent 65 % ou plus de leur volume à une température pouvant atteindre 250 oC (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzole), destinés à être utilisés comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710 à 2712

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et /ou un ou plusieurs traitements définis (1)

2713 à 2715

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et /ou un ou plusieurs traitements définis (1)

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des produits des nosex 2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l'exclusion des produits des nosex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, ex 2932, 2933 et 2934 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et /ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (autres que l'azulène), benzène, toluène, xilènes, destinés à être utilisés comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 ou 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 2932

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2932

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement; acides nucléiques et leurs sels

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 ou 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

2934

Autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 ou 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des nos 3002, 3003, 3004, 3005 et ex 3006 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:

—	Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

—

autres:

—	Sang humain

—	Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques

—	Constituants du sang, à l'exclusion des sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisées, de l'hémoglobine et des sérum-globulines

—	Hémoglobine, globulines du sang et sérum-globulines

—

autres

3003 et 3004

Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des substances actives. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

3005

Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des substances pharmaceutiques. Toutefois, la valeur des matières du no 3005 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3006

Préparations contraceptives à base d'hormones ou de spermicides; ciments pour la réfection osseuse

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des substances actives

ex Chapitre 31

Engrais; à l'exclusion des produits du noex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de:

—	Nitrate de sodium

—	Cyanamide calcique

—	Sulfate de potassium

—	Sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des produits des nosex 3201 et 3205 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (2)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204, à condition que la valeur de toutes les matières classées sous le no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des produits du no 3301 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites « concrètes » ou « absolues »; résinoïdes; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre « groupe » (3) de la présente position. Toutefois, les matières du même «groupe» peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l'art dentaire » et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des produits des nosex 3403 et ex 3404 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou plusieurs traitements définis (1)

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

—	Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3505

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1108

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à la condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 à 3704

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des produits des nosex 3801, ex 3803, ex 3805, ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et 3823 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

ex 3801

—	Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite, dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

ex 3811

Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 et 3823

Produits divers des industries chimiques:

—

les produits suivants du no 3823:

—	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

—	Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Sorbitol autre que celui du no 2905

—	Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels

—	Échangeurs d'ions

—	Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

—	Oxydes de fer alcalinisées pour l'épuration du gaz

—	Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage

—	Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Huiles de fusel et huile de Dippel

—	Mélanges de sels ayant différents anions

—	Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques:

—	Produits de l'homopolymérisation d'addition

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

3916 à 3921

Demi-produits en matières plastiques:

—	Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés autrement qu'en surface

—

autres:

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Produits de l'homopolymérisation d'addition

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 39 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps en caoutchouc

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exlusion des matières des nos 4011 et 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex 4102

Peaux brutes d'ovins, délainées

Délainage des peaux d'ovins

4104 à 4107

Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 et 4109

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4109

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées à l'exclusion des peaux sous formes de nappes, sacs, croix et présentations similaires

Fabrication à partir de pelleteries tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleterie

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4408

Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4409

—	Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Ponçage ou collage par jointure digitale

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois:

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

—	Ouvrage de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shales) peuvent être utilisés

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no 4501

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir des matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes

Fabrication à partir des matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller:

—	Calendriers dits « perpétuels » ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 50 à 55

Fils et monofilaments:

—	Fils de soie

Fabrication à partir de cocons de vers à soie ou de déchets de soie, non cardés ni peignés ni autrement transformés pour la filature

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

ex Chapitre 50 à 55

Tissus:

—	incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—

de papier

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication à partir:

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

—	Feutres aiguilletés

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres artificielles ou synthétiques discontinues obtenues à partir de caséine ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

—	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits « de chaînette »

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement transformées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—	en feutre aiguilleté

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

—	en autres feutres

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement transformées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fils de coco

—	de fils de filaments synthétiques ou artificiels

—	de fibres naturelles ou

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux produits du no 5810 est exposée ci-après:

—	Élastiques, formés de fils textiles associés à des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication à partir de fils

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

—	contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Fabrication à partir de fils

—

autres

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de fils

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

—	imprégnés, enduits ou recouverts, de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

Fabrication à partir de fils

—

autres

Fabrication à partir:

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:

—	en bonneterie

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Fabrication à partir de matières chimiques

—

autres

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tabulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés

Fabrication à partir de fils simples

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

—	Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911

Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310

—

autres

Fabrication à partir

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement transformées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement transformées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des produits des nosex 6213 et 6214 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication à partir de fils

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires

Fabrication à partir de fils simples écrus

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrage, etc.; autres articles d'ameublement:

—	en feutre, en nontissés

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus

6305

Sacs et sachets d'emballage

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

6306

Bâches; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; stores d'extérieur, tentes, et articles de campement:

—	en nontissés

Fabrication à partir:

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

6401 à 6405

Chaussures

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des parties non métalliques de chaussures du no 6406

6503

Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d'ardoise travaillée

ex 6804 et 6805

Ouvrages en abrasifs artificiels à base de carbures de silicium

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 6804 et 6805 et des carbures de silicium du no 2849

ex 6812

Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou à partir de mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

7006

Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières

Fabrication à partir des matières du no 7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières du no 7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no 7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Taille d'objets en verre à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Taille d'objets en verre à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres verre

Fabrication à partir de:

—	mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non ou

—	laine de verre

ex 7102, ex 7103 et ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres, synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes, (précieuses ou fines) en pierres reconstituées, brutes

ex 7106, ex 7108 et ex 7110

Métaux précieux, sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit

Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des fers ou aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207

ex 7218, 7219 à 7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables du no 7218

ex 7224, 7225 à 7227

Demi-produits, produits laminés plats et fils machine, en autres aciers alliés

Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7224

7228

Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7206

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7322

Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fer, fonte ou acier

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produits du noex 7403 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7403

Alliages de cuivre, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produits des nos 7501 à 7503

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des produits des nos 7601, 7602 et ex 7616; la règle applicable aux produits du noex 7616 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium, autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication dans laquelle:

—

toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisées des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produits du no 7801 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7801

Plomb sous forme brute:

—	Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d'œuvre

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produits du no 7901 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produits du no 8001 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

8001

Étain sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés

ex Chapitre 81

Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8206

Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication dans laquelle les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être incorporés dans la composition de l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux ou des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires; chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de positions suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, 8425 à 8430, ex 8431, 8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484 et 8485

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que les nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos 8403 ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8425 à 8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

—	Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées au rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8444 à 8447

Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à 8447

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

—	Machines à coudre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zig-zag doivent être originaires

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8456 à 8466

Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et machines-outils des nos 8456 à 8466

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8469 à 8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8480

Chassis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8485

Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions ou des extraits de positions suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542, 8544 à 8548

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8519

Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8520

Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéo-phoniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8522

Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8524

Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:

—	Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8527

Appareils de récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8528

Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8529 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:

—	reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les transistors du no 8541 utilisés doivent être originaires

8535 et 8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y compris les armoires de commande numérique) et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, autres que les appareils de commutation du no 8517

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8542

Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations élecriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8548

Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8601 à 8607

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8608

Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8609

Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de positions suivants, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8709

Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8803

Parties des appareils des nos 8801 ou 8802

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

8804

Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et rotochutes; leurs parties et accessoires:

—	Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 8804

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

8805

Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de positions suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à 9033

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques, et leurs bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou de cosmographie et leurs bâtis

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

ex 9006

Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de matières originaires utilisées

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9017

Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9018

Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs-fontaines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 9018

9024

Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquide et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (décimètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

—	Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9029

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015 stroboscopes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des nos 9105, 9109 à 9113, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9109

Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9110

Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres des nos 9101 et 9102 et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine

9112

Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

—	en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9405

Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9503

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Têtes de club de golf

Fabrication à partir d'ébauches

ex 9601 et ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir des matières à tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non); balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter les règles qui s'appliqueraient dans le cas où ces articles ne seraient pas ainsi présentés en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no 9609

Fabrication à partir de matières classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que d'autres matières de la même position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes y compris les têtes

Fabrication à partir d'ébauchons

(1) Voir note introductive 8 de l'annexe 14.

(2) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(3) On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux «points-virgules».

(4) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906, et, d'autre pan, dans les nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

ANNEXE 16

OUVRAISONS EXCLUES DU CUMUL RÉGIONAL (SPG)

Ouvraisons telles que:

—	placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,

—	confection de boutonnières,

—	finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes, etc.,

—	ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,

—	placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, badges, etc.,

—	repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter ou

—	toute autre combinaison de ces ouvraisons.

ANNEXE 17

CERTIFICAT D'ORIGINE, FORMULE A

Le certificat doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe. L'utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notes figurant au verso du certificat n'est pas obligatoire. Le certificat est établi en anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Lorsque les certificats comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte.

3.	Chaque certificat est revêtu d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

ANNEXE 18

FORMULAIRE APR

Le formulaire APR doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe. L'utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notes attachées au formulaire APR n'est pas obligatoire. Le certificat est établi en anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. La signature à apposer dans la case 6 du formulaire doit être souscrite.

Le format du formulaire APR est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré.

3.	Chaque formulaire porte un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

ANNEXE 19

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

(Territoires occupés)

Code SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées du no 0202

0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées du no 0201

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207

0302 à 0305

Poissons, à l'exclusion des poissons vivants

Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 utilisées doivent être déjà originaires

0402, 0404 à 0406

Lait et produits de la laiterie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401 ou 0402

0403

Fabrication dans laquelle:

—	les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà originaires

—	les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent être originaires et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit

0408

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

ex 0506

Os et cornillons, bruts

Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

0710 à 0713

Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés, à l'exclusion des produits des nosex 0710 et ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires

ex 0710

Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé

Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré

ex 0711

Maïs doux, conservé provisoirement

Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré

ex 0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

—	additionnés de sucre

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0812

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0813

Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0814

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du noex 1106 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex 1106

Farines et semoules des légumes à cosse secs du no 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et baumes, naturels

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1501

Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides d'huiles de poissons et de graisses et d'huiles de mammifères marins

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

ex 1507

ex 1515

Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de jojoba Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515

Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515

—

autres, à l'exclusion des:

—	Huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon

—	Huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle les matières animales ou végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1517

Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos 1507 à 1515

Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1519

Alcools gras industriels ayant le caractère des cires artificielles

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des acides gras industriels du no 1519

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1603

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires

1604

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson

Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de poissons utilisés doivent être déjà originaires

1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1702

—	Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702

—	autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur des autres matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1901

—	Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

—

autres

1902

Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:

—	ne contenant pas de cacao

Fabrication dans laquelle:

—	les céréales et la farine (à l'exclusion du maïs de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit

—	additionnées de cacao

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans le no 1806 et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1905

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être déjà originaires

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent être déjà originaires

2003

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes utilisés doivent être déjà originaires

2004 et 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés

Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires

2006

Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

—	Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

—	Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool

Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit

—

autres

ex 2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 2101

Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés

Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être déjà originaire

ex 2103

—	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnement composés

—	Moutarde préparée

Fabrication à partir de farine de moutarde

ex 2104

—	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005

—	Préparations alimentaires composites homogénéisées

La règle afférente à la position dans laquelle ces préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac est applicable

ex 2106

Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà originaire

2202

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousses) doivent être déjà originaires

ex 2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool

Fabrication à partir d'autres moûts de raisins

ex 2205

ex 2207

ex 2208

ex 2209

Les produits suivants contenant des matières de la vigne: vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques; alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du raisin et des matières dérivés du raisin

ex 2208

Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins de 50 % vol

Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool provenant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex 2303

Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà originaire

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive

Fabrication dans laquelle des olives utilisées doivent être déjà originaires

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70% au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70% au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

ex 2707

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements) défini(s) (1)

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710 à 2712

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

2713 à

2715

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

ex Chapitre 28

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l'exclusion des produits des nosex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisées comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (autres que l'azulène), benzène, toluène, xilènes, destinés à être utilisés comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 2932

—	Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit

—	Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement; acides nucléiques et leurs sels

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

2934

Autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques prophylactiques ou de diagnostic; sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:

—	Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

—

autres:

—	Sang humain

—	Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques

—	Constituants du sang, à l'exclusion des sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés, de l'hémoglobine et des sérums globulines

—	Hémoglobine, globuline du sang et sérum globuline

—

autres

3003 et 3004

Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006)

Fabrication dans laquelle

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 31

Engrais; à l'exclusion des produits du noex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après

ex 3105

—	nitrate de sodium

—	cyanamide calcique

—	sulfate de potassium

—	sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (2)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à condition que la valeur de toute matière classée sous le no 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 33

3301

Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (3) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des produits des nosex 3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclusion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple), colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:

—	Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3505

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1108

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à la condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques, à l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3701

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente du no 3702

3702

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 à 3704

ex Chapitre 38

ex 3801

—	Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétais)

Distillation de goudron de bois

ex 3811

Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3808

3814,

3818

3820,

3822,

3823

Produits divers des industries chimiques:

—

les produits suivants du no 3823:

—	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

—	Acide naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Sorbitol autre que celui du no 2905

—	Sulfonate de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; des acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, thiophénés, et leurs sels

—	Échangeurs d'ions

—	Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

—	Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du gaz

—	Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage

—	Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Huiles de fusel et huile de Dippel

—	Mélanges de sels ayant différents anions

—	Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques:

—	Produits de polymérisation d'addition

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

3916

3921

Demi-produits en matières plastiques:

—	Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés autrement qu'en surface

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

autres:

—	Produits de polymérisation d'addition

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit par excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

3922

3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex 4102

Peaux brutes d'ovins, délainées

Délainage des peaux d'ovins

4104

4107

Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4109

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

—	Mappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

—

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4408

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4409

—	Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées), profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Ponçage ou collage par jointure digitale

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous formes de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

—	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction en bois

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no 4501

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou en carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller:

—	Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5501

5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 50

Fils et monofilaments

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Tissus:

—	incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (5)

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de papier ou

ex Chapitre 56

Fabrication à partir (5):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	de matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

—	Feutres aiguilletés

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres artificielles, discontinues obtenues à partir de caséine ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

—	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour le filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5605

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—	en feutre aiguilleté

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

—	en autres feutres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	en autres matières textiles

Fabrication à partir (5):

—	de fils de coco

—	de fils de filaments synthétiques ou artificiels

—	de fibres naturelles ou

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour le filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5605

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—	en feutre aiguilleté

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

—	en autres feutres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	en autres matières textiles

Fabrication à partir (5):

—	de fils de coco

—	de fils de filaments synthétiques ou artificiels

—	de fibres naturelles ou

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810; la règle applicable aux produits du no 5810 est exposée ci-après:

—	Élastiques, formés de fils textiles associés à des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (5)

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

5901

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenus à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

—	contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Fabrication à partir de fils

—

autres

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de fils

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (5)

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

—	imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

Fabrication à partir de fils

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement préparées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:

—	en bonneterie

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Fabrication à partir de matières chimiques

—

autres

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

ex 5908

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées

5909

5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

—	Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911

Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

—	obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de fils (6)

—

autres

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des produits des nosex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication à partir de fils (6)

ex 6202,

ex 6204,

ex 6209

ex 6217

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement, brodés

Fabrication à partir de fils (6)

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (6)

ex 6210, ex 6216 et ex 6217

Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (6)

fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (6)

6213

6214

Mouchoirs et pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes; et articles similaires:

—

brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (5) (6)

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit (6)

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (5) (6)

6301

6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:

—	en feutre, en nontissés

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres:

Fabrication à partir de fils simples écrus (5)

—

brodés

fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (5)

6305

Sacs et sachets d'emballage

Fabrication à partir (5):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex 6306

Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de campement:

—	en non tissés

Fabrication à partir de (5):

—	fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit (7)

6308

6401 à 6405

Chaussures

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no 6406

6503

Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)

6505

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (6)

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d'ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou à partir de mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium

ex 6814

Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

7006

Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières

Fabrication à partir des matières du no 7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières du no 7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no 7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no 7001

7010

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

taille d'objets en verre à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

taille d'objets en verre à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflé à la bouche à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

—	mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non ou

—	laines de verre

ex 7102,

ex 7103

ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

7106,

7108

7110

Métaux précieux:

—	sous formes brutes

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110

alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

—	sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107,

ex 7109

ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208

7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207

ex 7218,

7219

7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables du no 7218

ex 7224,

7225

7227

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés en autres aciers alliés

Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7224

7228

Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7206

7302

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304,

7305

7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224

7308

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7322

Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produits du no 7403 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7403

Alliages de cuivre, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivré affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produits des nos 7501 à 7503

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des produits des nos 7601 et 7602; les règles applicables aux produits des nosex 7601 et ex 7616 sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 7601

—	Alliages d'aluminium, sous forme brute

Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris

—	Aluminium «super pur» (ISO no AL 99,99)

Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO no AL 99,8)

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication dans laquelle:

—

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produits du no 7801 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7801

Plomb sous forme brute:

—	Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d'oeuvre

—

autres

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produits du no 7901 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produits du no 8001 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8001

Étain sous forme brute

ex Chapitre 81

Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières classées dans la même position que le produit utilisé ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

8206

Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit

8207

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de positions suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 8402, 8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8411, 8412, ex 8413, ex 8414, 8415, 8418, ex 8419, 8420, 8423, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441, 8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8482, 8484 et 8485

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8415

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

ex 8419

Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8425

8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8429

—	Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8430

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8444

8447

Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à 8447

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

—	Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ

8456

8466

Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et machines-outils des nos 8456 à 8466

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8469

8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8485

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions ou des extraits de positions suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, ex 8541, 8542, 8544 à 8548

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

8519

Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8520

Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8522

Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8524

—	Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8525

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou un appareil d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8528

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:

—	reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	la valeur de tous les transistors du no 8541 utilisés ne doit pas excéder 3 % du prix départ usine du produit

8535

8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8537

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8542

Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

8544

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8548

Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8601

8607

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8608

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8609

Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8709

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine ou produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8803

Parties des appareils des nos 8801 ou 8802

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8803 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix départ usine du produit

8804

Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et rotochutes; leurs parties et accessoires:

—	Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 8804

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8804 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix départ usine du produit

8805

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médicochirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de position suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, ex 9014, 9015 à 9020, 9024 à 9033

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9001

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou de cosmographie et leurs bâtis

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

ex 9006

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine de produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine de produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9017

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9018

Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs-fontaines

Fabrication à partir de matière de toute position, y compris à partir des autres matières du no 9018

9024

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9027

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

—	Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9029

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9030

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des nos 9105, 9109 à 9113 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9109

Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9110

Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquées ci-dessus, les matières du no 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102 et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9112

Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

—	en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9401 et ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à condition que:

—	leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403

9405

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9503

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Têtes de club de golf

Fabrication à partir d'ébauches

9507

Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles similaires

ex 9601

ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que d'autres matières de la même position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

9612

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes y compris les têtes

Fabrication à partir d'ébauchons

(1) Voir note introductive 8 de l'annexe 14.

(2) La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(3) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux «points-virgules».

(4) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(5) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6 de l'annexe 14.

(6) Voir note introductive 7 de l'annexe 14 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.

(7) Pour les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters est permise. Cette disposition particulière est prévue jusqu'au 31 mars 1988.

ANNEXE 20

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

(Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine)

Code SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées du no 0202

0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées du no 0201

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205

0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207

0302 à 0305

Poissons, à l'exclusion des poissons vivants

Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 utilisées doivent être déjà originaires

0402, 0404 à 0406

Lait et produits de la laiterie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401 ou 0402

0403

Fabrication dans laquelle:

—	les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà originaires

—	les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousses) du no 2009 utilisés doivent être originaires et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit

0408

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des œufs d'oiseaux du no 0407

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

ex 0506

Os et cornillons, bruts

Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

0710 à 0713

Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés, à l'exclusion des produits des nosex 0710 et ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires

ex 0710

Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé

Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré

ex 0711

Maïs doux, conservé provisoirement

Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré

0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

—	additionnés de sucre

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0812

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0813

Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

0814

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des produits du noex 1106

Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être déjà originaires

ex 1106

Farines et semoules des légumes à cosse secs du no 0713

Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et baumes, naturels

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 1302

Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, modifiés

Fabrication à partir de mucilages et épaississants non modifiés

1501

Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

—	Graisses d'os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides d'huiles de poissons et de graisses et d'huiles de mammifères marins

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506

—

autres

Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires

ex 1507 à 1515

Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515

—

autres, à l'exclusion des:

—	Huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon

—	Huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine

Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle les matières animales ou végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1517

Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos 1507 à 1515

Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires

ex 1519

Alcools gras industriels ayant le caractère des cires artificielles

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des acides gras industriels du no 1519

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1602

Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1603

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires

1604

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson

Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de poissons utilisés doivent être déjà originaires

1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit

1702

—	Maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702

—	autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ usine du produit

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1901

—	Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

—

autres

1902

Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées:

—	sans addition de cacao:

—	Céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées

Fabrication à partir de matières de toute position; toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou conservés, des nos 2001, 2004 et 2005, et le maïs doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, du no 0710, ne peuvent pas être utilisés

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	additionnés de cacao

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1806 et dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1905

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11

2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être déjà originaires

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent être déjà originaires

2003

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes utilisés doivent être déjà originaires

2004

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés

Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires

2006

Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

—	Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires

—	Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool

Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60% du prix départ usine du produit

—

autres

ex 2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

ex 2101

Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés

Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être déjà originaire

ex 2103

—	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnement composés

—	Moutarde préparée

Fabrication à partir de farine de moutarde

ex 2104

—	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005

—	Préparations alimentaires composites homogénéisées

La règle afférente à la position dans laquelle ces préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac est applicable

ex 2106

Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà originaire

2202

ex 2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool et moûts de raisin additionnés d'alcool

Fabrication à partir d'autres moûts de raisin

ex 2205, ex 2207, ex 2208 et ex 2209

Les produits suivants contenant des matières de la vigne:

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques; alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées

ex 2208

Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins de 50 % vol

Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool provenant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex 2303

Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà originaire

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive

Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être déjà originaires

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle 70% au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d'amiante

Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

ex 2707

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710 à 2712

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

2713 à 2715

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle adu produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des produits des nosex 2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (autres que l'azulène), benzène, toluène, xylènes, destinés à être utilisés comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 2932

—	Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

—	Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement; acides nucléiques et leurs sels

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

2934

Autres composés hétérocycliques

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3002

—	Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail

—

autres:

—	Sang humain

—	Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques

—	Constituants du sang, à l'exclusion des sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés, de l'hémoglobine et des sérum-globulines

—	Hémoglobine, globuline du sang et sérum-globuline

—

autres

3003 et 3004

Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006)

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 31

Engrais; à l'exclusion des produits du noex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après

ex 3105

—	Nitrate de sodium

—	Cyanamide calcique

—	Sulfate de potassium

—	Sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (2)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 3202 et 3204 à condition que la valeur de toute matière classée sous le no 3205 n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 33

3301

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (3) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des produits des nosex 3403 et ex 3404 pour lesquels les dispositions applicables sont exposées ci-après

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements définis (1)

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

ex Chapitre 35

3505

—	Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3505

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1108

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques, à l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 3704 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après

3701

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente du no 3702

3702

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 et 3702

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 à 3704

ex Chapitre 38

ex 3801

—	Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

ex 3811

Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

3808

3814,

3818

3820,

3822 et

3823

Produits divers des industries chimiques:

—

les produits suivants du no 3823:

—	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

—	Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Sorbitol autre que celui du no 2905

—	Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, thiophénés, et leurs sels

—	Échangeurs d'ions

—	Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

—	Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du gaz

—	Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage

—	Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters

—	Huiles de fusel et huile de Dippel

—	Mélanges de sels ayant différents anions

—	Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 3901

3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques, à l'exclusion des produits du noex 3907 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après:

—	Produits d'homopolymérisation d'addition

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du produit (4)

ex 3907

Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile — butadiène — styrène (ABS)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3916

3921

Demi-produits et articles en matières plastiques; à l'exclusion des produits des nosex 3916, ex 3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

—	Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

autres:

—	Produits d'homopolymérisation d'addition

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (4)

ex 3916

ex 3917

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3920

Feuilles ou pellicules d'ionomères

Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, essentiellement du zinc et du sodium

3922

3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex 4102

Peaux brutes d'ovins, délainées

Délainage des peaux d'ovins

4104

4107

Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4109

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

—	Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, du no 4302

—

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, du no 4302

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4408

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4409

—	Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées), profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Ponçage ou collage par jointure digitale

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4410

ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous formes de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

—	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

—	Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no 4501

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller

—	Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos 4909 ou 4911

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5501

5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 50 à 55

Fils et monofilaments

Fabrication à partir (6):

—	de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature

—	d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Tissus:

—	incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (6)

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—

de papier

ex Chapitre 56

Fabrication à partir (6):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

—	Feutres aiguilletés

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

—	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5605

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—	en feutre aiguilleté

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois:

—	des fils de filaments de polypropylène du no 5402

—	des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou

—	des câbles de filaments de polypropylène du no 5501

—	en autres feutres

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	en autres matières textiles

Fabrication à partir (6):

—	de fils de coco

—	de fils de filaments synthétiques ou artificiels

—	de fibres naturelles ou

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature

ex Chapitre 58

—	Élastiques, formés de fils textiles associés à des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples (6)

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

—	contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Fabrication à partir de fils

—

autres

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de fils

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (6)

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

—	imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

Fabrication à partir de fils

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:

—	en bonneterie

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—	en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Fabrication à partir de matières chimiques

—

autres

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

ex 5908

Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées

5909

5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

—	Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no 5911

Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fils de coco

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

—	obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de fils (7)

—

autres

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

ex Chapitre 62

Fabrication à partir de fils (7)

ex 6202,

ex 6204,

ex 6206,

ex 6209,

ex 6211

ex 6217

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement, brodés

Fabrication à partir de fils (7)

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit (7)

ex 6210,

ex 6216

ex 6217

Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (7)

fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

6213

6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

—

brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (6)

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit (6)

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (6)

ex 6217

Triplures pour cols et manchettes, découpées

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6301

6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d'ameublement:

—	en feutre ou en nontissés

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres:

—

brodés

Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5)

fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit (5)

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (6) (5)

6305

Sacs et sachets d'emballage

Fabrication à partir (6):

—	de fibres naturelles

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

6306

Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles de campement:

—	en nontissés

Fabrication à partir de (6):

—	fibres naturelles ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir de fils simples écrus (6)

ex 6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6308

6401

6405

Chaussures

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no 6406

6503

Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (7)

6505

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (7)

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d'ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

7006

Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières

Fabrication à partir des matières du no 7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières du no 7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no 7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no 7001

7010

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

taille d'objets en verre à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

taille d'objets en verre à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50% du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

—	mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non et

—	laine de verre

ex 7102,

ex 7103

ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

7106,

7108

7110

Métaux précieux:

—	sous formes brutes

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110

alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

—	sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107,

ex 7109

ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208

7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de fer et d'aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du n o 7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207

ex 7218,

7219

7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxydables du no 7218

ex 7224,

7225

7227

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés

Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7224

7228

Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7206

7302

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304,

7305

7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 7218 ou 7224

7308

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7322

Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des produits des nos 7401 à 7405; la règle applicable aux produits du noex 7403 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7403

Alliages de cuivre, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des produits des nos 7501 à 7503

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion des produits des nos 7601, 7602 et ex 7616; les règles applicables aux produits des nosex 7601 et ex 7616 sont exposées ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des produits des nos 7801 et 7802; la règle applicable aux produits du no 7801 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

7801

Plomb sous forme brute:

—	Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d'œuvre

—

autres

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits des nos 7901 et 7902; la règle applicable aux produits du no 7901 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

7901

Zinc sous forme brute

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des produits des nos 8001, 8002 et 8007; la règle applicable aux produits du no 8001 est exposée ci-après

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

8001

Étain sous forme brute

ex Chapitre 81

Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8206

Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

8214

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de positions suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: 8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex 8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441, 8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 8472, 8480, 8484 et 8485

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8403

ex 8404

Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8415

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8418

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

ex 8419

Appareils et dispositifs pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8425

8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8429

—	Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5% du prix départ usine du produit

8430

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

8444

8447

Machines utilisées dans l'industrie textile

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

—	Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées et

—	les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ

8456

8466

Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8469

8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8480

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8485

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 8542, 8544 à 8546 et 8548

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8519

Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8520

Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8522

Parties et accessoires des appareils des nos 8519 à 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8524

—	Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8525

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8527

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8528

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:

—	reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

8535

8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8537

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8542

Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit

8544

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8548

Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8601

8607

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8608

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5% du prix départ usine du produit

8609

Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

8709

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5% du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

8803

Parties des appareils du no 8801 ou du no 8802

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8803 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix départ usine du produit

8804

Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et rotochutes; leurs parties et accessoires:

—	Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no 8804

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8804 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix départ usine du produit

8805

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médicochirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des positions et extraits de position suivants pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à 9033

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9001

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou de cosmographie et leurs bâtis

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

ex 9006

Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, du no 8539, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5% du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9017

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

ex 9018

Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 9018

9024

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9026

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9027

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

—	Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9029

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9030

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des positions suivantes pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

9105, 9109 à 9113

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9109

Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

9110

Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9112

Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

—	en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

ex 9401

ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à condition que:

—	leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit et

—	toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou 9403

9405

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

9503

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Têtes de clubs de golf

Fabrication à partir d'ébauches

9507

Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de chasse similaires

ex 9601

ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608

9612

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes y compris les têtes

Fabrication à partir d'ébauches

(1) Voir note introductive 8 de l'annexe 14.

(3) On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(5) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus directement en forme), voir note introductive 7 de l'annexe 14.

(6) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6 de l'annexe 14.

(7) Voir note introductive 7 de l'annexe 14 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.

ANNEXE 21

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE Y RELATIVE

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une des langues officielles de la Communauté. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Les autorités compétentes de l'État ou du territoire d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

ANNEXE 22

FORMULAIRE EUR.2

Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une des langues officielles de la Communauté. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré.

Les autorités compétentes de l'État ou du territoire d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

ANNEXE 23

NOTES INTERPRÉTATIVES EN MATIÈRE DE VALEUR EN DOUANE

Première colonne

Deuxième colonne

Référence aux dispositions du code des douanes

Notes

Article 29 paragraphe 1

Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.

Article 29 paragraphe 1 point a) troisième tiret

Une telle restriction pourrait, par exemple, se produire lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en question.

Article 29 paragraphe 1 point b)

Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:

a)	le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées;

b)	le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises importées;

c)	le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les marchandises importées, par exemple lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits finis.

Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article 29 paragraphe 1.

Article 29 paragraphe 2

1.	L'article 29 paragraphe 2 points a) et b) prévoit différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur transactionnelle.

Le paragraphe 2 point a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque les autorités douanières n'ont aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que le déclarant soit tenu de fournir des renseignements complémentaires. Par exemple, les autorités douanières peuvent avoir examiné précédemment les questions des liens, ou être déjà en possession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincues, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.

Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans complément d'enquête, elles devraient donner au déclarant la possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour leur permettre d'examiner les circonstances de la vente. À cet égard, les autorités douanières devraient être prêtes à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 143 du présent règlement, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix. De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été influencé.

Le paragraphe 2 point b) prévoit que le déclarant aura la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur «critère» précédemment acceptée par les autorités douanières et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 29. Lorsqu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 point b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de l'influence visée au paragraphe 2 point a). Si les autorités douanières sont déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincues, sans recherches plus approfondies, que l'un des critères prévus au paragraphe 2 point b) est satisfait, elles n'auront pas de raison d'exiger du déclarant qu'il en apporte la démonstration.

Article 29 paragraphe 2 point b)

Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur est «très proche» d'une autre valeur. Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont importées et de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs «critères» énoncées à l'article 29 paragraphe 2 point b), une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.

Article 29 paragraphe 3 point a)

Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.

Article 30 paragraphe 2 point a)

Article 30 paragraphe 2 point b)

Lors de l'application de ces dispositions, les autorités douanières se référeront, chaque fois que cela sera possible, à une vente de marchandises, selon le cas, identiques ou similaires, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente de marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises, selon le cas, identiques ou similaires réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:

a)	vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;

b)	vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même quantité;

c)	vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.

S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le cas:

a)	uniquement du facteur «quantité»;

b)	uniquement du facteur «niveau commercial»;

c)	à la fois du facteur «niveau commercial» et du facteur «quantité».

3.	L'expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.

Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou à une diminution de la valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées, selon le cas, identiques ou similaires pour lesquelles il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantités de 500 unités et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 2 points a) et b) n'est pas appropriée.

Article 30 paragraphe 2 point d)

En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu des présentes dispositions, sur la base de renseignements immédiatement disponibles dans la Communauté. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de la Communauté. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction des autorités des États membres. L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.

Le «coût ou la valeur» visé à l'article 30 paragraphe 2 point d) est à déterminer sur la base de renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises.

Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé à l'article 30 paragraphe 2 point d) premier alinéa devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation.

4.	Le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés audit article ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.

Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et frais généraux» doit être considéré comme un tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce. Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit dans la Communauté et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement. Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.

Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même nature ou de la même espèce» que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 30 paragraphe 2 point d), il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du pays d'importation, du groupe, ou gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l'article 30 paragraphe 2 point d), les «marchandises de la même nature ou de la même espèce» doivent provenir du même pays que les marchandises à évaluer.

Article 31 paragraphe 1

1.	Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 31 paragraphe 1 devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.

Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 31 paragraphe 1 devraient être celles que définissent les articles 29 à 30 paragraphe 2 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 31 paragraphe 2.

Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:

marchandises identiques — la prescription selon laquelle les marchandises identiques devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà déterminées par application des dispositions de l'article 30 paragraphe 2 points c) ou d);

marchandises similaires — la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des dispositions de l'article 30 paragraphe 2 points c) ou d);

méthode déductive — la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir été vendues «en l'état où elles sont importées», qui figure à l'article 152 paragraphe 1 point a) du présent règlement, pourrait être interprétée avec souplesse; le délai de «quatre-vingt-dix jours» pourrait être modulé avec souplesse.

Article 32 paragraphe 1 point b) ii)

Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés à 1 article 32 paragraphe 1 point b) ii), sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées. L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux principes de comptabilité généralement admis.

En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'acheteur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est pas lié, par un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si l'élément a été produit par l'acheteur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.

Si l'élément a été utilisé précédemment par l'acheteur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être diminué pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.

Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'acheteur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: il peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple: il peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation utilisée dépendra de la documentation fournie par l'acheteur.

À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un acheteur qui fournit au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandises à importer et qui passe avec lui un contrat d'achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. L'acheteur peut demander aux autorités douanières d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.

Article 32 paragraphe 1 point b) iv)

Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l'article 32 paragraphe 1 point b) iv) devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche que représente, pour le déclarant et pour les autorités douanières, la détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.

2.	Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.

3.	Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.

Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 32.

D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts du centre de design, situé hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. En pareil cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 32, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.

6.	Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée.

7.	Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors de la Communauté.

Article 32 paragraphe 1 point c)

Les redevances et les droits de licence visés à l'article 32 paragraphe 1 point c) peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d'auteur.

Article 32 paragraphe 2

Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 32, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article 29. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l'importation; si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance; toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.

Article 143 paragraphe 1 point e)

Une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.

