En route vers des transferts d’armes plus responsables: l’Union et le traité sur le commerce des armes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2013/269/PESC du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes

Décision 2014/165/UE du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

La décision 2013/269/PESC du Conseil autorise les pays de l’Union à signer le traité sur le commerce des armes et la décision 2014/165/UE du Conseil les autorise à le ratifier.

POINTS CLÉS

L’objet du traité sur le commerce des armes, qui a été adopté en 2013, est de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales en réglementant le commerce international des armes conventionnelles et en éradiquant le commerce illicite des armes.

À cette fin, il fixe les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le commerce international des armes conventionnelles.

Le traité s’applique à toutes les armes conventionnelles qui appartiennent aux catégories suivantes:

• chars de combat;
• véhicules blindés de combat ;
• systèmes d’artillerie de gros calibre;
• avions de combat;
• hélicoptères de combat;
• navires de guerre;
• missiles et lanceurs de missiles; et
• armes légères et armes de petit calibre.

Le traité vise une réglementation plus responsable du commerce des armes en exigeant:

• des pays exportateurs qu’ils procèdent à une évaluation des risques minutieuse et complète avant d’exporter des armes. Cette évaluation porte sur des domaines tels que le risque de violations des droits de l’homme dans le pays de destination, le risque de détournement des armes exportées et les éventuels effets négatifs sur la stabilité interne et régionale.
• des pays qu’ils déclarent chaque année leurs exportations et importations d’armes. Ces mesures visent à une meilleure transparence.

Par conséquent, le traité peut empêcher que les armes ne tombent entre de mauvaises mains, et ce faisant, atténuer les souffrances humaines et contribuer concrètement à la paix, la sécurité et la stabilité internationales.

L’Union a adopté un programme d’assistance à la mise en œuvre. Ce programme octroie des financements pour soutenir les efforts des pays en vue de mettre en œuvre le traité en renforçant leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements.

Le traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ELLES?

La décision 2013/269/PESC s’applique depuis le 31 mai 2013. La directive 2014/165/UE s’applique depuis le 5 mars 2014.

CONTEXTE

Le traité sur le commerce des armes émane d’une résolution des Nations unies de 2006 et vise à fournir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes conventionnelles. Certains aspects couverts par ce traité relevant de la compétence de l’UE, les pays de l’Union ont dû pour le signer et le ratifier demander l’autorisation du Conseil . C’est l’objet des deux décisions couvertes par cette synthèse.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Traité sur le commerce des armes (Commission européenne)
• Le traité sur le commerce des armes entre en vigueur: vers un commerce des armes plus responsable et plus transparent (Service européen pour l’action extérieure)

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2013/269/PESC du Conseil du 27 mai 2013 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes (JO L 155 du 7.6.2013, p. 9)

Décision 2014/165/UE du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes (JO L 89 du 25.3.2014, p. 44)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40-47)

Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38-48)

Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56-67).

dernière modification 23.07.2018