Denrées alimentaires d’origine animale — Contrôles officiels

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 854/2004 relatif aux contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il énonce des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels concernant les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

POINTS CLÉS

Cette législation impose les prescriptions suivantes aux pays de l’UE:

• Les autorités nationales doivent approuver les locaux qui satisfont aux règles de l’UE en matière d’hygiène alimentaire et donner à chacun un code indiquant le type de produits concerné.
• Les entreprises du secteur alimentaire doivent fournir toute l’assistance requise aux inspecteurs effectuant les contrôles. Il s’agit notamment de donner accès à tous les bâtiments et de présenter tous les documents ou registres requis.
• Les audits concernant les bonnes pratiques d’hygiène doivent couvrir les aspects tels que la conception et l’entretien des locaux et des équipements, la lutte contre les nuisibles, le contrôle de la température et la formation en matière d’hygiène.
• L’autorité compétente doit mettre en œuvre des procédures spéciales «analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise» afin de vérifier le respect par les entreprises du secteur alimentaire des règles de l’UE relatives aux critères microbiologiques, aux résidus, aux contaminants et aux substances interdites.
• Les inspecteurs vérifient si le personnel applique les règles pertinentes à tous les stades du processus de production. Ils peuvent vérifier tous les dossiers de l’entreprise, prélever des échantillons pour des analyses en laboratoire et évaluer tout risque qui pourrait se présenter.

Le règlement couvre différents types de denrées alimentaires:

• La viande fraîche: un vétérinaire officiel doit exécuter des tâches d’inspection spécifiques avant et après que les animaux ont été mis à mort dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe qui préparent la viande pour la vente.
• Les mollusques bivalves vivants: les autorités nationales classent les zones dans lesquelles les mollusques tels que les huîtres, les moules et les palourdes sont récoltés en fonction de la propreté des eaux. La classification détermine si le mollusque peut être vendu directement pour la consommation humaine ou s’il doit, au préalable, avoir subi un traitement dans un centre de purification.
• Les produits de la pêche: des contrôles réguliers sont effectués concernant les conditions d’hygiène à bord des navires de pêche, des marchés (halles de criée ou de marée et marchés de gros), des dispositions de stockage et de transport et des poissons eux-mêmes lorsqu’ils sont débarqués et vendus pour la première fois.
• Le lait et les produits laitiers non traités (crus): des contrôles vérifient que les prescriptions relatives au lait cru sont observées et que les règles relatives au bien-être animal et à l’utilisation des médicaments vétérinaires sont respectées.
• Les aliments ne peuvent être importés dans l’UE qu’en provenance de pays tiers et de locaux dont la conformité répond aux normes de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 20 mai 2004.

ACTE

Règlement (CE) n^o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206-320)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 854/2004 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

dernière modification 04.02.2016