Règles d’accès au système d’information de l’Union européenne sur les visas

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/633/JAI: accès au système d’information sur les visas par les autorités des pays de l’UE et Europol

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Le système d’information sur les visas (VIS) est un outil qui contribue à la mise en œuvre de la politique européenne commune en matière de visa. Il permet aux pays de l’espace Schengen d’échanger des données relatives aux visas. Il est composé d’un système informatique central et d’une infrastructure de communication qui assure la liaison entre le système central et les systèmes nationaux.

Cette décision permet l’utilisation du VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière.

Elle autorise également les services répressifs désignés (comme les autorités en charge de la lutte contre le terrorisme ou les infractions pénales graves, par exemple le trafic de drogue ou la traite des êtres humains) des pays appartenant à l’espace Schengen et Europol à accéder au VIS.

Les autorités nationales désignées doivent suivre une procédure pour accéder au VIS une fois que toutes les conditions d’accès ont été remplies.

Cette décision établit également les règles en matière de protection de données à caractère personnel des titulaires de visa.

POINTS CLÉS

Le VIS permet d’assurer la liaison avec les consulats des pays tiers et tous les points de passage aux frontières extérieures des États de l’espace Schengen. Il permet le traitement des données et la prise de décision en matière de demande de visa de court séjour pour se rendre ou transiter par l’espace Schengen. Le VIS joue également un rôle de prévention relatif à l’utilisation frauduleuse de visas en aidant les garde-frontières à vérifier que le titulaire d’un visa en est le détenteur légitime.

L’accès aux données du VIS s’applique au cas par cas, et il est soumis à l’envoi d’une demande écrite ou électronique motivée.

Les autorités désignées ne peuvent consulter le VIS qu’en cas de nécessité ou si elles présentent des raisons telles que la recherche pourrait faciliter de manière significative la prévention ou la détection d’infractions graves ou les enquêtes en la matière. Cela peut être le cas concernant les affaires de terrorisme ou les personnes en lien direct ou indirect avec des infractions de nature terroriste ou autres infractions pénales graves.

Europol ne peut avoir accès au VIS que dans la limite de sa mission et lorsque cela est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Types de recherche dans le VIS

Les recherches dans le VIS sont limitées à certaines données particulières, notamment:

—	les nom, prénom(s), sexe et date, lieu et pays de naissance;

—	la nationalité actuelle et la nationalité à la naissance du demandeur de visa;

—	le type et le numéro du document de voyage;

—	le but du voyage et les dates d’arrivée et de départ prévues;

—	la première frontière d’entrée prévue ou l’itinéraire de transit;

—	les empreintes digitales;

—	le type de visa et le numéro de la vignette visa;

—	les coordonnées de la personne adressant l’invitation du demandeur, etc.

Si la consultation du VIS donne une réponse positive pour les données susmentionnées, les autorités peuvent également consulter d’autres types de données, comme les photographies.

Protection des données à caractère personnel et sécurité des données

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel conformément à cette décision, chaque pays de l’Union européenne (UE) est tenu de garantir un niveau de protection approprié des données.

Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées à des pays tiers ou organisations internationales qu’en cas d’urgence ou aux fins de prévention et de détection d’infractions graves. Cependant, dans ces cas, il est obligatoire d’obtenir l’accord du pays de l’UE ayant saisi ces données.

Les pays de l’UE sont également tenus d’assurer la sécurité des données du VIS pendant leur transmission aux autorités désignées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision (UE) 2015/1956 du Conseil a fixé au 1^er septembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la décision 2008/633/JAI.

CONTEXTE

Le VIS a été établi par la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004. Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté ses conclusions concernant la garantie d’accès au VIS accordée aux autorités des pays de l’UE afin de lutter contre le terrorisme et d’autres infractions pénales graves.

—	Système d’information sur les visas

ACTE

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129-136)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n^o 767/2008 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

dernière modification 23.11.2015