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Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens

Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens

Ce règlement permet à la Commission d’accorder des exemptions par catégorie dans le domaine des transports aériens, tant pour le trafic au sein de l’Union européenne (UE) que pour le trafic entre l’UE et les pays tiers. Il fixe des conditions spécifiques et les circonstances dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir en collaboration avec les autorités compétentes des pays de l’UE.

ACTE

Règlement (CE) no487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.

SYNTHÈSE

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).

La Commission peut, en particulier, adopter un règlement sur l’exemption par catégorie au sujet d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:

  • la programmation conjointe et la coordination des horaires des compagnies aériennes;
  • les consultations tarifaires pour le transport des passagers, des bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers;
  • des accords d’exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité;
  • l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports et l’établissement des horaires;
  • l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien.

Ce règlement peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation en ce qui concerne l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption. Le cas échéant, une période de transition est fixée pour la modification des accords et des pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.

Tout règlement d’exemption par catégorie est adopté pour une période déterminée et s’appliquera avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur.

Avant l’adoption d’un tel règlement d’exemption par catégorie, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable. La Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément au règlement (CE) no 1/2003, avant de publier un projet de règlement et après la consultation publique avant d’adopter le règlement.

Ce règlement abroge le règlement (CEE) no 3976/87.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no487/2009

1.7.2009

-

JO L 148 du 11.6.2009

Dernière modification le: 07.03.2011

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