Éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

POINTS CLÉS

Le présent règlement prévoit une série de mesures pour que les produits de la pêche INN ne puissent pas entrer sur le marché de l’UE.

Ports désignés

• Les navires de pêche des pays tiers ne sont autorisés à accéder aux installations portuaires que dans les ports désignés par les États membres de l’UE.
• Le débarquement et le transbordement de produits de la pêche entre des navires de l’UE et de pays tiers, ce qui est interdit au large, ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés de l’UE.

Inspections au port

• L’État membre où le port est situé est responsable du suivi des produits de la pêche importés dans l’UE. La légalité de ces produits, la conformité du navire avec les règlements, c’est-à-dire le fait d’être titulaire des licences et autorisations nécessaires, et l’équivalence des quantités déclarées et celles débarquées ou transbordées doivent être vérifiées.

Certificats de capture

• Le certificat de capture garantit que les produits importés dans l’UE ne proviennent pas de la pêche INN. Ils sont validés par le pays d’immatriculation du navire de pêche (l’État du pavillon). Ils suivent les produits de la pêche tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de permettre des contrôles permanents.
• Le règlement modificatif (UE) 2023/2842 utilise un système numérique (CATCH) pour gérer les certificats de capture et les documents connexes obligatoires pour les opérateurs de l’UE lors des importations et pour les autorités de contrôle des importations des États membres lorsqu’ils prennent les décisions concernant l’acceptation ou le rejet d’une importation. CATCH est basé sur Traces, visé dans le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels, et permet une surveillance fondée sur le risque tout en réduisant les possibilités d’importation frauduleuse et en allégeant la charge administrative des États membres.
• La Commission européenne est habilitée à adopter des actes d’exécution relatifs au fonctionnement et au développement de CATCH. Elle aura également le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant des règles concernant:
  • les conditions d’exemption de l’application de CATCH;
  • l’élaboration d’un modèle de document afin d’harmoniser le suivi des exigences relatives aux lots fractionnés dans le cadre du système de certification des captures, en vue d’accroître la traçabilité des produits de la pêche destinés au marché de l’UE.
• CATCH deviendra obligatoire pour les opérateurs et les autorités de l’UE pour les importations de produits de la pêche à partir du 10 janvier 2026. Toutefois, les certificats de capture et documents connexes validés, approuvés ou signés avant le 10 janvier 2026 peuvent être utilisés par les importateurs jusqu’au 10 janvier 2028.

Liste des navires INN

• La Commission établira une liste européenne des navires INN basée sur les listes des navires INN convenues par les organisations régionales de gestion des pêches.

Pays tiers non coopérants

• La Commission pré-identifiera également (c’est-à-dire notifiera à un pays tiers la possibilité d’être identifié comme un pays non coopérant) et identifiera les pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être considéré comme un pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN qui lui sont imposées en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.