EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 723/2009 — Règles de création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il vise à faciliter la création et le fonctionnement d’infrastructures de recherche présentant un intérêt au niveau européen pour plusieurs pays de l’Union européenne (UE) et pays associés* en fournissant un nouvel instrument juridique, l’ERIC.
  • Le cadre juridique de l’ERIC peut être utilisé pour des infrastructures de recherche nouvelles ou existantes, implantées en un seul endroit ou distribuées.

POINTS CLÉS

  • Un ERIC est une entité juridique établie par décision de la Commission européenne. Il possède une personnalité juridique et une capacité juridique reconnues par tous les pays de l’UE. La structure interne de base d’un ERIC est souple et définie dans ses statuts par ses membres.
  • Ses membres (pays de l’UE et également, sous certaines conditions, pays associés, autres pays tiers et organisations internationales) négocient le contenu de ses statuts et annexes conformément au présent règlement.
  • La responsabilité des membres de l’ERIC peut être limitée à leurs contributions respectives.
  • Un ERIC est reconnu par le pays qui l’accueille comme un organisme international ou une organisation internationale, aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la directive 2008/118/CE relative aux droits d’accises. Par conséquent, un ERIC peut, dans certaines limites et sous certaines conditions, bénéficier d’exemptions sur ces derniers pour ses achats effectués dans les pays de l’UE.
  • Un ERIC est considéré comme une organisation internationale aux fins des règles de l’UE en matière de marchés publics. Un ERIC peut adopter ses propres règles en cette même matière.
  • Les activités de l’ERIC n’ont pas de but lucratif afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Toutefois, un ERIC peut exercer des activités économiques restreintes pour autant qu’elles n’entravent pas le but principal de l’infrastructure de recherche.
  • L’ERIC doit disposer d’un siège statutaire sur le territoire de l’un de ses membres (pays de l’UE ou pays associé au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE). Sa dénomination doit comporter l’abréviation «ERIC».
  • La création d’un ERIC requiert un nombre minimal de membres. La configuration minimale doit compter au moins un pays de l’UE et deux autres pays, indifféremment pays de l’UE ou pays associés. D’autres membres peuvent en faire partie sur la base des conditions spécifiées dans les statuts.
  • Pour créer un ERIC, les conditions suivantes doivent être remplies:
    • il est nécessaire à la conduite d’activités de recherche européennes;
    • il représente une amélioration considérable dans les domaines technologiques concernés au niveau européen et international;
    • il accorde un accès effectif à la communauté des chercheurs européens;
    • il contribue à la mobilité des chercheurs et au partage des connaissances au sein de l’espace européen de la recherche;
    • Il contribue à la diffusion et à l’optimisation des résultats de recherche, des activités technologiques et de démonstration.
  • Les demandes de création d’un ERIC doivent être adressées à la Commission pour évaluation. Elles doivent inclure :
    • la demande de création de l’ERIC;
    • un projet de statuts (la liste des membres, le siège statutaire et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs compétences, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts);
    • une description scientifique et technique;
    • la déclaration du pays de l’UE d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens des directives de l’Union sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les accises.
  • La création d’un ERIC se fait en deux étapes:
    • Étape 1: vérification de la conformité aux exigences établies dans le règlement applicable aux ERIC. La Commission doit évaluer la demande avec l’aide d’experts indépendants et fournir un avis aux demandeurs;
    • Étape 2: présentation d’une demande officielle à la Commission de création de l’ERIC. Sur cette base, la Commission prend l’avis du comité ERIC et prépare sa décision, qui est alors notifiée aux demandeurs et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
  • Le règlement (UE) n° 723/2009 a été modifié par le règlement (UE) n° 1261/2013 afin de faciliter la participation de pays associés, dont les contributions peuvent être pleinement reflétées par les critères de composition et les droits de vote.
  • Contrairement à l’initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune avec la participation systématique de l’UE, un ERIC est une entité juridique dont l’Union n’est pas forcément membre.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 28 août 2009.