Article 152 paragraphe 1 point a) i)

L'expression «bénéfices et frais généraux» devrait être considérée comme un tout. Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements fournis par le déclarant ou en son nom, à moins que les chiffres du déclarant ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation. Lorsque les chiffres du déclarant sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis par le déclarant ou en son nom.

Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément à la présente disposition, la question de savoir si certaines marchandises sont «de la même nature ou de la même espèce» que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de la présente disposition, les «marchandises de la même nature ou de la même espèce» englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.

Article 152 paragraphe 2

Lorsqu'il est recouru à cette méthode d'évaluation, les déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche.

Cette dernière méthode d'évaluation ne serait normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.

À l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité mais constituent un élément tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent être examinées cas par cas.

Article 152 paragraphe 3

Par exemple, des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.

Quantité par vente	Prix unitaire	Nombre de ventes	Quantité totale vendue à chaque prix
1 à 10 unités	100	10 ventes de 5 unités 5 ventes de 3 unités	65
11 à 25 unités	95	5 ventes de 11 unités	55
Plus de 25 unités	90	1 vente de 30 unités 1 vente de 50 unités	80

Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 90.

Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est 95.

Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix différents.

Ventes

Quantité par vente	Prix unitaire
40 unités	100
30 unités	90
15 unités	100
50 unités	95
25 unités	105
35 unités	90
5 unités	100

Totaux

Quantité totale vendue	Prix unitaire
65	90
50	95
60	100
25	105

Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est 65; en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 90.

ANNEXE 24

APPLICATION DES PRINCIPES DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALEMENT ADMIS POUR LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE

Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font l'objet, dans un pays et à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués, et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis. Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.

Aux fins de l'application des dispositions relatives à la valeur en douane, les autorités douanières concernées utiliseront les renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays approprié vu l'article en question. Par exemple, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 152 du présent règlement, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays d'importation. En revanche, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 32 du code des douanes communautaire, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple: la détermination d'un élément visé à l'article 32 paragraphe 1 point b) ii) du code des douanes communautaire, qui serait exécutée dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.

ANNEXE 25

FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN À INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE

Introduction

Le tableau ci-après contient la désignation:

a)	des pays tiers groupés selon les continents (colonne 1);

b)	des aéroports de départ dans les pays tiers (colonne 2);

c)	des aéroports d'arrivée dans la Communauté avec mention des pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane (colonne 3 et suivantes).

Lorsque des marchandises sont acheminées à partir ou à destination d'aéroports non repris dans le tableau ci-après, à l'exception des aéroports visés au paragraphe 3, il est tenu compte du pourcentage retenu pour l'aéroport le plus proche de l'aéroport de départ ou de l'aéroport d'arrivée des marchandises.

En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dont les aéroports ne sont pas repris dans le tableau, les règles suivantes sont à appliquer:

a)	pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de ces départements, la totalité des frais de transport aérien est à incorporer dans la valeur en douane;

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie européenne de la Communauté, avec transbordement ou déchargement dans un de ces départements, les frais de transport aérien qui auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de transbordement ou de déchargement sont à incorporer dans la valeur en douane;

pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces départements avec transbordement ou déchargement dans un aéroport de la partie européenne de la Communauté, les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l'application des pourcentages mentionnés dans le tableau ci-après aux frais qui auraient été engagés pour l'acheminement des marchandises entre l'aéroport de départ et l'aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.

Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par une mention appropriée apposée par le service des douanes sur la lettre de transport aérien ou autre document de transport aérien et appuyée de l'empreinte du cachet du bureau intéressé; à défaut d'une telle certification, il est fait application des dispositions de l'article 163 paragraphe 6 du présent règlement.

Pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane

LISTE I (république fédérale d'Allemagne)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Berlin

Brême

Dresde

Dusseldorf/Cologne

Francfort

Hambourg

Hanovre

Leipzig

Munich

Nuremberg

Rostock-Barth

Stuttgart

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

Gibraltar

tous aéroports

Hongrie

Budapest

tous les autres aéroports

Îles Féroé

tous aéroports

Islande

tous aéroports

Lettonie

tous aéroports

Lituanie

tous aéroports

Malte

tous aéroports

Moldova

tous aéroports

Monténégro

tous aéroports

Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd

Saint-Pétersbourg

Moscou, Orel, Voronej

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk Khabarovsk, Vladivostok

Omsk, Sverdlovsk

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud

(république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

Bénin

tous aéroports

Botswana

tous aéroports

Burkina Faso

tous aéroports

Burundi

tous aéroports

Cameroun

tous aéroports

Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

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Congo

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Côte-d'Ivoire

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Djibouti

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Égypte

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Éthiopie

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Gabon

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Gambie

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Ghana

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Guinée

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Guinée-Bissau

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Guinée équatoriale

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Île Maurice

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Île Sainte-Hélène

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Îles São Tomé et Prince

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Kenya

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Lesotho

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Liberia

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Libye

Benghazi

Sebha

Tripoli

Madagascar

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Malawi

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Mali

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Maroc

Casablanca

Fès, Rabat

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

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Mozambique

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Namibie

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Niger

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Nigeria

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Ouganda

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République centrafricaine

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Rwanda

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Sénégal

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Seychelles

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Sierra Leone

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Somalie

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Soudan

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Swaziland

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Tanzanie

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Tchad

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Togo

tous aéroports

Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

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Zambie

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Zimbabwe

tous aéroports

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

Gander, Moncton

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

États-Unis d'Amérique

Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Detroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, La Nouvelle-Orléans, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneapolis, Nashville, New York, Philadelphie, Pittsburg, Saint Louis, Washington

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Anchorage, Fairbanks, Juneau

Honolulu

Miami

Porto Rico

Groenland

tous aéroports

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

Belize

tous aéroports

Bermudes (îles)

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Costa Rica

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Cuba

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Curaçao

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El Salvador

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Guatemala

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Haïti

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Honduras

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Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

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Jamaïque

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Mexique

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Nicaragua

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Panamá

tous aéroports

République dominicaine

tous aéroports

3. Amérique du Sud

Argentine

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Aruba

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Bolivie

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Brésil

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Chili

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Colombie

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Équateur

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Guyana

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Paraguay

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Pérou

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Surinam

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Trinité et Tobago

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Uruguay

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Venezuela

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IV.

ASIE

Afghanistan

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Arabie Saoudite

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Azerbaïdjan

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Bahreïn

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Bangladesh

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Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

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Chine

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Chypre

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Corée du Nord

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Corée du Sud

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Émirats arabes unis

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Hong-kong

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Inde

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Indonésie

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Irak

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Iran

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Israël

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Japon

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Jordanie

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Kazakhstan

tous aéroports

Koweït

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Kirghistan

tous aéroports

Laos

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Liban

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Macao

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Malaysia

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Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

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Mongolie

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Myanmar

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Népal

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Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

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Philippines

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Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE II (Benelux)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Bruxelles

Amsterdam

Luxembourg

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

Gibraltar

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Hongrie

Budapest

tous les autres aéroports

Îles Féroé

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Islande

tous aéroports

Lettonie

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Lituanie

tous aéroports

Malte

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Moldova

tous aéroports

Monténégro

tous aéroports

Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd

Saint-Pétersbourg

Moscou, Orel, Voronej

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk, Khabarovsk, Vladivostok

Omsk, Sverdlovsk

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud (république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

Bénin

tous aéroports

Botswana

tous aéroports

Burkina Faso

tous aéroports

Burundi

tous aéroports

Cameroun

tous aéroports

Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

tous aéroports

Congo

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Côte-d'Ivoire

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Djibouti

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Égypte

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Éthiopie

tous aéroports

Gabon

tous aéroports

Gambie

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Ghana

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Guinée

tous aéroports

Guinée-Bissau

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Guinée équatoriale

tous aéroports

Île Maurice

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Île Sainte-Hélène

tous aéroports

Îles São Tomé et Prince

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Kenya

tous aéroports

Lesotho

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Liberia

tous aéroports

Libye

Benghazi

Sebha

Tripoli

Madagascar

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Malawi

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Mali

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Maroc

Casablanca

Fès, Rabat

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

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Mozambique

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Namibie

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Niger

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Nigeria

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Ouganda

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République centrafricaine

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Rwanda

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Sénégal

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Seychelles

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Sierra Leone

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Somalie

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Soudan

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Swaziland

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Tanzanie

tous aéroports

Tchad

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Togo

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Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

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Zambie

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Zimbabwe

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III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

Gander, Moncton

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

États-Unis d'Amérique

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Anchorage, Fairbanks, Juneau

Honolulu

Miami

Porto Rico

Groenland

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2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

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Belize

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Bermudes (îles)

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Costa Rica

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Cuba

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Curaçao

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El Salvador

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Guatemala

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Haïti

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Honduras

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Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

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Jamaïque

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Mexique

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Nicaragua

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Panama

tous aéroports

République dominicaine

tous aéroports

3. Amérique du Sud

Argentine

tous aéroports

Aruba

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Bolivie

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Brésil

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Chili

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Colombie

tous aéroports

Équateur

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Guyana

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Paraguay

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Pérou

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Surinam

tous aéroports

Trinité et Tobago

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Uruguay

tous aéroports

Venezuela

tous aéroports

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie Saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

Bahreïn

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Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Inde

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

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Israël

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Japon

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Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

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Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

tous aéroports

Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE III (France)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Ajaccio

Bordeaux

Lyon

Marseille

Nantes

Paris

Strasbourg

Toulouse

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

Gibraltar

tous aéroports

Hongrie

Budapest

tous les autres aéroports

îles Féroé

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Islande

tous aéroports

Lettonie

tous aéroports

Lituanie

tous aéroports

Malte

tous aéroports

Moldova

tous aéroports

Monténégro

tous aéroports

Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd

Saint-Pétersbourg

Moscou, Orel, Voronej

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk Khabarovsk, Vladivostok

Omsk, Sverdlovsk

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud (république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

100

Bénin

tous aéroports

Botswana

tous aéroports

Burkina Faso

tous aéroports

Burundi

tous aéroports

Cameroun

tous aéroports

100

Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

tous aéroports

Congo

tous aéroports

Côte-d'Ivoire

tous aéroports

100

Djibouti

tous aéroports

Égypte

tous aéroports

Éthiopie

tous aéroports

Gabon

tous aéroports

100

Gambie

tous aéroports

Ghana

tous aéroports

Guinée

tous aéroports

Guinée-Bissau

tous aéroports

Guinée équatoriale

tous aéroports

100

Île Maurice

tous aéroports

Île Sainte-Hélène

tous aéroports

100

Îles São Tomé et Prince

tous aéroports

100

Kenya

tous aéroports

Lesotho

tous aéroports

Liberia

tous aéroports

Libye

Benghazi

Sebha

Tripoli

Madagascar

tous aéroports

Malawi

tous aéroports

Mali

tous aéroports

Maroc

Casablanca

Fès, Rabat

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

tous aéroports

Mozambique

tous aéroports

Namibie

tous aéroports

Niger

tous aéroports

Nigeria

tous aéroports

Ouganda

tous aéroports

République centrafricaine

tous aéroports

100

Rwanda

tous aéroports

Sénégal

tous aéroports

Seychelles

tous aéroports

Sierra Leone

tous aéroports

Somalie

tous aéroports

Soudan

tous aéroports

Swaziland

tous aéroports

Tanzanie

tous aéroports

Tchad

tous aéroports

100

Togo

tous aéroports

Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

tous aéroports

Zambie

tous aéroports

Zimbabwe

tous aéroports

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

Gander, Moncton

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

Etats-Unis d'Amérique

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Anchorage, Fairbanks, Juneau

Honolulu

Miami

Porto Rico

Groenland

tous aéroports

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

Belize

tous aéroports

Bermudes (îles)

tous aéroports

Costa Rica

tous aéroports

Cuba

tous aéroports

Curaçao

tous aéroports

El Salvador

tous aéroports

Guatemala

tous aéroports

Haïti

tous aéroports

Honduras

tous aéroports

Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

tous aéroports

Jamaïque

tous aéroports

Mexique

tous aéroports

Nicaragua

tous aéroports

Panamá

tous aéroports

République dominicaine

tous aéroports

3. Amérique du Sud

Argentine

tous aéroports

Aruba

tous aéroports

Bolivie

tous aéroports

Brésil

tous aéroports

Chili

tous aéroports

Colombie

tous aéroports

Équateur

tous aéroports

Guyana

tous aéroports

Paraguay

tous aéroports

Pérou

tous aéroports

Surinam

tous aéroports

Trinité et Tobago

tous aéroports

Uruguay

tous aéroports

Venezuela

tous aéroports

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

Bahreïn

tous aéroports

Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Inde

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

tous aéroports

Israël

tous aéroports

Japon

tous aéroports

Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

tous aéroports

Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

tous aéroports

Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE IV (Italie)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Alghero

Brindisi

Florence/Pise

Milan

Naples

Palerme

Rome

Venise

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

100

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

100

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

100

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

100

Gibraltar

tous aéroports

Hongrie

Budapest

100

tous les autres aéroports

100

Îles Féroé

tous aéroports

Islande

tous aéroports

Lettonie

tous aéroports

100

Lituanie

tous aéroports

100

Malte

tous aéroports

Moldova

tous aéroports

100

Monténégro

tous aéroports

Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd

100

Saint-Pétersbourg

100

Moscou, Orel

100

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk, Khabarovsk, Vladivostok

100

Omsk, Sverdlovsk

100

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

100

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud (république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

Bénin

tous aéroports

Botswana

tous aéroports

Burkina Faso

tous aéroports

Burundi

tous aéroports

Cameroun

tous aéroports

Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

tous aéroports

Congo

tous aéroports

Côte-d'Ivoire

tous aéroports

Djibouti

tous aéroports

Egypte

tous aéroports

Éthiopie

tous aéroports

Gabon

tous aéroports

Gambie

tous aéroports

Ghana

tous aéroports

Guinée

tous aéroports

Guinée-Bissau

tous aéroports

Guinée équatoriale

tous aéroports

Île Maurice

tous aéroports

Île Sainte-Hélène

tous aéroports

Îles São Tomé et Prince

tous aéroports

Kenya

tous aéroports

Lesotho

tous aéroports

Liberia

tous aéroports

Libye

Benghazi

100

Sebha

Tripoli

Madagascar

tous aéroports

Malawi

tous aéroports

Mali

tous aéroports

Maroc

Casablanca

Fès, Rabat

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

tous aéroports

Mozambique

tous aéroports

Namibie

tous aéroports

Niger

tous aéroports

Nigeria

tous aéroports

Ouganda

tous aéroports

République centrafricaine

tous aéroports

Rwanda

tous aéroports

Sénégal

tous aéroports

Seychelles

tous aéroports

Sierra Leone

tous aéroports

Somalie

tous aéroports

Soudan

tous aéroports

Swaziland

tous aéroports

Tanzanie

tous aéroports

Tchad

tous aéroports

Togo

tous aéroports

Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

tous aéroports

Zambie

tous aéroports

Zimbabwe

tous aéroports

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

Gander, Moncton

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

Etats-Unis d'Amérique

Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Detroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, La Nouvelle-Orléans, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, New York, Philadelphie, Pittsburg, Saint Louis, Washington

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Anchorage, Fairbanks, Juneau

Honolulu

Miami

Porto Rico

Groenland

tous aéroports

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

Belize

tous aéroports

Bermudes (îles)

tous aéroports

Costa Rica

tous aéroports

Cuba

tous aéroports

Curaçao

tous aéroports

El Salvador

tous aéroports

Guatemala

tous aéroports

Haïti

tous aéroports

Honduras

tous aéroports

Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

tous aéroports

Jamaïque

tous aéroports

Mexique

tous aéroports

Nicaragua

tous aéroports

Panamá

tous aéroports

République dominicaine

tous aéroports

3. Amérique du Sud

Argentine

tous aéroports

Aruba

tous aéroports

Bolivie

tous aéroports

Brésil

tous aéroports

Chili

tous aéroports

Colombie

tous aéroports

Équateur

tous aéroports

Guyana

tous aéroports

Paraguay

tous aéroports

Pérou

tous aéroports

Surinam

tous aéroports

Trinité et Tobago

tous aéroports

Uruguay

tous aéroports

Venezuela

tous aéroports

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie Saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

100

Bahreïn

tous aéroports

Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Inde

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

tous aéroports

Israël

tous aéroports

Japon

tous aéroports

Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

tous aéroports

100

Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

100

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

tous aéroports

Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

100

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

100

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

100

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

100

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE V (Royaume-Uni, Danemark, Irlande)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Royaume-Uni

Danemark (tous les aéroports)

Irlande (tous les aéroports)

Belfast

Londres

Manchester

Prestwick

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

Gibraltar

tous aéroports

Hongrie

Budapest

tous les autres aéroports

Îles Féroé

tous aéroports

Islande

tous aéroports

Lettonie

tous aéroports

Lituanie

tous aéroports

Malte

tous aéroports

Moldova

tous aéroports

Monténégro

tous aéroports

Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd

Saint-Pétersbourg

Moscou, Orel, Voronej

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk, Khabarovsk, Vladivostok

Omsk, Sverdlovsk

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud (république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

Bénin

tous aéroports

Botswana

tous aéroports

Burkina Faso

tous aéroports

Burundi

tous aéroports

Cameroun

tous aéroports

Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

tous aéroports

Congo

tous aéroports

Côte-d'Ivoire

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Djibouti

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Egypte

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Éthiopie

tous aéroports

Gabon

tous aéroports

Gambie

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Ghana

tous aéroports

Guinée

tous aéroports

Guinée-Bissau

tous aéroports

Guinée équatoriale

tous aéroports

Île Maurice

tous aéroports

Île Sainte-Hélène

tous aéroports

Îles São Tomé et Prince

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Kenya

tous aéroports

Lesotho

tous aéroports

Liberia

tous aéroports

Libye

Benghazi

Sebha

Tripoli

Madagascar

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Malawi

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Mali

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Maroc

Casablanca

Fès, Rabat

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

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Mozambique

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Namibie

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Niger

tous aéroports

Nigeria

tous aéroports

Ouganda

tous aéroports

République centrafricaine

tous aéroports

Rwanda

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Sénégal

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Seychelles

tous aéroports

Sierra Leone

tous aéroports

Somalie

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Soudan

tous aéroports

Swaziland

tous aéroports

Tanzanie

tous aéroports

Tchad

tous aéroports

Togo

tous aéroports

Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

tous aéroports

Zambie

tous aéroports

Zimbabwe

tous aéroports

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

Gander, Moncton

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

États-Unis d'Amérique

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Anchorage, Fairbanks, Juneau

Honolulu

Miami

Porto Rico

Groenland

tous aéroports

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

Belize

tous aéroports

Bermudes (îles)

tous aéroports

Costa Rica

tous aéroports

Cuba

tous aéroports

Curaçao

tous aéroports

El Salvador

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Guatemala

tous aéroports

Haïti

tous aéroports

Honduras

tous aéroports

Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

tous aéroports

Jamaïque

tous aéroports

Mexique

tous aéroports

Nicaragua

tous aéroports

Panamá

tous aéroports

République dominicaine

tous aéroports

3. Amérique du sud

Argentine

tous aéroports

Aruba

tous aéroports

Bolivie

tous aéroports

Brésil

tous aéroports

Chili

tous aéroports

Colombie

tous aéroports

Équateur

tous aéroports

Guyana

tous aéroports

Paraguay

tous aéroports

Pérou

tous aéroports

Surinam

tous aéroports

Trinité et Tobago

tous aéroports

Uruguay

tous aéroports

Venezuela

tous aéroports

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie Saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

Bahreïn

tous aéroports

Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Inde

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

tous aéroports

Israël

tous aéroports

Japon

tous aéroports

Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

tous aéroports

Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

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Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE VI (Grèce)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Athènes

Héraklion (Crète)

Karkyra (Corfou)

Rhodes

Salonique

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

Gibraltar

tous aéroports

Hongrie

Budapest

tous les autres aéroports

Îles Féroé

tous aéroports

Islande

tous aéroports

Lettonie

tous aéroports

Lituanie

tous aéroports

Malte

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Moldova

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Monténégro

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Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm

Rostov, Volgograd

Saint-Pétersbourg

Moscou, Orel, Voronej

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk, Khabarovsk, Vladivostok

Omsk, Sverdlovsk

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud (république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

Bénin

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Botswana

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Burkina Faso

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Burundi

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Cameroun

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Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

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Congo

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Côte-d'Ivoire

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Djibouti

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Égypte

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Éthiopie

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Gabon

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Gambie

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Ghana

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Guinée

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Guinée-Bissau

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Guinée équatoriale

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Île Maurice

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Île Sainte-Hélène

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Îles São Tomé et Prince

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Kenya

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Lesotho

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Liberia

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Libye

Benghazi

Sebha

Tripoli

Madagascar

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Malawi

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Mali

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Maroc

Casablanca

Fès, Rabat

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

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Mozambique

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Namibie

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Niger

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Nigeria

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Ouganda

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République centrafricaine

tous aéroports

Rwanda

tous aéroports

Sénégal

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Seychelles

tous aéroports

Sierra Leone

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Somalie

tous aéroports

Soudan

tous aéroports

Swaziland

tous aéroports

Tanzanie

tous aéroports

Tchad

tous aéroports

Togo

tous aéroports

Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

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Zambie

tous aéroports

Zimbabwe

tous aéroports

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

Gander, Moncton

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

États-Unis d'Amérique

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

Anchorage, Fairbanks, Juneau

Honolulu

Miami

Porto Rico

Groenland

tous aéroports

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

Belize

tous aéroports

Bermudes (îles)

tous aéroports

Costa Rica

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Cuba

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Curaçao

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El Salvador

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Guatemala

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Haïti

tous aéroports

Honduras

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Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

tous aéroports

Jamaïque

tous aéroports

Mexique

tous aéroports

Nicaragua

tous aéroports

Panamá

tous aéroports

République dominicaine

tous aéroports

Amérique du Sud

Argentine

tous aéroports

Aruba

tous aéroports

Bolivie

tous aéroports

Brésil

tous aéroports

Chili

tous aéroports

Colombie

tous aéroports

Équateur

tous aéroports

Guyana

tous aéroports

Paraguay

tous aéroports

Pérou

tous aéroports

Surinam

tous aéroports

Trinité et Tobago

tous aéroports

Uruguay

tous aéroports

Venezuela

tous aéroports

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie Saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

Bahreïn

tous aéroports

Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Iden

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

tous aéroports

Israël

tous aéroports

Japon

tous aéroports

Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

tous aéroports

Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

tous aéroports

Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE VII (Espagne)

Pays tiers	Aéroport de départ	Aéroport d'arrivée
Pays tiers	Aéroport de départ	Barcelone	Bilbao	Las Palmas	Madrid	Palma	Valence	Séville	Saint-Jacques-de-Compostelle
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
I. EUROPE
Albanie	tous aéroports	40	40	19	36	22	36	31	31
Arménie	tous aéroports	71	70	43	63	70	68	62	62
Autriche	Innsbruck	0	0	0	0	0	0	0	0
	Klagenfurt	0	0	0	0	0	0	0	0
	Linz	4	4	2	4	5	4	3	3
	Salzbourg	0	0	0	0	0	0	0	0
	Vienne	17	15	6	13	16	14	11	12
Bélarus	tous aéroports	45	43	23	38	44	41	35	37
Bosnie-Herzégovine	tous aéroports	28	26	11	20	12	14	17	17
Bulgarie	Sofia	6	7	3	5	4	5	5	6
Bulgarie	tous les autres aéroports	16	17	13	15	14	15	15	16
Croatie	tous aéroports	13	13	6	9	10	10	8	8
Chypre	voir Asie
Estonie	tous aéroports	33	29	16	28	26	26	23	26
Finlande	Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere	33	32	18	29	31	30	25	29
	Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio	42	41	24	37	40	38	35	37
	Maarianhamina, Turku	29	29	16	26	28	27	23	26
Géorgie	tous aéroports	71	70	43	63	70	68	62	62
Gibraltar	tous aéroports	0	0	0	0	0	0	0	0
Hongrie	Budapest	28	24	11	21	26	23	18	19
Hongrie	tous les autres aéroports	35	31	18	28	33	30	25	26
îles Féroé	tous aéroports	17	19	8	15	16	16	15	19
Islande	tous aéroports	43	49	18	37	40	40	40	51
Lettonie	tous aéroports	33	29	16	28	26	26	23	26
Lituanie	tous aéroports	33	32	17	29	33	30	25	28
Malte	tous aéroports	9	6	3	6	9	7	5	5
Moldova	tous aéroports	54	47	21	44	53	48	40	40
Monténégro	tous aéroports	44	34	16	32	56	36	28	28
Norvège	Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes	35	37	20	33	33	32	30	35
	Bergen	37	39	20	33	33	33	29	37
	Kristiansand	5	5	3	4	4	4	4	5
	Oslo	15	17	9	14	14	14	12	15
	Stavanger	27	30	14	25	25	25	22	27
Pologne	Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw	43	38	17	32	38	38	27	32
	Poznán	24	21	10	18	21	15	15	18
	Szczecin	0	0	0	0	0	0	0	0
	Varsovie	31	30	14	27	30	28	22	25
République fédérative tchèque et slovaque	Bratislava	22	18	9	16	20	18	14	15
	Brno	14	13	6	11	13	12	9	10
	Gottwaldov, Ostrava	23	20	10	18	21	19	15	16
	Kosice, Presov	39	34	16	31	37	33	26	28
	Prague	11	10	4	8	10	9	7	8
Ancienne république yougoslave de Macédoine	tous aéroports	52	39	19	39	52	44	34	34
Roumanie	Bucarest	13	11	6	11	13	11	9	9
Roumanie	tous les autres aéroports	19	17	12	17	19	17	15	15
Russie	Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd	60	54	38	52	59	56	48	50
	Saint-Pétersbourg	43	42	24	38	41	39	34	38
	Moscou, Orel	53	62	30	46	50	47	41	45
	Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk Khabarovsk, Vladivostok	82	77	63	75	82	78	72	72
	Omsk, Sverdlovsk	71	67	51	64	69	67	60	60
Serbie	tous aéroports	37	30	15	28	35	31	24	24
Slovénie	tous aéroports	17	12	5	11	14	12	10	10
Suède	Göteborg, Halmstad, Ronneby	4	4	2	3	4	3	3	3
	Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby	11	12	6	10	11	10	9	11
	Kiruna, Luleå, Sundsvall	37	37	22	34	35	34	31	35
	Kristianstad	5	5	3	5	5	5	4	5
	Malmö	0	0	0	0	0	0	0	0
	Stockholm	22	22	11	19	17	20	17	19
Suisse	Bâle	0	0	0	0	0	0	0	0
	Berne	10	9	9	7	8	8	5	6
	Genève	0	0	0	0	0	0	0	0
	Zurich	24	20	6	17	20	17	13	14
Turquie (d'Europe)	tous aéroports	10	9	10	9	10	10	12	10
Turquie (d'Asie)	Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)	22	28	8	21	23	22	21	21
	Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van	34	31	23	30	35	32	28	26
	Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak	18	15	10	5	18	16	14	13
	Izmir	12	10	7	10	13	11	9	9
Ukraine	Kiev
Ukraine	Lvov, Odessa, Simferopol	50	46	26	43	49	45	38	40
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (république)	tous aéroports	94	89	100	94	97	97	96	88
Algérie	Alger	57	33	23	50	100	84	41	30
	Annaba, Constantine	67	38	30	44	100	67	68	42
	El-Goléa	66	52	90	61	100	82	79	47
Angola	tous aéroports	92	86	98	93	97	96	98	85
Bénin	tous aéroports	75	70	100	77	81	82	85	70
Botswana	tous aéroports	94	89	100	94	97	97	96	88
Burkina Faso	tous aéroports	68	64	100	73	74	76	81	88
Burundi	tous aéroports	73	62	100	69	75	72	70	62
Cameroun	tous aéroports	91	84	100	90	97	96	94	81
Cap-Vert (république)	tous aéroports	39	39	100	45	42	44	52	43
Comores	tous aéroports	80	75	100	78	83	73	80	73
Congo	tous aéroports	93	87	100	94	99	97	97	85
Côte-d'Ivoire	tous aéroports	75	70	100	77	81	82	85	70
Djibouti	tous aéroports	78	67	100	74	80	77	75	67
Égypte	tous aéroports	25	22	100	22	27	25	21	10
Éthiopie	tous aéroports	62	56	100	58	60	64	59	54
Gabon	tous aéroports	91	84	100	90	97	96	94	81
Gambie	tous aéroports	39	39	100	45	42	44	52	43
Ghana	tous aéroports	15	70	100	77	81	82	85	70
Guinée	tous aéroports	49	49	100	55	54	54	61	51
Guinée-Bissau	tous aéroports	49	49	100	55	54	54	61	51
Guinée équatoriale	tous aéroports	88	86	100	92	92	93	98	87
Île Maurice	tous aéroports	80	75	100	78	83	13	80	73
Île Sainte-Hélène	tous aéroports	88	86	100	92	92	93	98	87
Îles São Tomé et Prince	tous aéroports	88	86	100	92	92	93	98	87
Kenya	tous aéroports	71	66	100	68	74	72	69	62
Lesotho	tous aéroports	94	89	100	94	97	97	96	88
Liberia	tous aéroports	49	49	100	55	54	54	61	51
Libye	Benghazi	36	29	93	30	40	35	28	24
Libye	Tripoli	35	25	94	27	41	35	25	21
Madagascar	tous aéroports	80	75	100	78	83	73	80	73
Malawi	tous aéroports	80	69	100	72	77	75	73	67
Mali	tous aéroports	68	64	100	73	74	76	81	88
Maroc	Casablanca	27	28	77	37	30	38	88	35
	Fès, Rabat	23	23	83	36	25	33	67	23
	Ifni	48	48	58	66	15	62	27	17
	Tanger, Tétouan	0	0	0	0	0	0	0	0
Mauritanie	tous aéroports	39	39	100	45	42	44	52	43
Mozambique	tous aéroports	80	75	100	78	83	73	80	73
Namibie	tous aéroports	94	89	100	94	97	97	96	88
Niger	tous aéroports	68	64	100	73	74	76	81	88
Nigeria	tous aéroports	75	70	100	77	81	82	85	70
Ouganda	tous aéroports	73	62	100	69	75	72	70	62
République centrafricaine	tous aéroports	76	69	100	73	81	79	78	67
Rwanda	tous aéroports	73	62	100	69	75	72	70	62
Sénégal	tous aéroports	39	39	100	45	42	44	52	43
Seychelles	tous aéroports	80	75	100	78	83	73	80	73
Sierra Leone	tous aéroports	49	49	100	55	54	54	61	51
Somalie	tous aéroports	71	66	100	68	74	72	69	62
Soudan	tous aéroports	59	53	100	55	58	56	52	56
Swaziland	tous aéroports	94	89	100	94	97	97	96	88
Tanzanie	tous aéroports	80	69	100	72	77	75	73	67
Tchad	tous aéroports	76	68	100	74	68	67	64	55
Togo	tous aéroports	75	70	100	77	81	82	85	70
Tunisie	Djerba	83	58	100	63	100	82	94	54
Tunisie	Tunis	75	49	100	50	100	73	75	34
Zaïre	tous aéroports	93	87	100	94	99	97	97	85
Zambie	tous aéroports	80	75	100	78	83	73	80	73
Zimbabwe	tous aéroports	80	75	100	78	83	73	80	73

LISTE VII (Espagne)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Barcelone

Bilbao

Las Palmas

Madrid

Palma

Valence

Séville

Saint-Jacques-de-Compostelle

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

100

Gander, Moncton

100

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

100

Etats-Unis d'Amérique

Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Detroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, La Nouvelle-Orléans, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, New York, Philadelphie, Pittsburg, Saint Louis, Washington

100

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

100

Anchorage, Fairbanks, Juneau

100

Honolulu

100

Miami

100

Porto Rico

100

Groenland

tous aéroports

100

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

100

Belize

tous aéroports

100

Bermudes (îles)

tous aéroports

100

Costa Rica

tous aéroports

100

Cuba

tous aéroports

100

Curaçao

tous aéroports

100

El Salvador

tous aéroports

100

Guatemala

tous aéroports

100

Haïti

tous aéroports

100

Honduras

tous aéroports

100

Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

tous aéroports

100

Jamaïque

tous aéroports

100

Mexique

tous aéroports

100

Nicaragua

tous aéroports

100

Panamá

tous aéroports

100

République dominicaine

tous aéroports

100

Amérique du Sud

Argentine

tous aéroports

100

Aruba

tous aéroports

100

Bolivie

tous aéroports

100

Brésil

tous aéroports

100

Chili

tous aéroports

100

Colombie

tous aéroports

100

Équateur

tous aéroports

100

Guyana

tous aéroports

100

Paraguay

tous aéroports

100

Pérou

tous aéroports

100

Surinam

tous aéroports

100

Trinité et Tobago

tous aéroports

100

Uruguay

tous aéroports

100

Venezuela

tous aéroports

100

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie Saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

Bahreïn

tous aéroports

Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Inde

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

tous aéroports

Israël

tous aéroports

Japon

tous aéroports

Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

tous aéroports

Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

tous aéroports

Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

100

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

100

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

100

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

LISTE VIII (Portugal)

Pays tiers

Aéroport de départ

Aéroport d'arrivée

Funchal

Lisbonne

Ponta Delgada

Porto

EUROPE

Albanie

tous aéroports

Arménie

tous aéroports

Autriche

Innsbruck

Klagenfurt

Linz

Salzbourg

Vienne

Bélarus

tous aéroports

Bosnie-Herzégovine

tous aéroports

Bulgarie

Sofia

tous les autres aéroports

Croatie

tous aéroports

Chypre

voir Asie

Estonie

tous aéroports

Finlande

Helsinki, Lappeenranta, Jyväskylä, Pori, Tampere

Ivalo, Kemi, Rovaniemi, Joensuu, Kajaani, Oulu, Kuopio

Maarianhamina, Turku

Géorgie

tous aéroports

Gibraltar

tous aéroports

Hongrie

Budapest

tous les autres aéroports

Îles Féroé

tous aéroports

Islande

tous aéroports

Lettonie

tous aéroports

Lituanie

tous aéroports

Malte

tous aéroports

Moldova

tous aéroports

Monténégro

tous aéroports

Norvège

Alesund, Bodø, Trondheim, Alta, Kirkenes

Bergen

Kristiansand

Oslo

Stavanger

Pologne

Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk, Rzeszów, Wroclaw

Poznán

Szczecin

Varsovie

République fédérative tchèque et slovaque

Bratislava

Brno

Gottwaldov, Ostrava

Kosice, Presov

Prague

Ancienne république yougoslave de Macédoine

tous aéroports

Roumanie

Bucarest

tous les autres aéroports

Russie

Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov, Volgograd

Saint-Pétersbourg

Moscou, Orel, Voronej

Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, Novossibirsk Khabarovsk, Vladivostok

Omsk, Sverdlovsk

Serbie

tous aéroports

Slovénie

tous aéroports

Suède

Göteborg, Halmstad, Ronneby

Kalmar, Karlstad, Linköping, Norrköping, Visby

Kiruna, Luleå, Sundsvall

Kristianstad

Malmö

Stockholm

Suisse

Bâle

Berne

Genève

Zurich

Turquie (d'Europe)

tous aéroports

Turquie (d'Asie)

Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Gaziantep, Iskenderun, Kastamonu, Konya, Malatya, Samsun, Trébizonde (Trabson)

Agri, Diyarbakir, Erzurum, Kars, Van

Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma, Bursa, Kütahya, Zonguldak

Izmir

Ukraine

Kiev

Lvov, Odessa, Simferopol

II.

