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Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC

Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/476 relatif aux mesures que l’UE peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping et antisubventions

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Plus précisément, la Commission européenne peut:

  • abroger ou modifier la mesure incriminée; ou
  • adopter toute autre mesure d’exécution particulière jugée appropriée en l’espèce afin de se conformer au rapport de l’OMC.
  • suspendre ou réexaminer une telle mesure, le cas échéant.

Les mesures adoptées au titre de ce règlement prennent généralement effet à compter de leur date d’entrée en vigueur.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 16 avril 2015.

CONTEXTE

Lorsque le gouvernement d’un État membre de l’OMC estime qu’un autre membre de l’OMC enfreint un accord ou un engagement qu’il a pris à l’OMC, le différent est porté devant l’ORD de l’OMC.

* TERMES CLÉS

Mesures antidumping: mesures, par exemple des droits spécifiques, imposées aux importations vers l’UE de «produits faisant l’objet d’un dumping», c'est-à-dire des produits exportés vers l’UE à un prix inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur.

Mesures antisubventions: mesures, par exemple des droits compensateurs (qui neutralisent les effets négatifs des subventions), imposées par l’UE aux importations qui font l’objet de subventions et qui, par conséquent, portent préjudice au secteur d’activité de l’UE qui produit le même bien.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6-10)

dernière modification 13.02.2017

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