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Glossaire des synthèses

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COMITÉ DE CONCILIATION

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire (codécision), un comité de conciliation peut être mis en place, comme prévu par l’article 294, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre le Conseil et le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi par la Commission européenne.

Le comité est composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Coprésidé par les présidents du Parlement et du Conseil, il est chargé de parvenir à un accord sur un texte commun sur la base des positions exprimées par les deux institutions en deuxième lecture. La Commission européenne participe aux travaux de conciliation en vue de rapprocher les positions divergentes.

Le comité doit adopter une proposition dans les six semaines qui suivent sa convocation:

  • à la majorité des suffrages exprimés pour le Parlement;
  • à la majorité qualifiée pour le Conseil.

Si le comité de conciliation n’approuve pas le texte commun dans les six semaines qui suivent sa convocation, l’acte législatif est réputé non adopté.

Des règles spécifiques existent en cas de convocation du comité de conciliation sur des questions budgétaires.

VOIR ÉGALEMENT