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Politique d’asile de l’Union européenne: État membre de l’UE responsable de l’examen d’une demande
- Date de la dernière révision:
- 09/08/2024
- Date de création initiale:
- 04/01/2015
- Code de la synthèse:
-
- 23.01.05.00 Asile
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Politique d’asile de l’Union européenne: État membre de l’UE responsable de l’examen d’une demande
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Le règlement Dublin III désigne les États membres de l’Union européenne (UE) responsables de l’examen d’une demande d’asile. Il offre une meilleure protection aux demandeurs d’asile jusqu’à ce que leur statut soit établi. Il crée également un nouveau système pour déceler les problèmes précoces dans les systèmes d’asile ou d’accueil nationaux et pour s’attaquer à leurs racines avant qu’ils ne se transforment en véritables crises.
POINTS CLÉS
Principes et critères pour déterminer la responsabilité
Ceux-ci comprennent, par ordre d’importance:
- des considérations d’ordre familial;
- la possession récente d’un visa ou d’un permis de séjour dans un État membre;
- l’entrée régulière ou irrégulière du demandeur dans l’UE.
Davantage de garanties pour les demandeurs
Le règlement prévoit davantage de garanties de protection pour les demandeurs, telles que:
- le droit à l’information;
- des entretiens personnels;
- davantage de garanties pour les mineurs et une priorité accordée aux intérêts supérieurs des enfants tout au long de la procédure;
- une protection accrue offerte aux enfants des demandeurs, aux membres de la famille, aux personnes dépendantes et aux proches;
- la possibilité d’une aide judiciaire gratuite sur demande;
- un droit de recours contre une décision de transfert vers un autre État membre, y compris la possibilité d’accorder un effet suspensif.
Détention
À titre de principe général, les demandeurs ne peuvent être placés en détention pour la simple raison qu’ils demandent l’asile. Cependant, ce règlement prévoit la détention des demandeurs s’il existe un risque de fuite (notamment s’ils sont en cours de transfert vers un autre État membre).
Un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise
Le règlement Dublin III renforce l’efficacité du système grâce à l’introduction d’un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise conçu pour:
- parer aux dysfonctionnements des systèmes d’asile nationaux; et
- apporter une aide aux États membres confrontés à un grand nombre de demandeurs d’une protection internationale à leurs frontières.
Abrogation
Le règlement (UE) no 604/2013 sera abrogé par le règlement (UE) 2024/1351 (voir la synthèse) à compter du .
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
- L’UE s’emploie à l’établissement d’un système européen commun d’asile. Différents textes ont déjà été adoptés depuis 2011 afin d’améliorer le fonctionnement du système.
- À la suite de la pandémie de COVID-19 et de l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté le texte suivant: Communication de la Commission — COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du , p. 31–59).
Les modifications successives du règlement (UE) no 604/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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