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Réglementation du spectre radioélectrique
- Date de la dernière révision:
- 19/04/2024
- Date de création initiale:
- 15/09/2010
- Code de la synthèse:
-
- 31.01.01.00 Cadre réglementaire
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Réglementation du spectre radioélectrique
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
La décision vise à coordonner au sein de l’Union européenne (UE) la politique relative à la disponibilité du spectre radioélectrique1 et les conditions techniques pour son utilisation efficace.
Elle concerne l’attribution de fréquences de radiocommunication et de communication sans fil, allant notamment du système global de communications mobiles (GSM) à la cinquième génération (5G) de communications mobiles pour les fréquences comprises entre 9 kHz et 3 000 GHz qui sont applicables pour le marché intérieur.
POINTS CLÉS
Comité du spectre radioélectrique
La décision institue un comité du spectre radioélectrique, présidé par la Commission européenne. Ce comité comprend des représentants des États membres de l’UE et examine les propositions relatives aux mesures techniques visant à harmoniser les conditions ayant trait à la disponibilité et à l’utilisation du spectre radioélectrique.
En s’appuyant également sur les principes généraux du programme en matière de politique du spectre radioélectrique qui a été adopté au titre de la décision no 243/2012/UE (voir la synthèse), le comité du spectre radioélectrique aide la Commission à définir, à élaborer et à mettre en œuvre la politique du spectre radioélectrique de l’UE.
Le comité émet aussi des avis sur les mandats transmis par la Commission à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) concernant l’harmonisation de l’attribution des fréquences radioélectriques et la disponibilité des informations relatives à l’utilisation du spectre. Les mesures proposées par la Commission, une fois approuvées par le comité et adoptées par la Commission, ont un caractère contraignant dans l’ensemble de l’UE et doivent être respectées par les États membres en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation du spectre.
Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique
Une décision connexe adoptée par la Commission en 2019 remplaçant la décision 2002/622/CE initiale institue le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), un groupe consultatif de haut niveau conçu pour l’assister ainsi que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à leur demande, dans le développement de la politique et de la stratégie en matière de spectre radioélectrique (voir la synthèse).
Code des communications électroniques européen
Le rôle du RSPG comprend la coordination et la coopération avec la Commission, les États membres et leurs autorités compétentes dans la planification stratégique et la coordination de la politique du spectre radioélectrique, conformément à la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (voir la synthèse).
La directive (UE) 2018/1972 exige également des États membres qu’ils fournissent aux opérateurs une réglementation prévisible en matière de spectre radioélectrique sous licence à haut débit sans fil pour au moins 20 ans afin de favoriser l’investissement, en particulier concernant la connectivité 5G; et une convergence accrue des procédures de sélection nationales par un forum d’évaluation par les pairs. En outre, la directive prévoit des règles sur les nouvelles bandes de fréquence pour la connectivité 5G pour accroître la vitesse des connexions internet et améliorer la connectivité, tandis qu’un calendrier coordonné d’octroi de licences et un régime réglementaire allégé permettent le déploiement des petits équipements de réseaux mobiles.
Il convient également de mentionner la décision (UE) 2017/899 (connue sous le nom de décision UHF), qui garantit que la bande de fréquences 470-790 MHz, utilisée pour la radiodiffusion terrestre, sera réservée à la télévision numérique terrestre ainsi qu’à la réalisation de programmes et d’événements spéciaux au moins jusqu’en 2030. De plus, elle fixe un délai pour l’utilisation de la bande de 700 MHz (694-790 MHz) pour les communications mobiles 5G à compter du .
Harmonisation des bandes de fréquence
Les décisions adoptées par la Commission pour harmoniser les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre sont disponibles sur le site web de la Commission, sur la page consacrée aux «décisions relatives au spectre radioélectrique».
Coopération et coordination internationales
Les mesures prévues par la décision relative au spectre radioélectrique tiennent compte des travaux d’organisations internationales telles que l’Union internationale des télécommunications dans la gestion du spectre radioélectrique et la CEPT, une organisation intergouvernementale composée de 46 pays membres de toute l’Europe.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
Les fréquences radioélectriques sont attribuées par des organismes internationaux, notamment par les Conférences mondiales des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et, en Europe, par la CEPT.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique pour les connexions sans fil par-delà les frontières (Commission européenne).
- Le groupe de politique en matière de spectre radioélectrique (Commission européenne).
- Utilisations du spectre radioélectrique (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Spectre radioélectrique. Aux fins de la présente décision, ce terme englobe les ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 9 kHz et 3 000 GHz. Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel.
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du , p. 1-6).
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