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Mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne (UE) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée, pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement.
Il s’agit d’un outil qui a renforcé la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
Le mandat d’arrêt européen se fonde sur une décision-cadre adoptée par le Conseil le , modifiée en 2009.
Plusieurs directives européennes sur les droits procéduraux adoptées entre 2010 et 2016 garantissent que les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen:
- ont le droit d’accéder à un avocat et à l’aide juridictionnelle;
- ont droit à l’interprétation et à la traduction du mandat d’arrêt européen;
- reçoivent des informations sur leurs droits.
VOIR ÉGALEMENT:
- Politique de justice de l’UE
- Coopération policière et judiciaire en matière pénale
- Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (synthèse)
- Aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales (synthèse)
- Des procédures d’extradition plus efficaces: Mandat d’arrêt européen (synthèse)
- Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (synthèse)
- Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (synthèse)
- Mandat d’arrêt européen (Commission européenne).