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EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

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Glossaire des synthèses

Abstention constructive (abstention positive)

En règle générale, toutes les décisions prises en matière de politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE) sont adoptées à l’unanimité. Toutefois, dans certains cas, un pays de l’UE peut s’abstenir de voter sur une action particulière sans pour autant y faire obstacle. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.

Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que celle-ci engage l’UE.