Utilisation de boues d’épuration en agriculture

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 86/278/CEE relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle établit les règles relatives à l’utilisation des boues d’épuration* par les agriculteurs en tant qu’engrais, afin d’en éviter les effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine, en veillant à ce que les besoins nutritionnels des plantes soient pris en compte et à ce que la qualité des sols ainsi que des eaux superficielles et souterraines ne soit pas compromise.
• À ces fins, elle fixe des valeurs limites à la concentration autorisée dans le sol de sept métaux lourds susceptibles d’être toxiques pour les plantes et les êtres humains:
  • le cadmium;
  • le cuivre;
  • le nickel;
  • le plomb;
  • le zinc;
  • le mercure;
  • le chrome.
• Elle interdit l’utilisation des boues d’épuration lorsque les concentrations dans les sols de ces métaux lourds dépassent ces valeurs limites.
• En 2018, la directive a été modifiée par la décision (UE) 2018/853 relative aux règles de procédure en ce qui concerne l’établissement de rapports sur l’environnement.
• En 2019, la directive a été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 qui aligne et simplifie les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement.

POINTS CLÉS

• Les valeurs limites précises sont reprises aux annexes de la directive:
  • annexe IA: métaux lourds dans le sol;
  • annexe IB: métaux lourds dans les boues d’épuration;
  • annexe IC: quantités maximales annuelles de métaux lourds pouvant être apportées aux sols.
• Normalement, les boues doivent être traitées* avant d’être utilisées en agriculture. Cependant, dans certains pays de l’Union européenne (UE), les agriculteurs peuvent être autorisés à utiliser des boues non traitées si elles sont injectées ou enfouies dans les sols.
• Dans certaines conditions, les boues ne peuvent pas du tout être utilisées en agriculture:
  • sur les prairies mises en pâturage ou sur les récoltes des cultures fourragères, à moins qu’un délai minimal de trois semaines ne se soit écoulé;
  • sur des cultures maraîchères et fruitières pendant la période de végétation. Les cultures d’arbres fruitiers ne sont pas couvertes par cette règle;
  • sur des sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec les sols et consommées à l’état cru. L’interdiction est applicable pendant une période de dix mois qui précède la récolte et pendant la récolte elle-même.
• Il appartient aux autorités nationales de veiller à ce que les agriculteurs ne dépassent pas les limites légales lorsqu’ils utilisent les boues d’épuration. Les autorités doivent prélever et analyser des échantillons des boues et des sols où elles sont utilisées et tenir à jour des registres:
  • des quantités de boues produites et utilisées en agriculture;
  • de leur composition et de leurs propriétés;
  • de leur traitement;
  • du lieu où elles sont utilisées et de la personne qui les utilise.
• À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2019/1010 à compter du 1er janvier 2022, les pays de l’UE devront en outre consigner toute autre information relative à la transposition et à l’application de la directive qu’ils fournissent à la Commission européenne. Ils devront également présenter les informations consignées sous une forme qui permette que les données numériques renvoient à un lieu ou à une zone géographique précis.
• Les pays de l’UE doivent transmettre à la Commission les informations relatives à l’application de la directive tous les trois ans, sous la forme d’un rapport sectoriel qui doit également couvrir les autres directives pertinentes, sur la base du questionnaire présenté dans la décision 94/741/CE. La décision (UE) 2018/853 impose que ces rapports sectoriels soient établis sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma adopté par la Commission sous la forme d’un acte d’exécution. Ce rapport doit être envoyé à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans couverte par ce dernier.
• Le règlement (UE) 2019/1010, dont les modifications apportées à la directive s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022, simplifie le processus de notification. Il vise également à garantir la transparence des pays de l’UE concernant les informations qu’ils fournissent et veille à ce que le grand public puisse y avoir accès aussi rapidement que possible. Les rapports susmentionnés doivent être mis à disposition et aisément accessibles au grand public pour chaque année calendaire, dans les huit mois qui suivent l’année calendaire concernée. Ils doivent également être transmis à la Commission.
• La Commission publie un rapport régulier sur l’utilisation des boues dans l’agriculture au sein de l’UE rassemblant les informations transmises individuellement par les pays à ce sujet.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 juin 1986 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE le 18 juin 1989.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Boues d’épuration (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6-12)

Les modifications successives de la directive 86/278/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) n^o 166/2006 et (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n^o 338/97 et (CE) n^o 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115-127)

dernière modification 19.06.2020