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Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté

Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/59/UE – Règles pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Étant donné que de nombreux pays de l’Union européenne ont dû injecter de l’argent public dans leurs systèmes bancaires pour sauver les banques au lendemain de la crise financière de 2008, cette directive fixe de nouvelles règles pour gérer les établissements en difficulté.
  • Elle vise à éviter les «renflouements», qui consistent à utiliser l’argent des contribuables en cas de défaillance des banques.
  • Elle établit des règles européennes communes de redressement et de restructuration des banques défaillantes.

POINTS CLÉS

Banques en difficulté — Prévention

  • Chaque banque est tenue d’élaborer un plan de redressement, qu’elle soumet à son autorité nationale compétente.
  • L’autorité nationale est également tenue d’élaborer un plan de résolution si le redressement s’avère inefficace et si la restructuration (résolution) s’avère nécessaire.
  • Ces deux plans définissent les actions à mettre en œuvre si une banque venait à rencontrer des difficultés susceptibles de provoquer sa défaillance.

Banques en situation financière difficile — Intervention précoce

Lorsqu’une banque se trouve dans une situation financière difficile, l’autorité nationale compétente a le pouvoir d’intervenir, par exemple en nommant un administrateur temporaire de la banque.

Banques défaillantes — Restructuration (résolution)

  • Si les difficultés financières de la banque persistent ou s’accroissent, l’autorité de résolution nationale dispose d’une série de pouvoirs pour minimiser le coût lié à sa défaillance supporté par les contribuables. Le pouvoir le plus important consiste à contraindre le secteur privé à assumer les coûts en premier lieu.
  • Ce mécanisme de «renflouement interne», qui marque un changement d’approche par rapport à l’outil de «renflouement public», est entré en vigueur au plus tard en janvier 2016. Les pays de l’Union pouvaient déjà décider d’intégrer l’outil de renflouement interne dans leur système juridique avant cette date.
  • Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration; viennent ensuite les créanciers, auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).
  • Les actionnaires et les créanciers doivent couvrir les pertes à hauteur de 8 % du total des passifs (dettes et obligations) de la banque soumise à un plan de restructuration. Si les pertes à couvrir dépassent ce montant, le fonds de résolution (voir ci-dessous) peut intervenir. Parmi les autres pouvoirs dont disposent les autorités nationales figurent la possibilité de vendre l’établissement soumis à une restructuration ou celle de le fusionner avec un autre.

Fonds de résolution nationaux pour l’octroi d’un soutien financier aux plans de restructuration de banques

Chaque pays de l’Union est tenu de mettre en place un fonds de résolution national financé à l’avance par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement établis sur son territoire. Ce fonds sert à financer la restructuration d’une banque défaillante.

Entre 2015 et 2017, la Commission européenne a adopté une série d’actes qui complètent la directive 2014/59/UE. Ceux-ci incluent:

  • le règlement délégué (UE) 2015/63 relatif
    • au calcul et à l’ajustement du profil de risque des établissements et des contributions des banques aux fonds de résolution,
    • aux informations que les banques sont tenues de communiquer afin que leur contribution à un fond de résolution puisse être calculée;
  • le règlement délégué (UE) 2016/778 relatif
    • aux circonstances et aux conditions dans lesquelles le remboursement des contributions d’un établissement à un fonds de résolution peut être partiellement ou totalement reporté,
    • aux critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques d’un établissement qui sont essentiels à l’économie, et
    • aux critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales;
  • le règlement d’exécution (UE) 2016/911 relatif aux normes techniques en ce qui concerne la forme et le contenu de la description des accords de soutien financier de groupe;
  • le règlement d’exécution (UE) 2016/962 relatif aux normes techniques en ce qui concerne les formats, modèles et définitions uniformes pour l’identification et la transmission d’informations à l’Autorité bancaire européenne par les autorités compétentes et les autorités de résolution;
  • le règlement délégué (UE) 2016/1075 relatif, entre autres, aux normes précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe;
  • le règlement délégué (UE) 2016/1400 relatif aux éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimal des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre;
  • le règlement délégué (UE) 2016/1401 concernant les normes relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés;
  • le règlement délégué (UE) 2016/1450 relatif aux critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles;
  • le règlement d’exécution (UE) 2016/1066 concernant les normes à appliquer pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement;
  • le règlement délégué (UE) 2016/1712 concernant les normes relatives aux informations sur les contrats financiers;
  • le règlement délégué (UE) 2017/867 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété.

En 2017, la directive 2014/59/UE a été modifiée par la directive (UE) 2017/2399. Cette dernière intègre au droit de l’Union la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) adoptée par le G20. Cette norme garantit que, si les banques d’importance systémique mondiale sont défaillantes, elles disposeront de fonds suffisants disponibles pour permettre aux autorités de mettre en œuvre une résolution ordonnée qui:

  • minimise l’impact sur la stabilité financière,
  • garantit que les activités fondamentales peuvent être assurées, et
  • évite d’exposer les fonds publics aux pertes.

En 2018, le règlement d’exécution (UE) 2018/308 a été adopté. Il établit les normes techniques d’exécution pour la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l’identification et la transmission de l’information par les autorités de résolution en vue d’informer l’Autorité bancaire européenne de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 2 juillet 2014 et a dû entrer en vigueur dans les pays de l’Union au plus tard le 31 décembre 2014.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190-348)

Les modifications successives de la directive 2014/59/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d’exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l’identification et la transmission de l’information par les autorités de résolution en vue d’informer l’Autorité bancaire européenne de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (JO L 60 du 2.3.2018, p. 7-15).

Règlement délégué (UE) 2017/867 de la Commission du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l’article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 20.5.2017, p. 15-19)

Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (JO L 258 du 24.9.2016, p. 1-7)

Règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission du 17 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 6.7.2016, p. 1-38)

Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (JO L 237 du 3.9.2016, p. 1-9)

Règlement délégué (UE) 2016/1401 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés (JO L 228 du 23.8.2016, p. 7-15)

Règlement délégué (UE) 2016/1400 de la Commission du 10 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre (JO L 228 du 23.8.2016, p. 1-6)

Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l’indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l’avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution (JO L 184 du 8.7.2016, p. 1-71)

Règlement d’exécution (UE) 2016/962 de la Commission du 16 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formats, modèles et définitions uniformes pour l’identification et la transmission d’informations à l’Autorité bancaire européenne par les autorités compétentes et les autorités de résolution, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 160 du 17.6.2016, p. 35-49)

Règlement d’exécution (UE) 2016/911 de la Commission du 9 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme et le contenu de la description des accords de soutien financier de groupe, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO L 153 du 10.6.2016, p. 25-27)

Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales (JO L 131 du 20.5.2016, p. 41-47)

Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44-64)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.04.2020

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