AFRIQUE

Afrique du Sud (république)

tous aéroports

Algérie

Alger

Annaba, Constantine

El-Goléa

Angola

tous aéroports

Bénin

tous aéroports

Botswana

tous aéroports

Burkina Faso

tous aéroports

Burundi

tous aéroports

Cameroun

tous aéroports

Cap-Vert (république)

tous aéroports

Comores

tous aéroports

Congo

tous aéroports

Côte-d'Ivoire

tous aéroports

Djibouti

tous aéroports

Égypte

tous aéroports

Éthiopie

tous aéroports

Gabon

tous aéroports

Gambie

tous aéroports

Ghana

tous aéroports

Guinée

tous aéroports

Guinée-Bissau

tous aéroports

Guinée équatoriale

tous aéroports

Île Maurice

tous aéroports

Île Sainte-Hélène

tous aéroports

Îles São Tomé et Prince

tous aéroports

Kenya

tous aéroports

Lesotho

tous aéroports

Liberia

tous aéroports

Libye

Benghazi

Tripoli

Madagascar

tous aéroports

Malawi

tous aéroports

Mali

tous aéroports

Maroc

Casablanca

100

Fès, Rabat

100

Ifni

Tanger, Tétouan

Mauritanie

tous aéroports

Mozambique

tous aéroports

Namibie

tous aéroports

Niger

tous aéroports

Nigeria

tous aéroports

Ouganda

tous aéroports

République centrafricaine

tous aéroports

Rwanda

tous aéroports

Sénégal

tous aéroports

Seychelles

tous aéroports

Sierra Leone

tous aéroports

Somalie

tous aéroports

Soudan

tous aéroports

Swaziland

tous aéroports

Tanzanie

tous aéroports

Tchad

tous aéroports

Togo

tous aéroports

Tunisie

Djerba

Tunis

Zaïre

tous aéroports

Zambie

tous aéroports

Zimbabwe

tous aéroports

III.

AMÉRIQUE

1. Amérique du Nord

Canada

Edmonton, Vancouver, Winnipeg

100

Gander, Moncton

100

Halifax, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto

100

Etats-Unis d'Amérique

100

Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Oklahoma, Phoenix, Portland, Salt Lake City, San Francisco, Seattle

100

Anchorage, Fairbanks, Juneau

100

Honolulu

100

Miami

100

Porto Rico

100

Groenland

tous aéroports

100

2. Amérique centrale

Bahamas (îles)

tous aéroports

100

Belize

tous aéroports

100

Bermudes (îles)

tous aéroports

100

Costa Rica

tous aéroports

100

Cuba

tous aéroports

100

Curaçao

tous aéroports

100

El Salvador

tous aéroports

100

Guatemala

tous aéroports

100

Haïti

tous aéroports

100

Honduras

tous aéroports

100

Îles Vierges

voir Indes occidentales

Indes occidentales

tous aéroports

100

Jamaïque

tous aéroports

100

Mexique

tous aéroports

100

Nicaragua

tous aéroports

100

Panamá

tous aéroports

100

République dominicaine

tous aéroports

100

3. Amérique du Sud

Argentine

tous aéroports

Aruba

tous aéroports

100

Bolivie

tous aéroports

Brésil

tous aéroports

Chili

tous aéroports

Colombie

tous aéroports

Équateur

tous aéroports

Guyana

tous aéroports

Paraguay

tous aéroports

Pérou

tous aéroports

Surinam

tous aéroports

Trinité et Tobago

tous aéroports

Uruguay

tous aéroports

Venezuela

tous aéroports

IV.

ASIE

Afghanistan

tous aéroports

Arabie Saoudite

tous aéroports

Azerbaïdjan

tous aéroports

Bahreïn

tous aéroports

Bangladesh

tous aéroports

Bhoutan

voir Népal

Brunei

voir Malaysia

Cambodge

tous aéroports

Chine

tous aéroports

Chypre

tous aéroports

Corée du Nord

tous aéroports

Corée du Sud

tous aéroports

Émirats arabes unis

tous aéroports

Hong-kong

tous aéroports

Inde

tous aéroports

Indonésie

tous aéroports

Irak

tous aéroports

Iran

tous aéroports

Israël

tous aéroports

Japon

tous aéroports

Jordanie

tous aéroports

Kazakhstan

tous aéroports

Koweït

tous aéroports

Kirghistan

tous aéroports

Laos

tous aéroports

Liban

tous aéroports

Macao

tous aéroports

Malaysia

tous aéroports

Maldives

tous aéroports

Mascate et Oman

tous aéroports

Mongolie

tous aéroports

Myanmar

tous aéroports

Népal

tous aéroports

Oman

voir Mascate et Oman

Ouzbékistan

tous aéroports

Pakistan

tous aéroports

Philippines

tous aéroports

Qatar

tous aéroports

Singapour

tous aéroports

Sri Lanka

tous aéroports

Syrie

tous aéroports

Tadjikistan

tous aéroports

T'ai-wan

tous aéroports

Thaïlande

tous aéroports

Turkménistan

tous aéroports

Turquie

voir Europe

Viêt-nam

tous aéroports

Yémen

tous aéroports

V.	AUSTRALIE ET OCÉANIE

tous aéroports

ANNEXE 26

CLASSIFICATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE VALEURS UNITAIRES

Rubrique

Code NC

Désignation des marchandises

Espèces

Variétés

1.10

0701 90 51

0701 90 59

Pommes de terre de primeur

1.20

0702 00 10

0702 00 90

Tomates

1.30

0703 10 19

Oignons autres que de semences

1.40

0703 20 00

Aulx

1.50

ex 0703 90 00

Poireaux

1.60

ex 0704 10 10

ex 0704 10 90

Choux-fleurs

1.70

0704 20 00

Choux de Bruxelles

1.80

0704 90 10

Choux blancs et choux rouges

1.90

ex 0704 90 90

Brocolis asperges ou à jets (Brassica oleracea var. italica)

1.100

ex 0704 90 90

Choux de Chine

1.110

0705 11 10

0705 11 90

Laitues pommées

1.120

ex 0705 29 00

Endives

1.130

ex 0706 10 00

Carottes

1.140

ex 0706 90 90

Radis

1.150

0707 00 11

0707 00 19

Concombres

1.160

0708 10 10

0708 10 90

Pois (Pisum sativum)

1.170

Haricots

1.170.1

ex 0708 20 10

ex 0708 20 90

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

1.170.2

ex 0708 20 10

ex 0708 20 90

Haricots (Phaseolus Ssp., vulgaris var. Compressus Savi)

1.180

ex 0708 90 00

Fèves

1.190

0709 10 00

Artichauts

1.200

Asperges

1.200.1

ex 0709 20 00

—

vertes

1.200.2

ex 0709 20 00

—

autres

1.210

0709 30 00

Aubergines

1.220

ex 0709 40 00

Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches (Apium graveolens var. dulce)

1.230

0709 51 30

Chanterelles

1.240

0709 60 10

Piments doux ou poivrons

1.250

0709 90 50

Fenouil

1.260

0709 90 70

Courgettes

1.270

0714 20 10

Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)

2.10

ex 0802 40 00

Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais

2.20

ex 0803 00 10

Bananes autres que les plantains, fraîches

2.30

ex 0804 30 00

Ananas, frais

2.40

ex 0804 40 10

ex 0804 40 90

Avocats, frais

2.50

ex 0804 50 00

Goyaves et mangues, fraîches

2.60

Oranges douces, fraîches

2.60.1

0805 10 11

0805 10 21

0805 10 31

0805 10 41

sanguines et demi-sanguines

2.60.2

0805 10 15

0805 10 25

0805 10 35

0805 10 45

Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita et Hamlins

2.60.3

0805 10 19

0805 10 29

0805 10 39

0805 10 49

autres

2.70

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) fraîches; clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais

2.70.1

ex 0805 20 10

Clémentines

2.70.2

ex 0805 20 30

Monréales et satsumas

2.70.3

ex 0805 20 50

Mandarines et wilkings

2.70.4

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

Tangerines et autres

2.80

ex 0805 30 10

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum), frais

2.85

ex 0805 30 90

Limes (Citrus aurantifolia), fraîches

2.90

Pamplemousses et pomélos, frais

2.90.1

ex 0805 40 00

—

blancs

2.90.2

ex 0805 40 00

—

rosés

2.100

0806 10 11

0806 10 15

0806 10 19

Raisins de table

2.110

0807 10 10

Pastèques

2.120

Melons

2.120.1

ex 0807 10 90

—	Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendrai, Futuro

2.120.2

ex 0807 10 90

—

autres

2.130

0808 10 31

0808 10 33

0808 10 39

0808 10 51

0808 10 53

0808 10 59

0808 10 81

0808 10 83

0808 10 89

Pommes

2.140

Poires

2.140.1

ex 0808 20 31

ex 0808 20 33

ex 0808 20 35

ex 0808 20 39

Poires — Nashi (Pyrus pyrifolia)

2.140.2

ex 0808 20 31

ex 0808 20 33

ex 0808 20 35

ex 0808 20 39

autres

2.150

0809 10 00

Abricots

2.160

0809 20 20

0809 20 40

0809 20 60

0809 20 80

Cerises

2.170

ex 0809 30 90

Pêches

2.180

ex 0809 30 10

Nectarines

2.190

0809 40 11

0809 40 19

Prunes

2.200

0810 10 10

0810 10 90

Fraises

2.205

0810 20 10

Framboises

2.210

0810 40 30

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

2.220

0810 90 10

Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)

2.230

ex 0810 90 80

Grenades

2.240

ex 0810 90 80

Kakis (y compris le fruit Sharon)

2.250

ex 0810 90 30

Litchis

ANNEXE 27

CENTRES DE COMMERCIALISATION À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES PRIX UNITAIRES PAR RUBRIQUE DE LA CLASSIFICATION

Rubrique

Code NC

République fédérale d'Allemagne

Danemark

France

Irlande

Italie

Pays-Bas

Royaume-Uni

UEBL

cologne

Frankfort

Hambourg

Munich

Copenhague

Le Havre

Marseille

Perpignan

Rungis

Cork

Dublin

Civitavecchia

Gênes

Livourne

Milan

Rotterdam

Londres

Anvers

Bruxelles

1.10

0701 90 51

0701 90 59

1.20

0702 00 10

0702 00 90

1.30

0703 10 19

1.40

0703 20 00

1.50

ex 0703 90 00

1.60

ex 0704 10 10

ex 0704 10 90

1.70

0704 20 00

1.80

0704 90 10

1.90

ex 0704 90 90

(Brocolis)

1.100

ex 0704 90 90

(Choux de Chine)

1.110

0705 11 10

0705 11 90

1.120

ex 0705 29 00

1.130

ex 0706 10 00

1.140

ex 0706 90 90

1.150

0707 00 11

0707 00 19

1.160

0708 10 10

0708 10 90

1.170.1

ex 0708 20 10

ex 0708 20 90

1.170.2

ex 0708 20 10

ex 0708 20 90

(vulgaris var. Compressus savi)

1.180

ex 0708 90 00

1.190

0709 10 00

1.200.1

ex 0709 20 00

(Asperges vertes)

1.200.2

ex 0709 20 00

(Asperges: autres)

1.210

0709 30 00

1.220

ex 0709 40 00

1.230

0709 51 30

1.240

0709 60 10

1.250

0709 90 50

1.260

0709 90 70

1.270

0714 20 10

2.10

ex 0802 40 00

2.20

ex 0803 00 10

2.30

ex 0804 30 00

2.40

ex 0804 40 10

ex 0804 40 90

2.50

ex 0804 50 00

2.60.1

0805 10 11

0805 10 21

0805 10 31

0805 10 41

2.60.2

0805 10 15

0805 10 25

0805 10 35

0805 10 45

2.60.3

0805 10 19

0805 10 29

0805 10 39

0805 10 49

2.70.1

ex 0805 20 10

2.70.2

ex 0805 20 30

2.70.3

ex 0805 20 50

2.70.4

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

2.80

ex 0805 30 10

2.85

ex 0805 30 90

2.90.1

ex 0805 40 00

(Pomélos blancs)

2.90.2

ex 0805 40 00

(Pomélos roses)

2.100

0806 10 11

0806 10 15

0806 10 19

2.110

0807 10 10

2.120.1

ex 0807 10 90

(Melons: Amarillo, etc.)

2.120.2

ex 0807 10 90

(Melons: autres)

2.130

0808 10 31

1 0808 10 33

0808 10 39

0808 10 51

0808 10 53

0808 10 59

0808 10 81

0808 10 83

0808 10 89

2.140.1

ex 0808 20 31

ex 0808 20 33

ex 0808 20 35

ex 0808 20 39

(Poires: Nashi)

2.140.2

ex 0808 20 31

ex 0808 20 33

ex 0808 20 35

ex 0808 20 39

(Poires: autres)

2.150

0809 10 00

2.160

0809 20 10

0809 20 90

2.170

ex 0809 30 90

(Pêches)

2.180

ex 0809 30 10

(Nectarines)

2.190

0809 40 11

0809 40 19

2.200

0810 10 10

0810 10 90

2.205

0810 20 10

2.210

0810 40 30

2.220

0810 90 10

2.230

ex 0810 90 80

(Grenades)

2.240

ex 0810 90 80

(Kakis, Sharon)

2.250

ex 0810 90 30

(Litchis)

ANNEXE 28

ANNEXE 29

ANNEXE 30

ÉTIQUETTE APPOSÉE SUR LES BAGAGES DE SOUTE ENREGISTRÉS DANS UN AÉROPORT COMMUNAUTAIRE

(Article 196)

1. CARACTÉRISTIQUES

L'étiquette visée à l'article 196 doit être conçue de telle manière qu'elle ne soit pas réutilisable.

Cette étiquette doit être revêtue au minimum d'une bande verte d'au moins 5 millimètres de largeur sur chacun de ses deux bords longitudinaux, au niveau des sections relatives au trajet et à l'identification.

De plus, ces bandes vertes peuvent s'étendre à d'autres parties de l'étiquette, à l'exception des zones consacrées aux barres codes, qui doivent comporter un arrière-plan blanc [voir modèle au point 2 a)].

b)	Au cas où le bagage est non accompagné, l'étiquette sera du modèle spécifié dans la résolution IATA no 743a dans laquelle les bandes interrompues rouges le long des bords sont remplacées par des bandes interrompues vertes [voir modèle au point 2 b)].

2. MODÈLES

ANNEXE 31

ANNEXE 33

ANNEXE 32

ANNEXE 34

ANNEXE 35

INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX ANNEXES 31 ET 33 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT

(À partir de l'exemplaire no 1)

Numéro de la case	Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1	de 1 à 8 sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2	de 1 à 5 (1)
3	de 1 à 8
4	de 1 à 8
5	de 1 à 8
6	de 1 à 8
7	de 1 à 3
8	de 1 à 5 (1)
9	de 1 à 3
10	de 1 à 3
11	de 1 à 3
12	—
13	de 1 à 3
14	de 1 à 4
15	de 1 à 8
15a	de 1 à 3
15b	de 1 à 3
16	1, 2, 3, 6, 7 et 8
17	de 1 à 8
17a	de 1 à 3
17b	de 1 à 3
18	de 1 à 5 (1)
19	de 1 à 5 (1)
20	de 1 à 3
21	de 1 à 5 (1)
22	de 1 à 3
23	de 1 à 3
24	de 1 à 3
25	de 1 à 5 (1)
26	de 1 à 3
27	de 1 à 5 (1)
28	de 1 à 3
29	de 1 à 3
30	de 1 à 3
31	de 1 à 8
32	de 1 à 8
33	première sous-case de gauche: de 1 à 8 autres sous-cases: de 1 à 3
34a	de 1 à 3
34b	de 1 à 3
35	de 1 à 8
36	—
37	de 1 à 3
38	de 1 à 8
39	de 1 à 3
40	de 1 à 5 (1)
41	de 1 à 3
42	—
43	—
44	de 1 à 5 (1)
45	—
46	de 1 à 3
47	de 1 à 3
48	de 1 à 3
49	de 1 à 3
50	de 1 à 8
51	de 1 à 8
52	de 1 à 8
53	de 1 à 8
54	de 1 à 4
55	—
56	—
II. CASES ADMINISTRATIVES
A	de 1 à 4 (2)
B	de 1 à 3
C	de 1 à 8 (2)
D	de 1 à 4

(1) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit communautaire sur les exemplaires nos 5 et 7.

(2) Au choix de l'État membre d'exportation, dans cette limite.

ANNEXE 36

INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX ANNEXES 32 ET 34 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT

(À partir de l'exemplaire no 1/6)

Numéro de la case	Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1	de 1 à 4
	sauf sous-case
	du milieu: de 1 à 3
2	de 1 à 4
3	de 1 à 4
4	de 1 à 4
5	de 1 à 4
6	de 1 à 4
7	de 1 à 3
8	de 1 à 4
9	de 1 à 3
10	de 1 à 3
11	de 1 à 3
12	de 1 à 3
13	de 1 à 3
14	de 1 à 4
15	de 1 à 4
15a	de 1 à 3
15b	de 1 à 3
16	de 1 à 3
17	de 1 à 4
17a	de 1 à 3
17b	de 1 à 3
18	de 1 à 4
19	de 1 à 4
20	de 1 à 3
21	de 1 à 4
22	de 1 à 3
23	de 1 à 3
24	de 1 à 3
25	de 1 à 4
26	de 1 à 3
27	de 1 à 4
28	de 1 à 3
29	de 1 à 3
30	de 1 à 3
31	de 1 à 4
32	de 1 à 4
33	première sous-case de gauche: de 1 à 4
	autres sous-cases: de 1 à 3
34a	de 1 à 3
34b	de 1 à 3
35	de 1 à 4
36	de 1 à 3
37	de 1 à 3
38	de 1 à 4
39	de 1 à 3
40	de 1 à 4
41	de 1 à 3
42	de 1 à 3
43	de 1 à 3
44	de 1 à 4
45	de 1 à 3
46	de 1 à 3
47	de 1 à 3
48	de 1 à 3
49	de 1 à 3
50	de 1 à 4
51	de 1 à 4
52	de 1 à 4
53	de 1 à 4
54	de 1 à 4
55	—
56	—
II. CASES ADMINISTRATIVES
A	de 1 à 4 (1)
B	de 1 à 3
C	de 1 à 4
D/J	de 1 à 4

(1) Au choix de l'État membre d'exportation, dans cette limite.

ANNEXE 37

NOTICE D'UTILISATION DES FORMULAIRES

TITRE PREMIERB

Remarques générales

A. Présentation générale

Les formulaires ainsi que les formulaires complémentaires doivent être utilisés:

a)	lorsque, dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une déclaration d'exportation (d'expédition), de mise en libre pratique (d'introduction), de placement sous tout autre régime douanier, y compris le régime du transit communautaire ou de réexportation;

pour autant que de besoin, pendant la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres, de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion;

c)	dans le cas où une disposition communautaire en prévoit expressément l'utilisation.

Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés à cet effet comprennent les exemplaires nécessaires à l'accomplissement des formalités relatives à un ou plusieurs régimes douaniers (exportation, transit ou un autre régime à l'importation), choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:

—	l'exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation (éventuellement d'expédition) ou de transit communautaire,

—	l'exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l'État membre d'exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l'État membre d'expédition dans les cas d'échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté à régime fiscal différent,

—	l'exemplaire 3, qui revient à l'exportateur après visa par le service des douanes,

—	l'exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite de l'opération de transit communautaire ou comme document T2L servant à attester du caractère communautaire des marchandises,

—	l'exemplaire 5, qui constitue l'exemplaire de retour pour le régime du transit communautaire,

—	l'exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l'État membre où sont accomplies les formalités à destination,

—	l'exemplaire 7, qui est utilisé pour la statistique de l'État membre de destination (formalités de transit communautaire et à destination), y compris dans les cas d'échanges des parties du territoire douanier de la Communauté à régime fiscal différent,

—	l'exemplaire 8, qui revient au destinataire après visa par les autorités douanières.

Diverses combinaisons d'exemplaires sont donc possibles, comme par exemple:

—	exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2 et 3,

—	transit communautaire: exemplaires 1, 4, 5 et 7,

—	autres régimes douaniers à l'importation: exemplaires 6, 7 et 8.

Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à destination du caractère communautaire des marchandises en cause. Dans ces cas, il y a lieu d'utiliser, en tant que document T2L, l'exemplaire 4.

Les opérateurs ont donc la faculté de faire procéder à l'impression des types de liasses correspondant au choix qu'ils ont effectué pour autant que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.

Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-ci soit portée directement par l'exportateur ou par le principal obligé sur l'exemplaire no 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du papier, sur l'ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l'information est différent selon la phase de l'opération dont il s'agit), une information ne doit pas être transmise d'un État membre à l'autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.

Dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des déclarations, il est possible d'utiliser des liasses extraites d'ensembles composés d'exemplaires ayant chacun une double destination: exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5.

En pareil cas, il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la numérotation des exemplaires correspondants en biffant la numérotation en marge concernant les exemplaires non utilisés.

Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à un traitement chimique du papier.

Lorsque, par application des dispositions de l'article 205 paragraphe 3 du présent règlement, des déclarations d'exportation (ou d'expédition), de transit ou de placement sous un autre régime douanier à l'importation (ou à destination) ou des documents devant attester du caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit communautaire interne sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publics ou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes les conditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du transit communautaire), prévues par le code ou par le présent réglement, à l'exception de:

—	la couleur d'impression,

—	l'utilisation des caractères italiques,

—	l'impression d'un fond pour les cases relatives au transit communautaire.

B. Indications requises

1. Liste maximale des cases

Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s'agit.

Sans préjudice de l'application de procédures simplifiées ainsi que des dispositions spécifiques à chaque case sous le titre II, la liste maximale des cases susceptibles d'être remplies pour chacun des régimes est respectivement la suivante:

—

formalités d'exportation, de perfectionnement passif ou de réexportation:

cases nos 1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 15a, 15b, 16, 17, 17a, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49 et 54.

Toutefois, en ce qui concerne les formalités de réexportation en apurement du régime de l'entrepôt douanier, la liste maximale des cases correspond à la liste maximale des cases requises pour les formalités de placement en entrepôt douanier,

—	formalités de transit communautaire: cases nos 1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 26, 27, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert),

—

formalités des autres régimes douaniers à l'importation à l'exception du régime de l'entrepôt douanier (mise en libre pratique, perfectionnement actif, admission temporaire ou transformation sous douane):

cases nos 1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 15a, 16, 17, 17a, 17b, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 54,

—	formalités de placement en entrepôt douanier: cases nos 1 (première et deuxième subdivisions), 3, 5, 7, 8, 14, 15, 15a, 16, 17, 17a, 17b, 19, 21, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37, 38, 41, 46, 47, 49 et 54.

2. Liste minimale

Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées dans une déclaration en douane, les cases suivantes doivent être remplies conformément aux indications reprises au titre II relatives aux cases en question:

a)	les cases à remplir pour une déclaration d'exportation sont les suivantes: cases nos 1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17, 19, 21, 25, 26, 31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;

les cases à remplir pour une déclaration de placement sous le régime du perfectionnement passif sont les suivantes:

aa)	cases nos 1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17a, 19, 21, 25, 26, 31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;

bb)

à la case 44, la référence à l'autorisation ou:

—	la référence à la demande d'autorisation en cas d'application de l'article 751 paragraphe 1 ou

—	les éléments prévus à l'article 760 paragraphe 2 lorsqu'ils peuvent être insérés dans cette case au cas où les procédures simplifiées de délivrance d'autorisation sont applicables;

c)	les cases à remplir pour une déclaration de transit sont les suivantes: cases nos 1 (troisième subdivision), 3, 4, 5, 8, 15, 17, 18, 21, 26, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert);

les cases à remplir pour une déclaration de mise en libre pratique sont les suivantes:

cases nos 1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 16, 19, 21, 25, 26, 31, 32, 33, 34a, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54.

Lorsqu'il s'agit de marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise de droits à l'importation, les énonciations visées aux cases nos 16, 34, 38 et 47 ne sont pas requises, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.

Lorsque est joint à la déclaration de mise en libre pratique un certificat d'origine ou le document visé à l'article 178, les États membres peuvent dispenser le déclarant de remplir respectivement les cases nos 16 ou 34 et/ou 47;

les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un régime douanier économique, à l'exception des régimes de l'entrepôt douanier et du perfectionnement passif, sont les suivantes:

aa)	les cases nos 1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 19, 21, 25, 26, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54;

bb)

à la case 44, la référence à l'autorisation ou:

—	la référence à la demande en cas d'application de l'article 556 ou

—	les éléments prévus à l'article 568 paragraphe 3, à l'article 656 paragraphe 3 ou à l'article 695 paragraphe 3, lorsqu'ils peuvent être insérés dans cette case au cas où les procédures simplifiées de délivrance d'autorisation sont applicables;

les cases nécessaires pour une déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt douanier, à l'exception des marchandises avec préfinancement, sont les suivantes:

aa)	pour les entrepôts des types A, B, C, E et F: cases nos 1 (première subdivision), 3, 5, 14, 19, 26, 31, 32, 37, 38, 49 et 54;

bb)	pour les entrepôts du type D: cases nos 1 (première subdivision), 3, 5, 14, 19, 26, 31, 32, 33, 37, 38, 47, 49 et 54.

Les cases nécessaires pour une déclaration de placement de marchandises avec préfinancement sous le régime de l'entrepôt douanier sont les suivantes:

cases nos 1 (première subdivision), 3, 5, 14, 17, 19, 26, 31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 49 et 54;

les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un régime douanier en apurement d'un régime douanier économique sont les cases visées dans la liste minimale prévue pour le régime douanier en question.

Outre les cases visées à l'alinéa précédent, sont nécessaires pour l'apurement d'un régime douanier économique autre que le régime du perfectionnement passif ou de l'entrepôt douanier:

à la case no 44: la référence à l'autorisation,

à la case no 31: le cas échéant, les mentions spécifiques prévues aux articles 610, 644 et 711.

À la déclaration de mise en libre pratique au bénéfice du régime du perfectionnement passif, la case no 44 doit être revêtue de la référence à l'autorisation ou, dans le cas prévu à l'article 761, des éléments nécessaires à la délivrance de l'autorisation.

Dans les cas où la déclaration de placement sert à apurer le régime de l'entrepôt douanier, la case no 49 est à remplir, en plus des mentions prévues aux deux premiers alinéas du présent point;

les cases à remplir pour une déclaration de réexportation en apurement d'un régime douanier économique sont:

aa)	dans les cas d'apurement du régime de l'entrepôt douanier, les énonciations demandées au point f) aa);

bb)	dans les cas d'apurement des autres régimes douaniers économiques, les énonciations demandées au point a);

i)	justification du caractère communautaire des marchandises (T2L): cases nos 1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 14, 31, 32, 33, 35, 38, 40, 44 et 54.

C. Mode d'utilisation du formulaire

Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d'introduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case no 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.

Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie, pour autant qu'une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour ce qui est des informations susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l'application du régime du transit communautaire.

Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.

En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et surcharges et aux modifications soient strictement observées.

Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l'usage interne des administrations.

Les exemplaires appelés à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement au bureau d'expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l'original de la signature des personnes intéressées, sans préjudice des dispositions de l'article 205.

Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:

—	l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,

—	l'authenticité des documents joints et

—	le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré.

La signature du principal obligé ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l'engage pour l'ensemble des éléments se rapportant à l'opération de transit communautaire tel que cela résulte de l'application des dispositions relatives au transit communautaire prévues par le code et par le présent règlement et tel que décrit au point B.

Pour ce qui est des formalités de transit communautaire et à destination, l'attention est appelée sur l'intérêt pour chaque intervenant de vérifier le contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au bureau de douane. En particulier, toute différence constatée par l'intéressé entre les marchandises qu'il doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant, sur les formulaires à utiliser doit être immédiatement communiquée par ce dernier au service des douanes. En pareil cas, il convient alors d'établir la déclaration à partir de nouveaux formulaires.

Sous réserve des dispositions du titre III ci-après, lorsqu'une case ne doit pas être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.

TITRE II

Indications relatives aux différentes cases

A. Formalités relatives à l'exportation (ou éventuellement à l'expédition), à la réexportation, au perfectionnement passif et/ou au transit communautaire

1. Déclaration

Dans la première sous-case, indiquer le sigle «EX» ou «EU» (ou éventuellement le sigle «COM»). N'indiquer aucun sigle si le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire ou lorsque, en cas de non-utilisation du régime du transit communautaire, le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.

Dans la deuxième sous-case, indiquer le type de déclaration selon le code communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pour les États membres). N'indiquer aucun sigle si le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire ou lorsque, en cas de non-utilisation du régime du transit communautaire, le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.

Dans la troisième sous-case, indiquer le sigle «T1», «T2», «T2 ES» ou «T2 PT» en cas d'utilisation du régime du transit communautaire ou «T2L», «T2L ES» ou «T2L PT» lorsque, en cas de non-utilisation du régime du transit communautaire, il doit être justifié du caractère communautaire des marchandises.

2. Expéditeur/Exportateur

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'intéressé.

En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être complétée par les États membres pour indiquer le numéro d'identification attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres. En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste des exportateurs devant être jointe à la déclaration.

En ce qui concerne le transit communautaire, case à usage facultatif pour les États membres. Toutefois, cette case est obligatoire au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.

3. Formulairesz

Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire EX et deux formulaires EX/c sont présentés, indiquer sur le formulaire EX: 1/3, sur le premier formulaire EX/c: 2/3 et sur le deuxième formulaire EX/c: 3/3.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, c'est-à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchandises ...» doit être remplie, ne rien indiquer dans cette case no 3, mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case no 5.

Lorsque la déclaration est établie à partir de deux ensembles de quatre exemplaires au lieu d'un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés n'en constituer qu'un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires.

4. Liste de chargement

Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les formalités d'exportation, de réexportation et de placement sous le régime du perfectionnement passif.

5. Articles

Indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases «Désignation des marchandises ...» qui doivent être remplies.

6. Total des colis

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer le nombre total de colis composant l'envoi en cause.

7. Numéro de référencez

Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par l'intéressé sur le plan commercial à l'envoi en cause.

8. Destinataire

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées. En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les formalités à l'exportation, pour le placement sous le régime du perfectionnement passif et à la réexportation de marchandises placées sous un régime douanier économique. En ce qui concerne les formalités de transit communautaire, cette case est obligatoire; toutefois, les États membres peuvent permettre que cette case ne soit pas remplie si le destinataire est établi en dehors de la Communauté ou en dehors d'un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

L'indication du numéro d'identification n'est pas obligatoire à ce stade.

9. Responsable financier

Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du rapatriement des devises relatif à l'opération considérée).

10. Pays de première destination

Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.

11. Pays de transaction

Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.

13. Politique agricole commune (PAC)

Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs à l'application d'une politique agricole).

14. Déclarant ou représentant de l'exportateur (ou éventuellement de l'expéditeur)

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'intéressé. En cas d'identité entre le déclarant et l'exportateur (éventuellement l'expéditeur), mentionner «exportateur» (ou éventuellement «expéditeur»).

15. Pays d'expédition/d'exportation

Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les formalités d'exportation, de placement sous le régime du perfectionnement passif et de réexportation des marchandises placées sous un régime douanier économique, mais obligatoire en cas d'application du régime du transit communautaire. Indiquer le nom de l'État membre d'où les marchandises sont exportées (ou éventuellement expédiées).

La case no 15a est à usage facultatif pour les États membres.

Dans la case no 15a, indiquer le code correspondant à l'État membre où l'exportateur est établi, conformément au code prévu à cet effet.

La case no 15b est à usage facultatif pour les États membres (indication de la région d'où les marchandises sont exportées).

16. Pays d'origine

Les États membres peuvent prévoir que cette donnée soit fournie, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une obligation pour les opérateurs. Si la déclaration comporte plusieurs articles d'origine différente, inscrire la mention «divers» dans cette case.

17. Pays de destination

Indiquer le nom du pays concerné. Toutefois, dans les cas de placement sous le régime du perfectionnement passif et dans les cas de réexportation de marchandises se trouvant en entrepôt douanier, cette case est à usage facultatif pour les États membres.

Dans la case no 17a, indiquer, conformément au code communautaire prévu à cet effet, le code correspondant au pays concerné. La case no 17a est à usage facultatif pour les États membres sauf en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif.

La case no 17b est à usage facultatif pour les États membres en cas de réexportation de marchandises qui se trouvent en entrepôt douanier.

18. Identité et nationalité du moyen de transport au départ

Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les formalités d'exportation et de placement sous le régime du perfectionnement passif, mais obligatoire en cas d'application du régime du transit communautaire.

Indiquer l'identité, par exemple le (les) numéro(s) d'immatriculation ou le nom du (des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon, avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors des formalités d'exportation ou de transit, puis la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le code communautaire prévu à cet effet. Par exemple, pour l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.

En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.

En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.

Dans les autres cas, en ce qui concerne la nationalité, donnée à usage facultatif pour les États membres.

19. Conteneur (Ctr)

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière extérieure de la Communauté, telle que cette situation est connue lors de l'accomplissement des formalités d'exportation ou de transit.

Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne le transit communautaire.

20. Conditions de livraison

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation communautaires prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne l'identité.

Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas de réexportation de marchandises placées en entrepôt douanier. Toutefois, en cas d'envoi par la poste, par transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.

Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l'identité, par exemple en indiquant le numéro d'immatriculation, puis la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la Communauté, telle qu'elle est connue lors de l'accomplissement des formalités selon le code communautaire prévu à cet effet.

Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.

22. Monnaie et montant total facturé

Case à usage facultatif pour les États membres (indications successives de la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé, selon le code communautaire prévu à cet effet, et du montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées).

23. Taux de change

Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré).

24. Nature de la transaction

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

25. Mode de transport à la frontière

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de la Communauté.

En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier, case à usage facultatif pour les États membres.

26. Mode de transport intérieur

Jusqu'au 31 décembre 1994, case à usage facultatif pour les États membres. Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour les États membres.

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode de transport au départ.

27. Lieu de chargement

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le lieu de chargement des marchandises, tel qu'il est connu lors de l'accomplissement des formalités sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière de la Communauté.

28. Données financières et bancaires

Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises relatif à l'opération considérée; éléments concernant les formalités et les modalités financières ainsi que les références bancaires).

29. Bureau de sortie

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté.

30. Localisation des marchandises

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.

31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros — numéro(s) du (des) conteneur(s) — nombre et nature

Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ou la mention «en vrac», selon le cas; indiquer l'appellation commerciale usuelle des marchandises; cette appellation doit comnprendre les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises; lorsque la case no 33 «Code des marchandises» doit être remplie, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles (accises, etc.).

