Sécurité électrique: matériel électrique à basse tension

POINTS CLÉS

La directive 2014/35/UE définit les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs en ce qui concerne la vente de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension:

• tout le matériel électrique proposé à la vente dans l’UE doit porter le marquage CE pour indiquer qu’il répond aux exigences de sécurité essentielles de la législation européenne;
• avant de pouvoir obtenir le marquage CE, le fabricant doit effectuer une évaluation de la conformité¹ et de la sécurité, établir la documentation technique permettant de démontrer que le matériel est conforme et établir et signer une déclaration UE de conformité;
• les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement mis en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité et informer l’autorité responsable du contrôle de la sécurité s’ils considèrent que l’équipement ne répond pas aux exigences essentielles de sécurité;
• la déclaration UE de conformité et la documentation technique doivent être conservées pendant dix ans;
• les instructions et les informations de sécurité doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, telle que définie par les autorités nationales concernées;
• les fabricants et les importateurs doivent indiquer leurs coordonnées sur leur matériel électrique.

Par ailleurs, la directive précise les mesures qui doivent être prises par les autorités nationales compétentes en matière de sécurité pour identifier et prévenir la vente de matériel électrique dangereux dans l’UE.

Mode d’urgence dans le marché intérieur

La directive modificative (UE) 2024/2749 vise à éviter les perturbations du marché intérieur en cas d’urgence en garantissant qu’une fois qu’un mode d’urgence dans le marché intérieur, tel que défini dans le règlement (UE) 2024/2747 (le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur), a été activé au moyen d’un acte d’exécution adopté par le Conseil de l’Union européenne, les biens et services nécessaires en cas de crise² désignés peuvent être mis sur le marché aussi rapidement que possible.

La directive (UE) 2024/2749 modifie la directive 2014/35/UE en précisant les modalités d’application de ces procédures d’urgence. Entre autres, les nouvelles règles:

• exigent des organismes d’évaluation de la conformité qu’ils donnent la priorité aux demandes de conformité des produits nécessaires en cas de crise par rapport à celles des produits qui ne le sont pas;
• permettent aux États membres de l’UE, à titre exceptionnel et sur demande dûment justifiée, d’autoriser temporairement la mise sur le marché d’équipements sans effectuer les procédures normales d’évaluation de la conformité, lorsque l’intervention d’un organisme notifié est obligatoire et permet de garantir que toutes les exigences essentielles sont respectées;
• permettent aux autorités compétentes des États membres de présumer que les équipements fabriqués conformément aux normes de l’UE, aux normes nationales applicables pertinentes ou aux normes internationales applicables pertinentes élaborées par un organisme international de normalisation accrédité, considérées par la Commission européenne comme étant appropriées pour atteindre la conformité et garantissant un niveau de protection équivalent à celui qu’offrent les normes harmonisées, sont conformes aux exigences essentielles applicables et pertinentes;
• donnent à la Commission la possibilité d’adopter, au moyen d’actes d’exécution, des spécifications communes sur lesquelles les fabricants peuvent s’appuyer pour bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles applicables (les actes d’exécution établissant de telles spécifications communes restent applicables pendant la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur).