Soutien de l’UE en faveur des agriculteurs des régions ultrapériphériques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à introduire des dispositions spéciales pour aider les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (UE) à remédier aux difficultés qu’elles rencontrent en raison de leur éloignement, de leur relief, de leur climat et de la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.
Ces dispositions sont connues sous le nom de régime POSEI, un programme qui porte spécifiquement sur l’éloignement et l’insularité.

POINTS CLÉS

Objectifs

Le règlement poursuit trois objectifs.

1.
garantir l’approvisionnement de ces régions en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation, ainsi qu’en intrants agricoles, à un coût permettant de compenser leur éloignement.
2.
pérenniser et développer, dans une optique durable, les filières de diversification animale et végétale, y compris la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.
3.
préserver et renforcer la compétitivité des filières agricoles traditionnelles.

Régions éligibles

Les domaines pouvant faire l’objet d’un financement au titre du POSEI sont énoncés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

en Espagne: les îles Canaries.
en France: la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Mayotte.
au Portugal: les Açores et Madère.

Gestion et budgets des programmes POSEI

Chaque État membre de l’UE convient du niveau géographique approprié auquel il souhaite mettre en œuvre le ou les programme(s).

Conformément à l’article 30, paragraphes 2 et 3, du règlement, les trois États membres disposent chaque année des montants suivants:

îles Canaries. 268,42 millions d’euros (dont un montant maximal de 72,7 millions pour des mesures spécifiques d’approvisionnement).
Départements français d’outre-mer (DOM). 278,41 millions d’euros (dont un montant maximal de 26,9 millions pour des mesures spécifiques d’approvisionnement).
Açores et Madère. 106,21 millions d’euros (dont un montant maximal de 21,2 millions pour des mesures spécifiques d’approvisionnement).

Régime spécifique d’approvisionnement

Son octroi est subordonné à une répercussion de l’avantage économique jusqu’à l’utilisateur final. Afin d’assurer la continuité et le développement de la production agricole locale à long terme, l’avantage ne doit pas être octroyé à un niveau qui nuirait à la production locale de ces produits. L’aide doit être proportionnelle aux surcoûts imputables à la situation géographique particulière des régions ultrapériphériques.
L’aide est octroyée par le biais de certificats d’importation, de certificats d’exonération ou de certificats d’aide délivrés aux opérateurs enregistrés. Tout opérateur établi dans l’UE peut demander à figurer dans le registre sous certaines conditions.

Mesures en faveur des productions agricoles locales

Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la vente des produits agricoles dans les régions ultrapériphériques.
Chaque mesure peut se décliner en diverses actions. Pour chaque action, le programme doit définir au moins les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et le montant unitaire de l’aide allouée à cette action.

Contrôles et sanctions

Les produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement sont contrôlés lors de leur introduction dans les régions ultrapériphériques ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci. En cas de non-respect des règles, les autorités peuvent récupérer l’avantage octroyé à l’opérateur (agriculteurs ou entreprises propriétaires d’exploitations) et suspendre ou révoquer son enregistrement.
Les mesures en faveur des produits agricoles locaux sont vérifiées par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. En cas de paiement indu, le bénéficiaire a l’obligation de rembourser le montant en cause.

Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Le règlement (UE) 2016/2031, modifiant le règlement (UE) n^o 228/2013, exige un financement de l’UE en faveur des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques, à mettre en œuvre conformément au règlement (UE) n^o 652/2014, qui a ensuite été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2021/690 établissant le programme en faveur du marché unique (voir synthèse).

Acte délégué

Le règlement délégué (UE) n^o 179/2014 complète le règlement (UE) n^o 228/2013 en ce qui concerne:

le registre des opérateurs;
le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région;
le symbole graphique;
l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins;
le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’UE.

Actes d’exécution

La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) n^o 180/2014, qui établit les modalités d’application du règlement (UE) n^o 228/2013. Il contient neuf annexes et des règles détaillées couvrant:

les régimes spécifiques d’approvisionnement (par exemple: bilans prévisionnels d’approvisionnement, approvisionnement grâce à des importations en provenance de pays tiers, approvisionnement en provenance de l’UE, exportation et expédition, gestion, contrôles et suivi);
des mesures de soutien aux produits agricoles locaux (demandes d’aide, contrôles, réductions et exclusions et paiements indus);
des mesures d’accompagnement (symbole graphique, produits animaux, importation de tabac dans les îles Canaries).

Le règlement d’exécution (UE) 2020/532, modifié par les règlements d’exécution (UE) 2020/2086 et (UE) 2021/238, prévoit certaines dérogations au règlement d’exécution (UE) n^o 180/2014, afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 228/2013 abroge le règlement (CE) n^o 247/2006.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 21 mars 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Régime POSEI (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n^o 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23-40).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 228/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n^o 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 13-52).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n^o 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 3-12).

dernière modification 07.12.2021

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