En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.

Lorsque, dans la case no 16 «Pays d'origine», l'intéressé a indiqué «divers», les États membres peuvent prévoir que soit mentionné ici, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une obligation pour les opérateurs, le nom du pays d'origine des marchandises en cause.

32. Numéro de l'article

Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case no 5.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cette case, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case no 5.

33. Code des marchandises

Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause.

En ce qui concerne le transit communautaire, la première subdivision de cette case n'est à remplir que lorsque la réglementation communautaire le prévoit, les autres subdivisions ne devant pas être utilisées.

34. Code du pays d'origine

Les États membres peuvent prévoir, sans toutefois qu'il s'agisse d'une obligation pour les opérateurs économiques, que la case no 34a soit remplie (indication du code correspondant au pays mentionné dans la case no 16, selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque dans la case no 16 la mention «divers» est apportée, indication du code correspondant au pays d'origine de l'article concerné). La case no 34b est à usage facultatif pour les États membres (indication de la région de production des marchandises en cause).

35. Masse brute

Case à usage obligatoire pour les États membres en cas d'application du régime du transit et au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises, mais à usage facultatif pour les États membres dans les autres cas.

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.

En cas de transit communautaire et au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises, lorsqu'une déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première case no 35, les autres cases no 35 n'étant pas remplies.

37. Régime

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à l'exportation.

38. Masse nette

Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.

En ce qui concerne le transit communautaire, cette donnée n'est à indiquer que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.

39. Contingent

Case à usage facultatif pour les États membres (application d'une législation relative aux contingents).

40. Déclaration sommaire/Document précédent

Case à usage facultatif pour les États membres (références des documents afférents au régime administratif précédant l'exportation vers un pays tiers ou, éventuellement, l'expédition vers un État membre).

Cette case est à usage obligatoire, le cas échéant, au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises.

41. Unités supplémentaires

À remplir en tant que de besoin, conformément aux indications de la nomenclature des marchandises. Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de réexportation de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

Indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.

44. Mentions spéciales; documents produits; certificats et autorisations

Indiquer, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration, y compris, le cas échéant, des exemplaires de contrôle T 5.

La sous-case «Code M.S.» (Code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.

46. Valeur statistique

Indiquer le montant, exprimé dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation, de la valeur statistique, conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de réexportation de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

47. Calcul des impositions

Les États membres peuvent exiger l'indication du type et de la base d'imposition, de la quotité de la taxe applicable et du mode de paiement choisi, ainsi que, à titre indicatif, du montant dû de l'imposition considérée et du total des impositions se rapportant à l'article en cause, tels qu'ils ont été calculés par l'intéressé.

Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisation en tant que de besoin le code communautaire prévu à cet effet:

—	le type d'imposition (accises, etc.),

—	la base d'imposition,

—	la quotité de la taxe applicable,

—	le montant dû de l'imposition considérée,

—	le mode de paiement choisi (MP).

48. Report de paiement

Case à usage facultatif pour les États membres (références de l'autorisation en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes).

49. Identification de l'entrepôt

Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d'identification de l'entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le numéro de l'autorisation indiquant l'État membre de délivrance.

Cette case est à usage obligatoire pour les États membres pour le placement sous le régime du perfectionnement passif de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou pour la réexportation de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier. Elle est à usage facultatif dans les autres cas.

50. Principal obligé et représentant habilité; lieu, date et signature

Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète du principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par les autorités compétentes. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui signe pour le principal obligé.

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de départ. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature par l'indication de ses nom, prénom et qualité.

51. Bureaux de passage prévus (et pays)

Mentionner le bureau d'entrée prévu dans chaque pays de l'AELE dont il est prévu d'emprunter le territoire ainsi que le bureau d'entrée par lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté après avoir emprunté le territoire d'un pays de l'AELE ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de la Communauté et d'un pays de l'AELE, le bureau de sortie par lequel le transport quitte la Communauté et le bureau d'entrée par lequel il réintègre cette dernière. Les bureaux de passage figurent dans la «Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit communautaire/transit commun».

Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, le pays concerné.

52. Garantie

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le type de garantie utilisée pour l'opération considérée, puis, en tant que de besoin, le numéro du certificat de cautionnement ou de la garantie correspondante et le bureau de garantie.

Si la garantie globale ou la garantie isolée n'est pas valable pour tous les pays de l'AELE ou si le principal obligé exclut certains pays de l'AELE de l'application de la garantie globale, ajouter dans la partie «non valable pour ...» le ou les pays concernés selon le code communautaire prévu à cet effet.

53. Bureau de destination (et pays)

Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour mettre fin à l'opération de transit communautaire. Les bureaux de destination figurent dans la «Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit communautaire/transit commun».

Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, l'État membre ou le pays concerné.

54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement au bureau d'expédition). Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.

B. Formalités en cours de route

Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'exportation et/ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires qui accompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et doivent être portées sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas, les formulaires doivent être complétés à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.

Ces mentions, qui n'apparaissent que sur les exemplaires nos 4 et 5, se rapportent aux cas suivants.

—

Transbordement: remplir la case no 55.

Case no 55: «Transbordement»

Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un autre.

Il est rappelé que, en cas de transbordement, le transporteur doit se rapprocher des autorités compétentes, notamment lorsque l'apposition de nouveaux scellés s'avère nécessaire, ainsi que pour faire annoter le document de transit communautaire.

Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en dehors de sa surveillance, le transporteur doit annoter lui-même, en conséquence, le document de transit communautaire et informer, aux fins du visa, les autorités compétentes de l'État membre où le transbordement a eu lieu.

—

Autres incidents: remplir la case no 56.

Case no 56: «Autres incidents au cours du transport»

Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit communautaire.

En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n'est pas nécessaire.

C. Formalités relatives aux autres régimes douaniers à l'importation

1. Déclaration

Indiquer le sigle «IM» ou «EU» (ou éventuellement le sigle «COM») dans la première subdivision.

Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le code communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pour les États membres).

La troisième subdivision ne doit pas être remplie.

2. Expéditeur/Exportateur

Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'expéditeur ou du vendeur des marchandises).

3. Formulaires

Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés, indiquer sur le formulaire IM: 1/3, sur le premier formulaire IM/c: 2/3 et sur le deuxième formulaire IM/c: 3/3.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchandises ...» doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case no 3, mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case no 5.

4. Listes de chargement

Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale telles qu'autorisées par l'autorité compétente.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres.

5. Articles

6. Total des colis

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer le nombre total de colis composant l'envoi en cause.

7. Numéro de référence

Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par l'intéressé sur le plan commercial à l'envoi en cause.

8. Destinataire

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées. En cas de groupage, les États membres peuvent prévoir que la mention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.

9. Responsable financier

Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable du transfert des devises relatif à l'opération considérée).

10. Pays de dernière provenance

Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.

11. Pays de transaction/de production

Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.

12. Éléments de valeur

Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).

13. Politique agricole commune (PAC)

Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs à l'application d'une politique agricole).

14. Déclarant ou représentant du destinataire

Indiquer en tant que de besoin les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'intéressé conformément aux dispositions en vigueur. En cas d'identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner «destinataire».

15. Pays d'expédition/d'exportation

Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont exportées. Les États membres peuvent renoncer à l'usage de cette case lorsqu'ils exigent de remplir la case no 15a. Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.

Dans la case no 15a, indiquer, conformément au code communautaire prévu à cet effet, le code correspondant au pays concerné.

Les États membres peuvent renoncer à l'usage de cette case lorsqu'ils exigent de remplir la case no 15. Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.

La case no 15b ne doit pas être remplie.

16. Pays d'origine

Donnée exigible dans les limites autorisées par le droit communautaire.

Si la déclaration comporte plusieurs articles d'origine différente, inscrire la mention «divers» dans cette case. Les États membres peuvent renoncer à l'usage de cette case lorsqu'ils exigent de remplir la case no 34.

Cette case est à usage facultatif en cas de placement de marchandises sous un régime douanier économique.

17. Pays de destination

À l'exception des cas de placement en entrepôt douanier de marchandises avec préfinancement, cette case est à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer le nom de l'État membre concerné.

Dans la case no 17a, indiquer, conformément au code communautaire prévu à cet effet, le code correspondant à l'État membre concerné.

Dans la case no 17b, indiquer la région de destination des marchandises.

18. Identité et nationalité du moyen de transport à l'arrivée

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer l'identité, par exemple le (ou les) numéro(s) d'immatriculation ou le nom du (ou des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon, avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont, directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à destination, puis la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble, s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le code communautaire prévu à cet effet. Par exemple, s'il s'agit de l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.

En cas d'envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.

En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.

19. Conteneur (Ctr)

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation au passage de la frontière extérieure de la Communauté.

20. Conditions de livraisonz

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne l'identité.

Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas de placement sous le régime de l'entrepôt douanier. Toutefois, en cas d'envoi par la poste, par transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d'immatriculation et la nationalité.

Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.

22. Monnaie de facturation et montant total facturé

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer successivement la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé, selon le code communautaire prévu à cet effet, et le montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées.

23. Taux de change

Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré).

24. Nature de la transaction

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

25. Mode de transport à la frontière

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de la Communauté. Cette case est à usage facultatif en cas de placement sous le régime de l'entrepôt douanier.

26. Mode de transport intérieur

Jusqu'au 31 décembre 1994, case à usage facultatif pour les États membres. Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour les États membres.

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du mode de transport à l'arrivée.

27. Lieu de déchargement

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport actif par lequel elles ont franchi la frontière de la Communauté.

28. Données financières et bancaires

29. Bureau d'entrée

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer le bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées sur le territoire douanier de la Communauté.

30. Localisation des marchandises

Case à usage facultatif pour les États membres.

Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.

31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros — numéro(s) du (des) conteneur(s) — nombre et nature

Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou bien, dans le cas particulier de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. La désignation des marchandises s'entend de l'appellation commerciale usuelle de ces dernières. À l'exception du placement de marchandises non communautaires sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type A, B, C, E ou F, cette appellation doit être exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et certaine. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles [taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accises, etc.]. En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.

Lorsque, dans la case no 16 «Pays d'origine», l'intéressé a indiqué «divers», les États membres peuvent, dans les limites autorisées par le droit communautaire, prévoir que soit mentionné ici le nom du pays d'origine des marchandises en cause.

32. Numéro de l'article

33. Code des marchandises

Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause. Les États membres peuvent prévoir l'indication, dans la sous-case de droite, d'une nomenclature spécifique relative aux accises.

34. Code du pays d'origine

Indication dans la case no 34a du code correspondant au pays mentionné dans la case no 16, selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque, dans la case no 16, la mention «divers» est apportée, indication du code correspondant au pays d'origine de l'article concerné.

Les États membres peuvent renoncer à l'usage de la case no 34 lorsqu'ils exigent de remplir la case no 16 à moins que celle-ci ne soit revêtue de la mention «divers». La case no 34b ne doit pas être remplie.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de placement sous le régime de l'entrepôt douanier.

35. Masse brute

Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs).

36. Préférence

Case à usage facultatif pour les États membres (indication d'un éventuel droit préférentiel à appliquer).

37. Régime

Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à destination.

38. Masse nette

39. Contingent

Case à usage facultatif pour les États membres (si nécessaire pour l'application d'une législation relative aux contingents).

40. Déclaration sommaire/Document précédent

Case à usage facultatif pour les États membres (références de la déclaration sommaire éventuellement utilisée dans l'État membre d'importation ou des documents afférents au régime administratif précédent éventuel).

41. Unités supplémentaires

À remplir en tant que de besoin conformément aux indications de la nomenclature des marchandises. Indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises. Cette case est à usage obligatoire pour les États membres en cas de mise en libre pratique ou de placement sous un régime douanier autre que le régime de l'entrepôt douanier. Toutefois, cette case est également à usage obligatoire en cas de placement en entrepôt douanier de marchandises en préfinancement.

42. Prix de l'article

Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la part du prix mentionné dans la case no 22 qui se rapporte à cet article).

43. Méthode d'évaluation

Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).

44. Mentions spéciales; documents produits; certificats et autorisations

45. Ajustement

Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).

46. Valeur statistique

Indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État membre de destination, de la valeur statistique conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

Cette case est à usage facultatif en cas de placement sous le régime de l'entrepôt douanier.

47. Calcul des impositions

Indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autres). Les États membres peuvent exiger l'indication du type de l'imposition, de la quotité du droit ou de la taxe applicable et du mode de paiement choisi, ainsi que, à titre indicatif, le montant dû de l'imposition considérée et du total des impositions se rapportant à l'article en cause, tels qu'ils ont été calculés par l'intéressé.

Dans la déclaration de placement de marchandises non communautaires sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type D, indiquer uniquement la base d'imposition.

Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne en utilisant, en tant que de besoin, le code communautaire prévu à cet effet:

—	le type d'imposition (droit à l'importation, TVA, etc.),

—	la base d'imposition,

—	la quotité de la taxe applicable,

—	le montant dû de l'imposition considérée,

—	le mode de paiement choisi (MP).

48. Report de paiement

Case à usage facultatif pour les États membres (référence de l'autorisation en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes).

49. Identification de l'entrepôt

Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d'identification de l'entrepôt suivi des lettres qui précèdent le numéro de l'autorisation indiquant l'État membre de délivrance.

Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de mise en libre pratique et dans le cas de placement sous un régime douanier autre que l'entrepôt ou de perfectionnement passif de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de destination. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.

TITRE III

Remarques relatives aux formulaires complémentaires

A.	Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu'en cas de déclaration comprenant plusieurs articles (voir case no 5). Ils doivent être présentés conjointement à un formulaire IM, EX ou EU (ou éventuellement COM).

Les remarques visées aux titres Ier et II s'appliquent également aux formulaires complémentaires.

Toutefois:

—

la sous-case de gauche de la case no 1 doit contenir le sigle «IM/c», «EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «COM/c»); cette sous-case ne doit contenir aucun sigle si le formulaire est utilisé aux seules fin du transit communautaire, auquel cas il convient d'inscrire, dans la sous-case de droite de cette case, le sigle indiquant le statut des marchandises pour l'application du régime du transit communautaire,

—	la case no 2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit comporter que les nom et prénom et le numéro d'identification éventuel de la personne concernée,

—

la partie «Récapitulation» de la case no 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant l'objet des formulaires IM et IM/c ou EX et EX/c ou EU et EU/c (éventuellement COM et COM/c) utilisés. Elle ne doit donc être remplie que sur le dernier des formulaires IM/c ou EX/c ou EU/c (éventuellement COM/c) joints à un document IM ou EX ou EU (éventuellement COM), afin de faire apparaître, d'une part, le total par type d'imposition et, d'autre part, le total général (TG) des impositions dues.

C.	En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, les cases «Désignation des marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.

ANNEXE 38

CODES À UTILISER SUR LES FORMULAIRES (1)

Case no 1: Déclaration

Première subdivision

Les sigles applicables sont les suivants:

—	Déclaration d'exportation hors du territoire douanier de la Communauté (sauf relations avec l'AELE).

—	Déclaration d'expédition de marchandises non communautaires dans le cadre d'un échange entre deux États membres.

—	Déclaration de placement d'une marchandise importée dans le territoire douanier de la Communauté sous tout régime douanier (sauf relations avec l'AELE).

—	Déclaration de placement d'une marchandise non communautaire sous un régime douanier à destination, dans le cadre d'un échange entre deux États membres (sauf relations avec l'AELE).

—	Déclaration d'exportation vers un pays de l'AELE.

—	Déclaration d'importation en provenance d'un pays de l'AELE.

COM

—	Déclaration de marchandises communautaires soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres.

—	Déclaration de placement de marchandises avec préfinancement en entrepôt douanier ou en zone franche.

—	Déclaration de mise en entrepôt de marchandises communautaires.

Deuxième subdivision

Les codes applicables sont les suivants:

0	:	Mise en libre pratique Ce code n'est pas à utiliser pour le cas de marchandises réimportées dans le cadre d'une opération d'exportation temporaire (voir code 6).
1	:	Exportation définitive Ce code n'est pas à utiliser pour les cas de réexportation à la suite d'importation temporaire (voir code 3).
2	:	Exportation temporaire
3	:	Réexportation Ce code n'est pas à utiliser pour les cas d'exportation temporaire (voir code 2). Il ne peut s'appliquer qu'aux marchandises préalablement importées temporairement ou aux marchandises préalablement importées pour être mises en entrepôt.
4	:	Mise à la consommation Ce code n'est pas à utiliser pour les cas de réimportation (voir code 6).
5	:	Importation temporaire
6	:	Réimportation Ce code ne peut s'appliquer qu'aux marchandises préalablement exportées temporairement.
7	:	Mise en entrepôt, y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle douanier.
9	:	Transformation sous douane et autres régimes.

Troisième subdivision

Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l'utilisation du formulaire aux fins du régime du transit communautaire ou en tant que document justifiant du caractère communautaire des marchandises.

Les sigles applicables sont les suivants:

T1	:	Marchandise circulant sous la procédure du transit communautaire externe.
T2	:	Marchandise circulant sous la procédure de transit communautaire interne.
T	:	Envoi mixte de marchandises T1 et T2, figurant dans des formulaires complémentaires ou des listes de chargement séparés pour chaque type de marchandises (l'espace vide derrière le sigle T doit être barré).
T2L	:	Document justifiant du caractère communautaire des marchandises.

Pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres, il convient de faire suivre, en tant que de besoin selon les dispositions de l'article 206 premier alinéa du présent règlement, les sigles T2 ou T2L par le sigle approprié, à savoir:

ES	:	Pour les marchandises ayant le statut de marchandises «espagnoles».
PT	:	Pour les marchandises ayant le statut de marchandises «portugaises».

Case no 10: Pays de première destination

Les dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil (2), en particulier celles de l'annexe C mise à jour annuellement par la Commission, sont applicables.

Case no 11: Pays de transaction

Les dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, en particulier celles de l'annexe C mise à jour annuellement par la Commission, sont applicables.

Case no 15a: Code pays d'expédition/d'exportation

Les dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, en particulier celles de l'annexe C mise à jour annuellement par la Commission, sont applicables.

Case no 15b: Code région d'expédition/d'exportation

Codes à arrêter par les États membres.

Case no 17a: Code pays de destination

Les dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, en particulier celles de l'annexe C mise à jour annuellement par la Commission, sont applicables.

Case no 17b: Code région de destination

Codes à arrêter par les États membres.

Case no 18: Nationalité du moyen de transport au départ/à l'arrivée

Les codes applicables pour la case no 15a sont applicables.

Case no 19: Conteneur

Les codes applicables sont:

0	:	Marchandises non transportées en conteneurs.
1	:	Marchandises transportées en conteneurs.

Case no 20: Conditions de livraison

Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières subdivisions de cette case sont repris ci-après:

Première sous-case	Signification	Deuxième sous-case
Codes Incoterms	Incoterms CCI/CEE Genève	Endroit à préciser
EXW	À l'usine	Localisation de l'usine
FCA	Franco transporteur	... point désigné
FAS	Franco le long du navire	Port d'embarquement convenu
FOB	Franco bord	Port d'embarquement convenu
CFR	Coût et fret (C&F)	Port de destination convenu
CIF	Coût, assurance et fret (CAF)	Port de destination convenu
CPT	Port payé jusqu'à	Point de destination convenu
CIP	Port payé, assurance comprise, jusqu'à	Point de destination convenu
DAF	Rendu frontière	Lieu de livraison convenu à la frontière
DES	Rendu «ex ship»	Port de destination convenu
DEQ	Rendu à quai	Dédouané ... port convenu
DDU	Rendu droits non acquittés	Lieu de destination convenu dans le pays d'importation
DDP	Rendu droits acquittés	Lieu de livraison convenu dans le pays d'importation
XXX	Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus	Indication en clair des conditions reprises dans le contrat

Dans la troisième sous-case, les États membres peuvent exiger les précisions suivantes:

1	:	endroit situé dans le territoire de l'État membre concerné,
2	:	endroit situé dans un autre État membre,
3	:	autres (endroit situé en dehors de la Communauté).

Case no 21: Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Les codes retenus pour la case no 15a sont applicables.

Case no 22: Monnaie de facturation

Les codes à utiliser pour la case no 15a sont applicables. Par ailleurs, lorsque la facture est libellée en écus, le code à utiliser selon la géonomenclature est 900 (l'équivalent en système alpha-2 est EU).

Case no 24: Nature de la transaction

La liste des codes applicables est reprise ci-après.

Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l'ensemble des codes à un chiffre figurant dans la colonne A, à l'exclusion, le cas échéant, du code no 9, et faire apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la case. Ils peuvent éventuellement prévoir que soit ajouté dans la partie droite de la case un deuxième chiffre repris dans la colonne B.

Colonne A

Colonne B

1:	Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) (à l'exception des transactions à enregistrer sous les codes 2, 7, 8) (3)

1:	Achat/Vente ferme (4)

2:	Livraison pour vente à vue ou à l'essai, pour consignation ou avec l'intermédiaire d'un agent commissionné

3:	Troc (compensation en nature)

4:	Achats personnels des voyageurs

5:	Leasing financier (location-vente) (5)

2:	Envois en retour de marchandises après enregistrement de la transaction originelle sous le code 1 (6); remplacement de marchandises à titre gratuit (6)

1:	Envois en retour de marchandises

2:	Remplacement de marchandises retournées

3:	Remplacement (par exemple, sous garantie) de marchandises non retournées

3:	Transactions (non temporaires) entraînant un transport de propriété sans compensation (financière ou autre)

1:	Marchandises fournies dans le cadre de programmes d'aide commandés ou financés en partie ou totalement par la Communauté européenne

2:	Autre aide gouvernementale

3:	Autre aide (privée; organisation non gouvernementale)

4:	Opérations en vue d'un travail à façon (7) ou d'une réparation (8) (à l'exception des opérations à enregistrer sous le code 7)

1:	Travail à façon

2:	Réparation et entretien à titre onéreux

3:	Réparation et entretien à titre gratuit

5:	Opérations à la suite d'un travail à façon (7) ou d'une réparation (8) (à l'exception des opérations à enregistrer sous le code 7)

1:	Travail à façon

2:	Réparation et entretien à titre onéreux

3:	Réparation et entretien à titre onéreux

6:	Transactions sans transfert de propriété, à savoir location, prêt, leasing opérationnel (9) et autres usages temporaires (10), à l'exception du travail à façon et des réparations (livraison et retour)

1:	Location, prêt, leasing opérationnel

2:	Autres usages temporaires

7:	Opérations au titre d'un programme commun de défense ou d'un autre programme intergouvernemental de fabrication coordonnée (par exemple Airbus)

8:	Fourniture de matériaux et d'équipements dans le cadre d'un contrat général (11) de construction ou de génie civil

9:	Autres transactions

Case no 25: Mode de transport à la frontière

La liste des codes applicables est reprise ci-après:

A	:	Code à un chiffre (obligatoire).
B	:	Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif).

A	B	Dénomination
1	10	Transport maritime
	12	Wagon sur navire de mer
	16	Véhicule routier à moteur sur navire de mer
	17	Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
	18	Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2	20	Transport par chemin de fer
2	23	Véhicule routier sur chemin de fer
3	30	Transport par route
4	40	Transport par air
5	50	Envois postaux
7	70	Installations de transport fixes
8	80	Transport par navigation intérieure
9	90	Propulsion propre

Case no 26: Mode de transport intérieur

Les codes retenus pour la case no 25 sont applicables.

Case no 27: Lieu de chargement/déchargement

Codes à arrêter par les États membres.

Case no 28: Données financières et bancaires

Codes à arrêter par les États membres.

Case no 29: Bureau de sortie/d'entrée

Dans l'attente d'une harmonisation des codes sur le plan communautaire, codes à arrêter par les États membres (l'emploi de codes à la place d'une indication en clair étant facultatif pour les États membres).

Case no 33: Code des marchandises

Première subdivision (8 chiffres)

À compléter conformément à la nomenclature combinée.

Deuxième subdivision (3 caractères)

À compléter conformément au tarif d'usage national et au Taric (un caractère national à usage statistique et deux caractères communautaires concernant l'application de mesures communautaires spécifiques pour l'accomplissement des formalités à destination).

Troisième subdivision (3 caractères)

Codes à arrêter par les États membres concernés pour l'application de mesures nationales.

Quatrième subdivision (code additionnel Taric) (4 caractères)

À compléter conformément au Taric.

Cinquième subdivision (référence accises) (4 caractères)

Codes à arrêter par les États membres concernés.

Case no 34a: Code pays d'origine

Les codes retenus pour la case no 15a sont applicables.

Case no 34b: Code région d'origine/de production

Codes à arrêter par les États membres.

Case no 37: Régime (à l'importation/à l'exportation)

A. Première subdivision

Les codes à faire figurer dans cette subdivision constituent un développement du code à indiquer dans la deuxième subdivision de la case no 1.

II s'agit de codes à quatre chiffres, composés d'un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d'un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.

On entend par régime précédent le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d'être placées sous le régime sollicité.

Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d'entrepôt ou d'admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d'une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s'il n'y a pas eu placement des marchandises sous un régime douanier économique (perfectionnement actif, perfectionnement passif, transformation sous douane).

Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du régime douanier de perfectionnement actif (système de la suspension) et ensuite placées sous le régime de l'entrepôt douanier = 3151 (et non pas 3171) (première opération = 5100; deuxième opération = 7151; réexportation = 3151).

De la même façon, le placement sous un des régimes suspensifs précités lors de la réimportation d'une marchandise préalablement exportée temporairement s'analyse comme une simple importation sous ce régime. La réimportation n'est appréhendée que lors de la mise en libre pratique des produits concernés.

Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée d'un produit exporté dans le cadre du régime douanier de perfectionnement passif et placé lors de la réimportation sous le régime de l'entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171) (première opération = exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération = mise en entrepôt douanier = 7121; troisième opération = mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).

Liste des régimes aux fins du codage

Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.

01	:	Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil (12) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre (13) ainsi qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin (14).
02	:	Mise en libre pratique en vue de l'application du régime de perfectionnement actif (système du rem-bours) (15).
05	:	Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes 02 et 51.
07	:	Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d'entrepôt (y inclus dans d'autres locaux sous contrôle fiscal).
08 a)	:	Marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système du rembours) dans un autre État membre (16).
10	:	Exportation définitive.
21	:	Exportation temporaire dans le cadre du régime douanier de perfectionnement passif.
22	:	Exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif autre que celui visé sous le code 21.
23	:	Exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état.
24 a)	:	Marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement passif dans un autre État membre.
31	:	Réexportation.
40	:	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l'objet d'une livraison exonérée.
41	:	Mise à la consommation avec mise en libre pratique dans le cadre du régime de perfectionnement actif (système du rembours).
42	:	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises faisant l'objet d'une livraison exonérée.
43	:	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l'application pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d'un montant.
44 a)	:	Marchandises mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée dans le cadre du régime de perfectionnement actif (système du rembours) dans un autre État membre (15).
45	:	Mise à la consommation partielle avec mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d'entrepôt (y inclus dans d'autres locaux sous contrôle fiscal).
46	:	Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système du rembours) (16) dans les locaux d'un entrepôt douanier.
47	:	Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système du rembours) à l'intérieur d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.
49	:	Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre ainsi qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin.
51	:	Mise sous le régime de perfectionnement actif (système de la suspension) (16).
52	:	Mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes 02 et 51.
53	:	Importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire.
54 a)	:	Marchandises placées ou obtenues sous le régime de perfectionnement actif (système de la suspension) (15) dans un autre État membre (et qui n'y ont pas été mises en libre pratique).
55	:	Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) (17) dans les locaux d'un entrepôt douanier.
56	:	Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) à l'intérieur d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.
57	:	Transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension (18).
61	:	Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l'objet d'une livraison exonérée.
62	:	Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre ainsi qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin.
63	:	Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises faisant l'objet d'une livraison exonérée.
65	:	Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes 02 et 51.
67	:	Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise sous le régime de l'entrepôt (y inclus le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal).
71	:	Mise sous le régime de l'entrepôt douanier, y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle douanier.
72	:	Mise en entrepôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal) de marchandises nationales.
73	:	Mise en entrepôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal) de marchandises communautaires.
76	:	Mise en entrepôt d'exportation ou en zone franche avec préfinancement de produits ou de marchandises destinés à être exportés en l'état (19).
77	:	Mise en entrepôt en vue de l'exportation avec préfinancement de produits transformés ou de marchandises obtenues à partir de produits de base (20).
78	:	Mise en zone franche, à l'exclusion du cas prévu au code 76.
91	:	Mise sous le régime de transformation sous douane.
92 a)	:	Marchandises placées ou obtenues sous le régime de la transformation sous douane dans un autre État membre (et qui n'y ont pas été mises en libre pratique).
93	:	Destruction des marchandises (sous contrôle douanier).
94	:	Mise sous régime d'utilisation définitive sous contrôle douanier (destination particulière).
95	:	Avitaillement.
96	:	Comptoirs de vente sous douane dans les ports et aéroports.

Note: En outre, le code 00 est utilisé pour indiquer qu'il n'y a aucun régime précédent (donc comme deuxième élément seulement).

Ces codes ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent à l'indication du régime précédent; par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime PA — système de la suspension dans un autre État membre.

B. Deuxième subdivision

Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter par les États membres, dans la limite de trois caractères.

Case no 47: Calcul des impositions

Première colonne: Type de l'imposition

Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter par les États membres.

Dernière colonne: Mode de paiement

Les codes applicables, au choix de l'État membre concerné, sont les suivants:

A	:	Paiement comptant en espèces ou équivalent.
B	:	Paiement en espèces.
C	:	Paiement par chèque barré (transfert bancaire).
D	:	Autres (par exemple au débit du compte d'un commissionnaire en douane).
E	:	Report de paiement.
F	:	Report système douanier.
G	:	Report système TVA (article 23 de la sixième directive TVA).
H	:	Marchandises importées pour le compte d'un destinataire agréé TVA (report au compte du destinataire).
J	:	Paiement par l'administration des postes (envois postaux) ou par d'autres établissements publics ou gouvernementaux.
K	:	Crédit accises ou remboursement accises.
L	:	Cautionnement (consignation ou garantie).
M	:	Consignation, y compris dépôt en espèces.
N	:	Dépôt en espèces individuel.
P	:	Dépôt en espèces au compte d'un commissionnaire en douane.
Q	:	Dépôt en espèces au compte «report».
R	:	Garantie.
S	:	Garantie individuelle.
T	:	Garantie au compte d'un commissionnaire en douane.
U	:	Garantie au compte de l'intéressé — autorisation permanente.
V	:	Garantie au compte de l'intéressé— autorisation individuelle.
O	:	Garantie auprès d'un organisme d'intervention.
W	:	Engagement financier général d'un commissionnaire en douane.
X	:	Engagement financier de l'intéressé.
Y	:	Engagement financier ordinaire.
Z	:	Soumission.

Case no 49: Identification de l'entrepôt

Indication de la lettre établissant le type d'entrepôt selon les dénominations prévues à l'article 504, suivie du numéro d'identification attribué par l'État membre lors de la délivrance de l'autorisation.

Case no 51: Bureaux de passage prévus (et pays)

Indication des pays

La liste des codes applicables est la suivante:

B ou BE	:	Belgique
DK	:	Danemark
D ou DE	:	Allemagne
EL ou GR	:	Grèce
ES	:	Espagne
FR	:	France
IRL ou IE	:	Irlande
IT	:	Italie
LU	:	Luxembourg
NL	:	Pays-Bas
PT	:	Portugal
GB	:	Royaume-Uni
A ou AT	:	Autriche
FI	:	Finlande
NO	:	Norvège
SE	:	Suède
CH	:	Suisse
IS	:	Islande

Case no 52: Garantie

Indication du type de garantie

La liste des codes applicables est la suivante:

Situation

Code

Autres indications

Dispense de garantie pour le transit communautaire [article 95 du règlement (CEE) no 2913/92]

Numéro du certificat de dispense de garantie

En cas de garantie globale

—	Numéro du certificat de cautionnement

—	Bureau de garantie

En cas de garantie isolée

En cas de garantie en espèces

En cas de garantie forfaitaire

En cas de garantie prévue à l'article 467

En cas de dispense de garantie [article 94 du règlement (CEE) no 2913/92]

En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics

Indication des pays

Les codes retenus pour la case no 51 sont applicables.

Case no 53: Bureau de destination (et pays)

Les codes retenus pour la case no 51 sont applicables.

(1) L'utilisation, dans cette annexe, des termes «exportation», «réexportation», «importation» et «réimportation» s'entend également pour l'expédition, la réexpédition, l'introduction et la réintroduction.

(2) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(3) Cette rubrique couvre la plupart des exportations/expéditions et des importations arrivées, c'est-à-dire les transactions:

—	pour lesquelles il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident et

—	pour lesquelles il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).

Il est à noter que ceci s'applique également aux mouvements entre sociétés affiliées et aux mouvements depuis/vers des centres de distribution, même s'il n'y a pas de paiement immédiat.

(4) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d'autres marchandises.

(5) Y compris le leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la possession des biens sont transférés au locataire. A la fin du contrat, le locataire devient effectivement propriétaire des biens.

(6) Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubriques 3 à 9 de la colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.

(7) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu'elles soient effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pour son propre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.

(8) La réparation d'un bien entraîne la restauration de sa fonction d'origine. Cela peut comprendre des travaux de reconstruction ou d'amélioration.

(9) Leasing opérationnel: tout contrat de location autre que le leasing financier visé à la note 3.

(10) Cette rubrique concerne les biens expédiés/introduits dans l'intention de les réintroduire/réexpédier et sans transfert de propriété.

(11) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation séparée des marchandises, mais seulement facturation pour l'ensemble de l'ouvrage. Sinon, les transactions doivent être enregistrées sous la rubrique 1.

(12) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(13) Décision 90/680/CEE du Conseil (JO no L 374 du 31. 12. 1990, p. 13).

(14) Décision 92/561/CEE du Conseil (JO no L 359 du 9. 12. 1992, p. 13).

(15) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114 paragraphe 1 point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].

(16) Article 114 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2913/92 [voir également le paragraphe 2 point a)].

(17) Article 114 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2913/92 [voir également le paragraphe 2 point a)].

(18) Règlement (CEE) no 3710/92 de la Commission (JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 9).

(19) Règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, article 5 paragraphe 2 (JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5).

(20) Article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 565/80.

