Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union

Ce rapport lance un débat sur les droits des citoyens de l’UE en décrivant les principaux obstacles transnationaux à l’exercice de ces droits et en proposant des solutions pour y remédier.

ACTE

Rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union du 27 octobre 2010 – Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union [COM(2010) 603 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce rapport est une initiative stratégique de la Commission. Il décrit les principaux obstacles que les citoyens de l’Union européenne (UE) rencontrent encore dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent les droits que leur confère l’UE au-delà de leurs frontières nationales. Il fournit également un aperçu des mesures envisagées par la Commission pour y remédier. Parallèlement à ce rapport, la Commission a également adopté la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», qui porte sur les obstacles que rencontrent les consommateurs, les entrepreneurs, les travailleurs, etc., lorsqu’ils agissent au sein du marché unique.

Le rapport relève les principaux obstacles que les citoyens de l’UE rencontrent encore dans leur vie privée, académique ou professionnelle, en tant que consommateurs de biens et de services ou en tant qu’acteurs politiques. Il propose des solutions concrètes à mettre en œuvre par la Commission dans les prochaines années. À la fin de ce rapport figure une liste complète des vingt-cinq actions législatives et des autres mesures visant à faciliter la vie quotidienne des citoyens de l’UE.

Les citoyens en tant que particuliers

Pour éliminer les principaux obstacles que les citoyens de l’UE rencontrent dans leur vie privée, dans des situations transfrontalières, la Commission proposera une série de mesures visant à:

• permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété;
• faciliter la libre circulation des documents d’état civil et permettre aux citoyens de trouver facilement des informations multilingues sur la justice grâce au portail e-Justice européen;
• améliorer la protection des victimes d’infractions et des suspects et personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales;
• simplifier les formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre pays de l’UE et élaborer des solutions à la double imposition en matière d’immatriculation et au traitement fiscal discriminatoire des véhicules;
• faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers et aux services de santé en ligne;
• garantir véritablement aux citoyens de l’UE dont le pays d’origine n’a pas de consulat dans un pays extérieur à l’UE, le droit d’être assistés par les autorités consulaires de tout autre pays de l’UE.

Les citoyens en tant que consommateurs

Lors de l’achat de vacances à forfait, en tant que passagers ou en tant que touristes au sein de l’UE, les citoyens ne connaissent souvent pas leurs droits ou se retrouvent dans des situations où ces droits ne sont pas appliqués de façon suffisante. Les personnes handicapées rencontrent souvent des obstacles supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’accès aux transports, aux informations et à d’autres biens et services.

Les citoyens de l’UE hésitent encore à se procurer des biens et des services au-delà de leurs frontières nationales, principalement par manque de confiance dans les règles de protection des consommateurs (il n’existe pas de règles uniques en la matière au sein de l’UE) ou par manque d’informations quant aux voies de recours existantes.

Pour éliminer ces obstacles, la Commission prendra une série d’initiatives visant à:

• moderniser les règles actuelles en matière de protection des consommateurs qui achètent des voyages à forfait;
• garantir un ensemble de droits communs aux usagers de tous les modes de transport;
• proposer une stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020;
• améliorer la confiance des consommateurs dans les produits du tourisme;
• exposer de façon compréhensible les droits des utilisateurs de services en ligne;
• faciliter la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE (au travers d’autres systèmes de règlement des litiges et de la médiation).

Les citoyens en tant que résidents, étudiants et professionnels

En raison de l’application incorrecte par certains pays de l’UE de la réglementation de l’UE sur le droit de libre circulation des citoyens au sein de l’Union et de la lourdeur des procédures administratives parfois imposées par ces pays, les citoyens sont confrontés à certaines difficultés pour exercer leurs droits d’entrée, de résidence et d’accès aux divers types d’avantages. D’autres obstacles entravent le travail à l’étranger, notamment les différences entre les systèmes de sécurité sociale des pays de l’UE et la coopération difficile entre les organismes nationaux de sécurité sociale.

Pour résoudre ces problèmes, la Commission:

• veillera à la stricte application de la réglementation de l’UE en matière de libre circulation et renforcera la diffusion d’informations aux citoyens de l’UE;
• améliorera les informations fournies aux citoyens concernant leurs droits de sécurité sociale et élaborera un nouveau système d’échange électronique de données afin de réduire les retards et les difficultés dans l’échange de données de sécurité sociale.

Les citoyens en tant qu’acteurs politiques

Les citoyens de l’UE participent de moins en moins aux élections européennes, phénomène en partie attribué au manque d’informations sur l’impact de l’UE dans leur vie. De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.

Pour éliminer ces obstacles, la Commission demandera aux pays de l’UE de s’assurer que:

• les droits de vote des citoyens de l’UE dans leur pays de résidence sont pleinement respectés au sein de l’Union;
• les citoyens de l’UE peuvent adhérer à des partis politiques ou fonder des partis dans leur pays de résidence au sein de l’Union;
• les citoyens de l’UE sont correctement informés de leurs droits électoraux.

Informations sur les droits des citoyens de l’UE

Si l’expression «citoyen de l’UE» est familière aux citoyens, ils ne connaissent souvent pas précisément la nature des droits que confère la citoyenneté européenne, ce qui les empêche de les exercer pleinement. Même si on trouve une mine d’informations et de réseaux de résolution des problèmes sur les droits des citoyens au niveau de l’UE, les citoyens ne connaissent souvent pas ces réseaux ou sont frustrés de devoir consulter de multiples sources, ce qui rend la recherche d’informations difficile.

Pour sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère le statut de citoyen de l’UE et à ce que ces droits signifient pour leur vie de tous les jours, la Commission prend une série de mesures visant à:

• transformer le portail web «L’Europe est à vous» en guichet unique d’information sur les droits des citoyens, convivial et facile d’accès sur l’internet et via une ligne d’appel gratuite;
• rationaliser ses réseaux d’information dans les pays de l’UE de sorte que les citoyens trouvent facilement le point de contact idoine aux niveaux national, régional et local;
• désigner 2013 «Année européenne des citoyens»;
• rendre plus accessible aux citoyens l’aide financière allouée par les programmes de l’UE tels que «L’Europe pour les citoyens (2007-2013)» et «Droits fondamentaux et citoyenneté (2007-2013)»;
• renforcer un journalisme indépendant, professionnel et de haute qualité sur les affaires européennes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen établi en application de l’article 25 TFUE du 27 octobre 2010 concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2007-2010 [COM(2010) 602 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission du 27 octobre sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE) [COM(2010) 605 final – Non publié au Journal officiel].

See also

• Site internet sur la citoyenneté de l’UE de la Direction générale Justice de la Commission européenne

Dernière modification le: 09.02.2011