CONTEXTE

  • Le présent règlement est l’une des initiatives stratégiques prévues pour faire suite au Livre vert sur l’EER du 4 avril 2007. Cette initiative contribue à la mise en œuvre de la partie «Infrastructures de recherche» du 7e programme-cadre (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
  • La création d’un ERIC présente des avantages pour le développement de l’espace européen de la recherche (EER) dans la mesure où elle s’attaque aux goulets d’étranglement, tels que la fragmentation et la régionalisation, par l’intermédiaire des règles qui régissent la création, le financement et le fonctionnement de ce type d’infrastructure de recherche.
  • À ce jour, 21 ERIC ont été créés.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Pays associé: un pays tiers qui est lié à l’UE par un accord international, en vertu et sur la base duquel il verse une contribution financière au titre de tout ou partie des programmes européens de recherche, de développement technologique et de démonstration.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1-8)

Les amendements successifs au règlement (CE) n° 723/2009 ont été intégrés au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2019/1854 de la Commission du 29 octobre 2019 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging) (JO L 285 du 6.11.2019, p. 9-13)

Décision d’exécution (UE) 2018/1732 de la Commission du 30 octobre 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d’observation de la lithosphère en Europe (ERIC EPOS) (JO L 288 du 16.11.2018, p. 10-14)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Deuxième rapport sur l’application du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) [COM (2018) 523 final, 6.7.2018]

Décision d’exécution (UE) 2018/499 de la Commission du 20 mars 2018 portant création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche pour l’infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique (ERIC EU-OPENSCREEN) (JO L 82 du 26.3.2018, p. 8-12)

Décision d’exécution (UE) 2018/272 de la Commission du 20 février 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC) (JO L 51 du 23.2.2018, p. 17-22)

Décision d’exécution (UE) 2017/1213 de la Commission du 4 juillet 2017 portant création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct) (JO L 173 du 6.7.2017, p. 47-52)

Veuillez voir la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2017/996 de la Commission du 9 juin 2017 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone (ERIC ECCSEL) (JO L 149 du 13.6.2017, p. 91-97)

Décision d’exécution (UE) 2017/995 de la Commission du 9 juin 2017 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux archives européennes de données en sciences sociales (ERIC CESSDA) (JO L 149 du 13.6.2017, p. 85-90)

Décision d’exécution (UE) 2017/499 de la Commission du 17 mars 2017 sur la création d’une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch) (JO L 76 du 22.3.2017, p. 35-39)

Décision d’exécution (UE) 2016/1757 de la Commission du 29 septembre 2016 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’Observatoire européen pluridisciplinaire des fonds marins et de la colonne d’eau (ERIC EMSO) (JO L 268 du 1.10.2016, p. 113-117)

Décision d’exécution (UE) 2015/2097 de la Commission du 26 octobre 2015 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d’observation du carbone (ERIC ICOS) (JO L 303 du 20.11.2015, p. 19-34)

Décision d’exécution (UE) 2015/1478 de la Commission du 19 août 2015 instituant la Source européenne de spallation en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Source européenne de spallation) (JO L 225 du 28.8.2015, p. 16-48)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/923/UE de la Commission du 12 décembre 2014 établissant l’Institut conjoint pour l’interférométrie à très longue base sous forme d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC JIV) (JO L 363 du 18.12.2014, p. 156-169)

Décision d’exécution 2014/526/UE de la Commission du 6 août 2014 constituant l’Infrastructure de recherche numérique pour les arts et les sciences humaines en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC DARIAH) (JO L 239 du 12.8.2014, p. 64-80)

Décision d’exécution 2014/392/UE de la Commission du 24 juin 2014 portant établissement du Consortium pour une infrastructure de recherche en Europe centrale (CERIC-ERIC) (JO L 184 du 25.6.2014, p. 49-62)

Décision d’exécution 2014/261/UE de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l’infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) (JO L 136 du 9.5.2014, p. 35-50)

Décision d’exécution 2013/713/UE de la Commission du 29 novembre 2013 constituant le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-ECRIN) (JO L 324 du 5.12.2013, p. 8-20)

Décision d’exécution 2013/701/UE de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-BBMRI) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 63-80)

Décision d’exécution 2013/700/UE de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) (JO L 320 du 30.11.2013, p. 44-62)

Décision d’exécution 2013/640/UE de la Commission du 7 novembre 2013 constituant l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS) (JO L 298 du 8.11.2013, p. 38-47)

Décision 2012/136/UE de la Commission du 29 février 2012 instituant l’infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC CLARIN) (JO L 64 du 3.3.2012, p 13-28)

Décision 2011/166/UE de la Commission du 17 mars 2011 portant création de l’ERIC-SHARE (JO L 71 du 18.3.2011, p. 20-31)

Veuillez voir la version consolidée.

dernière modification 28.02.2020

Haut