Statistiques de l’Union européenne — Balance des paiements, commerce des services et investissements directs étrangers

POINTS CLÉS

• Les pays de l’UE doivent:
  • présenter trois ensembles de données économiques au service statistique de la Commission européenne (Eurostat) conformément aux délais impartis et aux contrôles de la qualité établis à cet égard;
  • collecter les informations requises en utilisant l’ensemble des sources, y compris les sources de données administratives, telles que les répertoires d’entreprises, qu’ils estiment pertinentes et utiles;
  • communiquer à Eurostat les principales modifications méthodologiques ou d’autres changements susceptibles d’influer sur les données transmises dans les trois mois suivant la date à laquelle ces modifications ont lieu.
• Eurostat:
  • évalue la qualité des données qu’il reçoit sur la base des rapports de qualité nationaux;
  • élabore et publie un rapport sur la qualité des statistiques européennes couvertes par le règlement;
  • présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil à titre informatif;
  • élabore, en coopération avec ses partenaires internationaux, la méthodologie appropriée pour l’établissement des statistiques sur les IDE;
  • lance des études pilotes sur les IDE, d’ici au 20 juillet 2018, qui seront menées par les autorités nationales;
  • établit un rapport, d’ici au 20 juillet 2019, sur les résultats des études susmentionnées, recensant les questions qui doivent être traitées;
  • propose des modifications au présent règlement afin de définir des exigences méthodologiques et des exigences en matière de données pour les statistiques annuelles sur les IDE reposant sur le concept du propriétaire ultime, ainsi que pour celles sur les IDE distinguant les opérations d’IDE de création (nouvelles entreprises) des fusions-acquisitions (entreprises existantes), le cas échéant;
  • échange des données liées aux agrégats de l’EU-28 avec la Banque centrale européenne afin d’établir les chiffres de la balance des paiements;
  • publie les données nationales et les agrégats de l’UE sur la base des données transmises par les pays de l’UE sur le site internet de la Commission.
• Les flux de données que reçoit Eurostat sur la base du règlement (CE) n^o 184/2005 sont les suivants:
  • statistiques mensuelles et trimestrielles de la balance des paiements;
  • commerce international des services;
  • flux et positions d’IDE.
• Au plus tard le 28 février 2018, puis tous les cinq ans, la Commission doit présenter un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) n^o 2016/1013 [qui modifie le règlement (CE) n^o 184/2005] pour:
  • évaluer la qualité des données reçues;
  • évaluer les bénéfices et les coûts des informations statistiques;
  • identifier les domaines où des améliorations sont possibles.