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Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires
La directive vise à remédier à 3 difficultés principales:
Accès aux comptes bancaires
Des frais bancaires clairs et comparables
Le droit propose plusieurs outils de clarification des frais bancaires pour les consommateurs. Par exemple, il prévoit l’existence dans chaque État membre d’au moins un site internet indépendant de comparaison des frais liés aux comptes de paiement appliqués par les différentes banques.
Changement de compte bancaire
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 septembre 2016.
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214-246).
dernière modification 01.03.2023