ANNEXE 39

LISTE DES PRODUITS PÉTROLIERS AUXQUELS LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BÉNÉFICE D'UN TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE SONT APPLICABLES

Code NC	Désignation des marchandises
ex Chapitre 27: «divers»	Certaines marchandises visées par les notes complémentaires 4 point n) et 5
2707	Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques:
2707 10	— Benzols:
2707 10 90	— — destinés à d'autres usages
2707 20	— Toluols:
2707 20 90	— — destinés à d'autres usages
2707 30	— Xylols:
2707 30 90	— — destinés à d'autres usages
2707 50	— autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250 oC d'après la méthode ASTM D 86:
	— — destinés à d'autres usages:
2707 50 91	— — — Solvant-naphta
2707 50 99	— — — autres
	— autres:
2707 99	— — autres:
	— — — autres:
2707 99 91	— — — — destinés à la fabrication des produits du no 2803
2710 00	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base:
	— Huiles légères:
2710 00 11	— — destinées à subir un traitement défini
2710 00 15	— — destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 11
	— Huiles moyennes:
2710 00 41	— — destinées à subir un traitement défini
2710 00 45	— — destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 41
	— Huiles lourdes:
	— — Gas oil:
2710 00 61	— — — destiné à subir un traitement défini
2710 00 65	— — — destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 61
	— — Fuel oils:
2710 00 71	— — — destinés à subir un traitement défini
2710 00 75	— — — destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 71
	— — Huiles lubrifiantes et autres:
2710 00 91	— — — destinées à subir un traitement défini
2710 00 93	— — — destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 00 91
2710 00 95	— — — destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 6 du chapitre 27
2711	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
	— liquéfiés:
2711 12	— — Propane:
	— — — Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %:
2711 12 19	— — — — destiné à d'autres usages
	— — — autre:
2711 12 91	— — — — destiné à subir un traitement défini
2711 12 93	— — — — destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2711 12 91
2711 13	— — Butanes:
2711 13 10	— — — destinés à subir un traitement défini
2711 13 30	— — — destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2711 13 10
2712	Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés:
2712 90	— autres:
	— — autres:
	— — — bruts:
2712 90 31	— — — — destinés à subir un traitement défini
2712 90 33	— — — — destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2712 90 31
2713	Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
2713 90	— autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
2713 90 10	— — destinés à la fabrication des produits du no 2803
Chapitre 29	Produits chimiques organiques
2901	Hydrocarbures acycliques:
2901 10	— saturés:
2901 10 90	— — destinés à d'autres usages
2902	Hydrocarbures cycliques:
2902 20	— Benzène:
2902 20 90	— — destiné à d'autres usages
2902 30	— Toluène:
2902 30 90	— — destiné à d'autres usages
2902 44	— — Isomères du xylène en mélange:
2902 44 90	— — — destinés à d'autres usages

ANNEXE 40

PARTIE I

LISTE DES PRODUITS DESTINÉS AUX AÉRONEFS, AUX BATEAUX ET AUX PLATES-FORMES DE FORAGE AUXQUELS LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BÉNÉFICE TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE SONT APPLICABLES

Code NC	Désignation des marchandises
	SECTION A
8407	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion):
8407 10	— Moteurs pour l'aviation:
8407 10 90	— — autres (1)
8409	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408:
8409 10	— de moteurs pour l'aviation:
8409 10 90	— — autres (1)
8411	Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz:
	— Turboréacteurs:
8411 11	— — d'une poussée n'excédant pas 25 kN:
8411 11 90	— — — autres (1)
8411 12	— — d'une poussée excédant 25 kN:
8411 12 90	— — — autres (1)
	— Turbopropulseurs:
8411 21	— — d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW:
8411 21 90	— — — autres (1)
8411 22	— — d'une puissance excédant 1 100 kW:
8411 22 90	— — — autres (1)
	— Parties:
8411 91	— — de turboréacteurs ou de turbopropulseurs:
8411 91 90	— — — autres (1)
8412	Autres moteurs et machines motrices:
8412 10	— Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs:
8412 10 90	— — autres (1)
8412 90	— Parties:
	— — autres:
8412 90 30	— — — des propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs (1)
8803	Parties des appareils des nos 8801 ou 8802:
8803 10	— Hélices et rotors, et leurs parties:
8803 10 90	— — autres (1)
8803 20	— Trains d'atterrissage et leurs parties:
8803 20 90	— — autres (1)
8803 30	— autres parties d'avions ou d'hélicoptères:
8803 30 90	— — autres (1)
8803 90	— autres:
	— — autres:
8803 90 99	— — — autres (1)
	SECTION B
Divers	Produits visés au titre II point B des «Dispositions préliminaires» de la nomenclature combinée, à l'exclusion des aéronefs civils et des appareils au sol d'entraînement au vol
	SECTION C
Divers	Produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'aéronefs, visés par les suspensions tarifaires communautaires autonomes

PARTIE II

Code NC	Désignation des marchandises
	SECTION A
Divers	Produits destinés à être incorporés dans les bateaux des sous-positions 8901 10 10, 8901 20 10, 8901 30 10, 8901 90 10, 8902 00 11, 8902 00 19, 8903 91 10, 8903 92 10, 8904 00 10, 8904 00 91, 8905 10 10, 8905 90 10, 8906 00 10 et 8906 00 91 de la nomenclature combinée, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation et produits destinés à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux (titre II point A.l des «Dispositions préliminaires» et sous-positions 8408 10 10 à 8408 10 90 de la nomenclature combinée)
	SECTION B
Divers	Produits visés au titre II point A.2 des «Dispositions préliminaires» de la nomenclature combinée

(1) Ne sont visés que les articles importés et destinés à être montés sur des aéronefs qui ont eux-mêmes bénéficié de la franchise du droit ou qui sont construits dans la Communauté.

ANNEXE 41

LISTE DE MARCHANDISES AUXQUELLES, PAR RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 291 À 304, LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BÉNÉFICE D'UN TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIÈRE NE SONT PAS APPLICABLES

Code NC

Désignation des marchandises

0101 11 00

Chevaux: reproducteurs de race pure

0102 10 00

Animaux vivants de l'espèce bovine: reproducteurs de race pure

ex 0102 90 10

ex 0102 90 35

ex 0102 90 37

Jeunes mâles des espèces bovines domestiques d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kg, destinés à l'engraissement

0103 10 00

Animaux vivants de l'espèce porcine: reproducteurs de race pure

0104

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine:

0104 10 10

—	de l'espèce ovine: reproducteurs de race pure

0104 20 10

—	de l'espèce caprine: reproducteurs de race pure

ex 0201

Viandes dites «de haute qualité» importées dans le cadre du contingent tarifaire annuel communautaire global

ex 0202

Viandes dites «de haute qualité» importées dans le cadre du contingent tarifaire annuel communautaire global

ex 0202 20 30

ex 0202 30 10

ex 0202 30 50

ex 0202 30 90

Viandes destinées à la transformation selon l'article 14 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil (1)

0402 29 11

Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiques fermés d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %

ex 0406 90 13

0406 90 99

Fromages divers

0407 00 11

0407 00 19

Œufs à couver de dindes ou d'oies et autres

1701 11 10

1701 12 10

Sucres bruts de canne et de betterave, destinés à être raffinés

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

ANNEXE 42

ANNEXE 43

ANNEXE 44

NOTES

(à faire figurer sur la page 2 de la couverture du carnet contenant les formulaires T2M)

1.	Le présent carnet contient dix formulaires composés chacun d'un original et d'une copie.

Les formulaires doivent être remplis soit à la machine à écrire, soit de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ils ne doivent comporter ni grattage, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par la personne qui a souscrit la déclaration comportant cette modification.

—	Les cases nos 1 et 2 du formulaire doivent être remplies dans la langue dans laquelle le formulaire est imprimé.

—	Les cases nos 4 à 11 du formulaire doivent être remplies dans une des langues officielles de la Communauté.

Le capitaine du navire qui a pêché les produits doit remplir les cases nos 4, 5 et 8 de l'original et de la copie d'un formulaire:

a)	chaque fois qu'il débarque les produits pêchés dans un État membre autre que celui dont relève son navire;

b)	chaque fois qu'il transborde les produits pêchés sur un autre navire d'un État membre;

c)	chaque fois qu'il débarque les produits pêchés dans un pays ou territoire situé en dehors de la Communauté.

Lorsque les produits subissent à bord du navire qui les a pêchés un traitement ayant pour effet de classer les produits obtenus dans la position 15.04 (graisses et huiles de poissons et de mammifères marins) ou 23.01 (farines et poudres de poissons, de crustacés ou de mollusques) du tarif douanier commun, le capitaine de ce navire doit remplir les cases nos 4 à 8 de l'original et en outre de la copie du formulaire en cause.

En cas de transbordement des produits pêchés ou des produits obtenus par traitement visés sous le chiffre 5, la case no 9 de l'original et de la copie du formulaire doit être remplie. Cette case doit être signée par les deux capitaines concernés et l'original doit être remis au capitaine du navire sur lequel les produits pêchés ou les produits obtenus ont été transbordés.

7.	Lorsque les produits pêchés subissent le traitement visé sous le chiffre 5 à bord du navire sur lequel ils ont été transbordés, le capitaine de ce navire doit remplir les cases nos 6, 7 et 10 de l'original du formulaire qui lui a été remis par le capitaine du navire qui a pêché les produits.

En cas de second transbordement des produits pêchés ou des produits obtenus visés sous le chiffre 5 ou en cas de transbordement des produits obtenus visés sous le chiffre 7, la case no 11 de l'original du formulaire doit être remplie. Cette case doit être signée par les deux capitaines concernés et le formulaire doit être remis au capitaine du navire sur lequel les produits pêchés ou les produits obtenus ont été transbordés.

L'original du formulaire utilisé doit être remis aux autorités douanières de l'État membre dans lequel les produits pêchés ou les produits obtenus auxquels il se rapporte font l'objet d'une déclaration en vue de leur assigner un régime douanier. En cas de transbordement, il doit être remis au capitaine du navire sur lequel les produits pêchés ou les produits obtenus sont transbordés.

10.	Le carnet doit être présenté à la douane lors de chaque retour du navire à son port d'attache ou d'armement, pour autant que, depuis son départ, il ait été fait usage du carnet. Le carnet doit également être présenté à toute réquisition des autorités douanières.

11.	Le carnet doit être restitué à la douane qui l'a délivré lorsque le navire auquel se rapporte le carnet cesse de remplir les conditions prévues ou lorsque tous les exemplaires contenus dans le carnet ont été utilisés.

ANNEXE 45

ANNEXE 46

ANNEXE 47

ANNEXE 48

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ANNEXE 49

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ANNEXE 50

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ANNEXE 51

ANNEXE 52

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE

Code SH	Désignation des marchandises	Quantités correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus
1	2	3
ex 0102	Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure	4 000 kg
ex 0103	Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que reproducteurs de race pure	5 000 kg
ex 0104	Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine, autres que les reproducteurs de race pure	6 000 kg
0201	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées	2 000 kg
0202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées	3 000 kg
0203	Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées	4 000 kg
0204	Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées	3 000 kg
ex 0210	Viandes des animaux de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées	3 000 kg
0402	Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants	5 000 kg
0405	Beurre et autres matières grasses du lait	3 000 kg
0406	Fromages et caillebotte	3 500 kg
ex 0901	Café, non torréfié, même décaféiné	3 000 kg
ex 0901	Café, torréfié, même décaféiné	2 000 kg
0902	Thé	3 000 kg
1001	Froment (blé) et méteil	900 kg
1002	Seigle	1 000 kg
1003	Orge	1 000 kg
1004	Avoine	850 kg
ex 1601	Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang de l'espèce porcine domestique	4 000 kg
ex 1602	Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce porcine domestique	4 000 kg
ex 1602	Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine	3 000 kg
ex 2101	Extraits, essences ou concentrés de café	1 000 kg
ex 2101	Extraits, essences ou concentrés de thé	1 000 kg
ex 2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 18 %	3 000 kg
2204	Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009	15 hl
2205	Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques	15 hl
ex 2207	Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus	3 hl
ex 2208	Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %	3 hl
ex 2208	Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses	5 hl
ex 2402	Cigarettes	70 000 pièces
ex 2402	Cigarillos	60 000 pièces
ex 2402	Cigares	25 000 pièces
ex 2403	Tabac à fumer	100 kg
ex 2710	Huiles de pétrole légères et moyennes et gas-oil	200 hl
3303	Parfums et eaux de toilettes	5 hl

ANNEXE 53

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT DONNE LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE GLOBALE

ex 0102	Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure
ex 0103	Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que reproducteurs de race pure
ex 0104	Animaux vivants de l'espèce ovine et caprine, autres que reproducteurs de race pure
0201	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigéres
0202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
0203	Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0204	Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
1001	Froment (blé) et méteil
1002	Seigle
1003	Orge
1004	Avoine

ANNEXE 54

ANNEXE 55

DISPENSE DE GARANTIE — ENGAGEMENT DE L'INTÉRESSÉ

(Article 375)

ANNEXE 56

LISTE DES MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES ACCRUS ET POUR LESQUELLES LA DISPENSE DE GARANTIE N'EST PAS APPLICABLE

ex 0102	Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de race pure
ex 0103	Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que reproducteurs de race pure
ex 0104	Animaux vivants des espèces ovine au caprine, autres que reproducteurs de race pure
0201	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
0202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
0203	Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0204	Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
ex 0901	Café, non torréfié, même décaféiné
ex 0901	Café, torréfié, même décaféiné
0902	Thé
1001	Froment (blé) et méteil
1002	Seigle
1003	Orge
1004	Avoine
ex 2101	Extraits, essences et concentrés de café
ex 2101	Extraits, essences et concentrés de thé
2204	Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009
2205	Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques
ex 2207	Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
ex 2208	Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %
ex 2208	Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
ex 2402	Cigarettes
ex 2402	Cigarillos
ex 2402	Cigares
ex 2403	Tabac à fumer
ex 2710	Huiles de pétrole légères et moyennes et gas-oil
3303	Parfums et eaux de toilette

ANNEXE 57

ANNEXE 58

ÉTIQUETTE (articles 417 et 432)

ANNEXE 59

MODÈLE DE LA NOTE D'INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 459

En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouve le bureau d'admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur

OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION

Nous vous informons qu'une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA (1), a été adressée le (2) ... à l'association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:

Carnet ATA no:

Émis par la chambre de commerce de:

ville:

pays:

Au nom de:

titulaire:

adresse:

Date d'expiration de la validité du carnet:

Date fixée pour la réexportation (3):

Numéro du volet de transit/d'importation (4):

Date de visa du volet:

Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.

(2) À compléter par la date d'envoi de la demande.

(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d'admission temporaire non apurés, ou en l'absence d'un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.

(4) Biffer la mention inutile.

ANNEXE 60

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS À PORTER SUR LE FORMULAIRE DE TAXATION

I. Remarques générales

Le formulaire de taxation comporte les lettres suivantes, indiquant l'État membre de délivrance:

BE	pour la Belgique
DK	pour le Danemark
DE	pour l'Allemagne
EL	pour la Grèce
ES	pour l'Espagne
FR	pour la France
IE	pour l'Irlande
IT	pour l'Italie
LL	pour le Luxembourg
NL	pour les Pays-Bas
PT	pour le Portugal
UK	pour le Royaume-Uni.

Le formulaire de taxation doit comporter les indications suivantes dans les rubriques correspondantes. Il doit être rempli lisiblement par le bureau centralisateur visé à l'article 458 paragraphe 1 du présent règlement.

Rubriques1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14: indiquer les mentions correspondantes telles qu'elles apparaissent dans le volet transit ou le volet d'importation, respectivement en bas du volet, au bas de la case réservée à la douane, aux cases A, G a), G b), verso colonne 6, G c), H b), verso colonne 1, verso colonne 2, verso colonne 3, verso colonne 4. Si le bureau centralisateur n'est pas en possession d'un volet, ces indications sont portées telles que ledit bureau peut en avoir connaissance. Si plus d'une espèce de marchandise doivent être portées sur le formulaire, elles sont reprises sur le formulaire de taxation bis dont les rubriques sont remplies conformément aux présentes instructions.

Rubrique 9: indiquer le nom du bureau de douane ayant visé la case H a) à e) du volet transit, ou la case H du volet d'importation, selon le cas. À défaut, le bureau d'entrée est indiqué en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur.

Rubrique 10: indiquer le nom du bureau de douane apparaissant dans la case H e) du volet transit ou ayant visé la case H du volet d'importation, selon le cas. À défaut, le bureau d'admission temporaire est indiqué en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur.

Rubrique 15: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État membre où l'action en réclamation est introduite, de la valeur en douane.

Rubrique 16: indiquer sur le formulaire de taxation les montants des droits et taxes réclamés. Les montants font ressortir les droits de douane et les taxes, en utilisant les codes communautaires prévus à cet effet, le supplément visé à l'article 6 de la convention ATA, exprimé à la fois en chiffres et en lettres. Les montants doivent être acquittés dans la monnaie nationale de l'État membre d'émission du formulaire, dont le code est porté en haut de la colonne:

BEF	=	francs belges
DEM	=	marks allemands
ESP	=	pesetas espagnoles
IEP	=	livres irlandaises
LUF	=	francs luxembourgeois
PTE	=	escudos portugais
DKK	=	couronnes danoises
GRD	=	drachmes grecques
FRF	=	francs français
ITL	=	lires italiennes
NLG	=	florins néerlandais
GBP	=	livres sterling.

Rubrique 17: indiquer le nom du bureau centralisateur, la date d'établissement du formulaire, porter le cachet du bureau centralisateur et la signature du fonctionnaire habilité.

II. Remarques relatives au formulaire bis

A.	Le formulaire bis ne doit être utilisé qu'en cas de taxation comprenant plusieurs articles. Il doit être présenté conjointement avec un formulaire principal. Le total des impositions du formulaire principal et du formulaire bis sont portés dans la rubrique «Récapitulation».

B.	Les remarques générales visées au point I s'appliquent au formulaire bis.

ANNEXE 61

MODÈLE DE DÉCHARGE

En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la réclamation initiale

OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE

Carnet ATA no:

Émis par la chambre de commerce de:

ville:

pays:

Au nom de:

titulaire:

adresse:

Date d'expiration de la validité du carnet:

Date fixée pour la réexportation (3):

Numéro du volet de transit/d'importation (4):

Date de visa du volet:

La présente note vaut décharge du dossier en ce qui vous concerne. Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.

(2) À compléter par la date d'envoi de la demande.

(4) Biffer la mention inutile.

ANNEXE 62

CACHET SPÉCIAL

(1) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l'article 491 du présent règlement, il s'agit du bureau de départ.

(2) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l'article 286 du présent règlement, il s'agit de l'exportateur agréé.

ANNEXE 63

ANNEXE 64

ANNEXE 65

ANNEXE 66

NOTICE D'UTILISATION DES FORMULAIRES SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DE L'EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE T 5

A. Remarques générales

Par «exemplaire de contrôle T 5», on entend un document établi sur un formulaire T 5, éventuellement complété d'un ou de plusieurs formulaires T 5 bis ou d'une ou de plusieurs listes de chargement T 5.

L'exemplaire de contrôle T 5 a pour but d'apporter la preuve que les marchandises pour lesquelles il a été délivré ont bien atteint la destination ou reçu l'utilisation prévues par les dispositions communautaires spécifiques qui en ont prescrit l'utilisation, étant entendu qu'il appartient au bureau compétent de l'État membre de destination d'assurer ou de faire assurer sous sa responsabilité le contrôle de la destination ou de l'utilisation des marchandises concernées. Par ailleurs, dans quelques cas, l'exemplaire de contrôle T 5 est également utilisé pour informer l'État membre de destination que les marchandises qui en font l'objet sont soumises à des mesures spéciales. La procédure ainsi instituée est une procédure-cadre, qui n'est destinée à s'appliquer que pour autant que des dispositions communautaires spécifiques le prévoient expressément. Elle peut s'appliquer même lorsque les marchandises ne circulent pas sous une procédure de transit communautaire.

L'exemplaire de contrôle T 5 doit être établi en un original et au moins une copie, revêtus de la signature originale de l'intéressé.

Lorsque les marchandises circulent sous une procédure de transit communautaire ou sous une autre procédure de transit douanier, l'original et la ou les copies de l'exemplaire de contrôle T 5 doivent être remis ensemble au bureau de départ. Ce bureau conserve une copie de l'exemplaire de contrôle T 5 tandis que l'original de ce document accompagne les marchandises et doit être présenté avec celles-ci au bureau de destination.

Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous une procédure de transit douanier, l'exemplaire de contrôle est délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, lesquelles en conservent une copie. L'exemplaire de contrôle T 5 doit être revêtu de la mention «marchandises hors procédure de transit». Dans ce cas, l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 peut être envoyé directement ou présenté par la personne concernée au bureau compétent de destination.

En cas d'utilisation:

—	de formulaires T 5 bis, le formulaire T 5 et les formulaires T 5 bis doivent être remplis,

—	de listes de chargement T 5, le formulaire T 5 doit être rempli, mais il y a lieu de bâtonner les cases nos 31, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 et de porter les données en question uniquement sur la ou les listes de chargement T 5.

Un formulaire T 5 ne peut être complété à la fois par des formulaires T 5 bis et des listes de chargement T 5.

B. Dispositions relatives au formulaire T 5

1. Mode d'utilisation du formulaire

Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Ils peuvent être également remplis de façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie. Afin de remplir plus facilement le formulaire à la machine à écrire, il y a lieu de l'y introduire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case no 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.

En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par ce moyen pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.

Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être remplies. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l'usage interne des administrations, sauf les exceptions prévues par les règlements spécifiques.

2. Indications à porter dans les différentes cases

CASE No 2: EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète de la personne ou de la société concernées. En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice peut être complétée par les États membres (numéro d'identification attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour raisons fiscales, statistiques ou autres).

CASE No 3: FORMULAIRES

Indiquer le numéro d'ordre des formulaires par rapport au nombre total de formulaires T 5 et de formulaires T 5 bis utilisés (par exemple, si un formulaire T 5 et deux formulaires T 5 bis sont présentés, indiquer 1/3 sur le formulaire T 5, 2/3 sur le premier formulaire T 5 bis et 3/3 sur le second formulaire T 5 bis).

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article (c'est-à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indiquer dans la case no 3, mais indiquer le chiffre 1 dans la case no 5.

CASE No 4: LISTES DE CHARGEMENT

Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement T 5 éventuellement jointes.

CASE No 5: ARTICLES

Indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans l'ensemble des formulaires T 5 et des formulaires T 5 bis ou des listes de chargement T 5 utilisés. Le nombre d'articles doit correspondre au nombre de cases «Désignation des marchandises» qui doivent être remplies.

CASE No 6: TOTAL DE COLIS

Indiquer le nombre total de colis composant l'envoi en question.

CASE No 7: NUMÉRO DE RÉFÉRENCE

Indication facultative pour les usagers de la référence attribuée par l'intéressé à l'envoi en cause.

CASE No 8: DESTINATAIRE

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète de la ou des personne(s) ou société(s) auxquelles les marchandises doivent être livrées.

CASE No 14: DÉCLARANT/REPRÉSENTANT

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'intéressé, conformément aux dispositions en vigueur. En cas d'identité entre le déclarant et l'expéditeur/exportateur, mentionner «expéditeur/exportateur». En ce qui concerne le numéro d'identification, la notice pourra être complétée par les États membres (numéro d'identification attribué à l'intéressé par les autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres).

CASE No 15: PAYS D'EXPÉDITION/D'EXPORTATION

Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont expédiées/exportées.

CASE No 17: PAYS DE DESTINATION

Indiquer le nom du pays concerné.

CASE No 31: COLIS ET DÉSIGNATION DES MARCHANDISES — MARQUES ET NUMÉROS — NUMÉRO(S) DU (DES) CONTENEUR(S) — NOMBRE ET NATURE

Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou biens, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. On entend par «désignation des marchandises» l'appellation commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classement.

Lorsque les règles communautaires applicables aux marchandises en cause prévoient des modalités particulières à cet égard, la désignation des marchandises doit être conforme aux exigences de ces règles. Cette case doit également comporter toutes les indications complémentaires exigées par ces dernières. La désignation des produits agricoles doit se faire conformément aux dispositions communautaires en vigueur dans le domaine de l'agriculture.

En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ces derniers doivent en outre être indiquées dans cette case. L'espace non utilisé de cette case doit être bâtonné.

CASE No 32: NUMÉRO DE L'ARTICLE

Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires utilisés tels que définis à la case no 5.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, les États membres peuvent ne pas exiger que cette case soit remplie, le chiffe 1 ayant dû être indiqué dans la case no 5.

CASE No 33: CODE DES MARCHANDISES

Indiquer, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, le numéro de code correspondant à l'article en cause.

CASE No 35: MASSE BRUTE

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion des conteneurs et de tout autre matériel de transport.

CASE No 38: MASSE NETTE

Indiquer, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse des marchandises elles-mêmes sans aucun emballage.

CASE No 40: DOCUMENT PRÉCÉDENT

Cette case est facultative pour les États membres (numéros de référence des documents afférents au régime administratif précédant l'expédition/exportation).

CASE No 41: UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES

À remplir en tant que de besoin, conformément aux indications de la nomenclature des marchandises (indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises).

CASE No 100: UTILISATION NATIONALE

À remplir conformément à la réglementation nationale de l'État membre d'expédition/d'exportation.

CASE No 103: QUANTITÉ NETTE (KG, LITRES OU AUTRES UNITÉS) EN TOUTES LETTRES

À remplir conformément à la réglementation communautaire.

CASE No 104: UTILISATION ET/OU DESTINATION

Indiquer, au moyen d'une «X» dans la case correspondante l'utilisation et/ou la destination prévue ou prescrite à donner aux marchandises. À défaut de case correspondante, porter une «X» dans la case «Autres» et spécifier cette utilisation et/ou destination.

CASE No 105: CERTIFICATS

À remplir conformément à la réglementation communautaire.

Indiquer l'espèce, le numéro de série, la date de délivrance et le nom de l'organisme émetteur.

CASE No 106: AUTRES INDICATIONS

À remplir conformément à la réglementation communautaire.

CASE No 107: RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Indiquer, le cas échéant, les références au numéro du règlement (CEE) relatif à la mesure communautaire prévoyant ou prescrivant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises.

CASE No 108: PIÈCES JOINTES

Mentionner les pièces qui sont jointes à titre de complément à l'exemplaire de contrôle T 5 et qui accompagnent celui-ci jusqu'à destination.

CASE No 109: DOCUMENT ADMINISTRATIF OU DOUANIER

Indiquer l'espèce, le numéro, la date de validation et le nom du bureau de délivrance du document relatif à la procédure utilisée pour l'acheminement des marchandises.

CASE No 110: LIEU ET DATE; SIGNATURE ET NOM DU DÉCLARANT/REPRÉSENTANT

Sous réserve des dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer à la fois sur l'original et sur la (ou les) copie(s) du formulaire T 5. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature de l'indication de ses nom, prénom et qualité.

C. Dispositions relatives au formulaire T 5 bis

1. Mode d'utilisation du formulaire

Voir les notes figurant au titre B point 1 ci-dessus.

2. Indication à porter dans les différentes cases

Voir les notes figurant au titre B point 2 ci-dessus.

Remarques:

a)	Sous réserve des dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, la signature originale du signataire du formulaire T 5 correspondant doit figurer sur l'original et sur la (ou les) copie(s) du formulaire T 5 bis.

b)	Les cases «Colis et désignation des marchandises» qui ne sont par utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.

D. Dispositions relatives à la liste de chargement T 5

1. Mode d'utilisation du formulaire

En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par ce moyen pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.

Toutes les colonnes de la liste de chargement, à l'exception de celle réservée à l'usage officiel, sont à compléter.

2. Indication à porter dans les différentes colonnes

Sous réserve des dispositions de l'article 480 du règlement:

—	les marchandises énumérées dans la liste de chargement T 5 doivent être numérotées dans l'ordre, dans la colonne «numéros d'ordre»,

—	les indications figurant normalement dans les cases nos 31, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 du formulaire T 5 doivent apparaître dans la liste de chargement T 5.

Les indications relevant des cases no 100 «Utilisation nationale» et no 105 «Certificats» doivent être portées dans la colonne réservée à la désignation des marchandises, immédiatement après la mention des autres caractéristiques des marchandises auxquelles ces indications se rapportent.

Une ligne horizontale doit être tracée en dessous de la dernière inscription et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Le nombre total des colis contenant les marchandises énumérées dans la liste ainsi que la masse brute totale et la masse nette totale de ces marchandises doivent figurer au bas des colonnes correspondantes.

Sous réserve des dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, la signature originale du signataire du formulaire T 5 correspondant doit figurer sur l'original et sur la (ou les) copie(s) de la liste de chargement T 5.

ANNEXE 67/A

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE GÉRER UN ENTREPÔT DOUANIER OU D'UTILISER LE RÉGIME DANS UN ENTREPÔT DU TYPE E

ANNEXE 67/B

Indications relatives aux différents points

Nom ou raison sociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée sur papier à en-tête de l'entreprise demanderesse de l'autorisation et que ce papier comporte déjà toutes les indications visées au point 1 a), ce point n'est pas à remplir. Le point 1 b) est à remplir lorsque l'opérateur est une personne distincte du demandeur.

Système envisagé: indiquer le système désiré en tenant compte de l'article 551.

Modalités particulières envisagées: indiquer si une ou plusieurs modalités prévues dans ce point sont envisagées. Ces indications peuvent avoir une incidence sur la nature des indications à fournir dans les points qui suivent.

Marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement et justification de la demande:

désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la demande et, en particulier, de décider si, en fonction des renseignements reçus, les conditions économiques peuvent être considérées comme remplies.

De toute façon, dans les cas où la compensation à l'équivalent, avec ou sans exportation anticipée, a été envisagée, indiquer également la qualité commerciale et les caractéristiques techniques;

indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette donnée, qui n'est fournie qu'à titre indicatif, peut être limitée au code à quatre chiffres dans les cas où l'indication du code à huit chiffres n'est pas nécessaire pour permettre la délivrance de l'autorisation et le bon déroulement des opérations de perfectionnement. Dans le cas où le système de la compensation à l'équivalent est envisagé, indiquer le code à huit chiffres;

quantité prévue: cette indication peut être omise lorsque le code des conditions économiques indiqué est un des codes suivants: 6101, 6301, 6302, 6201, 6107, et que le système de la compensation à l'équivalent n'est pas envisagé.

Lorsqu'elle est fournie, elle peut se référer à une période d'importation;

d)	valeur prévue: cette indication peut être omise dans les mêmes conditions que la quantité prévue. Lorsqu'elle est fournie elle doit indiquer la valeur en douane des marchandises estimée sur la base des éléments connus et des documents présentés;

e)	origine: indiquer le pays d'origine tel qu'il est connu;

f)	justification économique: indiquer, par le biais des codes énumérés dans l'annexe à la demande, la raison pour laquelle les intérêts essentiels des producteurs communautaires ne sont pas atteints.

Produits compensateurs et exportation envisagée:

a)	désignation commerciale et/ou technique: à remplir dans les mêmes conditions que le point 4 a) pour tous les produits compensateurs obtenus;

b)	indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: à remplir dans les mêmes conditions que le point 4 b) pour tous les produits compensateurs obtenus;

c)	produits compensateurs principaux: indiquer parmi les produits compensateurs obtenus quel est (ou quels sont) le(s) produit(s) compensateur(s) principal(aux);

d)	exportation envisagée: cette indication doit être fournie lorsque le système de la suspension est demandé. Dans ce cas, préciser les possibilités d'exportation des produits compensateurs.

Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une proposition pour la fixation du taux.

Nature du processus de perfectionnement: indiquer les opérations auxquelles les marchandises d'importation doivent être soumises pour obtenir les produits compensateurs.

Lieu où l'opération de perfectionnement s'effectue: indiquer l'adresse du lieu où l'opération de perfectionnement doit s'effectuer.

Durée estimée nécessaire pour:

la réalisation des opérations de perfectionnement et l'écoulement des produits compensateurs (le délai de réexportation): cette indication est à fournir par rapport à une partie donnée de marchandises (par exemple par unité ou quantité) et doit faire ressortir la durée moyenne estimée des opérations de perfectionnement par rapport à cette partie et le délai estimé qui court depuis la fin des opérations de perfectionnement jusqu'au moment de l'exportation des produits compensateurs obtenus;

l'approvisionnement et le transport vers la Communauté des marchandises non communautaires: cette indication est à remplir uniquement si la modalité de l'exportation anticipée est envisagée. Dans ce cas, indiquer la période de temps nécessaire pour l'approvisionnement et le transport vers la Communauté des marchandises d'importation.

10.

Moyens d'identification préconisés: indiquer les moyens d'identification des marchandises d'importation dans les produits compensateurs jugés les plus appropriés.

11.

Suggestion de bureau de douane: indiquer, parmi les bureaux de douanes possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tant que bureau de douane:

a)	de contrôle: pour le contrôle du régime;

b)	de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises sous le régime;

c)	d'apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises d'importation une des destinations douanières admises.

12.

Durée envisagée de l'autorisation: indiquer le délai prévu pour l'importation des marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement.

13.

Marchandises équivalentes: indiquer, uniquement si la modalité de la compensation à l'équivalent est envisagée, le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises équivalentes pour permettre à l'autorité douanière d'effectuer les comparaisons nécessaires entre les marchandises d'importation et les marchandises équivalentes et de recueillir les autres informations pour l'application éventuelle de l'article 570 paragraphe 1.

14.

Importateur autorisé à placer les marchandises sous le régime: indiquer uniquement si la modalité du trafic triangulaire est envisagée, le nom ou la raison sociale et l'adresse.

15.

Références à des autorisations délivrées:

a)	dans les trois années précédentes pour des marchandises identiques à celles faisant l'objet de la présente demande: indiquer les références des autorisations délivrées, à sa connaissance. Dans le cas où, à sa connaissance, il n'y a pas eu d'autorisations, indiquer «non»;

pour les marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement: indiquer si les marchandises en question sont des produits compensateurs obtenus dans le cadre d'une ou plusieurs autorisations déjà délivrées et, dans l'affirmative, la référence desdites autorisations (autorisations successives: application de l'article 557).

ANNEXE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF

ANNEXE 67/C

Indications relatives aux différents points

Marchandises destinées à subir les opérations de transformation:

indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette donnée, qui n'est fournie qu'à titre indicatif, peut être limitée au code à quatre chiffres dans le cas où l'indication du code à huit chiffres n'est pas nécessaire pour permettre la délivrance de l'autorisation et le bon déroulement du régime;

c)	quantité prévue: la quantité doit être exprimée en unités (kilogrammes, litres, mètres, etc.). Elle peut se référer à une période d'importation;

d)	valeur prévue: indiquer la valeur en douane des marchandises estimée sur la base des éléments connus et des documents présentés.

Produits transformés:

a)	désignation commerciale et/ou technique: à remplir dans les mêmes conditions que le point 2 a) pour tous les produits compensateurs;

b)	indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: indiquer le code à huit chiffres pour tous les produits transformés obtenus.

Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une proposition pour la fixation du taux.

Désignation et nature de l'opération ou des opérations de transformation à effectuer: indiquer les opérations auxquelles les marchandises d'importation doivent être soumises pour obtenir les produits transformés.

Lieu où la transformation s'effectue: indiquer l'adresse du lieu où l'opération de transformation doit s'effectuer.

Durée estimée nécessaire pour donner aux marchandises d'importation une des destinations douanières: indiquer la durée moyenne des opérations de transformation plus le délai estimé qui court depuis la fin des opérations de transformation jusqu'au moment d'apurement du régime.

