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Accès des services de l’immatriculation des véhicules à SIS II
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir 'Un système d’information Schengen renforcé' pour des informations actualisées sur le sujet.
Il s’applique depuis le 17 janvier 2007.
Les pays de l’UE sont tenus de se prêter assistance en vue de la mise en œuvre de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules. Ils peuvent s’échanger des informations afin de vérifier la situation légale d’un véhicule dans le pays où il était immatriculé précédemment.
Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II (règlement SIS II et décision SIS II) ont remplacé tous les articles, sauf un, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985. Cet article porte sur l’accès des services chargés, dans les pays de l’UE, de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen. Cette troisième disposition complète le cadre juridique du SIS II, afin que les services de l’immatriculation des véhicules des pays de l’UE puissent accéder au SIS II dès que celui-ci sera opérationnel.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1-3)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1986/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 16.08.2016