Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

POINTS CLÉS

Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits. Elle harmonise également la protection des mesures techniques et l’information, les sanctions et les voies de recours relatives au régime des droits.

Droit de reproduction

Les États membres doivent prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

• pour les auteurs, de leurs œuvres et copies de leurs œuvres;
• pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations¹ de leurs performances;
• pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
• pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et des copies de leurs films;
• pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Droit de communication au public

Les États membres doivent prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. Il s’agit notamment de la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.

Les États membres doivent également prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition du public:

• pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
• pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
• pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et des copies de leurs films;
• pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, indépendamment du mode de diffusion.

Droit de distribution

• Les États membres doivent prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute distribution au public de leurs œuvres ou des copies de leurs œuvres.
• Le droit de distribution dans l’UE est épuisé en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l’UE d’une œuvre par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Exceptions et limitations

La directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations aux droits afin de faciliter l’utilisation de contenu protégé dans des circonstances particulières.

Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

• Les autres exceptions et limitations relatives aux droit de reproduction et de communication au public sont facultatives (les États membres peuvent décider de les mettre en œuvre ou non) et concernent essentiellement le domaine «public». En ce qui concerne trois de ces exceptions: la reprographie², l’usage privé et les émissions faites par des institutions sociales —, les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une compensation équitable.
• Lorsque des États membres appliquent des limitations et des exceptions au droit de reproduction, ils peuvent appliquer des exceptions similaires au droit de distribution.

Protection juridique

• Les États membres doivent prévoir une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique efficace couvrant les œuvres ou tout autre objet protégé.
• Cette protection juridique porte également sur la fabrication, l’importation, la distribution et la vente de dispositifs ou la prestation de services qui contribueraient au contournement de mesures techniques.

Protection de l’information sur le régime des droits

Les États membres doivent prévoir une protection juridique contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l’un des actes suivants:

• supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
• distribuer, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées.

Sanctions et voies de recours

Les États membres doivent appliquer des sanctions et des voies de recours appropriées en cas de violation des droits harmonisés dans la présente directive. Ils doivent veiller à ce que les titulaires de ces droits puissent entamer les procédures nécessaires à l’encontre de tout intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers en violation des droits d’auteur et des droits voisins.

Modifications de la directive 2001/29/CE

La directive 2001/29/CE a été modifiée à deux reprises par:

• la directive (UE) 2017/1564, la directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (voir la synthèse) et mettant en œuvre le traité de Marrakech au sein de l’UE (voir la synthèse). Cette directive introduit une exception obligatoire aux droits qui sont harmonisés par le droit de l’UE et pertinents quant à aux utilisations et aux œuvres couvertes par le traité de Marrakech. Ces droits incluent, en particulier, les droits de reproduction, de communication au public, de mise à disposition du public, de distribution et de prêt. L’amendement clarifie l’article 5(3)(b) de la directive 2001/29/CE qui autorise les États membres à appliquer des exceptions ou des limitations en faveurs des personnes handicapées pour les cas qui ne sont pas couverts par la directive 2017/1564.
• Directive (UE) 2019/790, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique européen (voir la synthèse). L’article 24 clarifie que les États membres peuvent s’appuyer sur les exceptions et limitations énoncées à l’article 5(2)(c) et à l’article 5(3)(a) de la directive 2001/29/CE, concernant les actes de reproduction réalisés par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées, ou par des archives et, respectivement, l’utilisation dans le seul but d’illustrer à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique, sans préjudice des exceptions et limitations fixées dans la directive 2019/790/CE.