Moyens d'identification préconisés: indiquer les modes d'identification des marchandises d'importation dans les produits transformés jugés les plus appropriés.

Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tant que bureau de douane:

a)	de contrôle: pour le contrôle du régime;

b)	de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises sous le régime;

c)	d'apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises d'importation une des destinations douanières admises.

10.

Durée envisagée de l'autorisation: indiquer le délai prévu pour l'importation des marchandises destinées à subir les opérations de transformations.

11.

Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le demandeur estime utile de porter à la connaissance de l'autorité douanière.

ANNEXE 67/D

Indications relatives aux différents points

Nom ou raison sociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée sur papier à en-tête du demandeur de l'autorisation et que ce papier comporte déjà toutes les indications visées au point 1 a), ce point n'est pas à remplir. Le point 1 b) est à remplir lorsque l'utilisateur est une personne distincte du demandeur. Le point 1 c) est à remplir lorsque l'octroi du régime est subordonné à la condition que les marchandises appartiennent à une personne physique ou morale établie en dehors du territoire douanier de la Communauté.

Marchandises destinées à être utilisées:

a)	désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la demande;

c)	quantité prévue: la quantité doit être exprimée en unités (kilogrammes, litres, mètres, etc.);

d)	valeur prévue: indiquer la valeur en douane des marchandises estimée sur la base des éléments connus et des documents présentés.

Article en vertu duquel le régime est sollicité: indiquer l'article du règlement en vertu duquel l'utilisation prévue peut bénéficier du régime.

Nature de l'utilisation à donner aux marchandises: indiquer toutes les utilisations prévues pour les marchandises à importer.

Lieu(x) où l'utilisation s'effectue: indiquer l'adresse du lieu ou des lieux où les marchandises doivent être utilisées.

Durée prévue de séjour des marchandises sous le régime: indiquer le délai nécessaire pour effectuer l'utilisation prévue.

Moyens d'identification préconisés: indiquer les modes d'identification des marchandises à placer sous le régime jugés les plus appropriés.

Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tant que bureau de douane:

a)	de contrôle: pour le contrôle du régime;

b)	de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises sous le régime;

c)	d'apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises d'importation une des destinations douanières admises.

Durée envisagée de l'autorisation: indiquer le délai prévu pour l'importation des marchandises.

10.

Procédures simplifiées de transfert: indiquer, le cas échéant, le souhait de recourir aux procédures prévues aux articles 713 et 714.

11.

Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le demandeur estime utile de porter à la connaissance de l'autorité douanière.

ANNEXE 67/E

Indications relatives aux différents points

Nom ou raison sociale et adresse du demandeur: dans le cas où la demande est présentée sur papier à en-tête de l'entreprise demanderesse de l'autorisation et que ce papier comporte déjà toutes les indications prévues, ce point n'est pas à remplir.

Système ou modalités particulières envisagés: indiquer le système et/ou les modalités désirés.

Marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement ou à être exportées dans le cadre du système des échanges standards et justification de la demande:

indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette donnée, qui n'est fournie qu'à titre indicatif, peut être limitée au code à quatre chiffres dans les cas où l'indication du code à huit chiffres n'est pas nécessaire pour permettre la délivrance de l'autorisation et le bon déroulement des opérations de perfectionnement. Dans le cas où le système des échanges standards est envisagé, indiquer le code à huit chiffres;

c)	quantité prévue: indiquer la quantité des marchandises qu'on prévoit d'exporter. Cette indication peut se référer à une période d'exportation;

d)	valeur prévue: indiquer la valeur prévue pour les marchandises à exporter;

e)	justification de la demande: indiquer les raisons pour lesquelles l'opération doit être effectuée en dehors de la Communauté.

Produits compensateurs à réimporter ou produits de remplacement à importer:

a)	désignation commerciale ou technique: à remplir dans les mêmes conditions que pour le point 3 a), en distinguant entre les produits ayant une valeur commerciale et ceux qui n'ont aucune valeur commerciale, qu'ils soient réimportés ou non;

b)	indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: à remplir dans les mêmes conditions que pour le point 3 b) pour tous les produits visés au point 4 a).

Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une proposition pour la fixation du taux.

Nature du processus de perfectionnement: indiquer les opérations auxquelles les marchandises d'exportation temporaire doivent être soumises pour obtenir les produits compensateurs, sans se limiter à des indications génériques telles que la réparation, l'ouvraison ou la transformation.

Pays où l'opération de perfectionnement s'effectuera ou, dans le cas où le système des échanges standards est engagé, pays d'où les produits de remplacement seront importés: indiquer le pays en question, tel qu'il est connu.

Délai estimé nécessaire pour la réimportation des produits compensateurs ou des produits de remplacement: cette indication est à fournir par rapport à une partie donnée de marchandises (par exemple par unité ou par quantité) et doit faire ressortir la durée estimée nécessaire qui court depuis l'exportation des marchandises jusqu'au moment de la réimportation des produits compensateurs ou l'importation des produits de remplacement. Cette information n'est pas à fournir dans le cas où le système des échanges standards avec importation anticipée est envisagé.

Moyens d'identification préconisés: indiquer les moyens d'identification des marchandises d'exportation temporaire dans les produits compensateurs jugés les plus appropriés.

10.

Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) en tant que bureau de douane:

a)	de contrôle: pour le contrôle du régime;

b)	de placement: pour accepter des déclarations de placement de marchandises sous le régime;

c)	d'apurement: pour accepter des déclarations pour la mise en libre pratique des produits compensateurs ou de remplacement.

11.

Durée envisagée de l'autorisation: indiquer le délai prévu pour l'exportation des marchandises, destinées à subir des opérations ou à faire l'objet d'échanges standards sans importation anticipée de produits de remplacement. Dans le cas où le système des échanges standards avec importation anticipée est prévu, indiquer le délai dans lequel les importations de produits de remplacement seront effectuées.

12.

Références à des autorisations délivrées pour des marchandises identiques à celles faisant l'objet de la présente demande et destinées à subir les opérations de perfectionnement: indiquer, le cas échéant, les références des autorisations préalables délivrées pour des marchandises identiques et destinées à subir des opérations identiques.

13.

Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le demandeur estime utile de porter à la connaissance de l'autorité douanière.

ANNEXE 68/A

DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION DE GÉRER UN ENTREPÔT DOUANIER OU D'UTILISER LE RÉGIME

Le formulaire, sur lequel l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou d'utiliser le régime est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

Le format du formulaire est de 210 x 297 millimètres.

Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser. Ce numéro est précédé des lettres suivantes indiquant l'État membre de délivrance:

BE	pour la Belgique,
DK	pour le Danemark,
DE	pour l'Allemagne,
EL	pour la Grèce,
ES	pour l'Espagne,
FR	pour la France,
IE	pour l'Irlande,
IT	pour l'Italie,
LU	pour le Luxembourg,
NL	pour les Pays-Bas,
PT	pour le Portugal,
UK	pour le Royaume-Uni.

Le formulaire est imprimé et les cases sont à remplir dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'État membre de délivrance de l'autorisation.

ANNEXE 68/B

ANNEXE 68/C

ANNEXE 68/D

ANNEXE 68/E

ANNEXE 69

LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES VISÉES À L'ARTICLE 522

Toute opération, exécutée manuellement ou non, sur des marchandises placées sous le régime, en vue d'assurer leur conservation, d'améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou de préparer leur distribution ou leur revente.

L'assemblage et le montage de marchandises n'est admis que lorsqu'il s'agit d'une opération de montage, sur une marchandise complète, de pièces accessoires qui ne jouent pas un rôle essentiel dans la fabrication de la marchandise (1).

(1) Par exemple: montage de radio ou d'essuie-glaces dans une voiture.

ANNEXE 70

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 8

Le formulaire sur lequel le bulletin d'informations INF 8 est établi est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

Le format du formulaire est de 210 x 297 millimètres.

Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formulaire, le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser.

Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre où le bulletin est délivré. Les cases sont remplies dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre où le bulletin est délivré. Les autorités compétentes de l'État membre qui doit fournir les informations, ou qui dit s'en servir, peuvent demander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données que portent les formulaires qui leur sont présentés.

ANNEXE 71

TRANSFERT DE MARCHANDISES D'UN ENTREPÔT DOUANIER À UN AUTRE — PROCÉDURE NORMALE

Pour le transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régime, les exemplaires 1, 4, 5 et un exemplaire supplémentaire identique à l'exemplaire 1 du formulaire prévu à l'article 205 paragraphe 1, rempli conformément aux indications qui figurent à l'appendice, sont déposés par l'entreposeur de l'entrepôt d'où les marchandises sont expédiées auprès du bureau de contrôle de cet entrepôt. Les marchandises y sont présentées au même moment. L'autorité douanière peut dispenser l'entreposeur de l'obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, l'exemplaire 1 du document est envoyé au bureau de contrôle par l'entreposeur de l'entrepôt de départ.

Le bureau de contrôle visé au paragraphe 1 vise le document dans la case D, attestant ainsi avoir vérifié ou admis les indications. Il détermine le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de contrôle de l'entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées.

L'exemplaire 1 du document est retenu par le bureau de contrôle de l'entrepôt de départ.

L'exemplaire supplémentaire et les exemplaires 4 et 5 du document accompagnent les marchandises et sont présentés avec celles-ci au bureau de contrôle de l'entrepôt de destination. L'autorité douanière peut dispenser l'entreposeur de l'obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, les exemplaires 4 et 5 du document sont envoyés au bureau de contrôle par l'entreposeur de l'entrepôt de destination.

L'exemplaire 5 du document est visé par le bureau de contrôle de l'entrepôt de destination à la case I et renvoyé au bureau de contrôle de l'entrepôt de destination.

L'exemplaire 4 est retenu par le bureau de contrôle de l'entrepôt de destination.

L'exemplaire supplémentaire est remis à l'entreposeur qui reçoit les marchandises.

5.	Le bureau de contrôle de l'entrepôt de départ vérifie l'apurement correct en comparant les exemplaires 1 et 5 du document. L'exemplaire 5 est ensuite remis à l'entreposeur de l'entrepôt de départ.

6.	Les entreposeurs conservent les exemplaires qui leur ont été remis avec leurs comptabilités matières.

Appendice

Le formulaire utilisé pour le transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régime doit comporter les indications suivantes dans les cases correspondantes. Les autres cases ne doivent pas être remplies.

2.	Expéditeur: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de l'entreposeur de l'entrepôt de départ et l'adresse complète ainsi que le numéro d'identification de l'entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le numéro de l'autorisation indiquant l'État membre de délivrance.

Formulaires: indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-dire lorsqu'une seule case «Désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case no 3, mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case no 5.

5.	Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans l'ensemble des formulaires ou formulaires complémentaires utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases «Désignation des marchandises» qui doivent être remplies.

8.	Destinataire: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de l'entreposeur de l'entrepôt de destination et l'adresse complète ainsi que le numéro d'identification de l'entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le numéro de l'autorisation indiquant l'État membre de délivrance.

31.

Colis et désignation des marchandises; marques et numéros — Numéro(s) du (des) conteneur (s) — Nombre et nature: indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas.

La désignation des marchandises s'entend de leur appellation commerciale usuelle, comprenant les énonciations nécessaires à leur identification. En cas d'utilisation d'un conteneur, les marques d'identification de celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.

32.

Numéro de l'article: indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires ou formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case no 5.

38.	Masse nette: indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.

44.	Mentions spéciales — Documents produits, certificats et autorisations: indiquer la mention «Application de l'article 111 du code».

54.

Lieu et date, signataire et nom du déclarant ou de son représentant: sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de l'entreposeur indiqué à la case no 2, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signature doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.

Au cas où les marchandises sont transférées d'un entrepôt du type D vers un autre entrepôt du type D, les cases suivantes sont en outre remplies.

33.	Code des marchandises: indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause.

46.	Valeur statistique: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État membre de placement sous le régime, de la valeur en douane, déterminée conformément aux dispositions concernant la valeur en douane.

ANNEXE 72

TRANSFERT DE MARCHANDISES D'UN ENTREPÔT DOUANIER À UN AUTRE — PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

1.	Pour le transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régime dans les conditions visées à l'article 526 paragraphe 2, le document visé au paragraphe 1 de l'annexe 71 est rempli en deux exemplaires.

2.	Avant de procéder au transfert des marchandises, les bureaux de contrôle de l'entrepôt de départ et de l'entrepôt de destination sont informés, dans la forme déterminée par eux, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer, le cas échéant, les contrôles qu'ils estiment nécessaires.

3.	L'exemplaire 1 est conservé par l'entreposeur de l'entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées avec sa comptabilité matières.

4.	L'autre exemplaire accompagne les marchandises et est conservé par l'entreposeur de l'entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées avec sa comptabilité matières.

5.	L'entreposeur de l'entrepôt de destination délivre à l'entreposeur de l'entrepôt de départ un récépissé pour les marchandises transférées qu'il a reçues dans son entrepôt. L'entreposeur de l'entrepôt de départ joint ce récépissé au document dans sa comptabilité matières.

ANNEXE 73

MARCHANDISES AVEC PRÉFINANCEMENT

LISTE DES MANIPULATIONS VISÉES À L'ARTICLE 532

1.	Inventaire.

2.	Apposition sur les marchandises ou sur leurs emballages de marques, de cachets, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires, à condition que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origine apparente différente de leur origine réelle.

3.	Modification des marques et numéros des colis, à condition que cette modification ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une origine apparente différente de leur origine réelle.

4.	Emballage, déballage, changement d'emballage, réparation d'emballage.

Aération.

6.	Réfrigération.

7.	Congélation.

ANNEXE 74

LISTE DES MARCHANDISES (AIDES À LA PRODUCTION) VISÉES À L'ARTICLE 550

(PERFECTIONNEMENT ACTIF)

Ce sont toutes les marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent ou facilitent l'obtention des produits compensateurs, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation, à l'exclusion des marchandises suivantes:

a)	sources d'énergie, autres que les carburants nécessaires à l'essai de produits compensateurs ou à la détection de défauts de marchandises d'importation à réparer;

b)	lubrifiants, autres que ceux nécessaires à l'essai, au calibrage, à l'ajustage ou au démoulage des produits compensateurs;

c)	matériels et outillages.

ANNEXE 75

LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA VALEUR VISÉE À L'ARTICLE 552 PARAGRAPHE 1 POINT a) v) EST FIXÉE À 100 000 ÉCUS

(PERFECTIONNEMENT ACTIF)

Chapitre, position ou sous-position de la nomenclature combinée

Désignation des marchandises

Chapitres 1 à 24

—	Animaux vivants et produits du règne animal

—	Produits du règne végétal

—	Graisses et huiles (animales et végétales): produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale

—	Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabac

Chapitres 28 à 38

—	Produits des industries chimiques et des industries connexes

Chapitres 50 à 63

—	Matières textiles et ouvrages en ces matières

Chapitre 72

—	Fonte, fer et acier

Sous-position 8108 90

—	Produits en titane

ANNEXE 76

EXEMPLES DE GLOBALISATIONS MENSUELLE ET TRIMESTRIELLE

Application conjointe des dispositions suivantes:

—	article 118 paragraphe 2 deuxième alinéa du code,

—	articles 563, 580 et 595 des dispositions d'application.

Les exemples figurant ci-dessous ont été établis en se basant sur les données suivantes:

a)	le régime du perfectionnement avec le système de la suspension a été autorisé en respectant les dispositions de l'article 551 paragraphe 1 des dispositions d'application;

b)	une autorisation globale de mise en libre pratique conformément a l'article 580 a été délivrée;

c)	les marchandises d'importation, soit en l'état, soit sous forme de produits compensateurs, sont versées sur le marché communautaire conformément à l'article 580 des dispositions d'application;

d)	le délai de réexportation pour attribuer une des destinations douanières visées à l'article 89 du code est, dans le cas faisant l'objet de l'exemple, de trois mois.

Exemple A: Globalisation mensuelle

Trois placements sous le régime lors du mois de janvier font l'objet de la globalisation (1er, 15 et 31).

Pour l'ensemble de ces placements, le délai de réexportation se termine le 30 avril; présentation du décompte d'apurement, conformément à l'article 596 des dispositions d'application, au plus tard le 30 mai.

Le 30 mai au plus tard, les droits relatifs aux marchandises d'importation ou aux produits compensateurs versés sur le marché communautaire conformément à l'article 580 paragraphes 4 et 5 doivent avoir été acquittés, éventuellement sur la base d'une déclaration récapitulative, conformément à l'article 597 paragraphe 1 des dispositions d'application. Les éléments de taxation sont, pour ce qui concerne ces marchandises ou produits, établis sur la base des articles 121 et 122 du code s'il est applicable. La date à prendre en considération est le 30 avril.

Exemple B: Globalisation trimestrielle

Neuf placements sous le régime lors du trimestre font l'objet de la globalisation:

—	en janvier: 1er, 15 et 31,

—	en février: 1er, 15 et 28,

—	en mars: 1er, 15 et 31.

Pour l'ensemble de ces placements, le délai de réexportation se termine le 30 juin; présentation du décompte d'apurement, conformément à l'article 596 des dispositions d'application, au plus tard le 30 juillet.

Le 30 juillet au plus tard, les droits relatifs aux marchandises d'importation ou aux produits compensateurs versés sur le marché communautaire conformément à l'article 580 doivent avoir été acquittés, éventuellement sur la base d'une déclaration récapitulative, conformément à l'article 597 paragraphe 1 des dispositions d'application. Les éléments de taxation sont, pour ce qui concerne ces marchandises ou produits, établis sur la base des articles 121 et 122 du code s'il est applicable. La date à prendre en considération est le 30 juin.

ANNEXE 77

TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT

Marchandises d'importation

Numéro d'ordre

Produits compensateurs

Quantité de produits compensateurs obtenue à partir de 100 kg de marchandises d'importation (en kg) (2)

Code NC

Désignation des marchandises

Code (1)

Désignation des produits

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

0407 00 30

Œufs en coquilles

0408 99 90

a)	Œufs dépourvus de leurs coquilles, liquides ou congelés

86,00

ex 0511 99 90

Coquilles

12,00

0408 19 11 et

0408 19 19

a)	Jaunes d'œufs, liquides ou congelés

33,00

ex 3502 10 99

b)	Ovalbumine, liquide ou congelée

53,00

ex 0511 99 90

Coquilles

12,00

0408 91 10

a)	Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés

22,10

ex 0511 99 90

Coquilles

12,00

0408 11 10

a)	Jaunes d'œufs, séchés

15,40

ex 3502 10 91

b)	Ovalbumine, séchée (en cristaux)

7,40

ex 0511 99 90

Coquilles

12,00

0408 11 10

a)	Jaunes d'œufs, séchés

15,40

ex 3502 10 91

b)	Ovalbumine, séchée (sous une autre forme, par exemple: feuilles, écailles poudres, etc.)

6,50

ex 0511 99 90

Coquilles

12,00

0408 99 10

Œufs dépourvus de leurs coquilles, liquides ou congelés

0408 91 10

Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés

25,70

0408 19 11

0408 19 19

Jaunes d'œufs, liquides ou congelés

0408 11 10

Jaunes d'œufs, séchés

46,60

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre

1101 00 00

(100)

a)	Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur matières sèches inférieure ou égale à 0,60 % en poids

73,00

ex 2302 30 10

Sons

22,50

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

2,50

1101 00 00

(130)

a)	Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur matières sèches supérieure à 0,60% et inférieure ou égale à 0,90% en poids

78,13

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1101 00 00

(150)

a)	Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur matières sèches supérieure à 0,90% et inférieure ou égale à 1,10% en poids

84,75

ex 2302 30 10

Sons

13,25

1101 00 00

(170)

a)	Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur matières sèches supérieure à 1,10% et inférieure ou égale à 1,65% en poids

91,75

ex 2302 30 10

Sons

6,25

1101 00 00

(180)

a)	Farine de froment (blé) d'une teneur en cendres sur matières sèches supérieure à 1,65 % et inférieure ou égale à 1,90 % en poids

98,03

1104 29 10

Froment (blé) mondé (décortiqué ou pelé), même tranché ou concassé (3)

98,04

1107 10 11

a)	Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté sous forme de farine

56,18

ex 1001 90 99

b)	Froment (blé) non germé

1,00

ex 2302 30 10

Sons

19,00

ex 2303 10 90

d)	Radicelles

3,50

1107 10 19

a)	Malt, non torréfié, de froment (blé) présenté sous forme autre que celle de la farine

75,19

ex 1001 90 99

b)	Froment (blé) non germé

1,00

ex 2303 10 90

c)	Radicelles

3,50

1108 11 00

a)	Amidon de froment (blé)

45,46

1109 00 00

b)	Gluten de froment (blé)

7,50

ex 2302 30 10

Sons

25,50

ex 2303 10 90

d)	Résidus de l'amidonnerie

12,00

1001 10 90

Froment (blé) dur

1103 11 10

a)	Semoules à couscous (4)

50,00

1103 11 10

b)	Gruaux et semoules d'une teneur en cendres rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids

17,00

1101 00 00

Farine

8,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1103 11 10

a)	Gruaux et semoules d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids

60,00

1101 00 00

Farine

15,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1103 11 10

a)	Gruaux et semoules d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids

67,00

1101 00 00

Farine

8,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1103 11 10

a)	Gruaux et semoules d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 1,30 % en poids

75,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1902 19 10

a)	Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids

59,88

1101 00 00

Farine

15,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1902 19 10

a)	Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 0,95 % et inférieure à 1,30 % en poids

66,67

1101 00 00

Farine

8,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1902 19 10

a)	Pâtes alimentaires, ne contenant pas d'œufs ni de farine ou de semoule de blé tendre, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 1,30 % en poids

75,19

ex 2302 30 10

Sons

19,00

1902 11 00

a)	Pâtes alimentaires, contenant des œufs, mais pas de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids (5)

(5)

1101 00 00

Farine

15,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1902 11 00

a)	Pâtes alimentaires, contenant des œufs, mais pas de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 0,95 % en poids (5) et inférieure à 1,30 %

(5)

1101 00 00

Farine

8,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

1902 11 00

a)	Pâtes alimentaires, contenant des œufs, mais pas de farine ni de semoule de blé tendre, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, égale ou supérieure à 1,30 % en poids (5)

(5)

ex 2302 30 10

Sons

19,00

1003 00 90

Orge

1102 90 10

(100)

a)	Farine d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

66,67

ex 2302 30 10

Sons

10,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

21,50

1103 19 30

(100)

a)	Gruaux et semoules d'orge d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

64,52

1102 90 10

b)	Farine d'orge

2,00

ex 2302 30 10

Sons

10,00

ex 2302 30 90

d)	Remoulages

21,50

1104 21 10

(100)

a)	Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés), d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids (3)

66,67

ex 2302 30 10

Sons

10,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

21,50

1104 21 30

(100)

a)	Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids (dits Grütze ou Grutten) (3)

66,67

ex 2302 30 10

Sons

10,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

21,50

1104 21 50

(100)

a)	Grains perlés d'orge (6), d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc), première catégorie

50,00

ex 2302 30 10

Sons

20,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

27,50

1104 21 50

(300)

a)	Grains perlés d'orge (6), d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc), deuxième catégorie

62,50

ex 2302 30 10

Sons

20,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

15,00

1104 11 90

a)	Flocons d'orge, d'une teneur en cendres rapportée à la matière sèche inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute inférieure ou égale à 0,9 % en poids

66,67

ex 2302 30 10

Sons

10,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

21,33

1107 10 91

a)	Malt, autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine

56,18

ex 1003

b)	Orge non germée

1,00

ex 2302 30 10

Sons

19,00

ex 2303 10 90

d)	Radicelles

3,50

1107 10 99

a)	Malt, non torréfié, autre que de froment (blé), non dénommé

75,19

ex 1003

b)	Orge non germée

1,00

ex 2303 10 10

c)	Radicelles

3,50

1107 20 00

a)	Malt, torréfié

64,52

ex 1003 00 90

b)	Orge non germée

1,00

ex 2303 10 90

c)	Radicelles

3,50

1004 00 90

Avoine

1102 90 30

(100)

Farine d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,8% en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

55,56

ex 2302 30 10

Sons

33,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

7,50

1103 12 00

(100)

a)	Gruaux et semoules d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

55,56

1102 90 30

b)	Farine d'avoine

2,00

ex 2302 30 10

Sons

33,00

ex 2302 30 90

d)	Remoulages

7,50

ex 1104 22 10

Avoine épointée

98,04

1104 22 10

(100)

Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée (3)

62,50

ex 2302 30 10

Sons

33,00

1104 22 30

(100)

Grains d'avoine, mondés et tranchés ou concassés, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 % en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % en poids et dont la peroxydase est pratiquement inactivée (dits Grütze ou Grutten) (3)

58,82

ex 2302 30 10

Sons

33,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

3,50

1104 12 90

(100)

a)	Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

50,00

ex 2302 30 10

Sons

33,00

ex 2302 30 90

c)	Remoulages

13,00

1104 12 90

(300)

a)	Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes supérieure à 0,1 % mais inférieure ou égale à 1,5%, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

62,50

ex 2302 30 10

Sons

33,00

1005 90 00

Maïs, autres

1102 20 10

(100)

a)	Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids

71,43

1104 30 90

b)	Germes de maïs

12,00

ex 2302 10 10

Sons

14,00

1102 20 10

(300)

a)	Farine de mais, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

83,33

1104 30 90

b)	Germes de maïs

8,00

ex 2302 10 10

Sons

6,50

ex 1102 20 90

(100)

a)	Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

83,33

1104 30 90

b)	Germes de maïs

8,00

ex 2302 10 10

Sons

6,50

1103 13 19

(100)

a)	Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids (7)

55,56

1102 20 10

ex 1102 20 90

b)	Farine de maïs

16,00

1104 30 90

c)	Germes de maïs

12,00

ex 2302 10 10

Sons

14,00

1103 13 19

(300)

a)	Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (7)

71,43

1104 30 90

b)	Germes de maïs

12,00

ex 2302 10 10

Sons

14,00

1103 13 19

(500)

a)	Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,3 % en poids et inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (7)

83,33

1104 30 90

b)	Germes de maïs

8,00

ex 2302 10 10

Sons

6,50

1103 13 90

(100)

a)	Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,5 % en poids et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (7)

83,33

1104 30 90

b)	Germes de maïs

8,00

ex 2302 10 10

Sons

6,50

1104 19 50

(110)

a)	Flocons de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 % en poids

62,50

ex 2302 10 10

Sons

35,50

1104 19 50

(130)

a)	Flocons de mais, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids

76,92

ex 2302 10 10

Sons

21,08

1104 19 50

(150)

a)	Flocons de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids

90,91

ex 2302 10 10

Sons

7,09

1108 12 00

a)	Amidon de maïs

62,11

b)	Les produits mentionnés sous le no 60

30,10

1702 30 51 ou

1702 30 91

a)	Glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée (8)

47,62

b)	Les produits mentionnés sous le no 60

30,10

ex 1702 30 99

c)	Eaux mères de cristallisation

10,00

1702 30 59 ou

1702 30 99

a)	Glucose, autre que glucose en poudre cristalline blanche, même agglomérée (9)

62,11

b)	Les produits mentionnés sous le no 60

30,10

ex 2905 44 11 ou

ex 3823 60 11

a)	D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (10)

58,14

b)	Les produit mentionnés sous le no 60

30,10

ex 2905 44 19 ou

ex 3823 60 19

a)	D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse, contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol (11)

65,79

b)	Les produits mentionnés sous le no 60

30,10

ex 2905 44 91

ex 2905 44 99

ex 3823 60 91

ex 3823 60 99

a)	D-Glucitol (sorbitol) en poudre

40,82

b)	Les produits mentionnés sous le no 60

30,10

Marchandises d'importation		Numéro d'ordre	Produits compensateurs		Quantité de produits compensateurs de marchandises d'importation (en kg) (2)
Code NC	Désignation des marchandises	Numéro d'ordre	Code (1)	Désignation des produits
(1)		(2)	(3)	(4)	(5)
					a)	b)	c)	d)	e)	f)
1005 90 00 (suite)		60		Produits complémentaires aux produits compensateurs visés sous les numéros d'ordre 54 à 59 (12)
			1104 30 90	Germes de maïs	6,10	6,10
			ex 1515	Huiles de germe			2,90	2,90	2,90	2,90
			ex 2303 10 11	Gluten		4,50		4,50	4,50
			ex 2303 10 19	Corn gluten feed	24,00	19,50	24,00	19,50	22,70	27,20
			ex 2306 90 91	Tourteaux de germe			3,20	3,20
					30,10	30,10	30,10	30,10	30,10	30,10

Marchandises d'importation

Numéro d'ordre

Produits compensateurs

Quantité de produits compensateurs de marchandises d'importation (en kg) (2)

Code NC

Désignation des marchandises

Code (1)

Désignation des produits

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1006 10 21

Riz en paille (riz paddy): autre: étuvé: à grains ronds

1006 20 11

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains ronds

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 21

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

71,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

3,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 61

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

7,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 23

Riz en paille (riz paddy): autre: étuvé: à grains moyens

1006 20 13

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains moyens

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 23

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

71,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

3,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 63

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

7,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 25

Riz en paille (riz paddy): autre: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 20 15

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 25

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

71,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

3,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 65

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

7,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 27

Riz en paille (riz paddy): autre: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 20 17

a)	Riz décortiqué (riz brun): étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 27

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

68,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

6,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 67

a)	Riz blanchi, poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

62,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 92

Riz en paille (riz paddy): autre: autre: à grains ronds

1006 20 11

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains ronds

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 20 92

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains ronds

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 21

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

71,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

3,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 42

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains ronds

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 61

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

7,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 92

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains ronds

60,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

12,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 94

Riz en paille (riz paddy): autre: autre: à grains moyens

1006 20 13

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains moyens

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 20 94

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains moyens

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 23

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

71,00

1102 30 00

2303 20 10

2303 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

3,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 44

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains moyens

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 63

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

7,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 94

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains moyens

60,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

12,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 96

Riz en paille (riz paddy): autre: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 20 15

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 20 96

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 25

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

71,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

3,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 46

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 65

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

65,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

7,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 96

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

60,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

12,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 10 98

Riz en paille (riz paddy): autre: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 20 17

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 20 98

a)	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 3

80,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 27

a)	Riz semi-blanchi, même poli au glacé: étuvé: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

68,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

6,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 48

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 3

58,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

7,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

15,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 67

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

62,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

8,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 30 98

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

55,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

9,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

16,00

ex 1213 00 00

Balles

20,00

1006 20 11

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains ronds

1006 30 21

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

93,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 30 61

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

88,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

10,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 20 13

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains moyens

1006 30 23

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

93,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

100

1006 30 63

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

88,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

10,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 20 15

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

101

1006 30 25

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

93,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

102

1006 30 65

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

88,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

10,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 20 17

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

103

1006 30 27

a)	Riz semi-blanchi, même poli au glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

93,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

5,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

104

1006 30 67

a)	Riz blanchi, même poli au glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

88,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

10,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 20 92

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains ronds

105

1006 30 42

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains ronds

84,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

106

1006 30 92

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre à grains ronds

77,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

12,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

11,00

1006 20 94

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains moyens

107

1006 30 44

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains moyens

84,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

108

1006 30 94

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains moyens

77,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

12,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

11,00

1006 20 96

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

109

1006 30 46

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

84,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

6,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

10,00

110

1006 30 96

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

77,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

12,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

11,00

1006 20 98

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun): autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

111

1006 30 48

a)	Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

78,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

10,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

12,00

112

1006 30 98

a)	Riz blanchi, même poli au glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

73,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

12,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

15,00

1006 30 21

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

113

1006 30 61

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains ronds

96,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 30 23

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

114

1006 30 63

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains moyens

96,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 30 25

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

115

1006 30 65

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

96,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 30 27

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

116

1006 30 67

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: étuvé: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

96,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

2,00

1006 30 42

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains ronds

117

1006 30 92

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains ronds

94,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

4,00

1006 30 44

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains moyens

118

1006 30 94

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains moyens

94,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

4,00

1006 30 46

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

119

1006 30 96

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

94,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

4,00

1006 30 48

Riz semi-blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

120

1006 30 98

a)	Riz blanchi, même poli ou glacé: autre: à grains longs: présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

93,00

1102 30 00

2302 20 10

2302 20 90

b)	Farine de riz ou son

2,00

1006 40 00

c)	Brisures de riz

5,00

1006 30 61

1006 30 98

Riz banchi

121

1006 30 61

1006 30 98

Riz blanchi, poli, glacé ou conditionné (13)

100,00

1006 30 92

1006 30 94

1006 30 96

1006 30 98

Riz blanchi: autre

122

1904 10 30

Puffed rice

60,61

1006 30 61

1006 30 63

1006 30 65

1006 30 67

Riz blanchi

123

1904 90 10

Riz précuit (14)

80,00

1006 30 92

1006 30 94

1006 30 96

1006 30 98

Riz blanchi: autre

124

1904 90 10

Riz précuit (14)

70,00

60,00

50,00

1006 40 00

Brisures de riz

125

1102 30 00

Farine de riz

99,00

126

1103 14 00

Gruaux et semoules de riz

99,00

127

1104 19 91

Flocons de riz

99,00

1509 10 10

1510 00 10

Huile d'olive, non traitée

128

ex 1509 90 00 et

ex 1510 00 90

a)	Huile d'olive, raffinée

98,00

ex 1519 20 00

b)	Huiles acides de raffinage

(15)

1801 00 00

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts

129

ex 1801 00 00

a)	Cacao en fèves et brisures de fèves, décortiqués et torréfiés

76,3

1802 00 00

b)	Coques, pelures, pellicules et déchets de acao

16,7

1801 00 00

Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés

130

ex 1803

a)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao)

76,3

1802 00 00

b)	Coques, pelures, pellicules et déchets de acao

16,7

131

ex 1803 20 00

a)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé, ayant une teneur en matières grasses ne dépassant pas 14 %

40,3

ex 1804 00 00

b)	Beurre de cacao

36,0

1802 00 00

c)	Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

16,7

132

ex 1803 20 00

a)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 14 % mais ne dépassant pas 18 %

42,7

ex 1804 00 00

b)	Beurre de cacao

33,6

1802 00 00

c)	Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

16,7

133

ex 1803 20 00

a)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 18 %

44,8

ex 1804 00 00

b)	Beurre de cacao

31,5

1802 00 00

c)	Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

16,7

134

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

36,0

ex 1805 00 00

b)	Cacao en poudre, dégraissé, ayant une teneur en matières grasses ne dépassant pas 14 % (16)

40,3

1802 00 00

c)	Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

16,7

135

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

33,6

ex 1805 00 00

b)	Cacao en poudre, dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 14% mais ne dépassant pas 18 % (16)

42,7

1802 00 00

c)	Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

16,7

136

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

31,5

ex 1805 00 00

b)	Cacao en poudre, dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 18 % (16)

44,8

1802 00 00

c)	Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

16,7

1803 10 00

Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), non dégraissé

137

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

46,7

ex 1803 20 00

b)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé, ayant une teneur en matières grasses ne dépassant pas 14 %

52,2

138

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

43,6

ex 1803 20 00

b)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 14 % mais ne dépassant pas 18 %

55,3

139

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

40,8

ex 1803 20 00

b)	Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 18 %

58,1

140

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

46,7

ex 1805 00 00

b)	Cacao en poudre, dégraissé, ayant une teneur en matières grasses ne dépassant pas 14 % (16)

52,2

141

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

43,6

ex 1805 00 00

b)	Cacao en poudre, dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 14 % mais ne dépassant pas 18 % (16)

55,3

142

ex 1804 00 00

a)	Beurre de cacao

40,8

ex 1805 00 00

b)	Cacao en poudre, dégraissé, ayant une teneur en matières grasses dépassant 18 % (16)

58,1

1803 20 00

Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), dégraissé

143

1805 00 00

Cacao en poudre non sucré (16)

99,0

1701 99 10

Sucre blanc

144

ex 2905 44 ou

ex 3823 60

a)	D-glucitol (sorbitol) en poudre ou D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse, rapporté à la matière sèche

78,28

2905 43 00

b)	D-mannitol (mannitol)

16,06

1703

Mélasses

145

2102 10 31

Levures de panification séchées (17)

23,53

146

2102 10 39

Levures de panification, autres (18)

80,00

(1) Les sous-positions figurant dans cette colonne sont celles de la nomenclature combinée. Les subdivisions de ces sous-positions, lorsqu'elles sont nécessaires, sont indiquées entre parenthèses. Ces subdivisions correspondent à celles utilisées dans les règlements fixant les restitutions à l'exportation.

