Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Summaries of EU Legislation

Comité économique et financier

Accédez à la page principale des synthèses

Comité économique et financier

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2012/245/UE – révision du statut du comité économique et financier

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

POINTS CLÉS

Le CEF a été originellement institué en 1992 par le traité de Maastricht. Ses tâches sont les suivantes:

  • formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, à l’intention de ces institutions;
  • suivre la situation économique et financière de l’UE et des pays de l’UE, et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec les pays tiers et les institutions internationales;
  • contribuer à la préparation des travaux du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) et exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le Conseil;
  • procéder, au moins une fois par an, à l’examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu’ils résultent de l’application du traité et des mesures prises par le Conseil;
  • suivre la situation monétaire et financière et le régime général des paiements des pays de l’UE qui bénéficient d’une dérogation (au sujet desquels le Conseil n’a pas décidé qu’ils remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro), et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet.

Composition

  • Le comité est composé de hauts fonctionnaires des administrations nationales et des banques centrales, de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Commission. Chaque pays de l’UE désigne deux représentants (un représentant de la fonction publique nationale et un représentant de la banque centrale nationale), ainsi que deux membres suppléants. La Commission et la BCE désignent chacune deux membres titulaires et deux suppléants.
  • Le CEF se réunit en deux formations, avec ou sans les membres des banques centrales nationales, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil Ecofin.
  • Le CEF se réunit également en formation «zone euro», lors des réunions du groupe de travail Eurogroupe. Dans ce contexte, seuls les membres de la zone euro rencontrent la Commission et la BCE pour préparer les travaux de l’Eurogroupe. Les représentants des banques centrales européennes ne sont pas présents.
  • Un président permanent est élu parmi les représentants des administrations nationales pour une durée renouvelable de deux ans. Il ou elle est assisté(e) d’un secrétariat, qui apporte également son soutien au comité de politique économique et à l’Eurogroupe.

Fonctionnement

Les avis et les rapports du CEF sont normalement adoptés par consensus lors de réunions ou par procédure écrite. Lorsqu’un vote a lieu, chaque membre titulaire (ou, s’il est absent, son suppléant) possède une voix. Lorsque l’avis du CEF porte sur une question devant donner lieu à une décision du Conseil Ecofin, les représentants des banques centrales nationales et de la Commission ne participent pas au vote.

Groupes de travail et sous-comités

En mai 2013, un groupe d’experts de haut niveau a été mis en place. Il est chargé de formuler des recommandations en ce qui concerne l’accroissement de l’accès par les PME aux marchés de capitaux et le financement à long terme des infrastructures en Europe. Le CEF dispose également de sous-comités et de groupes de travail qui couvrent un vaste éventail de domaines de façon permanente ou ponctuelle, parmi lesquels:

  • les marchés de la dette souveraine de l’UE (c’est-à-dire les marchés de titres, les obligations, etc., vendus par les gouvernements pour financer leurs emprunts);
  • la stabilité financière et les services financiers (tels que les évolutions des secteurs des assurances et des fonds de pension);
  • le Fonds monétaire international et les questions y afférentes;
  • la circulation et l’émission des pièces d’euro;
  • les statistiques.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 9 mai 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2012/245/UE du Conseil du 26 avril 2012 portant révision du statut du comité économique et financier (JO L 121 du 8.5.2012, p. 22-24)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 98/743/CE du Conseil du 21 décembre 1998 sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109-110).

Décision 1999/8/CEdu Conseil du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier (JO L 5 du 9.1.1999, p. 71)

Les modifications successives de la décision 1999/8/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 29.03.2017

Haut