Avis

Un avis est l’un des cinq types d’actes juridiques que les institutions de l’Union européenne (UE) peuvent adopter et qui sont énumérés à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les quatre autres types d’actes juridiques mentionnés dans cet article sont les règlements, les directives, les décisions et les recommandations. Les trois premiers sont contraignants, mais les avis et les recommandations sont non contraignants.

Voici quelques exemples d’avis émis par les institutions de l’UE, au sens de l’article 288 du TFUE.

• La Commission européenne. Dans le cadre d’une demande d’adhésion d’un pays à l’UE, le Conseil de l’Union européenne invite la Commission à présenter son avis sur cette demande.
• Le Conseil. En relation avec le règlement (UE) n^o 473/2013 relatif aux dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, le Conseil émet des avis sur les programmes de partenariat économique des États membres.

VOIR ÉGALEMENT

• Concurrence
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• Politique monétaire
• Recommandation
• Règlement
• Politique sociale
• Avis de l’Union européenne (synthèse)
• Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans la zone euro (synthèse)
• Droit dérivé (synthèse)