(2) La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées dans cette colonne.

(3) Les grains mondés sont ceux qui correspondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 (JO no L 149 du 29. 6. 1968, p. 46).

(4) Semoules d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids et d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 millimètre de moins de 10 % en poids.

(5) Le taux forfaitaire de rendement à appliquer est déterminé en fonction de la quantité d'œufs utilisée par kilogramme de pâtes alimentaires obtenu en utilisant la formule suivante:

—	Numéro d'ordre 24: Taux =

—	Numéro d'ordre 25: Taux =

—	Numéro d'ordre 26: Taux =

X représentant le nombre d'œufs en coquille (ou le cinquantième du poids exprimé en grammes de leur équivalent en autres produits d'œufs) utilisé par kilogramme de pâtes alimentaires obtenu et le résultat étant arrondi à la deuxième décimale.

(6) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 (JO no L 149 du 29. 6. 1968, p. 46).

(7) Sont concernés les gruaux et semoules de maïs:

—	qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 micromètres ou

—	qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 5 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 micromètres.

(8) Pour le glucose en poudre cristalline blanche, d'une concentration différente de 92 %, la quantité à apurer est de 43,81 kilogrammes de glucose anhydre par 100 kilogrammes de maïs.

(9) Pour le glucose, autre que glucose en poudre cristalline blanche, d'une concentration différente de 82 %, la quantité à apurer est de 50,93 kilogrammes de glucose anhydre par 100 kilogrammes de maïs.

(10) Pour le D-glucitol d'une concentration différente de 70%, la quantité à apurer est de 40,7 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100 kilogrammes de maïs.

(11) Pour le D-glucitol d'une concentration différente de 70%, la quantité à apurer est de 46,1 kilogrammes de D-glucitol anhydre pour 100 kilogrammes de maïs.

(12) Pour l'application des alternatives a) à f), il faut tenir compte des résultats obtenus en réalité.

(13) Aux fins de l'apurement du régime, les quantités de brisures obtenues correspondent aux quantités de brisures constatées à l'importation du riz des codes NC 1006 30 91 et 1006 30 99 pour être perfectionné. En cas de polissage, cette quantité est augmentée de 2 % du riz importé, à l'exclusion des brisures constatées à l'importation.

(14) Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à en faciliter la cuisson définitive.

(15) Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l'huile d'olive non traitée est déduit de la quantité de produits figurant à la colonne 5 à l'égard de l'huile d'olive raffinée et constitue la quantité d'huile acide de raffinage.

(16) S'il s'agit de cacao soluble, 1,5 % d'alcaline sont ajoutés à la quantité figurant à la colonne 5.

(17) Rendement fixe pour une levure de panification d'une teneur en matière sèche de 95 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d'une teneur en matière sèche différente, la quantité à représenter est 22,4 kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux.

(18) Rendement fixe pour une levure de panification d'une teneur en matière sèche de 28 % obtenue à partir de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d'une teneur en matière sèche différente, la quantité à représenter est 22,4 kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes de mélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux.

ANNEXE 78

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COMPENSATION À L'ÉQUIVALENT ET À L'EXPORTATION ANTICIPÉE POUR CERTAINES MARCHANDISES

1. Riz

Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés comme marchandises équivalentes que lorsqu'ils relèvent du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concerne des riz dont la longueur est inférieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 3, et pour des riz dont la longueur est égale ou inférieure à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou supérieur à 2, seul ce rapport longueur/largeur est déterminant pour établir l'équivalence.

La mensuration du riz s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe A point 2 d) du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1).

2. Froments (blés)

Le recours à la compensation à l'équivalent est interdit entre les froments (blés) tendres relevant du code NC 1001 90 99 récoltés dans la Communauté, ainsi que les froments (blés) durs relevant du code NC 1001 10 90 et récoltés dans la Communauté et les froments importés relevant des mêmes sous-positions de la nomenclature combinée et récoltés dans un pays tiers.

Toutefois, après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants des États membres réunis dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques, la Commission peut arrêter les dérogations à l'interdiction du recours à la compensation à l'équivalent pour les produits indiqués ci-dessus.

3. Sucre

Le recours à la compensation à l'équivalent est admis entre le sucre brut de canne relevant du code NC 1701 11 90 et le sucre brut de betteraves relevant du code NC 1701 12 90.

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

ANNEXE 79

LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS AUXQUELS LA TAXATION PROPRE PRÉVUE À L'ARTICLE 122 PARAGRAPHE 1 POINT a) DU CODE PEUT ÊTRE APPLIQUÉE

Numéro d'ordre

Code NC et désignation des produits compensateurs

Opérations de perfectionnement desquelles ils résultent

(1)

(2)

(3)

ex Chapitre 2

Abats comestibles

Toutes ouvraisons et transformations

ex 0201

Chutes résultant des opérations visées à la colonne 3

Mise en portions de viandes d'animaux du chapitre 1

0209 00 11 ou 0209 00 19

Lard

Abattage d'animaux de l'espèce porcine; ouvraison et transformation de la viande

0209 00 30

Graisse de porc

Abattage d'animaux de l'espèce porcine; ouvraison et transformation de la viande

ex 0304

Chutes résultant des opérations visées à la colonne 3

Sciage de blocs de filets congelés

ex 0305

Chutes résultant des opérations visées à la colonne 3

Fumage de poissons et découpage en tranches

ex 0404

Lactosérum

Transformation du lait frais

ex 0404

Lactosérum en poudre, désucré

Fabrication de lactose à partir de lactosérum concentré

ex 0407 00

Œufs non fécondés

Incubation et éclosion de poussins d'un jour

0502

Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies et poils

Toutes ouvraisons et transformations

0503 00 00

Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres matières

Toutes ouvraisons et transformations

0504 00 00

Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons

Abattage d'animaux du chapitre 1

0511 91 10

Déchets de poissons

Toutes ouvraisons et transformations

ex 0505 90 00

Poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes

Toutes ouvraisons et transformations

0506

Os et cornillons, bruts, dégraissés ou simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou bien dégélatinés; poudres et déchets de ces matières

Toutes ouvraisons et transformations

ex 0507

Cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les déchets et poudres; fanons de baleine et d'animaux similaires, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les barbes et déchets

Toutes ouvraisons et transformations

ex 0508 00 00

Poudres et déchets de coquillages vides

Toutes ouvraisons et transformations

ex 0510 00 00

Substances animales utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire

Abattage et découpage d'animaux du chapitre 1

ex 0511 91 90

Carapaces de crevettes

Décortication de crevettes

ex 0511 99 90

Têtes

Abattage et découpage d'animaux du chapitre 1

ex 0511 99 90

Sang

Abattage d'animaux du chapitre 1

ex 0511 99 10

ex 0511 99 90

Abats résultant des opérations énumérées à la colonne 3

Abattage de poules

ex 0511 99 90

Coquilles

Séparations d'œufs de leurs coquilles

ex 0511 99 10

Rognures de couennes

Découennage de viandes porcines

ex 0712

Déchets de légumes et de plantes potagères

Coupage, broyage ou pulvérisation et mélange de marchandises du code NC 0712

ex 0713

Déchets de légumes à cosse

Coupage, broyage ou pulvérisation de marchandises du code NC 0713

ex 0901

Brisures de café

Ouvraison et transformation de café brut

0901 30 00

Coques et pellicules

Torréfaction de café brut

ex 0902 20 00 ou ex 0902 40 00

Poudre de thé

Ouvraison et transformation de thé brut; emballage dans des sachets à infusion

ex 0904 20 39

ex 0904 20 90

Déchets de paprika

Nettoyage, broyage, mouture et criblage de fruits séchés du genre «Capsicum»

1006 40 00

Brisures de riz

Ouvraison et transformation de riz

ex 1104

Grains seulement concassés

Ouvraison et transformation de céréales

1104 30

Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

Ouvraison et transformation de céréales

1109 00 00

Gluten de froment, même à l'état sec

Ouvraison et transformation de froment

ex 1209

Déchets de semences de betterave (brisures, graines vides, graines à faible capacité germinative, graines impropres au semis mécanique)

Nettoyage, criblage, polissage et décapage de betterave à sucre

ex 1213 00 00

Pailles et balles de céréales brutes, mêmes hachées

Ouvraison et transformation de céréales

1501 00 11 et 1501 00 19

Saindoux et autres graisses de porc

Abattage d'animaux vivants de l'espèce porcine; ouvraison et transformation de la viande

ex 1502 00

Suifs des espèces bovine, ovine et caprine

Abattage d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine; ouvraison et transformation de la viande

ex 1504

Huile de poisson

Transformation de poissons en filets

ex 1506

Autres graisses et huiles animales

Dégraissage de viande, d'os et de déchets

ex 1515 21 90

Huile de (germes de) maïs

Transformation de maïs

ex 1519

Acides gras industriels, huiles acides de raffinage

1.	Raffinage de graisses et d'huiles du chapitre 15

2.	Distillation fractionnée d'acides gras

ex 1519 11 00

Acide stéarique

Fabrication d'acide érucique

ex 1520

Glycérine

Décomposition ou raffinage de graisses et d'huiles du chapitre 15

ex 1522 00 10

Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales

Toutes ouvraisons et transformations

ex 1522 00 91

ex 1522 00 99

Huile de cire

Graisse de fumées et de vapeurs et argile absorbante chargée d'huile

Raffinage, désacidification, décoloration d'huiles végétales grasses

ex 1702 30 99

Eaux mères de cristallisation

Transformation de maïs en glucose

1703

Mélasses

Transformation de sucres

1802 00 00

Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

Toutes ouvraisons et transformations

ex 2102

Levures naturelles

Fabrication de bière

ex 2208 90 91 et ex 2208 90 99

Tête et queue de distillation (alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol) et distillat de vin (tête et queue de distillation, non concentrée)

Distillation d'alcool éthylique brut ou de vin à distiller

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires

Toutes ouvraisons et transformations

ex 2401

Côtes, tiges, déchets de tabac

Fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares et de tabac à fumer; mélange de tabacs

ex 2525

Déchets de mica

Toutes ouvraisons et transformations

2619 00

Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier

Toutes ouvraisons et transformations

2620

Cendres et résidus (autres que ceux du no2619 00), contenant du métal ou des composés métalliques

Toutes ouvraisons et transformations

2621 00 00

Autres scories et cendres, y compris les cendres de varech

Toutes ouvraisons et transformations

ex 2705 00 00

Gaz

Cokéfaction de houilles

ex 2706 00 00

Goudrons de houille, y compris les goudrons minéraux étêtés ou reconstitués

Cokéfaction de houilles

ex 2707

Avance et résidus de la distillation

Distillation de phénols

ex 2711 21 00 et ex 2711 29 00

Gaz de déshydrogénation et autres hydrocarbures gazeux

Fabrication de polystyrène à partir d'éthyl-benzène

2712 10 10

Vaseline brute

Raffinage de paraffine brute

ex 2712 90

Résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.) même colorés

Toutes ouvraisons et transformations

2713 20 00

Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Toutes ouvraisons et transformations

ex 2806 10 00

Acide chlorhydrique

Fabrication de produits chimiques divers à base de spath fluor, de fluorure d'hydrogène, de 2,6-diisopropylaniline et de tétrachlorure de silicium

ex 2807 00 10

Acide sulfurique

Fabrication de sulfamides

2811 21 00

Dioxyde de carbone

1.	Fabrication de bière

2.	Fabrication d'alcool éthylique et de boissons spiritueuses

ex 2811

Acide hexafluorosilicique (acide fluorosilicique)

Transformation de spath fluor en fluorure d'hydrogène

ex 2812 10 90

Tétrachlorure de silicium

Fabrication de silanes, de silicones et de produits à base de ces matières à partir de silicium

ex 2825 90 10

Hydroxyde de calcium

Transformation de carbure de calcium en acétylène et cyanamide de calcium

ex 2833

Sulfate de fer

Fabrication de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à froid à partir d'ébauches pour tôles

ex 2833 29 90

Sulfate de calcium

Transformation de spath fluor en fluorure d'hydrogène

ex 2846 90 00

Oxyde de gadolinium

Récupération de gallium et d'oxyde de gallium à partir de «scrap» (déchets) (= déchets d'usinage du composé «oxyde de gadolinium et de gallium», Gd3Ga5O12)

2902 30

Toluène

Fabrication de polystyrène à partir de benzène éthylique

ex 2902 90 90

Alpha-méthylstyrène

Fabrication d'acétone ou de phénol à partir de cumène

2903

Dérivés halogénés des hydrocarbures

Fabrication de produits à base de fluorure d'hydrogène

2904

Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des hydrocarbures

Fabrication de produits à base de fluorure d'hydrogène

2905 11 00

Méthanol

Fabrication d'alcools gras industriels à partir d'huile de coco ou fibres de polyester

2909

Éthers, éthers-alcools et autres produits du code NC 2909

Fabrication de produits à base d'hydroquinone

2915 21 00

Acide acétique

Fabrication de vitamines à partir d'anhydride acétique

ex 2941 10 00

Pénicilline impure (résidus de tamisage)

Fabrication de médicaments

ex 3503 00

Déchets de gélatine

Transformation de gélatines pharmaceutiques en capsules

ex 3801 10 00

Poussière de graphite

Fabrication d'électrodes en graphite pour des fours électriques à fusion

ex 3805 90 00

Dipentène brut

Fabrication d'hydroperoxydes de pinènes, d'acétate de (1R, 2R, 4R)-bornyle (acétate d'isobornyle), de camphre ou de camphène à partir d'alpha-pinènes

3806 90 00

Essence et huiles de colophane

Fabrication de savons de colophane de sodium et de colophane de potassium

ex 3823 90 98

Huiles de fusel

Fabrication d'alcool éthylique et de boissons spiritueuses

ex 3815

Catalyseurs non utilisables

Production des catalyseurs à partir de silicate d'aluminium

ex 3823 90 98

Huiles de camphre

Fabrication de camphre à partir d'alphapinènes

ex 3823 90 98

Résidus de la décaféination (mélange de cire de café, de caféine brute et d'eau) et caféine brute

Décaféination de café

ex 3823 90 98

Résidus de grillage de plâtre

Fabrication de fluorure d'hydrogène, fluorures et cryolithe à partir de spath fluor

ex 3823 90 98

Mélasses désucrées

Fabrication d'acide citrique à partir de sucres blancs

ex 3823 90 98

Résidus de la transformation de sorbose

Fabrication d'acide ascorbique à partir de glucose

ex 3823 90 98

Sulfures de potassium en solution

Fabrication d'acide dihydroxystéarique à partir d'huile de ricin brute

ex 3823 90 98

Résidus de la fabrication de cumol (cumerne)

Fabrication d'acétone, de phénol et d'alphaméthylstyrol

3823 90 98

Résidus

Fabrication de 1,4-butanediol, de 1,4-butè-nediol et de tétrahydrofurane à partir de méthanol ainsi que fabrication de pentane-1,5-diol et de hexane-1,6-diol à partir d'un mélange de diol

ex 3823 90 98

Déchets, mélangés de caféine, de cire de café, d'eau et d'impuretés («effluents»)

Décaféination et traitement spécifique destinés à atténuer les propriétés stimulantes du café brut

ex 3823 90 98

Mycéllum gluconique et lessive mère

Fabrication d'acide gluconique, ses sels et esters, à partir de sirop de glucose

ex Chapitre 39

Déchets et débris

Toutes ouvraisons et transformations

ex 4004 00 00

Déchets de rognures de caoutchouc non durci; débris d'ouvrages en caoutchouc non durci exclusivement utilisables pour la récupération du caoutchouc

Toutes ouvraisons et transformations

100

4017 00 19

Déchets, poudres et débris de caoutchouc durci

Toutes ouvraisons et transformations

101

4101, 4102 et 4103

Peaux brutes (fraîches, salées, séchées, chaulées, picklées) y compris les peaux d'ovins lainées

Écorchage d'animaux du chapitre 1

102

ex 4104 39 10

Chutes de peaux de bovins

Toutes ouvraisons et transformations

103

4110 00 00

Rognures et autres déchets de cuir naturel, artificiel ou reconstitué et de peaux, tannés ou parcheminés, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir; sciure, poudre de farine de cuir

Toutes ouvraisons et transformations

104

4302 20 00

Déchets et chutes, non assemblés

Fabrication de pelleterie

105

ex Chapitre 44

Déchets et chutes de bois, y compris les sciures

Toutes ouvraisons et transformations

106

ex 4501

Déchets de liège

Toutes ouvraisons et transformations

107

4707

Déchets et rebuts de papier et de carton; vieux ouvrages de papier et de carton exclusivement utilisables pour la fabrication du papier

Toutes ouvraisons et transformations

108

ex Section XI

Tissus et bonneterie, ouvrés et transformés, avec défauts évidents (dits «de deuxième choix»)

Ouvraisons et transformations de tissus et de bonneterie de toutes sortes

109

5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés

Toutes ouvraisons et transformations

110

5103

Déchets de laine et de poils (fins ou grossiers), à l'exclusion des effilochés

Toutes ouvraisons et transformations

111

5104 00 00

Effilochés de laine et de poils (fins ou grossiers)

Toutes ouvraisons et transformations

112

5202

Déchets de coton (y compris les effilochés), non peignés ni cardés

Toutes ouvraisons et transformations

113

ex 5301

Étoupes et déchets de lin (y compris les effilochés)

Toutes ouvraisons et transformations

114

ex 5302

Étoupes et déchets de chanvre (y compris les effilochés)

Toutes ouvraisons et transformations

115

ex 5303

Étoupes et déchets de fibres (y compris les effilochés)

Toutes ouvraisons et transformations

116

ex 5304

Déchets de fibres (y compris les effilochés) classés dans cette position

Toutes ouvraisons et transformations

117

ex 5305

Étoupes et déchets d'abaca (y compris les effilochés) classés dans cette position

Toutes ouvraisons et transformations

118

ex 5305

Étoupes et déchets de ramie (y compris les effilochés)

Toutes ouvraisons et transformations

119

ex 5503 et ex 5504

Fibres polyacryliques et de viscose (de qualité inférieure avec défauts évidents)

Fabrication de fibres textiles polyacryliques ou de viscose

120

5505

Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés)

Toutes ouvraisons et transformations

121

6310

Drilles et chiffons, ficelles, cordes et cordages, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage

Toutes ouvraisons et transformations

122

ex 7001 00

Tessons de verrerie et autres déchets et débris de verre

Toutes ouvraisons et transformations

123

ex 7019

Chutes de fils de fibres de verre textiles continues

Tissage

124

ex 7019

Tissus de fibres de verre présentant des défauts évidents

Tissage de fils de fibres de verre

125

7105

Égrisés et poudres de pierres gemmes et de pierres synthétiques

Toutes ouvraisons et transformations

126

ex 7112

Cendres d'orfèvre et autres déchets et débris de métaux précieux

Toutes ouvraisons et transformations

127

ex 7202 21 et ex 7202 29 00

Chutes de tamisage de ferrosilicium

Fabrication de tétrachlorure et de dioxyde de silicium

128

7204

Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), déchets lingotés en fer ou en acier

Toutes ouvraisons et transformations

129

ex 7208 et ex 7211

Chutes d'acier non allié provenant du découpage de bandes larges à chaud

Fabrication de bandes larges à chaud ou de lingots ou de brames laminés d'acier non allié

130

ex 7218, ex 7222

ex 7224 et ex 7228

Chutes de barres d'acier allié remployable

Fabrication de vis, boulons ou écrous à partir de barres d'acier allié

131

ex 7226 10

Débris d'acier allié provenant de découpage de feuillards en acier dit «magnétique»

Fabrication de transformateurs à partir de feuillards en acier dit «magnétique»

132

ex 7225 et ex 7226

Chutes d'acier allié provenant du découpage de tôles dites «magnétiques»

Fabrication de transformateurs à partir de tôles dites «magnétiques»

133

ex 7219, ex 7220,

ex 7225 et ex 7226

Chutes d'acier allié provenant du découpage de bandes larges à chaud

Fabrication de bandes larges à chaud à partir de lingots ou de brames laminés d'acier allié

134

ex 7308

Glissières de sécurité avec soudures (appelées joints de soudure)

Fabrication de glissières de sécurité à partir de feuillards

135

7404 00

Déchets et débris de cuivre

Toutes ouvraisons et transformations

136

7503 00

Déchets et débris de nickel

Toutes ouvraisons et transformations

137

7602 00

Déchets et débris d'aluminium

Toutes ouvraisons et transformations

138

8104 20 00

Déchets et débris de magnésium (y compris les tournures non calibrées)

Toutes ouvraisons et transformations

139

ex 8112 11 00

Déchets et débris de béryllium (glucinium)

Toutes ouvraisons et transformations

140

7802 00

Déchets et débris de plomb

Toutes ouvraisons et transformations

141

ex 7804 11 00

Chutes remployables de feuilles de plomb doublées des deux côtés

Fabrication de feuilles de plomb doublées des deux côtés, pour usages photographiques, à partir de feuilles de vinyle et de papier à doubler

142

7902 00 00

Déchets et débris de zinc

Toutes ouvraisons et transformations

143

8002 00 00

Déchets et débris d'étain

Toutes ouvraisons et transformations

144

8101 91 90

Déchets et débris de tungstène (wolfram)

Toutes ouvraisons et transformations

145

8102 91 90

Déchets et débris de molybdène

Toutes ouvraisons et transformations

146

8103 10 90

Déchets et débris de tantale

Toutes ouvraisons et transformations

147

ex 8105, ex 8106,

ex 8107, ex 8108

ex 8109, ex 8110,

ex 8111 et ex 8112

Déchets et débris d'autres métaux communs

Toutes ouvraisons et transformations

148

ex Chapitre 84

ex Chapitre 85

ex 8708

ex Chapitre 90

Pièces démontées et pièces endommagées ou rendues inutilisables lors de l'exécution des opérations de perfectionnement

Fabrication de machines et appareils, véhicules, équipement, articles électroniques, instruments de mesure, de contrôle et de précision ainsi que leur modification ou leur conversion à d'autres normes techniques

149

Chapitres 84, 85, 86, 88 et 90

Pièces et éléments de rechange ainsi que parties de machines, d'appareils, de véhicules pour voies ferrées, d'aéronefs et d'autres équipements

Réparation ou révision (ajustage et nettoyage par procédés électriques ou mécaniques) ainsi que remise en état (remplacement d'éléments en état de fonctionnement) de machines, d'appareils, de véhicules pour voies ferrées, d'aéronefs et d'autres équipements

150

8708

Parties et accessoires des véhicules automobiles

Adaptation de véhicules automobiles à des usages particuliers

ANNEXE 80

EXEMPLES DE CALCUL RELATIFS À LA RÉPARTITION DES MARCHANDISES D'IMPORTATION SUR LES PRODUITS COMPENSATEURS

(Articles 591 à 594)

INTRODUCTION À L'ANNEXE 80

La présente annexe est établie en vue de faciliter l'application des articles 591 à 594.

À noter que la répartition des marchandises d'importations sur les produits compensateurs est à effectuer uniquement dans les cas où la détermination du montant de la dette douanière selon l'article 121 du code l'implique.

Dès lors,

—	lorsque tous les produits compensateurs reçoivent une destination douanière qui n'implique pas la perception de droits à l'importation ou

—	lorsque la perception des droits à l'importation se réfère uniquement aux produits compensateurs bénéficiant de la taxation prévue à l'article 121 du code,

ces modalités de calcul ne sont pas appliquées.

La quantité de produits compensateurs est déterminée en fonction des taux de rendement retenus.

N'ayant aucune influence sur la répartition même des marchandises d'importation sur les produits compensateurs, il n'est pas pris en considération l'adjonction des marchandises communautaires lors du processus de fabrication.

I. Article 592: Clé quantitative (produits compensateurs)

a)	Marchandises d'importation: 100 kg A

b)	Produits compensateurs: 90 kg B

c)	Dette douanière née pour: 20 kg B

d)	Quantité de marchandises d'importation correspondant à la quantité de B pour laquelle une dette douanière est née: 20/90 x 100 kg = 22,22 kg A

II. Article 593: Clé quantitative (marchandises d'importation)

a)	Marchandises d'importation: 100 kg A

Produits compensateurs:

80 kg B, dans lesquels se retrouvent	80 kg A
10 kg C, dans lesquels se retrouvent	10 kg A
5 kg D, dans lesquels se retrouvent	5 kg A
Total:	95 kg A

Base de répartition en kg A:

B: 80/95 x 100 kg =	84,21 kg A
C: 10/95 x 100 kg =	10,53 kg A
D: 5/95 x 100 kg =	5,26 kg A
Total:	100,00 kg A

d)	Dette douanière née pour: 1o 10 kg B 2o 5 kg D

A. SANS L'ARTICLE 122 DU CODE

Quantité de marchandises d'importation correspondant à la quantité de B pour laquelle une dette douanière est née:

B: 10/80 x 84,21 kg =	10,53 kg A
D: 5/5 x 5,26 kg =	5,26 kg A
Total:	15,79 kg A

B. AVEC L'ARTICLE 122 DU CODE

D est repris sur la liste de l'article 122.

i)	Quantité de marchandises d'importation correspondant à la quantité de B pour laquelle une dette douanière est née: 10/80 x 84,21 kg = 10,53 kg A

ii)

Partie de D qui peut bénéficier de la taxation article 121/article 122:

Selon l'article 122 paragraphe 1 point a) premier tiret, la taxation «propre» au produit D se fait au maximum pour la partie du produit D qui correspond proportionnellement à la partie exportée des autres produits compensateurs (qui ne sont pas repris sur la liste).

—

Quantité de produits exportés en kg A:

B: 70 kg = 70/80 x 84,21 =	73,68 kg A
C: 10 kg = 10/10 x 10,53 =	10,53 kg A
Total:	84,21 kg A

—	Proportion exportée: [84,21/(100 - 5,26)] x 100 % = 88,89 %

—	Taxation article 122: 88,89 % x 5 kg D = 4,44 kg D

—	Taxation article 121:

iii)

Taxation totale:

—	Article 122: 4,4 kg D

—	Article 121: 0,59 kg A + 10,53 kg A = 11,02 kg A

III. Article 594: Clé valeur

a)	Marchandises d'importation: 100 kg A

Quantité et valeur des produits compensateurs:

80 kg B à 20 écus/kg =	1 600 écus
10 kg C à 12 écus/kg =	120 écus
5 kg D à 5 écus/kg =	25 écus (D est repris sur la liste de l'article 122)
Total:	1 745 écus

Base de répartition en kg A:

B: 1 600/1 745 x 100 kg =	91,69 kg A
C: 120/1 745 x 100 kg =	6,88 kg A
D: 25/1 745 x 100 kg =	1,43 kg A
Total:	100,00 kg A

d)	Dette douanière née pour: 1o 10 kg B 2o 5 kg D

A. SANS L'ARTICLE 122 DU CODE

Quantité de marchandises d'importation correspondant à la quantité de B pour laquelle une dette douanière est née:

10/80 x 91,69 kg =11,46 kg A

B. AVEC L'ARTICLE 122

D est repris sur la liste de l'article 122.

i)	Quantité de marchandises d'importation correspondant à la quantité de B pour laquelle une dette douanière est née: 10/80 x 91,69 kg = 11,46 kg A

ii)

Partie de D qui peut bénéficier de la taxation article 122/article 121:

—

Valeur partie des produits compensateurs exportés:

B: 70 x 20 écus =	1 400 écus
C: 10 x 12 écus =	120 écus
Total:	1 520 écus

—	Proportion exportée: [1 520/(1 745 - 25)] x 100 % = 88,37 %

—	Taxation article 122: 88,37 % x 5 kg= 4,42 kg D

—	Taxation article 121:

iii)

Taxation totale:

—	Article 122: 4,42 kg D

—	Article 121: 0,17 kg A + 11,46 kg A = 11,63 kg A

ANNEXE 81

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 5

Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 5 est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.

Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser.

Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre d'où émane le bulletin d'informations. Les cases nos 1 à 8 sont remplies dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre d'où émane le bulletin. Les autorités compétentes de l'État membre qui doit fournir les informations ou qui doit s'en servir peuvent demander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données que portent les formulaires qui leur sont présentés.

ANNEXE 82

ANNEXE 83

TRANSFERT DE MARCHANDISES OU DE PRODUITS SE TROUVANT SOUS LE RÉGIME DANS LE CADRE DU PASSAGE D'UN TITULAIRE D'UNE AUTORISATION À UN TITULAIRE D'UNE DEUXIÈME AUTORISATION

Pour le transfert de produits ou marchandises d'un titulaire d'une autorisation à un titulaire d'une autre autorisation, un formulaire, correspondant au modèle du formulaire établi conformément aux articles 205 à 215, est rempli sur les exemplaires 1, 4, 5 et un exemplaire supplémentaire identique à l'exemplaire 1 du document administratif unique (DAU).

2.	Avant de procéder au transfert des produits ou marchandises, le bureau de contrôle du titulaire de la première autorisation est informé, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer, le cas échéant, les contrôles qu'il estime nécessaires.

3.	L'exemplaire 1 est conservé par le premier titulaire (par qui les produits ou marchandises sont expédiés) avec ses écritures de perfectionnement actif.

4.	Les autres exemplaires accompagnent les produits ou marchandises.

Lors de l'arrivée des marchandises, le titulaire de la deuxième autorisation (vers lequel les produits ou marchandises sont transférés) informe son bureau de contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert effectué et conserve l'exemplaire supplémentaire avec ses écritures de perfectionnement actif.

Les exemplaires 4 et 5 sont envoyés par le titulaire de la deuxième autorisation à son bureau de contrôle. Ce bureau conserve l'exemplaire 4 et renvoie, après visa, l'exemplaire 5 au bureau de contrôle du titulaire de la première autorisation. Ce renvoi peut s'effectuer, le cas échéant, mensuellement et de façon globalisée.

Appendice

Le formulaire visé au paragraphe 1 de la présente annexe, utilisé pour le transfert de marchandises du titulaire d'une première autorisation au titulaire d'une deuxième autorisation, doit comporter les indications suivantes dans les cases correspondantes. Les autres cases ne doivent pas être remplies lorsque les titulaires des autorisations fournissent mensuellement les données exigées à des fins statistiques. Si tel n'est pas le cas, l'autorité douanière peut soit faire remplir d'autres cases, soit prévoir des exemplaires supplémentaires à des fins statistiques.

2.	Expéditeur: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale, ainsi que l'adresse complète du titulaire de la première autorisation, suivi du numéro de l'autorisation et de l'État membre de délivrance.

Formulaires: indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées.

5.	Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l'intéressé dans l'ensemble des formulaires ou formulaires complémentaires utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases «Désignation des marchandises» qui doivent être remplies.

8.	Destinataire: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l'adresse complète du titulaire de la deuxième autorisation.

15.	Pays d'expédition: indiquer le nom de l'État membre d'où les marchandises sont expédiées.

31.

Colis et désignation des marchandises — Marques et numéros — Numéro(s) du (des) conteneur (s) — Nombre et nature: indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification.

La désignation des États membres s'entend de leur appellation commerciale usuelle, dans des termes suffisamment précis pour une classification. En cas d'utilisation d'un conteneur, les marques d'identification de celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.

32.

33.	Code des marchandises: indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause.

37.	Régime: indiquer le code 5751.

38.	Masse nette: indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case no 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.

41.	Unités supplémentaires: indiquer la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature combinée.

44.

Mentions spéciales; documents produits, certificats et autorisations: indiquer la mention «Application du règlement (CEE) no 2454/93 — Marchandises sous PA/S».

Lorsque des marchandises d'importation font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent d'être applicables au moment du transfert envisagé, la mention indiquée ci-dessus doit être complétée par la mention: «Politique commerciale».

Indiquer, de plus, en cas d'application de l'article 615 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2454/93, le numéro du bulletin INF 1 utilisé.

46.	Valeur statistique: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l'État membre de placement sous le régime, de la valeur en douane, déterminée conformément aux dispositions concernant la valeur en douane.

54.

Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant: sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne indiquée à la case no 2 suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.

ANNEXE 84

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 7

Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 7 est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

Le format du formulaire est de 210 x 297 millimètres.

Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser.

Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités douanières compétentes de l'État membre d'où émane le bulletin d'informations. Les cases sont remplies dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre d'où émane le bulletin. Les autorités douanières compétentes de l'État membre qui doit fournir les informations ou qui doit s'en servir peuvent demander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre, des données que portent les formulaires qui leur sont présentés.

