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Summaries of EU Legislation

Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

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Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/45/CE sur les règles et les normes de sécurité pour les navires à passagers

Directive (UE) 2017/2018 modifiant la directive 2009/45/CE sur les règles et les normes de sécurité pour les navires à passagers

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à introduire des normes uniformes de sécurité pour la vie et les possessions des personnes voyageant sur les navires de passagers et des engins à grande vitesse, comme les hydroptères, utilisés dans le cadre de voyages nationaux dans les eaux européennes, c’est-à-dire entre des ports d’un même pays de l’UE.

Tandis qu’elle devait initialement codifier la directive 98/18/CE, il a plutôt été décidé qu’elle constituerait une refonte de la directive de 1998. La directive 2009/45/CE abroge donc et remplace la directive 98/18/CE.

En 2017, à la suite d’une révision de la directive dans le cadre de l’initiative du programme pour une réglementation affûtée et performante (connu sous le nom de REFIT), la directive (UE) 2017/2108 a été adoptée. Elle amende la directive 2009/45/CE, clarifie et simplifie les règles et les normes pour les navires à passagers.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La présente législation s’applique aux navires à passagers construits en acier ou matériaux équivalents et aux engins à passagers à grande vitesse.

Classification des navires à passagers et zones d’opération

Les navires à passagers se rangent en 4 classes (A, B, C et D) en fonction de la zone maritime dans laquelle ils opèrent.

Les pays de l’UE publient la liste des zones maritimes et des classes de navires concernées, y compris toute période spécifique, par le biais d’une base de données accessible au public.

Exigences techniques de sécurité

Cette législation expose les exigences techniques détaillées applicables aux mesures de sécurité auxquelles les navires doivent se conformer, notamment concernant:

  • la construction;
  • la stabilité,
  • les machines,
  • les installations électriques,
  • les dispositifs de protection contre les incendies et de sauvetage.

Les autorités nationales peuvent imposer des prescriptions de sécurité supplémentaires si elles estiment que les circonstances locales particulières l’exigent.

Inspections et certificats de sécurité

  • Tous les navires à passagers immatriculés dans un pays de l’UE sont inspectés avant leur mise en service et, ensuite, au moins une fois par an.
  • Tous les navires de passagers qui satisfont aux normes de sécurité reçoivent un certificat de sécurité pour navires à passagers.
  • Les autorités nationales doivent appliquer des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» en cas d’infraction à ces normes de sécurité.

Exclusions

Cette législation ne couvre pas certains types de navire, comme:

  • les navires de guerre;
  • les navires en bois de construction primitive,
  • les navires à passagers historiques ou des répliques,
  • les yachts d’une capacité de moins de 12 passagers, ou
  • les navires naviguant exclusivement dans des zones portuaires.

Directive modificative (UE) 2017/2108

Cette directive modificative:

  • exclut du champ d’application de la directive 2009/45/CE
    • tous les navires à passagers neufs et existants d’une longueur inférieure à 24 mètres, qui seront soumis à des normes de sécurité définies au niveau national (en mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition visant à coordonner les règles de sécurité pour les petits navires à passagers d’une longueur inférieure à 24 mètres);
    • les navires qui desservent les installations de maintenance offshore transportant des travailleurs à partir des installations offshore et jusqu’à celles-ci, et les annexes transportées par des navires utilisées pour transférer plus de 12 personnes depuis un navire à passagers à terre et inversement;
    • les engins de plaisance, les bateaux traditionnels et les voiliers s’ils sont équipés d’une propulsion mécanique supplémentaire;
  • simplifie les définitions des zones maritimes C et D;
  • classe les navires à passagers (A, B, C et D) en fonction de la zone maritime dans laquelle ils opèrent;
  • exige que les navires construits en aluminium avant le 20 décembre 2017 respectent ses exigences au plus tard le 22 décembre 2025. Toutefois, si un pays de l’Union a sous son pavillon plus de 60 navires à passagers construits en alliage d’aluminium le 20 décembre 2017, il peut exempter les navires à passagers construits en alliage d’aluminium des classes B, C et D de la directive pendant une période 12 ans après cette date, à condition que leur niveau de sécurité ne soit pas compromis;
  • exige que tous les navires à passagers existants ou neufs possèdent un certificat de sécurité pour navire à passagers.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2009/45/CE s’applique depuis le 15 juillet 2009. La directive 2009/45/CE a révisé et remplacé la directive 98/18/CE (et ses modifications ultérieures).

La directive (UE) 2017/2108 est entrée en vigueur le 20 décembre 2017 et doit s’appliquer dans les pays de l’Union au plus tard le 21 décembre 2019.

CONTEXTE

Les navires effectuant des voyages nationaux dans les eaux européennes doivent respecter des normes de sécurité de base afin de protéger la vie des passagers et de l’équipage. Ces normes ont été considérablement renforcées depuis le naufrage du ferry Estonia en mer Baltique survenu en 1994.

La directive 2009/45/CE constitue l’instrument législatif de l’UE le plus complet dans le domaine de la sécurité des navires à passagers. Elle complète les règles particulières de l’UE encadrant les navires rouliers (ro-ro) à passagers et engins à grande vitesse, et l’enregistrement des personnes à bord.

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1-140).

Les modifications successives de la directive 2009/45/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE)2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 315 du 30.11.2017 p. 40-51)

DOCUMENTS LIÉS

Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux objectifs de sécurité et aux exigences fonctionnelles applicables aux navires à passagers d’une longueur inférieure à 24 mètres (COM(2018) 314 final du 23.5.2018)

Directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (JO L 315 du 30.11.2017, p. 52-60)

Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (JO L 315 du 30.11.2017, p. 61-77)

Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35-39)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144 du 15.5.1998, p. 1-115).

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 18.12.2018

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