ANNEXE 85

ANNEXE 86

ANNEXE 87

LISTE DE TRANSFORMATIONS VISÉE À L'ARTICLE 650

Numéro d'ordre

Colonne 1

Colonne 2

Marchandises dont la transformation sous douane est autorisée

Transformation pouvant être effectuée

Marchandises de toute espèce

Transformation en échantillons présentés en l'état ou sous forme de collection

Marchandises de toute espèce

Réduction en déchets et débris ou destruction

Marchandises de toute espèce

Dénaturation

Marchandises de toute espèce

Récupération de parties ou d'éléments

Marchandises de toute espèce

Séparation et/ou destruction des parties avariées

Marchandises de toute espèce

Transformation visant à remédier aux effets des avaries subies

Marchandises de toute espèce

Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers ou dans les zones franches

Tabacs relevant du chapitre 24 de la nomenclature combinée

Transformation en tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués» du code NC 2403 91 00 et/ou en poudre de tabac du code NC ex 2403 99 90

Tabacs bruts ou non fabriqués du code NC 2401 10

Transformation en tabacs partiellement ou totalement écotés du code NC 2401 20 et en déchets de tabacs du code NC 2401 30 00

Huile de palme du code NC 1511 10 10

fractions solides d'huile de palme du code NC 1511 90 19

fractions fluides d'huile de palme du code NC 1511 90 91

huile de coco du code NC 1513 11 10

fractions fluides d'huile de coco du code NC ex 1513 19 30

huile de palmiste du code NC 1513 21 11

fractions fluides d'huile de palmiste du code NC ex 1513 29 30

huile de babasu du code NC 1513 21 19

Transformation en:

—	mélange d'acides gras des codes NC 1519 11 00, 1519 12 00, 1519 19 10, 1519 19 30 et 1519 19 90

—	acides gras des codes NC 2915 70 15, 2915 70 25, 2915 90 10, ex 2915 90 90, ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90

—	mélanges d'esters méthyliques d'acides gras du code NC ex 3823 90 98

—	esters méthyliques d'acides gras des codes NC ex 2915 70 20, ex 2915 70 80, ex 2915 90 90, ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90

—	mélanges d'alcools gras du code NC 1519 30 00

—	alcools gras des codes NC 2905 16 90, 2905 17 00 et 2905 19 90

—	glycérine du code NC 1520 10 00

Produits des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30, 2707 50, 2707 91 00, 2707 99 30, 2707 99 91, 2707 99 99 et 2710 00

Transformation en produits des codes NC 2710 00 71 ou 2710 00 75

Huiles brutes des codes NC 2707 99 11 et 2707 99 19

Transformation en produits des codes NC 2707 10 90, 2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 91, 2707 50 99, 2707 99 30, 2707 99 99, 2902 20 90, 2902 30 90, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44 90

Trioxyde de chrome du code NC 2819 90 00

Transformation en chrome du code NC 8112 20 31

ANNEXE 88

ANNEXE 89

ANNEXE 90

MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Liste illustrative

A. Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision

Matériel de presse, tel que:

—	ordinateurs personnels,

—	télécopieurs,

—	machines à écrire,

—	caméras de tous types (film et électronique),

—	appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),

—	supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés,

—	instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.),

—	matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),

—	accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).

Matériel de radiodiffusion, tel que:

—	matériel de télécommunications tel qu'émetteurs-récepteurs ou émetteurs de diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou sur câble, liaisons satellites,

—	équipements de production audiofréquence (appareil de prise de son, d'enregistrement et de reproduction),

—	instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.),

—	accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques pour le son, groupes électrogènes, transformateurs, piles et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),

—	supports de son, vierges ou enregistrés.

Matériel de télévision, tel que:

—	appareils de prise de vues de télévision,

—	télécinéma,

—	instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,

—	appareils de transmission et de retransmission,

—	appareils de communication,

—	appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),

—	matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),

—	matériel de montage,

—	accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, objectifs, photomètres, pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, appareils de chauffage, de climatisation et ventilation, etc.),

—	supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.),

—	films rushes,

—	instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.

Véhicule conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées ci-dessus, tels que véhicules pour:

—	la transmission télévisuelle,

—	les accessoires télévisuels,

—	l'enregistrement de signaux vidéo,

—	l'enregistrement et la reproduction du son,

—	les effets de ralenti,

—	l'éclairage.

B. Matériel cinématographique

Matériel, tel que:

—	caméras de tous types (film et électronique),

—	instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôles des magnétophones, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.),

—	travellings et grues,

—	matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),

—	matériel de montage,

—	appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),

—	supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.),

—	films rushes,

—	accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),

—	instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.

b)	Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées ci-dessus.

C. Autre matériel

Matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l'entretien ou la réparation de machines, d'installations, de matériel de transport, etc., tel que:

—

outils,

—	matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits,

—	appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et après leur montage,

—	appareils pour le contrôle technique des navires.

Matériel nécessaire aux hommes d'affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similaires, tel que:

—	ordinateurs personnels,

—	machines à écrire,

—	appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image,

—	instruments et appareils de calculs.

Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique, tel que:

—	instruments et appareils de mesure,

—	matériel de forage,

—	appareils de transmission et de communication.

d)	Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.

e)	Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.

f)	Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.

g)	Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, les instruments de musique, les décors et les costumes, etc.

h)	Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.

Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos (appareils de photographie de tous les types, cassettes, posemètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batteries, moniteurs, matériel d'éclairage, articles de mode et accessoires pour mannequins, etc.)

j)	Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées ci-dessus, tels que postes de contrôles ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.

ANNEXE 91

MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE

LISTE ILLUSTRATIVE

Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que:

—	projecteurs de diapositives ou de films fixes,

—	projecteurs de cinéma,

—	rétroprojecteurs et épiscopes,

—	magnétophones, magnétoscopes et kinéscopes,

—	circuits fermés de télévision.

Supports de son et d'images, tels que:

—	diapositives, films fixes et microfilms, — films cinématographiques,

—	enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques),

—	bandes vidéo.

Matériel spécialisé, tel que:

—	matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques,

—	bibliothèques roulantes,

—	laboratoire de langues,

—	matériel d'interprétation simultanée,

—	machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques,

—	objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.

Autre matériel, tel que:

—	tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins,

—	instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration,

—	collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique),

—	instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers,

—	matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérateurs de secours, destinés à la formation des personnes appelées à porter des secours.

ANNEXE 92

EFFETS PERSONNELS DES VOYAGEURS ET MARCHANDISES IMPORTÉES DANS UN BUT SPORTIF

LISTE ILLUSTRATIVE

A. Effets personnels des voyageurs

Vêtements.

Articles de toilette.

Bijoux personnels.

Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.

Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.

Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.

Instruments de musique portatifs.

Phonographes portatifs, avec disques.

Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes.

10.

Appareils récepteurs de radio portatifs.

11.

Appareils récepteurs de télévision portatifs.

12.

Machines à écrire portatives.

13.

Machines à calculer portatives.

14.

Ordinateurs personnels portatifs.

15.

Jumelles.

16.

Voitures d'enfant.

17.

Fauteuils roulants pour invalides.

18.

Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.

19.

Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.

20.

Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.

B. Marchandises importées dans un but sportif

Matériel d'athlétisme, tel que:

—	haies de saut,

—	javelots, disques, perches, poids, marteaux.

Matériel pour jeux de balle, tel que:

—	balles de toute nature,

—	raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaires,

—	filets de toute nature,

—	montants de but.

Matériel de sports d'hiver, tel que:

—	skis et bâtons,

—

patins,

—	luges et luges de vitesse (bobsleighs),

—	matériel pour le jeu de palets (curling).

D.	Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc., de toute nature.

Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que:

—	canoës et kayaks,

—	bateaux à voiles et à rames, voiles, avirons et pagaies,

—	aquaplanes et voiles.

F.	Véhicules tels que voitures, motocyclettes, bateaux.

Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:

—	armes de tir sportif et munitions,

—	cycles sans moteur,

—	arcs et flèches,

—	matériel d'escrime,

—	matériel de gymnastique,

—	boussoles,

—	tapis pour les sports de lutte et tatamis,

—	matériel d'haltérophilie,

—	matériel d'équitation, sulkies,

—	parapentes, ailes delta, planches à voile,

—	matériel pour l'escalade,

—	cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.

Matériel auxiliaire, tel que:

—	matériel de mesure et d'affichage des résultats,

—	appareils pour analyses de sang et d'urine.

ANNEXE 93

DOCUMENTS ET MATÉRIELS DE PROPAGANDE TOURISTIQUE

LISTE ILLUSTRATIVE

Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières de l'Etat membre de l'admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres œuvres d'art similaires.

b)	Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.

c)	Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans l'État membre de l'admission temporaire.

d)	Drapeaux en nombre raisonnable.

e)	Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques.

f)	Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires à caractère folklorique.

ANNEXE 94

MATÉRIEL DE BIEN-ÊTRE DESTINÉ AUX GENS DE ME

LISTE ILLUSTRATIVE

Livres et imprimés, tels que:

—	livres de tous genres,

—	cours par correspondance,

—	journaux et publications périodiques,

—	brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.

Matériel audiovisuel, tel que:

—	appareils de reproduction du son et d'image,

—	enregistreurs à bandes magnétiques,

—	postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision,

—	appareils de projection,

—	enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements),

—	films impressionnés et développés,

—	diapositives,

—	bandes vidéo.

Articles de sport, tels que:

—	vêtements de sport,

—	ballons et balles,

—	raquettes et filets,

—	jeux de ponts,

—	matériel d'athlétisme,

—	matériel de gymnastique.

Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:

—	jeux de société,

—	instruments de musique,

—	matériel et accessoires de théâtre d'amateurs,

—	matériel pour la peinture artistique, la sculpture, le travail du bois, des métaux, la confection des tapis, etc.

e)	Objets du culte.

f)	Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.

ANNEXE 95

MARCHANDISES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION PARTIELLE

Tout produit consomptible.

Marchandises dont l'utilisation risque de causer un préjudice à l'économie communautaire, notamment en raison de sa longévité économique par rapport au délai de séjour prévu.

ANNEXE 96

LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L'ARTICLE 697 PARAGRAPHE 2 POUR LESQUELLES L'ADMISSION TEMPORAIRE PEUT S'EFFECTUER SOUS COUVERT D'UN CARNET ATA

1.	Matériels professionnels. (article 671)

2.	Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. (article 673)

3.	Matériels pédagogiques. (article 674)

4.	Matériel scientifiques. (article 675)

5.	Matériels médico-chirurgicaux et de laboratoire. (article 677)

6.	Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes. (article 678)

7.	Emballages pour lesquels une déclaration écrite peut être demandée. (article 679)

8.	Marchandises de toute nature devant être soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations, y compris les essais et les expériences nécessaires aux procédés d'homologation, à l'exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative. [article 680 point d)]

9.	Marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations, à l'exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative. [article 680 point e)]

10.	Échantillons représentatifs d'une catégorie déterminée de marchandises et qui sont destinés à être présentés ou à faire l'objet d'une démonstration, en vue de rechercher des commandes de marchandises similaires. [article 680 point f)]

11.

Moyens de production de remplacement qui sont mis provisoirement et gratuitement à la disposition de l'importateur, par ou à l'initiative du fournisseur des moyens de production similaires qui seront importés ultérieurement pour être mis en libre pratique ou des moyens de production dont la remise en place se fait à la suite d'une réparation.

(article 681)

12.	Œuvres d'art importées pour être exposées en vertu d'être éventuellement vendues. [article 682 point c)]

13.	Films cinématographiques, impressionnés et développés, positifs, destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale. [article 683 point a)]

14.	Films, bandes magnétiques et films magnétisés destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction. [article 683 point b)]

15.	Films montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de matériels étrangers, à condition qu'ils ne soient pas destinés à une programmation publique à but lucratif. [article 683 point c)]

16.	Supports d'information, enregistrés, envoyés gratuitement et destinés à être utilisés dans le traitement automatique de données. [article 683 point d)]

17.	Animaux vivants de toute espèce importés pour le dressage, pour l'entraînement, pour la reproduction ou pour être soumis à des traitements vétérinaires. [article 685 point a)]

18.	Matériel de propagande touristique. [article 685 point d)]

19.	Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. (article 686)

20.	Matériels divers utilisés sous la surveillance et la responsabilité d'une administration publique pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructures revêtant un intérêt général dans les zones de frontière. (article 687).

ANNEXE 97

CAS VISÉS À L'ARTICLE 700 POUR LESQUELS LES AUTORITÉS COMPÉTENTES N'EXIGENT PAS LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE

1.	Admission temporaire de marchandises autres que celles visées aux points 6 et 7 sans déclaration écrite, effectuée conformément aux dispositions des articles 229 et 232, sauf demande expresse des autorités compétentes.

2.	Admission temporaire de matériels appartenant à des compagnies de chemin de fer, maritimes ou aériennes ou aux administrations des postes et utilisés par elles en trafic international, sous réserve d'être revêtus de marques distinctives.

3.	Admission temporaire d'emballages importés vides, portant des marques indélébiles et non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usages commerciaux, ne fait aucun doute.

4.	Admission temporaire de matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes, importés par des organismes agréés par les autorités compétentes.

Admission temporaire de matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins citées ci-dessus, importés par des organismes publics ou privés établis en dehors du territoire douanier de la Communauté, agréés par les autorités compétentes de l'État membre de l'admission temporaire pour importer ces matériels et ces véhicules en admission temporaire.

6.	Admission temporaire d'instruments et appareils nécessaires aux médecins pour fournir une assistance à des malades en attente d'un organe à transplanter.

7.	Marchandises avec carnet ATA.

ANNEXE 98

ANNEXE 99

LISTE DES PAYS VISÉS À L'ARTICLE 722 PARAGRAPHE 1 POUVANT AGRÉER DES CONTENEURS POUR LE TRANSPORT SOUS SCELLEMENT DOUANIER

Afghanistan

Albanie

Algérie

Australie

Autriche

Bélarus

Bulgarie

Cameroun

Canada

Chili

Chine

Chypre

Corée (république de)

Cuba

États-Unis d'Amérique

Finlande

Hongrie

Îles Salomon

Iran

Israël

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kampuchéa démocratique

Koweit

Liechtenstein

Malawi

Malte

Maroc

Maurice

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pologne

Roumanie

Russie

Sierra Leone

Suisse

Trinité et Tobago

Tunisie

Turquie

Ukraine

ANNEXE 100

MESURES VISANT À LA CONFORMITÉ DES CONTENEURS AVEC LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONTENEURS POUVANT ÊTRE ADMIS AU TRANSPORT INTERNATIONAL SOUS SCELLEMENT DOUANIER OU À RETIRER L'AGRÉMENT

1.	S'il est constaté que des conteneurs agréés ne satisfont pas aux prescriptions techniques visées à l'article 727 paragraphe 2, le bureau de douane refuse de reconnaître la validité de l'agrément, sauf lorsque les déficiences constatées sont d'importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.

Lorsqu'un conteneur présente un défaut majeur et, par conséquent, n'est plus conforme aux normes selon lesquelles il a été agréé pour le transport sous scellement douanier, la douane doit en informer la personne qui en est responsable afin qu'elle puisse remettre le conteneur dans l'état qui a justifié son agrément, à condition que les réparations puissent être effectuées rapidement. Lorsque le conteneur a été réparé de manière appropriée, son acheminement peut se poursuivre sous scellement douanier. Si le conteneur n'est pas réparé comme il convient ou si la personne responsable préfère qu'il soit réparé dans un autre pays, là où il a été agréé, la douane doit:

a)	refuser le scellement et l'autorisation de transport dans les cas où le scellement est jugé nécessaire ou

b)	retirer le conteneur de la circulation tandis que le contenu est transbordé dans un autre moyen de transport ou

c)	autoriser la poursuite de son acheminement conformément aux procédures appropriées qui ne présentent aucun risque de contrebande ou de perte ou encore d'endommagement des marchandises transportées dans le conteneur, le défaut en question étant mentionné sur les documents de transit.

Pour s'assurer que le conteneur est réparé de manière appropriée, la douane doit, si elle l'estime nécessaire, faire retirer la plaque d'agrément.

Lorsque la douane fait retirer la plaque d'agrément ou lorsqu'elle découvre dans une série de conteneurs un défaut majeur tel qu'ils ne sont plus conformes aux normes selon lesquelles ils ont été agréés pour le transport sous scellement douanier, elle le notifie à l'autorité responsable de l'agrément ou, le cas échéant, à l'administration douanière responsable de l'agrément. L'autorité responsable de l'agrément initial doit être invitée à intervenir lorsque cette procédure est engagée dans la Communauté.

Un conteneur est considéré comme présentant un défaut majeur lorsque:

a)	des marchandises peuvent être extraites de la partie scellée du conteneur ou y être introduites sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture du scellement douanier;

b)	les scellements douaniers ne peuvent pas y être apposés de manière simple et efficace;

c)	il comporte des espaces cachés permettant de dissimuler des marchandises;

d)	tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises ne sont pas facilement accessibles pour les visites douanières.

ANNEXE 101

NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L'UTILISATION EN TRAFIC INTERNE DES CONTENEURS PLACÉS SOUS LE RÉGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE

(Article 725 paragraphe 4)

NOTE

Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent être utilisés sans limitation pendant la durée de leur séjour maximal de douze mois sur le territoire douanier de la Communauté, pour le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à l'intérieur de ce territoire.

En revanche, l'utilisation des conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire en trafic interne dans chaque État membre (transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire d'un seul État membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de cet État membre) est limitée à une seule fois pendant chaque séjour dans un État membre et à la condition que les conteneurs doivent autrement effectuer un voyage à vide à l'intérieur de cet État membre. Il faut tenir compte de la possibilité d'effectuer plusieurs séjours dans un État membre au cours d'un même séjour sur le territoire douanier de la Communauté.

Exemple: Un conteneur est introduit sur le territoire douanier de la Communauté le 1er janvier par l'État membre A et est réexporté le 31 décembre de l'État membre B. Pendant son séjour d'un an, il a effectué les opérations suivantes:

—	État membre A: entrée chargé — transport — déchargement — chargement — transport — déchargement — chargement — transport — sortie vers État membre B,

—	État membre B: entrée chargé — transport — déchargement — chargement — transport — déchargement — transport à vide vers État membre C,

—	État membre C: entrée à vide — transport — chargement — transport — déchargement — chargement — transport — sortie vers État membre A,

—	État membre A: entrée chargé — transport — déchargement — transport à vide — chargement — transport — sortie vers État membre B,

—	État membre B: entrée chargé — transport — déchargement — chargement — transport — déchargement — chargement — transport — réexportation.

ANNEXE 102

ANNEXE 103

ANNEXE 104

ANNEXE 105

MODALITÉS DE CALCUL

RÉPARTITION DES MARCHANDISES D'EXPORTATION TEMPORAIRE ENTRE LES PRODUITS COMPENSATEURS

I. Article 773, premier cas:

Une seule espèce de produit compensateur est obtenue à partir d'une seule espèce de marchandises d'exportation temporaire.

Clé quantitative (produits compensateurs)

a)	Quantité de marchandises d'exportation temporaire: 100 kg A

b)	Rendement de 100 kg A: 200 kg X

c)	Quantité de produits compensateurs mis en libre pratique: 180 kg X

d)	Quantité de marchandises d'exportation temporaire à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire: 180/200 x 100 kg = 90 kg A

II. Article 773, second cas:

Une seule espèce de produits compensateurs est obtenue à partir de plusieurs espèces de marchandises exportées.

Clé quantitative (marchandises d'exportation temporaire)

a)	Quantités de marchandises d'exportation temporaire: 100 kg A et 50 kg B

b)	Rendement de 100 kg A et 50 kg B: 300 kg X

c)	Quantité de produits compensateurs mis en libre pratique: 180 kg X

d)	Quantités de marchandises d'exportation temporaire à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire: 180/300 x 100 kg = 60 kg A 180/300 x 50 kg = 30 kg B

III. Article 774, premier cas:

Plusieurs espèces de produits compensateurs sont obtenues à partir d'une seule espèce de marchandises d'exportation temporaire.

Clé quantitative

a)	Quantité de marchandises d'exportation temporaire: 100 kg A

Rendement de 100 kg A:

200 kg X dans lesquels se trouvent	85 kg A
30 kg Y dans lesquels se trouvent	10 kg A
	95 kg A

Base de répartition:

200 kg X =	85/95 x100 kg =	89,47 kg A
30 kg Y =	10/95 x 100 kg =	10,53 kg A
		100 kg A

d)	Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique: 180 kg X et 20 kg Y

Quantités de marchandises d'exportation temporaire à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire:

180 kg X =	180/200 x 89,47 =	80,52 kg A
20 kg Y =	20/30 x 10,53 =	7,02 kg A
		87,54 kg A

IV. Article 775, premier cas:

Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir d'une seule espèce de marchandises d'exportation temporaire.

Clé valeur

a)	Quantité de marchandises d'exportation temporaire: 100 kg A

Rendement de 100 kg A:

200 kg X à 12 écus =	2 400 écus
30 kg Y à 5 écus =	150 écus
	2 550 écus

Base de répartition:

200 kg X =	2 400/2 550 x 100 kg =	94,12 kg A
30 kg Y =	150/2 550 x 100 kg =	5,88 kg A
		100 kg A

d)	Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique: 180 kg X et 20 kg Y

Quantité de marchandises d'exportation temporaire à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire:

180 kg X =	180/200 x 94,12 =	84,71 kg A
20 kg Y =	20/30 x 5,88 =	3,92 kg A
		88,63 kg A

V. Article 774, second cas:

Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir de plusieurs espèces de marchandises d'exportation temporaire.

Clé quantitative

a)	Quantités de marchandises d'exportation temporaire: 100 kg A et 50 kg B

Rendement de 100 kg A et 50 kg B:

200 kg X dans lesquels se retrouvent	85 kg A	et	35 kg B
30 kg Y dans lesquels se retrouvent	10 kg A	et	12 kg B
	95 kg A	et	47 kg B

Base de répartition:

200 kg X =	85/95 x 100 kg =	89,47 kg A
=	35/47 x 50 kg =			37,23 kg B
30 kg Y =	10/95 x 100 kg =	10,53 kg A
=	12/47 x 50 kg =			12,76 kg B
		100 kg A	et	50 kg B

d)	Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique: 180 kg X et 20 kg Y

Quantités de marchandises d'exportation temporaire à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire:

180 kg X =	180/200 x 89,47 =	80,52 kg A
=	180/200 x 37,23 =			33,51 kg B
20 kg Y =	20/30 x 10,53 =	7,02 kg A
=	20/30 x 12,76 =			8,51 kg B
		87,54 kg A	et	42,02 kg B

VI. Article 775, second cas:

Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir de plusieurs espèces de marchandises d'exportation temporaire.

Clé valeur

a)	Quantités de marchandises d'exportation temporaire: 100 kg A et 50 kg B

Rendement de 100 kg A et 50 kg B:

200 kg X à 12 écus =	2 400 écus
30 kg Y à 5 écus =	150 écus
	2 550 écus

Base de répartition:

200 kg X =	2 400/2 550 x 100 kg =	94,12 kg A
=	2 400/2 550 x 50 kg =			47,06 kg B
30 kg Y =	150/2 550 x 100 kg =	5,88 kg A
=	150/2 550 x 50 kg =			2,94 kg B
		100 kg A	et	50 kg B

d)	Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique: 180 kg X et 20 kg Y

Quantités de marchandises d'exportation temporaire à prendre en considération pour la détermination du montant à déduire:

180 kg X =	180/200 x 94,12 kg =	84,71 kg A
=	180/200 x 47,06 kg =			42,35 kg B
20 kg Y =	20/30 x 5,88 kg =	3,92 kg A
=	20/30 x 2,94 kg =			1,96 kg B
		88,63 kg A	et	44,31kg B

ANNEXE 106

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 2

Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 2 est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

Le format du formulaire est de 210 x 297 millimètres.

—	BE pour la Belgique,

—	DK pour le Danemark,

—	DE pour l'Allemagne,

—	EL pour la Grèce,

—	ES pour l'Espagne,

—	FR pour la France,

—	IE pour l'Irlande,

—	IT pour l'Italie,

—	LU pour le Luxembourg,

—	NL pour les Pays-Bas,

—	PT pour le Portugal,

—	UK pour le Royaume-Uni.

Le formulaire est imprimé et les cases sont à remplir dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'État membre de délivrance de l'autorisation.

ANNEXE 107

ANNEXE 108

Zones franches existantes dans la Communauté et en fonctions:

DANEMARK:	Københavns Frihavn
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:	Freihafen Bremen Freihafen Bremerhaven Freihafen Cuxhaven Freihafen Deggendorf Freihafen Duisburg Freihafen Emden Freihafen Hamburg Freihafen Kiel
RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:	Ελεύθερη Ζώνη Ηρακλείου Ελεύθερη Ζώνη Πειραιά Ελεύθερη Ζώνη Θεσσαλονίκης
ESPAGNE:	Zona franca de Barcelona Zona franca de Cádiz Zona franca de Vigo
IRLANDE:	Ringaskiddy Free Port Shannon Free Zone
ITALIE:	Punto franco di Trieste Punto franco di Venezia
PORTUGAL:	Zona franca da Madeira (Caniçal) Zona franca de Sines
ROYAUME-UNI:	West Midlands Freeport (Birmingham) Liverpool Freeport Prestwick Airport Southampton Freeport Tilbury Freeport Ronaldsway Airport (Ballasala, Isle of Man)

ANNEXE 109

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTESTATION CONCERNANT LE STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES PLACÉES EN ZONE FRANCHE OU EN ENTREPÔT FRANC

Le formulaire, sur lequel l'attestation du statut douanier des marchandises placées en zone franche ou en entrepôt franc est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

Le format du formulaire est de 210x297 millimètres.

Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression du formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l'individualiser.

Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre où l'attestation est délivrée. Les cases sont remplies dans une des langues officielles de la Communauté désignée par l'autorité douanière de l'État membre où l'attestation est délivrée.

Le formulaire ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi l'attestation et visée par l'autorité douanière.

Les articles indiqués dans l'attestation doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

L'original et une copie dûment remplis du formulaire sont à déposer au bureau de douane lors de l'entrée des marchandises dans la zone franche ou l'entrepôt franc, ou lors du dépôt de la déclaration douanière, selon le cas.

Après visa du formulaire, le bureau de douane conserve la copie de l'attestation.

En cas d'établissement de l'attestation par l'opérateur en application de l'article 819 paragraphe 2, la case no 5 peut être:

—	munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau ou

—	revêtue par l'opérateur de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par l'autorité douanière.

L'opérateur conserve la copie de l'attestation avec sa comptabilité matières.

ANNEXE 110

DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D'INFORMATIONS INF 3

Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.

Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, avec une tolérance admise de cinq millimètres en moins à huit millimètres en plus; la disposition des formulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne la largeur des cases nos 6 et 7.

Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à l'impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numéro de série, préimprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles admises de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés. En tant que de besoin, les autorités compétentes du bureau de douane de réimportation où le bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.

ANNEXE 111

ANNEXE 112

ANNEXE 113

Numéro d'ordre	Code NC	Désignation des marchandises
1	0701	Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:
1	0701 10 00	– de semence
2	0712	Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:
	0712 90	– autres légumes; mélanges de légumes:
	0712 90	– – Maïs doux (Zea mays var. saccharata):
	0712 90 11	– – – hybride, destiné à l'ensemencement
3	1001	Froment (blé) et méteil:
	1001 90	– autres:
	1001 90 10	– – Épeautre, destiné à l'ensemencement
4	1005	Maïs:
	1005 10	– de semence:
	1005 10	– – hybride:
	1005 10 11	– – – hybride double et hybride top-cross
	1005 10 13	– – – hybride trois voies
	1005 10 15	– – – hybride simple
	1005 10 19	– – – autre
5	1006	Riz:
	1006 10	– Riz en paille (riz paddy):
	1006 10 10	– – destiné à l'ensemencement
6	1007 00	Sorgho à grains:
6	1007 00 10	– hybride, destiné à l'ensemencement
7	1201 00	Fèves de soja, même concassées:
7	1201 00 10	– destinées à l'ensemencement
8	1202	Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:
	1202 10	– en coques:
	1202 10 10	– – destinées à l'ensemencement
9	1204 00	Graines de lin, même concassées:
9	1204 00 10	– destinées à l'ensemencement
10	1205 00	Graines de navette ou de colza, même concassées:
10	1205 00 10	– destinées à l'ensemencement
11	1206 00	Graines de tournesol, même concassées:
11	1206 00 10	– destinées à l'ensemencement
12	1207	Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:
	1207 10	– Noix et amandes de palmistes:
	1207 10 10	– – destinées à l'ensemencement
13	1207 20	– Graines de coton:
13	1207 20 10	– – destinées à l'ensemencement
14	1207 30	– Graines de ricin:
14	1207 30 10	– – destinées à l'ensemencement
15	1207 40	– Graines de sésame:
15	1207 40 10	– – destinées à l'ensemencement
16	1207 50	– Graines de moutarde:
16	1207 50 10	– – destinées à l'ensemencement
17	1207 60	– Graines de carthame:
	1207 60 10	– – destinées à l'ensemencement
	1207 60 10	– autres:
18	1207 91	– – Graines d'oeillette ou de pavot:
18	1207 91 10	– – – destinées à l'ensemencement
19	1207 92	– – Graines de karité:
19	1207 92 10	– – – destinées à l'ensemencement
20	1207 99	– – autres:
20	1207 99 10	– – – destinés à l'ensemencement

Numéro d'ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Numéro de l'annexe	Organisme émetteur
Pays d'exportation	Dénomination		Lieu d'établissement (siège)
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)		(7)
1	0806	Raisins, frais ou secs:	2	États-Unis d'Amérique	United States Department of Agriculture ou ses bureaux autorisés (8)		Washington DC
	0806 10	– frais:
		– – de table:
		– – – du 1er novembre au 14 juillet:
	0806 10 11	– – – – de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v.), du 1er décembre au 31 janvier
2	2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:	3	Suisse	Union suisse du commerce de fromage SA/Schweizerische Käse-Union AG/Unione svizzera per il commercio del formaggio SA		Bern
	2106 90	– autres:
	2106 90 10	– – Préparations dites «fondues»		Autriche	Österreichische Hartkäse Export GmbH		Innsbruck
3	2204	Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009:			Dénomination du vin
		– autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool:
	2204 21	– – en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1:
		– – – autres:
		– – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol:
	2204 21 41	– – – – – Vins de Tokay (Aszu et Szamorodni)	4	Hongrie	de Tokay (Aszu, Szamorodni)	Orszagos Borminosito Intezet Budapest, II, Franke 1, Leo Utca 1 (Institut national pour la qualification des vins)	Budapest
		– – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol:
	2204 21 51	– – – – – Vins de Tokay (Aszu et Szamorodni)
	2204 29	– – autres:
		– – – autres:
		– – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 18 % vol:
	2204 29 45	– – – – – Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni)
		– – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol et n'excédant pas 22 % vol:
	2204 29 55	– – – – – Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni)
4	2208	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:		États-Unis d'Amérique	United States Department of the Treasury, Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms ou ses bureaux régionaux autorisés (8)		Washington DC
	2208 30	– Whiskies:
		– – Whisky «bourbon», présenté en récipients d'une contenance:	5
	2208 30 11	– – – n'excédant pas 2 l
	2208 30 19	– – – excédant 2 l
5	2208 90	– autres:
		– – Vodka d'un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins, eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients d'une contenance:	6	Finlande	ALKO Limited		Salmisaaren-ranta 7, 00100 Helsinki 10, Finlande
		– – – n'excédant pas 2 l:
	2208 90 31	– – – – Vodka
		– – autres boissons, spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance:
		– – – n'excédant pas 2 l:
		– – – – Eaux-de-vie:
	2208 90 51	– – – – – de fruits:
	2208 90 53	– – – – – autres
6	2401	Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac:	7	États-Unis d'Amérique	Tobacco Association of the United States ou ses bureaux autorisés (8)		Raleigh, North Carolina
	2401 10	– Tabacs, non écotés:
		– – Tabacs flue cured du type Virginia et light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley; tabacs light air cured du type Maryland et tabacs fire cured:		Canada	Directorate General Food Production and Inspection, Agriculture Branch, Canada, ou ses bureaux autorisés (8) Direction générale de la production et de l'inspection, section agriculture, Canada, ou ses bureaux autorisés (8)		Ortaws
	2401 10 10	– – – Tabacs flue-cured du type Virginia
	2401 10 20	– – – Tabacs light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley
	2401 10 30	– – – Tabacs light air cured du type Maryland		Argentine	Argentina Cámara del Tabaco de Salta ou ses bureaux autorisés (8)		Salta
		– – – Tabacs fire cured:
	2401 10 41	– – – – du type Kentucky			Argentina Cámara del Tabaco de Jujuy ou ses bureaux autorisés (8)		San Salvador de Jujuy
	2401 10 49	– – – – autres			Argentina Cámara de Comercio Exterior de Misiones ou ses bureaux autorisés (8)		Posadas
	2401 20	– Tabacs partiellement ou totalement écotés:		Bangladesh	Ministry of Agriculture, Department of Agriculture Extension, Cash Crop Division, ou ses bureaux autorisés (8)		Dacca
		– – Tabacs flue cured du type Virginia et light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley; tabacs light air cured du type Maryland et tabacs fire cured:		Brésil	Carteira de Comercio Exterior do Banco do Brasil ou ses bureaux autorisés (8)		Rio de Janeiro
	2401 20 10	– – – Tabacs flue cured du type Virginia
	2401 20 20	– – – Tabacs light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley		Chine	Shanghai Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Shanghai
	2401 20 30	– – – Tabacs light air cured du type Maryland
		– – – Tabacs fire cured:			Shandong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Quingdao
	2401 20 41	– – – – du type Kentucky
	2401 20 49	– – – – autres			Hubei Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Hankou
					Guangdong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Guangihou
					Dauning Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Dalian
					Yunnan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Kunming
					Shenzhen Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Shenzhen
					Hainan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (8)		Hainan
				Colombie	Superintendencia de Industria y Comercio — División de Control de Normas y Calidades ou ses bureaux autorisés (8)		Bogota
				Corée du Sud	Office of Korean Monopoly Corporation ou ses bureaux autorisés (8)		Sintanjin
				Cuba	Empresa Cubana del Tabaco «Cubatabaco» ou ses bureaux autorisés (8)		La Havane
				Guatemala	Dirección de Comercio Interior y Exterior del Ministerio de Economía ou ses bureaux autorisés (8)		Ciudad de Guatemala
				Inde	Tobacco Board ou ses bureaux autorisés (8)		Guntur
				Indonésie	Lembags Tembakau ou ses bureaux autorisés (8):
					— Lembags Tembakau Sumatra Utara		Medan
					— Lembags Tembakau Jawa Tengsh		Sala
					— Lembags Tembakau Jawa Timur I		Surabays
					— Lembags Tembakau Java Timur II		Jembery
				Mexique	Secretaria de Comercio ou ses bureaux autorisés (8)		Ciudad de Mexico
				Philippines	Philippine Virgina Tobacco Administration ou ses bureaux autorisés (8)		Quezon City
				Sri Lanka	Department of Commerce ou ses bureau autorisés (8)		Colombo
				Suisse	Administration fédérale des douanes, section de l'imposition du tabac, ou ses bureaux autorisés (8)		Berne
				Thaïlande	Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, ou ses bureaux autorisés (8)		Bangkok
7	3102	Engrais minéraux ou chimiques azotés:	8	Chili	Servicio National de Geologia y Mineria		Santiago
	3102 50	– Nitrate de sodium:
	3102 50 10	– – Nitrate de sodium naturel
	3105	Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg:
	3105 90	– – autres:
	3105 90 10	– – Nitrate de sodium potassique naturel, consistant en un mélange naturel de nitrate de sodium et de nitrate de potassium (la proportion de potassium pouvant atteindre 44 %), d'une teneur globale en azote n'excédant pas 16,30 % en poids du produits anhydre à l'état sec